Projet de loi de finances pour 2024

IV. LES COMPTES DE COMMERCE ET DES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (ÉTAT E)

Les crédits des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ont fait l'objet d'une adoption conforme en première lecture.

V. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTAT G)

A. LES MISSIONS

Synthèse des évolutions intervenues

Mission	Objectifs et indicateurs adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Reprise partielle des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Commentaires
Action extérieure de l'État	X
Administration générale et territoriale de l'État	X
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	X
Aide publique au développement	X
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		X			Le Sénat a adopté en première lecture, à l'initiative de la commission des finances et avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement visant à intégrer le taux d'attrition du service militaire volontaire parmi les indicateurs budgétaires de la mission. Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, maintenu les indicateurs de la mission dans leur version issue du Sénat.
Cohésion des territoires				X	Lors de l'examen du texte en premier lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition de M. Rémi Cardon, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement créant un nouvel indicateur intitulé « Taux de rénovation énergétique des logements sociaux » pour le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve qui supprime cet indicateur, au motif que cette information demandée est disponible, notamment dans le cadre de l'indicateur « Consommation énergétique globale des logements » et des travaux de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).
Conseil et contrôle de l'État				X	Le Sénat a adopté en première lecture, à l'initiative du rapporteur pour avis, M. Guy Benarroche, au nom de la commission des lois, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à adapter plusieurs indicateurs du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », afin de mieux prendre en compte les nouvelles missions des juridictions issues du projet stratégique « Juridictions financières 2025 ». Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, supprimé les indicateurs de la mission dans leur version issue du Sénat pour rétablir l'état G dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Culture	X
Défense	X
Direction de l'action du Gouvernement	X
Écologie, développement et mobilité durables				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu trois amendements qu'il a déposé visant à rétablir le libellé des objectifs et indicateurs de performance du programme 345 « Service public de l'énergie » en supprimant les modifications adoptées par le Sénat à l'initiative de M. Stéphane Piednoir.
Économie	X
Engagements financiers de l'État	X
Enseignement scolaire	X
Gestion des finances publiques	X
Immigration, asile et intégration	X
Investir pour la France de 2030	X
Justice	X
Médias, livre et industries culturelles	X
Outre-mer	X
Plan de relance	X
Pouvoirs publics	X
Recherche et enseignement supérieur	X
Régimes sociaux et de retraite	X
Relations avec les collectivités territoriales	X
Remboursements et dégrèvements	X
Santé	X
Sécurités	X
Solidarité, insertion et égalité des chances	X
Sport, jeunesse et vie associative	X
Transformation et fonction publiques				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu deux amendements qu'il a déposés visant, respectivement, à supprimer les deux amendements adoptés par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative de la rapporteur pour avis Mme Catherine di Folco, au nom de la commission des lois, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat avait adopté un premier amendement modifiant l'indicateur de performance relatif à l'action sociale interministérielle, afin de mesurer, de manière plus objective, les coûts associés aux prestations sociales concernées et non le taux de satisfaction des bénéficiaires. Par ailleurs, en première lecture, également à l'initiative de la rapporteur pour avis Mme Catherine di Folco, au nom de la commission des lois, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un second amendement précisant l'indicateur « Recrutement dans la fonction publique », introduit dans le présent projet de loi de finances, afin de rapporter, par fiche de poste publiée sur la plateforme « Choisir le service public », le nombre de candidatures reçues à celui des consultations.
Travail et emploi	X

Source : commission des finances du Sénat