Projet de loi de finances pour 2024

Rapports législatifs

Rapport n° 220 (2023-2024), déposé le 19 décembre 2023

AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES
SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES ET LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)
MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
EXAMEN EN COMMISSION
LA LOI EN CONSTRUCTION

N° 220

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2023

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2024,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Première lecture : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178

Commission mixte paritaire : 1986

Nouvelle lecture : 1985, 1994 et T.A. 219

Première lecture : 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134 et T.A. 28 (2023-2024)

Commission mixte paritaire : 194 et 195 (2023-2024)

Nouvelle lecture : 219 (2023-2024)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2024 comptait initialement 60 articles. Le texte considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en a ajouté 175.

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 235 articles. Le Sénat en a voté 109 conformes, lesdits articles n'étant donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a par ailleurs supprimé 30 articles en première lecture et en a introduit 115 nouveaux. Au total, sur les 350 articles discutés dans le cadre de ce projet de loi, 241 articles étaient encore en discussion en nouvelle lecture.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a de nouveau engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution :

- adopté conforme 58 articles modifiés par le Sénat ;

- modifié 50 articles par rapport à leur rédaction issue de la première lecture, en retenant tout ou partie des apports du Sénat ;

- rétabli ou aménagé la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale pour 49 articles ;

- supprimé 76 articles introduits en première lecture par le Sénat ;

- procédé à d'autres modifications pour 8 articles.

Sort des articles dans le texte élaboré par le Gouvernement en nouvelle lecture
en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Source : commission des finances du Sénat

PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES

I. LE TEXTE TRANSMIS EN NOUVELLE LECTURE COMPORTE PLUSIEURS ARTICLES APPROUVÉS, INTRODUITS OU AMENDÉS PAR LE SÉNAT AU COURS DES DÉBATS PARLEMENTAIRES

A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Le Sénat a adopté conformes 109 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

1. Première partie

En première partie, le Sénat a adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

a) Impôts et ressources autorisées

(1) Autorisation de perception des impôts et produits

- l'article 1^er : autorisation de percevoir les impôts existants ;

(2) Mesures fiscales

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;

- l'article 3 bis : exonération fiscale des indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles ;

- l'article 3 quater : augmentation du plafond d'exonération de la prime carburant et de la prime de transport ;

- l'article 3 quinquies : précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées ;

- l'article 3 septies : extension du champ du dispositif anti-abus visant la rémunération de prestations versées à des personnes tierces domiciliées à l'étranger pour le compte de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ;

- l'article 3 decies : maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA ;

- l'article 3 undecies : prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés ;

- l'article 3 terdecies : extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons ;

- l'article 3 quindecies : modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique ;

- l'article 3 sexdecies : application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS ;

- l'article 3 septdecies : extension du régime d'exonération des plus-values à certains cas de cessions de portefeuille des agents d'assurances ;

- l'article 3 novodecies : augmentation de l'abattement de droits de mutation pour les transmissions d'entreprises en cas de reprise interne ;

- l'article 3 vicies : précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil » ;

- l'article 3 tervicies : prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés ;

- l'article 3 quatervicies : prorogation en 2024 des exonérations d'avantages pris en charge par l'employeur en faveur de la mobilité ;

- l'article 3 septvicies : exonération de taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et boissons sucrées (dite « prémix ») ;

- l'article 5 quater : prorogation du régime fiscal de provision réglementée des entreprises du secteur de la presse ;

- l'article 5 terdecies : mise en conformité de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs avec le droit européen ;

- l'article 5 sexdecies : renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles ;

- l'article 5 novodecies : mise en conformité concernant la quote-part de frais et charges du régime mère-fille ;

- l'article 5 sexvicies : extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques ;

- l'article 5 octovicies : modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié ;

- l'article 5 novovicies : mesure de coordination du dispositif relatif aux revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;

- l'article 5 untricies : mise à jour d'une référence relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;

- l'article 5 duotricies : prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ;

- l'article 5 quatertricies : régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques ;

- l'article 5 quintricies : prorogation du crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE) ;

- l'article 7 quater : extension aux collectivités d'outre-mer de la suppression de la condition de localisation géographique applicable aux opérations de rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux ;

- l'article 8 : aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- l'article 9 : mécanisme d'encadrement du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes ;

- l'article 14 bis : création d'un abattement de taxe sur la masse en ordre de marche applicable aux véhicules hybrides non rechargeables ;

- l'article 16 bis : ajustement de la fiscalité relative aux déchets radioactifs ;

- l'article 16 ter : exemption de TGAP déchets pour les dépôts créés dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques ;

- l'article 16 quinquies : diverses dispositions relatives aux taxes d'urbanisme ;

- l'article 17 : suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement ;

- l'article 21 : peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière ;

- l'article 22 : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales ;

- l'article 23 : aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux ;

- l'article 23 bis : modification des modalités déclaratives des dons manuels, des cessions de parts sociales et des déclarations de succession ;

- l'article 23 quater : mise en conformité du régime de notification des intermédiaires dans le cadre de certains montages fiscaux transfrontières ;

- l'article 23 quinquies : extension aux non-résidents de la possibilité d'acquitter certains frais par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France ;

- l'article 23 sexies : précisions relatives à la procédure de visite domiciliaire ;

- l'article 23 septies : pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux ;

- l'article 23 nonies : échanges d'informations entre les services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules et l'administration fiscale ;

- l'article 23 decies : extension du versement d'intérêts moratoires ;

- l'article 23 undecies : modalités de cession et de mise à disposition, à titre gratuit, des biens du ministère des Armées ;

- l'article 23 duodecies : suppression de gages ;

- l'article 23 terdecies : expérimentation d'un service de télédéclaration de la taxe de séjour ;

b) Ressources affectées

(1) Dispositions relatives aux collectivités territoriales

- l'article 25 : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants ;

- l'article 27 bis : augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France ;

- l'article 27 septies : corrections techniques relatives à certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

- l'article 27 octies : Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale ;

- l'article 27 undecies : ajustement technique relatif à la valeur locative des locaux des entreprises du secteur de l'artisanat ;

- l'article 27 quaterdecies : prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer ;

(2) Impositions et autres ressources affectées à des tiers

- l'article 28 bis : comptabilisation des effectifs dans le cadre de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;

- l'article 28 ter : prorogation à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime dérogatoire en matière d'assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d'alternance ;

- l'article 29 : stabilité des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre ;

(3) Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

- l'article 30 : dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;

(4) Autres dispositions

- l'article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).

2. Seconde partie

En seconde partie, le Sénat a adopté sans modification les articles suivants :

a) Autorisations budgétaires pour 2024

- l'article 36 : crédits des budgets annexes ;

- l'article 39 : autorisations de découvert ;

- l'article 42 : plafond des emplois des établissements à autonomie financière ;

- l'article 43 : plafond des emplois des autorités publiques indépendantes. Bien que le Sénat ait adopté cet article sans modification en première lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative qui modifie cet article afin de corriger une erreur matérielle : comme à l'article 28, il s'agit de désigner le Haut conseil du commissariat aux comptes sous sa nouvelle appellation, à savoir la Haute autorité de l'audit ;

b) Mesures budgétaires non rattachées

- l'article 45 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international ;

- l'article 46 : octroi de la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européen d'investissement (BEI) au titre du soutien à l'économie ukrainienne ;

- l'article 47 : octroi de la garantie de l'État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l'économie ukrainienne ;

- l'article 48 : octroi de la garantie de l'État à la Société financière internationale (SFI) au titre du soutien à l'économie ukrainienne ;

- l'article 49 bis : octroi de la garantie de l'État en faveur de l'Unédic ;

- l'article 49 ter : souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale ;

- l'article 49 quinquies : octroi de la garantie de l'État au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

- l'article 49 sexies : octroi de la garantie de l'État à certains établissements d'abattage et de découpe ;

- l'article 49 octies : création d'un fonds de garantie de l'État en faveur des entreprises agricoles ;

- l'article 49 nonies : droit de communication de l'inspection générale des finances ;

- l'article 49 undecies : identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux ;

- l'article 49 duodecies : élargissement du dispositif dit de « garantie interne » ;

- l'article 49 terdecies : transposition de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance sur les risques d'incapacité de travail et de décès dans la fonction publique de l'État ;

- l'article 49 quaterdecies : modification de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État ;

- l'article 49 quindecies : orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD) ;

- l'article 49 sexdecies : majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles ;

- l'article 49 octodecies : rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en outre-mer ;

- l'article 49 novodecies : création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en outre-mer ;

- l'article 49 vicies : garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques ;

- l'article 49 unvicies : création d'un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine ;

- l'article 49 duovicies : ouverture du contrôle budgétaire à certains groupements d'intérêt public (GIP) ;

- l'article 49 tervicies : poursuite de la mise en oeuvre du compte financier unique (CFU) des collectivités territoriales ;

- l'article 49 quatervicies : création du rapport sur l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes annexé au projet de loi de finances et extension du rapport sur le « budget vert » à certains opérateurs de l'État ;

- l'article 49 quinvicies : corrections techniques relatives aux modalités de gestion du dispositif des conseillers numériques ;

- l'article 49 novovicies : demande de rapport d'évaluation des effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés ;

c) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Action extérieure de l'État »

- l'article 50 A : demande de rapport sur le financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

(2) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

- l'article 50 B : extension aux personnels de catégorie active du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides de la majoration de durée d'assurance retraite dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en catégorie active ;

- l'article 50 C : extension du bénéfice d'un billet de train gratuit aux frères et soeurs aînés d'un militaire mort pour la France entre le lieu de résidence et la sépulture ;

(3) Mission « Conseil et contrôle de l'État »

- l'article 50 F : relèvement du plafond de conseillers maîtres en service extraordinaire prévu à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières ;

(4) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 50 : évolution de la prime de transition énergétique ;

- l'article 50 bis : extension de MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- l'article 51 : prolongation complémentaire du congé d'accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ;

- l'article 52 bis : sécurisation juridique du dispositif de leasing social ;

- l'article 52 ter : extension des financements du Fonds Barnier à des mesures prises par les agences de la zone des cinquante pas géométriques ;

- l'article 52 sexies : déplafonnement des contrats de complément de rémunération des producteurs d'énergie renouvelable ;

(5) Mission « Pensions »

- l'article 55 ter : rétablissement d'un âge d'annulation de la décote adapté pour certaines catégories de fonctionnaires ;

- l'article 55 quater : extension du complément de pension au titre des indemnités de technicité versées aux fonctionnaires des ministères économiques et financiers et des juridictions financières ;

(6) Mission « Recherche et enseignement supérieur »

- l'article 55 quinquies : élargissement de l'accès à la centrale d'achat du centre national des oeuvres universitaires et scolaires aux acheteurs publics ou privés à but non lucratif ;

(7) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 56 bis : faculté pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris de verser des fonds de concours à leurs communes membres ;

- l'article 62 : compensation financière pour le transfert au bloc communal du pouvoir de police sur la publicité extérieure ;

(8) Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

- l'article 66 : rétablissement du document de politique transversale « Politiques en faveur de la jeunesse » ;

- l'article 67 : hausse de la quote-part des avoirs des comptes inactifs acquis par l'État fléchés vers le fonds pour le développement de la vie associative ;

(9) Mission « Travail et emploi »

- l'article 68 : prolongation de trois ans de l'expérimentation relative aux entreprises d'insertion par le travail indépendant ;

- l'article 69 : prolongation de deux ans de l'expérimentation relative aux « contrats passerelles » ;

(10) Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- l'article 70 : autorisation d'abandon de créances correspondant à des avances remboursables et à des prêts bonifiés accordés aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 ou par le conflit en Ukraine.

B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE

Le Gouvernement a retenu 58 articles dans leur rédaction issue du Sénat dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

1. Première partie

En première partie, le Gouvernement a intégré, au sein du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

d) Impôts et ressources autorisés

- l'article 3 bis A : extension du champ des provisions d'assurance admissibles à la franchise d'impôt et allongement des durées de reprise.

Cet article, adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Didier Rambaud avec avis défavorable de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement, vise, d'une part, à ajouter, parmi les risques pouvant donner lieu à la constitution en franchise d'impôt d'une provision, ceux ayant trait aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et, d'autre part, à aligner, pour certains risques, les délais dans lesquels les dotations annuelles aux provisions non utilisées doivent être réintégrées au bénéfice fiscal sur ceux retenus pour le risque aérien.

- l'article 3 duodecies : prorogation de la réduction d'impôt dite « Coluche ».

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, et de M. Didier Rambaud, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à lever une ambiguïté découlant de la rédaction du présent article tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en première lecture sur l'application aux dons éligibles versés en 2023 du plafond dérogatoire de 1 000 euros de la réduction d'impôt dite « Coluche ».

Cette rédaction permet de sécuriser la rédaction du présent article.

- l'article 3 duovicies C : resserrement des conditions de déductibilité des dettes de restitution de l'actif successoral issues d'une donation antérieure des sommes d'argent en nue-propriété.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mme Nathalie Goulet et avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement visant à rendre non déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt était l'usufruitier. Le démembrement du droit de propriété consiste à attribuer à une personne le droit de jouir de ce bien (usufruitier) et à une autre le droit d'en disposer (nu-propriétaire). Lorsque le bien est consomptible, ce qui est le cas d'une somme d'argent - qu'il est impossible d'utiliser sans dégradation - le démembrement est qualifié de quasi-usufruit. Lorsque le démembrement cesse, l'usufruitier doit restituer au nu-propriétaire la somme utilisée. Le présent article consiste donc en une mesure anti-abus : sous conditions, des droits de mutation par décès seront appliqués sur la valeur de la dette de restitution et seront donc dus par le nu-propriétaire.

- l'article 3 duovicies : modification des règles de déductibilité des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission, un amendement du Gouvernement complétant une clause introduite en première lecture à l'Assemblée nationale visant à s'assurer que, du fait de la modification des règles de déductibilité des dettes de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les redevables de l'IFI au titre d'actifs immobiliers détenus par une société ne seront pas imposables sur ces actifs au-delà de leur valeur vénale réelle ou de leur valeur nette.

- l'article 5 bis A : exonération fiscale pour la transmission universelle de patrimoine entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit d'exonérer de tous droits, taxes et impôts la transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement. L'objectif est de faciliter un éventuel rapprochement entre ces deux structures.

- l'article 5 quinquies : dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités ».

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit un dispositif de suramortissement en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités ».

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à supprimer cet article.

- l'article 5 septies : dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit ».

- l'article 5 nonies : déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au GNR.

- l'article 5 decies : élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative respectivement du rapport général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, et de M. Éric Bocquet, avec un avis défavorable du Gouvernement, tendant à la suppression de cet article.

Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, confirmé, en dépit de la proposition de rétablissement faite par le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la suppression de cet article.

- l'article 5 duodecies : réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés.

Le Sénat a, sur la proposition conjointe de Mme Nathalie Goulet et MM. Max Brisson, Ian Brossat et Rémi Féraud, ainsi que plusieurs de leurs collègues, prévu l'application d'un abattement réduit à 30 % pour les locaux meublés de tourisme, dans un plafond de revenus de 15 000 euros, indépendamment de leur classement. Un abattement supplémentaire de 21 % est prévu, soit un abattement total de 51 %, pour les locaux classés meublés de tourisme situés dans les zones peu denses mais dans la limite d'un chiffre d'affaires hors taxes de 15 000 euros.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu cet article sans modification.

Postérieurement à cet engagement de responsabilité, le Gouvernement a toutefois indiqué qu'il s'agissait en réalité d'une erreur et qu'il avait l'intention de revenir sur les votes du Sénat, ce qu'il s'engage à faire dans un texte ultérieur. Cette pratique démontre une fois de plus que l'utilisation de la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3, n'a pas seulement pour effet un dessaisissement du Parlement : l'absence de débat aboutit à la production d'un texte sur lequel le Gouvernement lui-même n'a pas de maîtrise. Enfin, le rapporteur général s'étonne du fait que certaines sources du ministère de l'économie et des finances indiquent que « la disposition n'a pas vocation à s'appliquer dans l'intervalle », ce qui contreviendrait à l'application de la loi.

- l'article 5 septdecies : droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, maintenu la suppression de cet article.

- l'article 5 quatervicies : prorogation du crédit d'impôt « spectacle vivant ».

- l'article 5 tricies : modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés.

Cet article précise la nature de certains travaux de rénovation d'hôtels ou d'établissement de santé ouvrant droit au crédit d'impôt sur les investissements en Corse (CIIC).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, pour préciser et restreindre la nature des travaux donnant lieu à crédit d'impôt dans le cadre du CIIC.

- l'article 5 tertricies : régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article visait tout d'abord à garantir que les gains associés aux dispositifs d'actionnariat salarié bénéficiaient de l'avantage fiscal déjà prévu par la loi, même si la distribution des titres était consécutive à des opérations de rachat d'action. Il prévoyait ensuite que, parmi les critères utilisés pour caractériser une augmentation exceptionnelle du bénéfice - laquelle doit donner lieu à la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur - figure la survenance d'une ou plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions d'actions gratuites aux salariés.

En première lecture, le Sénat a adopté, malgré un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au double motif que le dispositif ne relevait pas du domaine des lois de finances et que, reprenant, tout en les modifiant et les complétant, les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, alors en attente d'être examiné en commission mixte paritaire, il enjambait de façon préjudiciable la discussion parlementaire.

- l'article 5 sextricies : suppression d'un article doublon visant à proroger le crédit d'impôt HVE.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements visant à supprimer l'article, dont un amendement de Mme Ghislaine Senée, identique à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances. L'article 5 sextricies avait la même visée que
l'article 5 quintricies, tout en présentant des défauts de rédaction.

- l'article 5 septtricies : suppression de l'exonération d'imposition sur les bénéfices associée au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative respectivement de M. Michel Canévet et M. Didier Rambaud, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à préciser la rédaction de cet article.

- l'article 7 quater B : prorogation pour cinq ans de la gratuité de l'examen et de la validation du permis de chasser.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Michaël Weber et plusieurs de ses collègues avec un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement prévoyant de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'absence de droit d'examen du permis de chasse et de redevance cynégétique départementale en Guyane, en raison de l'absence de fédération départementale des chasseurs dans cette collectivité.

- l'article 10 quater : clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, un amendement rédactionnel, avec un avis favorable du Gouvernement.

- l'article 10 octies A : droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative de nos collègues Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Pierre Vogel, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, pour tirer les conséquences de la suppression de l'article 5 septdecies, rédigé de manière inopérante. Ces amendements ouvrent le droit de déduction de la TVA en cas d'acquisition de véhicules aménagés pour le transport des équidés. En l'état du droit, ces véhicules à usage professionnel sont en effet considérés comme des véhicules à usage mixte, ce qui les exclut du droit à déduction.

- l'article 10 octies B : TVA à 5,5 % sur les préservatifs masculins et féminins.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Didier Rambaud, avec deux avis favorables de la commission et du Gouvernement, vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux préservatifs masculins et féminins. Les préservatifs se voient déjà appliquer un tel taux réduit via la catégorie des dispositifs médicaux. Cette précision dans la loi vise à sécuriser l'application d'un taux réduit à ces produits.

- l'article 11 bis : précisions apportées aux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'alimentation des aéronefs lors de leur stationnement dans les aéroports.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Vincent Capo-Canellas, avec des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à apporter des précisions au tarif réduit d'accise sur l'électricité pour l'alimentation des aéronefs lors de leur stationnement dans les aéroports afin de le mettre en conformité avec les normes européennes et de permettre ainsi son entrée en vigueur.

- l'article 13 bis : modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Introduit en première lecture à l'Assemblée à l'initiative du Gouvernement, cet article vise à modifier l'assiette de la cotisation des entreprises d'assurance au FGAO afin de l'aligner sur celle des assurés, à savoir les primes ou cotisations nettes reçues par les entreprises d'assurance. Le taux, dont la fixation précise était renvoyée à l'arrêté, devait être compris entre 0 % et 2 %.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, avec avis favorable du Gouvernement, visant à ramener le plafond de cette contribution de 2 % à 1 %.

- l'article 15 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

L'article 15 prévoit l'instauration d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance qui s'appliquera aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ainsi qu'aux principaux aéroports. La rédaction initiale de l'article prévoyait d'affecter l'intégralité du produit de la taxe à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, ainsi qu'un amendement identique déposé par M. Didier Rambaud, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à affecter de manière pérenne deux fractions d'un douzième du produit de la nouvelle taxe (soit 50 millions d'euros par fraction) aux départements d'une part et aux communes et à leurs groupements d'autre part, pour soutenir les efforts d'entretien de leur voirie.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a lui-même déposé visant à supprimer une disposition superflue de l'article mais a toutefois conservé l'essentiel de l'apport du Sénat c'est-à-dire cette double affectation de 50 millions d'euros.

- l'article 16 septies A : doublement du montant des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Ghislaine Senée et de M. Vincent Capo-Canellas, avec des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à doubler le montant des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

- l'article 21 bis : reversement au budget général de l'État de 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros placées auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission, deux amendements identiques de M. Didier Rambaud et du Gouvernement visant à permettre de reverser au budget général de l'État 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros et placées auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

- l'article 23 ter : renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière.

L'article 23 ter vise à rendre obligatoire l'intégration de certaines informations dans les actes et déclarations de cession d'une personne morale à prépondérance immobilière.

Trois amendements identiques de Mme Annick Billon et MM. Jean-Baptiste Blanc et Rémi Féraud ont intégré une précision. Alors que le texte initial prévoyait que devaient être spécifiées les situations dans lesquelles le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant, le texte issu du Sénat précise que le règlement de ces dettes peut être direct ou indirect, permettant ainsi d'appréhender les situations dans lesquelles pourraient intervenir des intermédiaires.

- l'article 23 octies : faculté pour les agents habilités des autorités de supervision de consulter les informations déclarées par les institutions financières établies en France à l'administration fiscale.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement de précision rédactionnelle de la commission.

e) Ressources affectées

- l'article 25 quater : création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles.

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements identiques, à l'initiative respectivement du rapport général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, de M. Christian Bilhac, de M. Pascal Savoldelli et du Gouvernement avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à la suppression de cet article, qui était redondant avec l'article 25 ter dès lors qu'il poursuivait les mêmes objectifs mais dans une rédaction moins appropriée.

- l'article 26 bis : modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales.

L'article 26 bis vise à modifier les modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales, mis en oeuvre dans le cadre de précédentes réformes de la fiscalité directe locale (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à compter du 1^er janvier 2026. Il est précisé que cette clarification est sans conséquence sur les montants versés et permet de garantir le versement dès le mois de janvier de la nouvelle ressource.

- l'article 27 bis C : création d'un prélèvement sur recettes de compensation aux collectivités territoriales en cas de pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'article 27 bis C vise à instituer un nouveau prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État destiné à assurer aux collectivités territoriales une compensation lissée dans le temps et dégressive en cas de pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment suite à la fermeture de sites industriels.

- l'article 27 quaterdecies E : report d'un an de l'actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues visant à reporter d'un an de l'actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.

- l'article 28 bis B : relèvement du taux de la taxe pour frais de chambre et d'industrie.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Didier Rambaud et Emmanuel Capus^1(*), avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit de fixer à 1,12 % au lieu de 0,89 % le taux national, applicable à compter de 2024, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) reversée aux chambres de commerce et d'industrie, afin de s'assurer que la convergence des taux régionaux vers un taux national n'entraîne pas une diminution des ressources du réseau consulaire.

- l'article 33 bis : codification à droit constant du régime de clauses d'action collective pour les titres de dette de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, visant à procéder à la correction d'une erreur rédactionnelle.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Gouvernement a retenu, dans le texte qu'il a élaboré en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les articles suivants :

a) Mesures non rattachées

- l'article 45 bis : simplification du pilotage et du suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés.

L'article 45 bis est issu d'un amendement de M. Claude Raynal adopté par le Sénat en première lecture avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.

Il vise à le simplifier le pilotage et le suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés pour accompagner sa clôture en 2028. En particulier, il tend à dissoudre le comité national d'observation et de suivi (CNOS) chargé de remettre un rapport annuel sur la gestion du dispositif et prévoit en remplacement la remise d'un rapport global sur la gestion du fonds après sa clôture.

- l'article 49 : garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services.

Lors de l'examen en première lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition du rapporteur général, un amendement rédactionnel, avec un avis de sagesse du Gouvernement, et un amendement de coordination, avec un avis favorable du Gouvernement.

- l'article 49 septies : octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de BpiFrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article habilite le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par BpiFrance en 2024 au titre du besoin de financement d'opérations prévues par le plan France 2030.

Lors de l'examen de l'article en première lecture au Sénat, un amendement a été adopté à l'initiative du rapporteur général Jean-François Husson, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à préciser que les opérations en question doivent répondre aux conditions de sélection fixées par le plan France 2030 et prévues par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

- l'article 49 duodecies A : évolution de la composition du Conseil national d'évaluation des normes.

L'article 49 duodecies A est issu de deux amendements identiques respectivement déposés par le Gouvernement et par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, adoptés par le Sénat en première lecture avec un avis de sagesse de la commission des finances. Il vise à le modifier le nombre de vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes, qui passerait de trois à quatre.

- l'article 49 tricies : demande de rapport sur l'opportunité de la création d'une « eurovignette » pour les poids lourds.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de créer une « eurovignette » pour les poids lourds.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à apporter une précision rédactionnelle. En effet, la notion de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) n'ayant plus d'existence juridique depuis sa recodification opérée à compter de 2022 au sein du code des impositions sur les biens et services, le Sénat a remplacé la référence qui lui était faite dans l'article par sa nouvelle dénomination législative.

- l'article 49 duotricies : abandon de créances sur le groupe Ascometal.

Cet article, adopté en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, vise à autoriser le ministre de l'économie à abandonner tout ou partie des créances détenues au titre de prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 à deux sociétés : Ascometal Hagondange SA (pour 45 millions d'euros) et Ascometal Custines-Le Marais SAS (pour 9 millions d'euros). Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre de ces prêts. Dans l'objet dudit amendement, le Gouvernement précise que ces mesures visent à « permettre à un repreneur éventuel de mener à bien son projet industriel, qui permettra le maintien de l'outil productif d'Ascometal et des emplois sur ces sites » et que « cet abandon de créance s'inscrit dans le cadre d'un accord de principe global qui prévoit notamment la mise en oeuvre par le repreneur potentiel de plusieurs engagements formels auprès de l'État ».

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

- l'article 50 DA : harmonisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère destinées aux harkis et à leurs conjoints survivants.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, déposés par le Gouvernement et le groupe RDPI, avec un avis favorable de la commission des finances visant à harmoniser le montant des pensions perçues par les veuves de harkis au titre de l'allocation viagère. Cet amendement prévoit également le versement à d'une rente à compter de 2024 aux harkis qui avait fait le choix de toucher leur allocation de reconnaissance sous forme de capital. Il se traduit par un coût supplémentaire pour l'État estimé à 5,7 million d'euros par le Gouvernement. Les conséquences budgétaires pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n'avaient pas été tirées lors de l'examen du texte au sénat.

(2) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »

- l'article 50 ter : suppression d'un article doublon.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements visant à supprimer l'article 50 ter, un amendement de Mme Annick Girardin, un amendement du Gouvernement et un amendement du rapporteur spécial, Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L'article 50 ter avait en effet la même visée que l'article 50 bis, étendre MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en présentant une moins bonne rédaction.

- l'article 52 quater : amendement prévoyant qu'un rapport sur l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » soit rendu au plus tard le 27 mars 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur spécial, Mme Christine Lavarde, avec un avis de sagesse du Gouvernement, qui prévoit qu'un rapport sur l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » soit rendu au plus tard le 27 mars 2024. Le prolongement de deux ans de l'expérimentation prévu par l'article 52 quater avait en effet pour conséquence de repousser d'autant le rendu du rapport initialement prévu pour l'expérimentation.

- l'article 52 quinquies : autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d'électricité à partir de biomasse.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de permettre à l'installation de production électrique à base de biomasse de Gardanne de demander le retrait de la résiliation de son contrat de soutien public et d'assortir celui-ci de nouvelles méthodes d'indexation destinées à mieux couvrir les phénomènes de fluctuation des coûts d'approvisionnement en matière première de la centrale.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances visant à apporter des ajustements rédactionnels au dispositif.

- l'article 52 septies A : ouverture de l'usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, vise à étendre le bénéfice du chèque énergie aux dépenses de chauffage des personnes résidant dans des habitations à loyer modéré (HLM).

(3) Mission « Économie »

- l'article 52 octies : approfondissement de l'annexe budgétaire relative aux liens financiers entre l'État et le groupe BpiFrance.

Cet article, adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Thierry Cozic et Mme Frédérique Espagnac, rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, vise à compléter l'annexe budgétaire relative aux liens financiers entre l'État et le groupe BpiFrance, en précisant principalement qu'elle inclut une synthèse consolidée de l'ensemble des flux financiers provenant de l'État et alimentant les fonds de garantie gérés par BpiFrance, ainsi qu'une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés.

(4) Mission « Outre-mer »

- l'article 55 bis A : élargissement de la continuité territoriale en faveur des élèves et des étudiants ultramarins - passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Dominique Théophile, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant la création d'une aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité. Cette aide, appelée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d'installation et d'une indemnité mensuelle.

- l'article 55 bis : extension du périmètre d'intervention d'Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, prévoyant une coordination afin de rendre pleinement opérante l'intervention d'Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

(5) Compte d'affectation spéciale « Pensions »

- l'article 55 quinquies A : interdiction du cumul de la retraite progressive de la fonction publique avec un dispositif de préretraite.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances tendant à exclure du dispositif de retraite progressive de la fonction publique les fonctionnaires bénéficiant d'une préretraite d'entreprise. Cette exclusion, qui a pour finalité de ne pas compenser deux fois la réduction d'activité des fonctionnaires concernés, est cohérente avec l'exclusion du dispositif de retraite progressive du régime général pour les salariés bénéficiant d'une préretraite d'entreprise prévue par l'article 96 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

(6) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 56 bis A : pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire ou libre des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

L'article 56 bis A est issu de deux amendements identiques déposés respectivement par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues et par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, adoptés par le Sénat en première lecture avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Il vise à le conférer un caractère pluriannuel, sous certaines réserves, aux délibérations de répartition dérogatoire ou libre des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cette mesure est pleinement en ligne avec les recommandations issues des précédents travaux de la commission des finances sur le sujet^2(*).

En nouvelle lecture, le Gouvernement, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, a conservé cet article.

- l'article 57 : réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Michel Arnaud, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, prévoyant que les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d'une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023.

- l'article 58 ter : communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement, prévoyant que le représentant de l'État porte à la connaissance de la commission « DETR » la liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable.

- l'article 58 nonies : extension aux départements d'outre-mer de l'appréciation de l'existence d'une convention ANRU sur le territoire communal au 1^er janvier 2021 pour déterminer l'éligibilité de la commune à la dotation politique de la ville.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Georges Patient, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant que l'existence d'une convention ANRU pour bénéficier de la dotation politique de la ville (DPV), en outre-mer, s'apprécie au 1^er janvier 2021 et non l'année précédant la répartition de la dotation précitée. Cette modification permet ainsi un alignement des critères entre l'hexagone et les territoires d'outre-mer.

- l'article 59 : réforme de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

L'article 59 vise à étendre le bénéfice de la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 habitants jusqu'à présent. Afin que cette mesure ne se traduise pas par une perte financière pour les autres communes éligibles, le montant de l'enveloppe de la dotation évalué à l'article 27 du présent projet de loi de finances serait majoré de 0,4 million d'euros par rapport à 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques^3(*), avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à supprimer la condition de potentiel financier aujourd'hui appliquée pour déterminer l'éligibilité à la DPEL.

Il a également adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel des rapporteurs spéciaux, M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet, déposés au nom de la commission des finances.

Enfin, le Gouvernement, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a intégré à cet article une mesure, adoptée par le Sénat sur l'article 56, tendant à prolonger la garantie dont bénéficient les communes nouvelles sur l'évolution de leurs attributions au titre de la DPEL (voir article 56).

- l'article 62 bis : suppression de dispositions obsolètes du code général des collectivités territoriales.

L'article 62 bis est issu d'un amendement de M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues adopté par le Sénat en première lecture avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise supprimer des dispositions obsolètes du code général des collectivités territoriales.

- l'article 62 quinquies : modification des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements.

L'article 62 quinquies est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture avec un avis favorable de la commission des finances. Il vise à modifier les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements en 2024, de façon à en renforcer son ciblage sur les départements les plus fragiles.

Il est à noter que ce fonds, doté initialement de 53 millions d'euros, doit faire l'objet, aux termes de l'article 24 bis du présent projet de loi de finances dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'un abondement de l'État conduisant à doubler son enveloppe, qui restera en-deçà de la mesure adoptée par le Sénat à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances en première lecture, visant un abondement de 100 millions d'euros (voir article 24 bis).

(7) Mission « Sécurités »

- l'article 63 : ajustement des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article vise à ajuster les modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique (ISS) de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite. Le dispositif instaure un mécanisme de reprise des années antérieures à la date de mise en place de l'ISS et étend le champ des personnels concernés par la prise en compte de cette indemnité au titre de la pension aux anciens personnels civils de la gendarmerie nationale, d'une part, et aux anciens personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense, à savoir les officiers du corps technique et administratif et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, d'autre part.

Lors de l'examen de l'article en première lecture au Sénat, un amendement a été adopté à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, visant, d'une part, à insérer parmi les bénéficiaires de la prise en compte de l'ISS au titre de la pension les personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et, d'autre part, à procéder à des ajustements de rédaction.

(8) Mission « Solidarités, insertion et égalité des chances »

- l'article 65 : maintien de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) à la suite de la réforme des retraites.

- l'article 65 bis : amélioration du cadre juridique applicable à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Dominique Vérien, avec deux avis favorables de la commission et du Gouvernement, vise à améliorer le cadre juridique de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment en organisant le remboursement de l'aide, lorsque celle-ci est accordée sous forme de prêt sans intérêt, par le conjoint violent à l'issue de sa condamnation.

Le Sénat a également adopté deux sous-amendements à cet amendement. Il a d'abord adopté un sous-amendement rédactionnel des rapporteurs spéciaux MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement. Il a ensuite adopté un sous-amendement du Gouvernement visant à étendre le périmètre de l'habilitation à adapter par ordonnance le cadre de cette aide dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon et pendant quinze mois au lieu d'un an.

C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 50 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

- l'article 3 : régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de clarification rédactionnelle de la commission, avec un avis favorable du Gouvernement, ainsi que deux amendements de la commission avec un avis défavorable du Gouvernement visant, d'une part, à préserver la possibilité pour un mineur d'être titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) et, d'autre part, à confier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu deux amendements qu'il a déposés. Le premier porte une mesure de coordination. Le second rétablit la fermeture du PER aux mineurs à compter du 1^er janvier 2024, supprime l'évaluation demandée au CCSF et prévoit que les PER ouverts au nom de personnes mineures pourront être débloqués de manière anticipée. Il ne s'agit donc pas, contrairement à ce qui avait initialement été annoncé, d'une possibilité de transférer les produits et les versements d'un PER vers un PEAC, mais d'une opération de déblocage des fonds, imposés dans les conditions de droit commun, et ensuite reversés, éventuellement, sur un nouveau produit.

La commission ne peut que regretter ce choix. Le PEAC et le PER répondent à des objectifs financiers distincts, que ce soit en termes de titres souscrits, d'horizon d'épargne ou de situations autorisant le déblocage des fonds, et ne sont donc pas substituables. Il convient en outre de rappeler que la fermeture du PER aux mineurs n'avait absolument pas été évoquée lors de l'examen de l'article 16 du projet de loi relatif à l'industrie verte, qui a créé le PEAC^4(*). Aucune évaluation n'est par ailleurs prévue, alors que de nombreux produits d'épargne sont aujourd'hui accessibles aux mineurs, sans que des données ne soient disponibles sur leur utilisation.

- l'article 3 sexies : dispositifs d'encouragement à la libération du foncier.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, tendant à allonger à 2027 la durée d'application de l'abattement pour la cession de logements en vue de la création de logements intermédiaires ou sociaux et à l'appliquer pour la transformation de logements anciens.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative, qui reprend avec une autre rédaction la possibilité d'appliquer l'abattement pour la réhabilitation de logements anciens. Il ne reprend pas la prorogation à 2027 de la durée d'application de l'abattement pour la cession de logements en vue de la création de logements intermédiaires ou sociaux.

En outre, il écarte la Collectivité de Corse du champ d'application de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions d'immeubles situés dans les zones tendues du territoire, en justifiant cette exclusion par l'existence du régime dérogatoire de taxation des plus-values immobilières en Corse prévu par l'article 28 de la loi de n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

- l'article 3 octies : correction du dispositif d'exit tax.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit en son II d'accorder aux contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, au même titre que ceux qui l'ont quitté à compter du 1^er janvier 2014, un dégrèvement des prélèvements sociaux dans le cadre du dispositif de l'exit tax. Il modifie pour cela l'article 42 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013, qui modifiait lui-même l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction a évolué depuis. Pour ceux qui ont quitté le territoire national à compter du 1^er janvier 2019, il prévoit, en son I, que le non-dépôt de la déclaration relative aux événements dont la survenant donne lieu à un dégrèvement ou une restitution d'impôt dans les délais prévus par la loi entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, avec avis défavorable du Gouvernement, procédant à de multiples corrections rédactionnelles, dont l'une vise à rédiger le II de nature à imputer la modification initialement apportée à l'article 42 de la LFR pour 2013 dans l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu son propre amendement, qui, tout en conservant les autres corrections rédactionnelles concernant l'article 3 octies proposées par le rapporteur général, revient à la version initiale de l'article en modifiant non pas l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mais l'article 42 de la LFR pour 2013. Cela entraînera, de façon regrettable, un fort manque de lisibilité de ces dispositions, alors que l'amendement du rapporteur général ne modifiait pas le contenu du dispositif mais seulement sa forme.

- l'article 3 octodecies : clarification et corrections de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, deux amendements de coordination présentés par la commission.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application, retenu un amendement qu'il a déposé afin de procéder à deux corrections technique et rédactionnelle tout en conservant les apports du Sénat.

- l'article 3 unvicies A : aménagement des conditions d'éligibilité des fonds de capital-investissement au dispositif d'apport-cession.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mmes Christine Lavarde et Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, deux amendements identiques visant à clarifier les conditions d'éligibilité des fonds de capital-investissement au dispositif d'apport-cession. Le droit actuel limite en effet la possibilité, pour la personne qui cède ses parts dans une entreprise, de bénéficier d'un report d'imposition lorsqu'elle choisit d'investir le produit de la cession dans un fonds de capital-investissement, puisque peu d'entre eux sont aujourd'hui éligibles à ce dispositif, du fait d'une divergence des règles relatives à la composition de l'actif de ces fonds. Le présent article met fin à cette divergence.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé afin de clarifier la rédaction du présent article. Il conviendra de s'assurer qu'en pratique, les modifications introduites par le Gouvernement ne nuisent pas à la portée du dispositif adapté par le Sénat.

- l'article 3 unvicies : exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'exonérer de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, avec avis défavorable du Gouvernement, visant à étendre cette exonération à la première transmission résultant du décès du propriétaire du bien spolié, dans le cas où il était encore vivant lors de la restitution. Cet amendement visait également à appliquer cette exonération, s'agissant des biens couverts par la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, aux restitutions effectuées à partir de cette date, et non à partir du 3 août 2023. Il visait enfin à supprimer la date de vigueur - 5 octobre 2023 - d'un décret du 30 septembre 1949 en vertu duquel certains biens culturels spoliés avaient été attribués à des musées, bibliothèques ou établissements universitaire et qui peuvent faire l'objet d'une restitution à son propriétaire.

Alors que cet amendement visait principalement à corriger une différence de traitement injustifiée entre les descendants de propriétaires spoliés, selon que le propriétaire du bien était décédé avant ou après la promulgation de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu son propre amendement, qui, tout en conservant la correction visant à remplacer la date du 3 août 2023 par celle du 22 juillet 2023, supprime l'extension de l'exonération à la première transmission du propriétaire du bien spolié. En lieu et place de ce cas d'exonération, il en prévoit un autre, concernant les restitutions effectuées en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition. Il conserve par ailleurs la date de vigueur du 5 octobre 2023 supprimée par le Sénat.

- l'article 4 : impôt minimum mondial.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances, apportant des modifications rédactionnelles au texte de l'article 4.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu deux amendements du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Jean René Cazeneuve, visant, respectivement, à préciser le régime des entités d'investissement d'assurance en l'alignant sur celui des entités d'investissement, conformément aux précisions apportées par l'Organisation de la coopération et du développement économique (OCDE) et à apporter une correction rédactionnelle.

- l'article 4 bis : dispense de la condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains entrepreneurs individuels et petites entreprises.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Michel Canévet et Didier Rambaud, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à dispenser de la condition d'activité exclusive applicable au secteur des services à la personne certains entrepreneurs individuels et petites entreprises.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son propre amendement visant à préciser que le pourcentage du chiffre d'affaires relatif aux activités accessoires effectuées hors services à la personne, qui sera déterminé par décret, ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise.

- l'article 5 : crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements. Tout d'abord, il a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à étendre le crédit d'impôt à la filière « amont » de production des électrolyseurs.

Ensuite, il a adopté un amendement, à l'initiative de M. Daniel Gremillet, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à étendre le périmètre du crédit d'impôt à la filière de la capture et de l'utilisation du dioxyde de carbone. En effet, les investissements dans des capacités de production des équipements concernés n'avaient pas non plus été retenus par le Gouvernement dans le périmètre d'application du crédit d'impôt, alors que l'encadrement européen applicable le permettait également.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement de précision à l'initiative du rapporteur général Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à expliciter que l'obligation d'exploitation des investissements éligibles au crédit d'impôt pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) doit être satisfaite sur le territoire national.

Enfin, il a adopté un amendement rédactionnel, à l'initiative de M. Didier Rambaud, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement déposé par le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, supprimant les deux premières mesures et conservant les seuls amendements de précision et rédactionnel. Pourtant les extensions du périmètre du crédit d'impôt adoptées par le Sénat auraient permis de soutenir utilement deux filières industrielles stratégiques, dans le respect de l'encadrement européen applicable. Par ailleurs, ledit amendement a procédé à des ajustements dans la rédaction de l'article, tendant notamment à ajouter les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel à la liste des actifs dont l'acquisition peut ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.

- l'article 5 sexies : dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit ».

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement. Cet amendement a apporté plusieurs précisions rédactionnelles à l'article introduit à l'Assemblée nationale en première lecture afin de rendre opérationnel le dispositif.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant d'une part à apporter des modifications d'ordre rédactionnel et d'autre part, par souci de cohérence entre les deux mécanismes, à proposer les mêmes taux de déduction fiscale que ceux prévus pour le suramortissement existants en faveur de l'acquisition de véhicules lourds peu polluants.

- l'article 5 septies A : prolongation et extension de l'expérimentation du PTZ-m.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec deux avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre d'un an la durée d'expérimentation du prêt à taux zéro - mobilité (PTZ-mobilité) et à supprimer la condition de domiciliation dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour bénéficier du dispositif.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant essentiellement à rétablir la condition de domiciliation dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m pour pouvoir bénéficier de ce PTZ-mobilité. Le maintien de cette condition restrictive ne manque pas d'interroger alors que le Gouvernement avait donné un avis de sagesse à l'amendement adopté en première lecture au Sénat.

- l'article 5 undecies : création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissance (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR).

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative respectivement du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, et de M. Éric Bocquet, avec un avis défavorable du Gouvernement, tendant à la suppression de cet article.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant d'une part à créer un statut de jeune entreprise de croissance (JEC) et d'autre part à prévoir l'éligibilité automatique des travaux, fournitures ou services des jeunes entreprises innovantes (JEI) aux partenariats d'innovation. La création de la catégorie des « jeunes entreprises d'innovation et de rupture » (JEIR) n'a en revanche pas été réintroduite par l'amendement du Gouvernement.

La nouvelle rédaction prévoit la création d'une nouvelle catégorie de « jeune entreprise de croissance » (JEC) constituant une sous-catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) et ouverte aux entreprises dont les dépenses de recherche sont comprises entre 5 et 15 % de leurs charges déductibles et qui répondent à des indicateurs de performance économique « définis selon des modalités précisées par décret ». Le rapporteur général relève que ce deuxième critère concerne l'activité de l'entreprise et non son caractère innovant. Par suite, il nuit à la cohérence et à la lisibilité du dispositif des jeunes entreprises innovantes, dont il aggrave par surcroît le coût pour les finances publiques.

La nouvelle rédaction prévoit également, sans le justifier, l'éligibilité automatique des jeunes entreprises innovantes (JEI) aux partenariats d'innovation. Le rapporteur général relève que les JEI sont déjà éligibles à ces marchés dès lors qu'elles respectent les conditions de droit commun et que le Gouvernement ne fait état d'aucun motif justifiant de prévoir dans la loi l'éligibilité automatique des JEI à ces marchés.

- l'article 5 quaterdecies : clarification du cadre fiscal applicable aux cryptoactifs.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse à titre personnel du rapporteur général de la commission des finances, un amendement visant à apporter une précision rédactionnelle au présent article.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement rédactionnel du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve ainsi qu'un amendement qu'il a déposé afin de supprimer la partie du dispositif soumettant les activités de minage à une imposition au titre des bénéfices non commerciaux. Le Gouvernement estime, à l'instar d'ailleurs des organisations représentant le secteur des crypto-actifs, que la formulation retenue dans le présent article pour les activités de minage ne permet pas de tenir compte de l'évolution rapide des techniques de validation des transactions.

La commission s'interroge sur ce choix, s'agissant d'une formulation validée par la jurisprudence et présentant des risques limités pour les contribuables qui n'auraient que passivement contribué aux activités de minage. Une entrée en vigueur différée, en lieu et place d'une suppression, aurait sans doute été plus opportune. Ce changement de position du Gouvernement démontre de nouveau que le texte était insuffisamment préparé.

- l'article 5 quindecies : création d'un régime spécifique au sein de l'IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement réécrivant le présent article afin de le recentrer sur la seule majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » ou IR-PME pour les souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes (JEI). L'amendement visait également à tirer les conséquences de la suppression par le Sénat des articles 5 decies et 5 undecies portant création des jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d'innovation et de recherche (JEIR) (cf. supra).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé afin de procéder à une réécriture du présent article, qui tient également compte du rétablissement de l'article 5 undecies dans une version modifiée qui créé la catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) et abandonne la création de la catégorie des jeunes entreprises d'innovation de rupture (JEIR). D'une part, l'amendement rétablit la majoration du taux de la réduction d'impôt « Madelin » pour la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC). D'autre part, et de manière beaucoup plus dommageable, la majeure partie des modifications apportées procède en réalité à une réécriture globale du dispositif « Madelin », pour tenir compte de l'évolution du cadre européen en matière d'aides d'État. Cette partie n'a donc que peu à voir avec l'objet initial du présent article et ne présente qu'un lien indirect avec le texte adopté en première lecture. C'est d'autant plus regrettable que les modifications auraient pu être anticipées par le Gouvernement, puisque les évolutions apportées au cadre européen sont connues, dans leur version définitive, depuis le mois de juin 2023. Il s'agit là encore d'un signe d'impréparation de la part du Gouvernement.

- l'article 5 sexdecies A : prorogation pour deux ans de la bonification du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME, des foncières solidaires et des entreprises solidaires d'utilité sociale.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement visant à proroger de deux ans la bonification de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (dispositif « Madelin » ou IR PME), des foncières solidaires et des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve visant à resserrer la bonification du taux de la réduction d'impôt sur les seules ESUS et à conditionner son entrée en vigueur à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l'Union européenne. L'auteur de l'amendement se contente d'indiquer que, pour les ESUS, « la prorogation est souhaitée par le Gouvernement au regard de l'objet social et solidaire de ces investissements » et que la majoration du taux de la réduction d'impôt pour les PME n'a eu que peu d'impact sur le comportement des contribuables. Il est très difficile de vérifier cette dernière affirmation puisque le Gouvernement n'a toujours pas remis au Parlement le rapport d'évaluation du dispositif « Madelin », pourtant prévu pour le 30 septembre 2023, et qui devait permettre de proposer, le cas échéant, des alternatives pour soutenir le renforcement des fonds propres des entreprises.

- l'article 5 vicies B : création d'une taxe sur les services de streaming musical.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à mettre en place une taxe sur les services de streaming musicaux au taux unique de 1,75 %.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, modifiant cet article afin de faire converger sa rédaction avec celle de l'article 5 vicies A. Le choix du Gouvernement de retenir l'article 5 vicies B et non l'article 5 vicies A, qui avait fait l'objet au Sénat d'un très large consensus, conduit à une réécriture quasi intégrale de l'article afin d'y introduire des dispositions qui figuraient pourtant déjà dans l'article 5 vicies A. À ce titre, le choix du Gouvernement s'avère surprenant, tant sur le fond, à savoir l'absence de reprise d'un dispositif soutenu par l'intégralité des groupes politiques du Sénat, que sur la forme, la plus-value de la réécriture de l'article 5 vicies B par rapport à la rédaction de l'article 5 vicies A étant plus que douteuse. En outre, la rédaction choisie met en place un taux unique à 1,2 % du chiffre d'affaires des plateformes, là où la rédaction de l'article 5 vicies A s'avérait davantage progressive, son déploiement étant étalé jusqu'en 2025 et son taux modulé selon le chiffre d'affaires et les activités concernées (abonnements ou publicité).

- l'article 5 unvicies : bornage du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues, ayant recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, visant à étendre le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2026.

- l'article 5 tervicies A : exonération temporaire de la taxe sur les services de télévision au profit des éditeurs consacrant moins de 5 % de leur temps d'antenne à des oeuvres éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, visant à exonérer de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) les éditeurs dont la programmation est consacrée à l'information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d'antenne à des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques éligibles aux aides financières du CNC.

- l'article 5 octotricies : création d'une déduction pour stock de vaches.

Cet article prévoit la mise en place d'un régime provisoire de déduction pour stock de vaches allaitantes ou laitières dans la détermination du bénéfice réel d'une exploitation agricole.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, l'un à l'initiative de notre collègue M. Laurent Duplomb, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, pour substituer une provision à la déduction pour stock de vaches afin de faciliter le travail comptable des agriculteurs et l'autre de M. Didier Rabaud, avec avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, majorant les montants forfaitaires de la déduction, devenue provision, pour vaches en fonction du nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre associés.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses propres amendements rétablissant une déduction en lieu et place d'une provision, pour contraindre les agriculteurs à assurer un suivi individualisé des animaux concernés dans leur déclaration et maintenir l'assiette des cotisations sociales versées mais conservant l'apport sénatorial sur la majoration du plafond en fonction du nombre d'associés exploitants.

- l'article 6 : aménagement de la fiscalité du logement.

Outre un amendement rédactionnel proposé par le rapporteur général, le Sénat a adopté un grand nombre d'amendements.

S'agissant du prêt avance mutation, sur la proposition de M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement, il a introduit une réforme du prêt avance mutation.

S'agissant du prêt à taux zéro (PTZ) et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), sur la proposition du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, il a limité à trois années la prorogation du PTZ et de l'éco-PTZ.

S'agissant plus spécifiquement du PTZ :

- sur la proposition de douze sénateurs^5(*), ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, il a maintenu l'accès au prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire, alors que le projet de loi le restreignait aux zones tendues pour le marché du logement ;

- sur la proposition de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, il a prévu une ouverture du PTZ dans l'ancien en zone tendue pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2025.

S'agissant de l'éco-PTZ :

- sur la proposition de M. Fabien Genet au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, il a étendu l'éco-PTZ à des travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt crête ;

- sur la proposition de M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission et favorable du Gouvernement, il a élargi la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale ;

- sur la proposition de M. Didier Rambaud d'une part, de M. Antoine Lefèvre d'autre part, ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, il a prévu que seraient prises en compte, pour un éco-PTZ proposé à un syndicat de copropriétaires, des conditions de taux à la date de signature du prêt par l'emprunteur au lieu de celles à la date d'émission de l'offre de prêt.

S'agissant des mesures relatives aux outre-mer :

- sur la proposition de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, il a introduit une précision à l'article 244 quater X du CGI concernant les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans ;

- sur la proposition de M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, il a reporté le délai de réalisation des travaux pour la reprise de l'avantage fiscal des articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.

S'agissant des mesures favorisant la réhabilitation lourde des logements sociaux (« seconde vie ») :

- sur la proposition de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, il a étendu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à des logements acquis depuis moins de quarante ans par des organismes de logement social ;

- sur la proposition de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, il a introduit, dans les départements et régions d'outre-mer, la possibilité pour les collectivités habilitées de déterminer les critères de performance énergétique et environnementale d'application du régime de « seconde vie » ;

- sur la proposition de M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, il a transformé l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde de logements sociaux en dégrèvement.

S'agissant du logement locatif intermédiaire :

- sur la proposition de M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, il a prévu la possibilité pour toute personne morale d'être propriétaire d'un logement locatif intermédiaire ;

- sur la proposition du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, il a corrigé la date d'entrée en vigueur des mesures d'ajustement du crédit d'impôt sur les sociétés compensant la suppression d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- sur la proposition de M. Franck Dhersin d'une part, de M. Didier Rambaud d'autre part, ainsi que de plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, il a prévu l'application du nouveau zonage des logements intermédiaires à des projets dont le permis de construire est antérieur au 3 octobre mais dont l'ouverture de chantier arrive avant fin 2024 ;

- il a, sur la proposition de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, apporté une précision sur les taux de TVA applicables dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration.

Enfin, sur la proposition du Gouvernement, avec un avis favorable à titre personnel du rapporteur général, la commission n'ayant pas pu l'examiner, il a prolongé le délai de prise d'un arrêté précisant la nature des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 %.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte de nouvelle lecture sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative, qui réécrit l'ensemble de l'article en apportant des évolutions significatives aussi bien par rapport au texte adopté par le Sénat que par rapport à celui considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. D'une manière générale, ces modifications ne font l'objet que d'explications très sommaires dans l'exposé des motifs, qui regroupe avec peu de cohérence les dispositifs les plus divers, au détriment de l'information du Parlement.

Il repousse à la fin 2027 l'échéance du PTZ et de l'éco-PTZ, alors même que, comme il a été mentionné précédemment, il avait donné un avis favorable à la limitation à 2026 de ces dispositifs votée par le Sénat et que l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en cours de promulgation, limite les prorogations de dépenses fiscales à une durée maximale de trois ans.

S'agissant du PTZ, l'amendement du Gouvernement :

- rétablit la limitation aux zones tendues de l'accès au PTZ pour un logement neuf, introduisant toutefois une nouvelle exception pour les opérations d'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements, qui resteront éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues ;

- prévoit que le montant du PTZ pourrait excéder de 25 % le montant du ou des autres prêts concourant au financement de la même opération, ce qu'il justifie par la volonté de soutenir les ménages modestes qui bénéficieront de la quotité de 50 % introduite lors de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- exclut du coût de travaux ceux portant sur l'installation de chaudières à gaz pour les seuls logements anciens, alors que le texte les excluait également pour les logements neufs, ce qui, selon le Gouvernement, pouvait être complexe à appliquer.

S'agissant de l'éco-PTZ, l'amendement du Gouvernement :

- propose d'appliquer la réforme aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er avril 2024, afin de permettre aux organismes prêteurs de finaliser les chantiers informatiques induits par cette réforme ;

- étend la condition relative à la performance des logements aux logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation dans le cadre d'opérations comprenant également l'acquisition de ces logements.

S'agissant des mesures relatives aux outre-mer, il prévoit que le report du délai de réalisation des travaux pour la reprise de l'avantage fiscal des articles 244 quater W et 244 quater X du CGI s'applique aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1^er janvier 2021, afin d'éviter des effets d'aubaine en faveur des opérations immobilières les plus anciennes.

S'agissant du crédit d'impôt d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, l'amendement :

- met à jour les plafonds de ressources prévus, en adéquation avec ceux qui seront applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

- précise également que toutes les évolutions apportées au crédit d'impôt ne s'appliqueront qu'aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024.

L'amendement rétablit également certaines dispositions de l'article 6 modifiées par le Sénat relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations de rénovation dites « seconde vie » dans le secteur du logement social ainsi qu'aux opérations du secteur du logement locatif intermédiaire.

S'agissant de ces opérations de « seconde vie », l'amendement :

- rétablit la condition d'application du dispositif « seconde vie » tenant à la durée (40 ans) pendant laquelle l'immeuble a été qualifié de logement social ;

- rétablit le renvoi à un décret pour la détermination des niveaux de performance énergétique et environnementale à atteindre pour bénéficier du dispositif « seconde vie » en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;

- rétablit la rédaction considérée comme adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

- prévoit la compensation par l'État des pertes de recettes induites par cette exonération de TFPB pour les communes et leurs intercommunalités. Il institue à cette fin un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État.

S'agissant du logement locatif intermédiaire, l'amendement :

- étend le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit leur régime de TVA ;

- supprime la précision introduite par le Sénat relative à l'application des taux de TVA, considérant qu'une telle précision apparaît superflue dès lors que les prestations de rénovation énergétique qui répondent à toutes les conditions pour relever du taux réduit de 5,5 % en bénéficient de plein droit, sans que la circonstance que ces prestations interviendraient dans un schéma d'acquisition-amélioration ne puisse avoir une incidence ;

- prévoit qu'un décret fixe des plafonds de loyer spécifiques pour la location meublée en logement locatif intermédiaire.

- l'article 6 bis : prorogation du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation.

Le Sénat a adopté, sur la proposition de M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable du Gouvernement et un avis de sagesse de la commission, un amendement qui proroge le dispositif Denormandie jusqu'en 2026, alors que le texte transmis ne le prorogeait que jusqu'en 2024, et qui prévoit également la remise par le Gouvernement, avant le 30 septembre 2026, d'un rapport d'évaluation de ce dispositif.

Malgré l'avis favorable qu'il avait rendu au Sénat sur l'amendement adopté, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve qui supprime cette demande de rapport, au motif qu'un rapport portant sur ce dispositif devrait être remis prochainement au Parlement. L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, telle que modifiée par l'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit en effet la remise d'un tel rapport. Le rapporteur général a regretté, dans son rapport sur les articles de la première partie du présent projet de loi de finances, que ce rapport n'ait pas encore été remis puisque la date d'échéance était fixée au 30 septembre 2023. Il constate par ailleurs que les avis du Gouvernement ne l'engagent pas puisque celui-ci revient devant une assemblée sur les modifications adoptées avec son avis favorable par l'autre assemblée.

- l'article 7 : aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion.

L'article 7 instaure un nouveau dispositif zoné « France Ruralités Revitalisation » (FRR) résultant de la fusion des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d'emplois à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

En première lecture le Sénat a considérablement modifié le dispositif en adoptant 28 amendements principalement pour prévoir :

- l'élargissement de l'accès au dispositif « FRR » en modifiant les critères, afin d'intégrer environ 4 500 communes supplémentaires, soit 17 800 communes en tout, et en prenant en compte les spécificités d'environ 900 communes de montagne ;

- l'accès de l'intégralité des communes de 12 départements ruraux dont la situation économique le justifie d'être classées en FRR ;

- la redéfinition du périmètre des entreprises et des exonérations associées au classement en FRR (niveau socle ou niveau plus) pour mieux accompagner les territoires ;

- l'accès des communes de Guadeloupe et de Martinique au dispositif ;

- l'exclusion des communes de plus de 20 000 habitants intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine du dispositif.

La version du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale conforte très largement le dispositif sénatorial. Il a toutefois retenu trois de ses propres amendements pour procéder à des modifications. Tout en conservant l'approche sénatoriale visant à permettre l'accès aux zones « FRR » à un nombre de communes plus important, le Gouvernement a retenu ces trois amendements ayant pour objet :

- de proroger l'existence des bassins d'emplois à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2024 ;

- d'augmenter le plafond de densité, de 33 à 35 habitants par km², en dessous duquel la totalité des communes d'un département intègre le dispositif « FRR », ce qui a pour effet de permettre l'accès de la totalité des communes d'un treizième département, le Lot ;

- d'ouvrir les reprises d'activité au niveau FRR « socle » ;

- d'exclure les communes de plus de 30 000 habitants du dispositif, en lieu et place des communes de plus de 20 000 habitants intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine ;

- d'exclure les communes de Guadeloupe et de Martinique du dispositif.

- l'article 7 quater A : exonération d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu au titre des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences résultant de la situation hydrique de Mayotte et exclusion de ces mêmes aides de l'assiette de la contribution sociale généralisée.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Mohamed Soilihi et plusieurs de ses collègues avec un avis de sagesse de la commission et favorable du Gouvernement prévoyant d'exonérer cette aide d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de l'exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à compléter cet article afin de prévoir que les aides perçues par ces mêmes entreprises sont exonérées de toutes cotisations ou contributions d'origines légales ou conventionnelles.

- l'article 10 : transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, sur cet article réformant le régime de la franchise en base de TVA. Le Sénat a néanmoins rejeté divers amendements visant à modifier les plafonds de la franchise. Parmi ces amendements, le Sénat a rejeté un amendement de M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues qui avait reçu un avis défavorable de la commission mais un avis favorable du Gouvernement, visant à augmenter le plafond de la franchise applicable aux avocats, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes-interprètes.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, conservé la rédaction résultant des votes du Sénat, mais a également retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, identique à l'amendement de M. Didier Rambaud rejeté par le Sénat et visant à augmenter le plafond de la franchise applicable aux avocats, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes-interprètes.

- l'article 10 bis : mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux oeuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à borner au 31 décembre 2026 et à évaluer l'extension du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les oeuvres d'art, objets de collections et antiquités ainsi que l'exonération avec droit à déduction pour la vente par les pêcheurs du produit de leur pêche, introduites par cet article. Le Sénat a néanmoins rejeté un amendement de M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues qui avait reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, portant prorogation jusqu'en 2025 le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux masques et équipements médicaux visant à lutter contre le covid-19, appelé à expirer en 2024.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu l'un de ses amendements revenant sur le bornage et l'évaluation des dépenses fiscales introduit par le Sénat et alors même qu'il avait donné un avis favorable sur le bornage proposé par la commission des finances au Sénat. Cette suppression apparaît d'autant plus regrettable que le bornage et l'évaluation des nouvelles dépenses fiscale sont prévus par la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Plus étonnant encore, l'amendement du Gouvernement proroge, malgré l'avis défavorable qu'il avait émis au Sénat, le taux réduit sur les masques et équipement médicaux rejeté par notre assemblée. Une modification rédactionnelle a néanmoins été conservée.

- l'article 10 quinquies : maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le Sénat a adopté un amendement de coordination prenant acte du renommage des zones de revitalisation rurales en zones France ruralités revitalisation prévu par l'article 7 du présent projet de loi de finances.

Le Gouvernement, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, a retenu un amendement de sa propre initiative qui précise que ce renommage entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

- l'article 10 sexies : taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à clarifier la base juridique du taux réduit de TVA nouvellement applicable aux billetteries des compétitions de jeux vidéo. En effet, ces compétitions n'étant pas des compétitions sportives au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), il a paru opportun de leur appliquer le taux réduit non au titre des réunions sportives, mais au titre des spectacles. Cet amendement a également prévu le bornage au 31 décembre 2026 et l'évaluation de ce nouveau taux réduit.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu l'un de ses amendements revenant sur le bornage et l'évaluation du dispositif - une suppression regrettable, dans la mesure où le bornage et l'évaluation des nouvelles dépenses fiscales est prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 - mais conservant la nouvelle base juridique proposée par le Sénat.

- l'article 13 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à procéder à une simplification. De même, le Sénat a adopté trois amendements identiques, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, visant à augmenter à 9,2 %, au 1^er janvier 2024, l'objectif d'incorporation d'énergie renouvelable prévu dans la trajectoire de décarbonation des gazoles dans le cadre de l'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Enfin, un amendement, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, avait étendu à l'hydrogène bas carbone le régime prévu pour l'hydrogène renouvelable au titre de la TIRUERT.

D'une part, un traitement distinct est maintenu entre l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas carbone, en raison de leurs bilans environnementaux différenciés.

D'autre part, le double compte pour les huiles végétales hydrotraitées (HVO) issues de graisses de catégorie 3 (graisses animales) incorporées dans les carburéacteurs, qui résultait de l'amendement de simplification du rapporteur général M. Jean-François Husson, est supprimé, pour restreindre ce double compte aux biocarburants qui sont incorporés dans du gazole routier mais qui, à terme, pourront être incorporés dans du gazole utilisé pour les besoins de la pêche.

Enfin, les dispositions ainsi modifiées, relatives au gazole utilisé pour les besoins de la pêche, sont étendues à l'essence utilisée pour ces mêmes besoins, avec une augmentation du seuil pour l'application du double compte à 20 % des quantités d'énergie contenues dans les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France, contre 15 % dans la version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche étant distribués en partie par des dépôts spéciaux de carburants maritimes (DSCM), un renvoi au pouvoir réglementaire est prévu afin de préciser la traçabilité de ces produits.

- l'article 14 bis B : aménagements au régime de la taxe poids lourds.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Laurence Muller-Bronn, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, vise à apporter des ajustements techniques et à prévoir de nouveaux cas d'exonérations facultatives au dispositif d'écotaxe régionale prévu par l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et désormais encadrée par des dispositions figurant dans le code des impositions sur les biens et services et le code général des collectivités territoriales.

- l'article 16 : réforme des redevances de l'eau.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, dont un amendement de M. Fabien Genet identique à un amendement du rapporteur général, M. Jean-François Husson, déposé au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit de supprimer la réforme des redevances de l'eau, prévue pour s'appliquer au 1^er janvier 2025.

La commission des finances a considéré que la réforme des redevances de l'eau présente nombreuses inconnues, qui ne permettent pas aux collectivités territoriales de réellement se l'approprier. Les effets de la réforme sur les agriculteurs n'étaient pas non plus suffisamment évalués. Or, une partie importante des hausses de redevance inscrite dans la loi devait peser sur les agriculteurs, ce qui aurait pu conduire à menacer des modèles économiques parfois fragiles.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un dont il est à l'origine visant à rétablir l'article.

L'article tel que rétabli en nouvelle lecture ne comprend toutefois plus hausse de taxe pour les agriculteurs, ce qui va dans le sens de l'amendement adopté par le Sénat. Il exclut également de l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable les volumes d'eau servant à l'abreuvement des animaux.

- l'article 16 quater A : exonération de TGAP sur les déchets en outre-mer.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques de Mme Viviane Malet et M. Victorin Lurel, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, qui prévoient d'exonérer de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les départements et régions d'outre-mer.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un dont il est à l'origine visant à rerédiger entièrement l'article. L'exonération complète prévue par les deux amendements n'est pas retenue, mais l'amendement décale d'un an la diminution des réfactions applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de traitement thermique ou de stockage des déchets situées sur les territoires de ces collectivités.

L'amendement prévoit également une majoration des tarifs applicables en 2025 pour la composante de la TGAP portant sur les déchets non dangereux, pour la fraction de déchets excédant les objectifs de réduction de mise en décharge fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'amendement délègue enfin au pouvoir réglementaire la fixation d'une majoration de tarif comprise entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets admis dans chaque installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en dépassement d'un seuil annuel fixé par le préfet de région conformément à l'objectif de réduction de 50 % de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette réforme d'une grande technicité touche potentiellement un nombre important de redevables de la TGAP et apparaît totalement nouvelle, sans lien direct avec les dispositions du présent article et donc non conformes à la règle dite « de l'entonnoir ». Elle aurait dû faire partie du texte initial, et non pas être introduite en nouvelle lecture, au sein d'un article qui portait uniquement sur la TGAP en outre-mer.

- l'article 16 quater : Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu son amendement visant à rétablir cet article, mais en reportant l'entrée en vigueur du dispositif, initialement prévue au 1^er janvier 2025, au 1^er janvier 2026. Cette solution devrait permettre au Gouvernement, tout en donnant dès à présent un signal aux acteurs économiques concernés, de disposer d'un délai suffisant pour préciser les paramètres de cette nouvelle taxe incitative.

- l'article 16 sexies : Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP).

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit une réforme du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer de cet article certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé, revenant partiellement sur les modifications apportées par l'amendement du rapporteur général M. Jean-François Husson tout en ajustant le dispositif initialement proposé afin d'anticiper une censure du Conseil constitutionnel.

L'amendement du Gouvernement ne propose plus, comme le prévoyait le dispositif initial, de supprimer de la loi toute référence à un niveau de tarif. À compter de 2025, il prévoit néanmoins de ne conserver dans la loi que les planchers tarifaires par classe d'aéroports. Les limites tarifaires supérieures par classe d'aéroports seraient quant à elles déterminées par décret. Cette évolution a minima du dispositif initialement envisagé a cependant toutes les chances d'être insuffisante pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. En effet, à compter de 2025, l'exécutif disposerait de toute latitude pour déterminer par la voie réglementaire le niveau des tarifs par aéroports, aucune limite supérieure ne venant limiter son pouvoir d'appréciation seulement restreint par des planchers qui, en pratique, ne constituent aucunement une limite à ce pouvoir compte-tenu de la forte tension du système de financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires. Seule la fixation dans la loi de limites supérieures aux tarifs de la taxe permettrait de respecter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui imposent que la loi fixe les taux des impositions de toutes natures. Les ajustements proposés par le Gouvernement au dispositif initial semblent toujours constitutifs d'une incompétence négative du législateur de nature à emporter l'inconstitutionnalité des dispositions concernées, dispositions qui, en toute hypothèse, relèvent d'une volonté délibérée de contourner le Parlement.

Toujours en première lecture, le Sénat a également adopté trois amendements identiques, à l'initiative de M. Stéphane Demilly, M. Arnaud Bazin et de M. Vincent Capo-Canellas, avec des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à instaurer une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire pour les passagers en correspondance. Cette disposition n'a pas été remise en cause dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

- l'article 18 : Mise en oeuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la direction générale des finances publiques.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements sur cet article, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec dans les deux cas un avis défavorable du Gouvernement, visant, d'une part, à procéder à une mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable aux bouilleurs de cru particuliers et, d'autre part, à réduire de deux à un an la durée d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier les dispositions relatives à la fiscalité des biens et services. Par ailleurs, le Sénat a adopté un troisième amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, visant à supprimer le transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, afin de procéder à un examen complémentaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un premier amendement, de son initiative, visant à clarifier la nouvelle rédaction de l'article L. 313-34 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), résultant de la modification introduite par le Sénat pour assurer la mise en conformité avec le droit européen du régime applicable aux bouilleurs de cru particuliers. Cette modification visait à préciser que l'exonération de l'accise sur les produits fabriqués par les bouilleurs de cru particuliers s'entend par ménage de fruiticulteurs et non par personne physique.

Ainsi que l'indique le Gouvernement dans l'exposé sommaire de son amendement, la rédaction adoptée par le Sénat, « qui reprend telle quelle une formulation du droit européen, permet de préciser les dispositions du CIBS et de matérialiser le plafond de l'exonération offerte aux ménages de bouilleurs de cru, dans le respect des dispositions de la directive 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 ». Cependant, le terme de « fruiticulteur » mentionné en droit européen n'étant pas employé en droit fiscal français, l'amendement retenu procède à une clarification rédactionnelle en conservant la notion de « ménage », mais en supprimant celle de « fruiticulteur ».

En revanche, le Gouvernement a retenu un second amendement, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale M. Jean-René Cazeneuve, visant à rétablir la durée de deux ans, que le Sénat avait réduite à un an, prévue pour l'habilitation à légiférer par ordonnance pour recodifier les dispositions relatives à la fiscalité des biens et services.

b) Ressources affectées

- l'article 24 : fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d'ajustement.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant, d'une part, à augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d'euros et d'autre part, à supprimer l'ensemble des minorations des variables d'ajustement soit une hausse des concours financiers de 67 millions d'euros. Cette hausse de 170 millions d'euros de la DGF aurait permis de :

- mettre en oeuvre le principe selon lequel le renforcement de la péréquation verticale doit être assumé par l'État et non par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, une augmentation de 70 millions d'euros visait à ce que les hausses prévues de la dotation d'intercommunalités et de la dotation de péréquation verticale des départements ne se fassent pas par un écrêtement de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation forfaitaire des départements ;

- permettre à la majorité des communes de voir leur DGF augmenter en 2024 par une augmentation de 100 millions d'euros de la DGF.

De surcroit, la suppression des minorations des variables d'ajustement aurait permis une compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités locales.

Le Gouvernement a également supprimé les minorations des variables d'ajustement appliquées aux régions pour 20 millions d'euros.

- l'article 24 bis : création d'une dotation exceptionnelle en faveur des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à instituer une dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros en faveur des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement visant à abaisser le montant de la dotation exceptionnelle à la hauteur des sommes affectées au fonds de sauvegarde en 2022 et 2023, soit environ 53 millions d'euros.

Le rapporteur général ne peut que déplorer ce choix, dans un contexte où de nombreux départements se trouvent dans une situation d'impasse financière. Pour mémoire, droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent l'une de leurs principales ressources, connaissent en effet une forte diminution dès 2023, dans un contexte de retournement du marché immobilier. D'après les estimations de Départements de France, celles-ci pourrait s'avérer bien supérieure à l'estimation gouvernementale (20 %), et s'établir à 30 %, soit une chute de 3 à de 4,4 milliards d'euros. Rien n'indique que cette tendance ne se poursuive pas en 2024.

Le dispositif adopté par le Sénat était issu d'un travail concerté entre la commission des finances et Départements de France. Son enveloppe de 100 millions d'euros était précisément dimensionnée pour apporter un soutien efficace à la quinzaine de départements se trouvant dans une situation financière particulièrement critique.

En réduisant quasiment de moitié la dotation, le Gouvernement ne sera pas en mesure d'apporter une réponse à la hauteur des difficultés que connaissent ces départements.

- l'article 25 bis : diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat a adopté l'article 25 bis tel que modifié par :

- un amendement du Gouvernement, adopté avec un avis de sagesse de la commission des finances, tendant à ajuster le montant de certaines compensations financières au titre des compétences transférées aux collectivités territoriales, se traduisant budgétairement par une augmentation de 33 millions d'euros du montant des fractions de droits d'accise sur les énergies affectées aux régions ;

- un amendement rédactionnel du rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Premièrement, l'amendement prévoit une réforme de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue, comprenant notamment les actions en faveur des jeunes (dont l'apprentissage), le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires : ce dispositif fusionnerait les différentes parts du produit de l'accise sur les énergies qui leur sont affectées au titre de ces compétences en un vecteur unique représentant un montant de 1,1 milliard d'euros. La méthode consistant à introduire en nouvelle lecture un tel dispositif est problématique. Elle ne permet pas au Parlement, en en particulier aux commissions des finances, de mener son travail d'instruction et d'échange avec les représentants des régions, pourtant indispensable pour s'assurer de la pertinence de la mesure.

- une pérennisation du financement accordé aux régions en 2023 pour le financement de nouvelles places en institut de formation en soins infirmiers, conformément au protocole État-Régions du 14 mars 2022. À ce titre, et pour l'année 2024, le dispositif prévoit un versement à hauteur de 232 423 017 euros soit une hausse de 41 064 000 euros par rapport à 2023.

S'il ne peut que se féliciter, sur le fond, de cette seconde mesure favorable aux collectivités territoriales, la méthode consistant à introduire en nouvelle lecture un tel dispositif totalement nouveau et sans relative directe avec l'article examiné en première lecture interroge également et n'apparaît pas conforme à la règle dite « de l'entonnoir ». Il ne s'agit en effet pas stricto sensu d'une mesure de financement de compétences transférées mais d'une mesure de soutien aux régions, qui aurait mérité un débat parlementaire.

- l'article 27 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont augmenté ou créé certains prélèvements sur recettes (PSR) en prévoyant :

- la rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration dans l'assiette du FCTVA des dépenses d'agencements et d'aménagements de terrains, pour un coût estimé de 750 millions d'euros (cf. article 27 bis F) ;

- la création, en 2024, d'un « filet de sécurité inflation », estimé à 400 millions d'euros par le Gouvernement (cf. article 27 bis D) ;

- l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 170 millions d'euros (cf. article 24) ;

- la création d'une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels pour 100 millions d'euros (cf. article 24 ter) ;

- la création d'une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière pour 100 millions d'euros (cf. article 24 bis) ;

- la suppression des minorations de variables d'ajustement, pour un coût de 67 millions d'euros (cf. article 24) ;

- une hausse de 14,6 millions d'euros de la dotation particulière élu local (DPEL) pour financer la suppression de la condition de potentiel financier (cf. article 59) ;

- le renforcement du nouveau PSR au profit des communes nouvelles qui qui représente un coût de 9,6 millions d'euros (cf. article 25 ter) ;

- la création d'un PSR de lissage des pertes importantes et exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour un montant estimé de 3,3 millions d'euros en 2024 (cf. article 27 bis C) ;

- la création d'une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux, dont le montant peut difficilement être estimé pour 2024 au regard des dépenses qu'il faut prendre en compte pour le calcul du montant. Le montant a donc été inscrit à 0 en 2024 (cf. article 27 bis A).

L'article 27 a donc été modifié pour tirer les conséquences de ces amendements sur le tableau des PSR.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements, visant à modifier le tableau des PSR pour tirer les conséquences de la suppression de certaines des modifications apportées au Sénat. Il en résulte que cet amendement, dans le tableau des PSR :

- supprime la hausse de 70 millions d'euros de la DGF ;

- supprime la hausse du FCTVA ;

- rétablit les minorations des variables d'ajustement pour les communes et les départements ;

- supprime le « filet de sécurité inflation » pour 2024 ;

- supprime le fonds pour faire face aux conséquences des événements climatiques ;

- supprime la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

En revanche, cet amendement conserve tout ou partie des modifications du Sénat suivantes :

- la hausse de la DPEL ;

- la hausse de la DGF pour 100 millions d'euros ;

- une hausse de 53 millions d'euros pour les départements en difficulté financière, contre 100 millions d'euros proposés ;

- la suppression des minorations des variables d'ajustement pour les seules régions pour 20 millions d'euros, contre 67 millions d'euros proposés pour toutes les collectivités ;

- la hausse du nouveau PSR pour les communes nouvelles ;

- le nouveau PSR pour le lissage des pertes de TFPB.

Enfin, cet amendement du Gouvernement tire les conséquences sur le tableau des PSR de la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les rénovations dites « seconde vie », pour un montant estimé à 7 millions d'euros pour l'année 2024.

- l'article 27 sexies : modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative de Mme Christine Lavarde et M. Emmanuel Capus, avec deux avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, visant à rétablir le caractère facultatif des deux exonérations, en prévoyant qu'elles peuvent être partielles ou totales.

Par ailleurs, sur ce même article, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative de M. Claude Kern et Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à étendre les dépenses ouvrant droit à l'exonération en faveur des logements anciens à l'installation d'un équipement photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.

De surcroit, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, prévoyant que l'exonération en faveur des logements anciens est applicable aux propriétés privées dès lors qu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus.

Enfin, le Sénat a adopté deux amendements identiques de précision rédactionnelle, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, de Mme Nathalie Goulet et de M. Didier Rambaud.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements, visant à tenir compte de la prorogation du délai de publication de l'arrêté prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. Il en résulte que cet amendement reporte au 1^er janvier 2025 l'entrée en vigueur de l'actualisation de l'exonération de TFPB en faveur des logements anciens rénovés. Les dispositions transitoires sont adaptées en conséquence. Le caractère facultatif de cette exonération, voté par le Sénat, est maintenu, tout comme la précision rédactionnelle. En revanche, l'élargissement de cette exonération aux dépenses ouvrant droit à l'exonération en faveur des logements anciens à l'installation d'un équipement photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ainsi qu'aux propriétés privées dès lors qu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus est supprimé par cet amendement du Gouvernement.

- l'article 27 nonies : création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, avec deux avis favorables de la commission et du Gouvernement, visant à sécuriser juridiquement cette exonération en renvoyant, pour la définition de son champ d'application, à la définition des associations et fondations retenue pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons mentionnée à l'article 200 du code général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprises.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, maintenu ces modifications. Il a, par ailleurs, retenu un de ses amendements précisant, d'une part, les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l'exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture et procédant, d'autre part, à un ajustement de la numérotation du dispositif au sein du code général des impôts.

- l'article 27 decies A : dégrèvement de THRS pour la résidence d'attache des Français non-résidents.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Ronan Le Gleut, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant, d'une part, à créer une « résidence d'attache » pour les Français non-résidents et, d'autre part, un dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions et au titre de l'année de leur retour en France.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements conservant le principe d'une résidence de repli pour les Français établis à l'étranger mais restreignant le bénéfice du dégrèvement de la THRS aux Français résidant d'un des pays pour lesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération de retour collectif a été mise en place et figurant sur une liste fixée conjointement chaque année par le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget. Cette rédaction reprend la rédaction d'un amendement rejeté par le Sénat en première lecture.

- l'article 27 duodecies : régime d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

L'article 27 duodecies, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, se limitait à une mesure de précision rédactionnelle portant sur les règles d'instauration, à titre expérimental, d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi).

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques^6(*) avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement visant à réformer substantiellement la fiscalité locale des déchets, en prévoyant la faculté de faire coexister sur un même territoire, à titre dérogatoire dès lors que des différences objectives de service le justifient, la TEOM, la TEOMi et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

- permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal la TEOM et la TEOMi, l'application de cette dernière étant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements collectifs inférieure à 20 % ;

- permettant aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion le maintien des modes de financement du service public d'enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à la fusion.

- l'article 27 terdecies : assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Pour mémoire, l'article 27 terdecies dans sa version considérée comme adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit d'assouplir marginalement les règles de lien encadrant la fixation par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ainsi, lorsque leur taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans le département pour cette taxe l'année précédente s'agissant des communes ou pour les entités de la même catégorie s'agissant des EPCI, les collectivités territoriales pourraient appliquer une majoration de taux égale à 5 % de ce plafond, sans le dépasser.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article tel que modifié par plusieurs amendements substantiels :

- deux amendements identiques déposés respectivement par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collèges et par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, à ce que la faculté de majoration de THRS des communes éligibles soit de 5 % du taux moyen constaté dans le département pour cette taxe l'année précédente et non de 5 % d'un plafond fixé à 75 % de ce taux moyen et, d'autre part, pour les EPCI, soit de 5 % du taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente pour l'ensemble des EPCI et non de 5 % d'un plafond fixé à 75 % de ce taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente pour les EPCI de la même catégorie. Ces amendements prévoient en outre un ajustement technique pour adapter le dispositif à la situation de la Ville de Paris ;

- un amendement de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, adopté avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les communes et groupements éligibles à la faculté de majoration de THRS des soient celles appliquant un taux inférieur à un plafond égal au taux moyen constaté dans le département (ou s'agissant des groupements, pour les entités de la même catégorie) et non un taux inférieur à 75 % de cette moyenne. L'application combinée de cet amendement et des deux amendements identiques précités conduit à permettre aux communes et aux EPCI, lorsque leur taux de THRS est inférieur, s'agissant des communes, à un plafond égal au taux moyen constaté dans le département pour cette taxe l'année précédente ou, s'agissant des EPCI, à un plafond égal au taux moyen constaté l'année précédente pour l'ensemble des EPCI, pourraient appliquer une majoration de taux égale à 5 % de ce plafond, sans le dépasser ;

- deux amendements identiques déposés respectivement par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collèges et par M. Claude Raynal et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la THRS et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de donner davantage de marges de manoeuvres aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements. Afin de ne pas accroître excessivement la pression fiscale, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pourrait être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. L'adoption de cet amendement modifie quelque peu l'économie générale du dispositif de majoration facultative conditionnée de la THRS prévue par l'article 27 terdecies dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale, y compris tel que modifié par les amendements précités. Cette faculté de majoration ne serait plus une dérogation à la règle de lien entre les taux de THRS et de TFPB mais une dérogation au plafonnement de la THRS institué par les amendements de M. Philippe Bas et M. Claude Raynal ;

- six amendements identiques^7(*), ainsi que plusieurs de leurs collègues, qui fusionnent la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement visant à rétablir le dispositif initial de l'article 27 terdecies, tout en intégrant l'une des dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer les facultés de majoration.

Ainsi, in fine, seraient éligibles à la majoration :

- les communes dont le taux de THRS est inférieur à un plafond égal à 75 % du taux moyen constaté dans le département pour cette taxe l'année précédente (comme dans le dispositif initial) ;

- les EPCI dont le taux de THRS est inférieur à un plafond égal à 75 % du taux moyen constaté pour l'ensemble des EPCI pour cette taxe l'année précédente (comme dans le dispositif issu du Sénat).

Cette majoration serait :

- s'agissant des communes, de 5 % du taux moyen constaté dans le département pour cette taxe l'année précédente (comme dans le dispositif issu du Sénat), sans pouvoir dépasser le seuil d'éligibilité, rétabli à 75 % de cette moyenne.

- s'agissant des EPCI, de 5 % du taux moyen constaté pour l'ensemble des EPCI pour cette taxe l'année précédente (comme dans le dispositif issu du Sénat), sans pouvoir dépasser le seuil d'éligibilité, rétabli à 75 % de cette moyenne.

L'amendement conserve également la mesure d'ajustement technique relative à l'inclusion dans le dispositif de la Ville de Paris.

L'amendement ne conserve pas la mesure de suppression des règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB au profit d'un encadrement de l'évolution de la THRS.

Il ne conserve pas non plus la mesure de fusion de la TLV et de la THLV.

- l'article 27 quaterdecies I : ajustement des règles relatives au taux de la taxe sur les surfaces commerciales dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre passant du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de M. Thierry Cozic et plusieurs de ses collègues visant à ajuster les règles relatives au taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dans les EPCI à fiscalité propre passant du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique.

- l'article 28 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

Le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant :

- sur la proposition du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission, à minorer la fraction de TICPE affectée aux ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 46 millions d'euros, à diminuer la fraction de taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée au fonds national d'aide au logement (FNAL) de 42 millions d'euros afin de rediriger ce montant vers la Société du Grand Paris, à ajuster les dispositions relatives à l'affectation de ressources à France Compétences et à l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et enfin à corriger une erreur matérielle ;

- sur la proposition de quatre sénateurs^8(*), ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, à relever de 100 millions d'euros le plafond d'affectation des taxes aux agences de l'eau ;

- sur la proposition de douze sénateurs^9(*), ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, rehaussé de 12 millions d'euros le plafond d'affectation de taxes aux chambres d'agriculture ;

- sur la proposition du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement, introduit le plafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques (taxe « streaming »), créée par un autre amendement ;

- sur la proposition de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, à instituer une taxe sur les produits de la mer dont le produit serait affecté à hauteur de 80 millions d'euros à France Agrimer ;

- sur la proposition du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, à minorer de 100 millions d'euros le plafond de l'affectation du produit de cette taxe au profit de l'AFITF, en conséquence de l'adoption, à l'article 15, d'un amendement tendant à affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour contribuer au financement de l'entretien des voiries départementales et communales ;

- sur la proposition de M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, à relever le plafond d'affectation de deux taxes à l'Agence nationale du sport ;

- sur la proposition de Mme Annick Billon d'une part, et de M. Théophile d'autre part, ainsi que de plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, à relever de 2 millions d'euros du plafond de la taxe affectée au Conservatoire du littoral ;

- sur la proposition de cinq sénateurs^10(*), ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, à rétablir le plafond d'affectation des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) aux chambres de métier et de l'artisanat (CMA) ;

- sur la proposition de dix sénateurs^11(*), ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, réduit le prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;

- sur la proposition du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, apporté une clarification sur le caractère dynamique de la contribution de l'État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte de nouvelle lecture sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative, qui propose une rédaction globale de l'article. Cet amendement tient compte de plusieurs modifications adoptées au Sénat concernant les modalités de calcul de la contribution de l'État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille, l'affectation du produit de TICPE à l'AFITF, l'affectation du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France à la Société du Grand Paris, ainsi que des coordinations avec l'article 1^er de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 relatives à l'ARPE et France compétences.

L'amendement valide également le plafonnement de la nouvelle taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques dite « streaming », qu'il relève à 18 millions d'euros.

Il confirme le relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture et propose de passer le plafond d'évolution annuel des ressources fiscales des chambres de 10 % à 15 %.

L'amendement affecte à la Haute autorité de l'audit (H2A) la ressource actuellement affectée au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), prenant acte de la transformation de cet organisme réalisée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Enfin, l'amendement attribue au département de Mayotte une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances au titre du financement du service départemental d'incendie et de secours (TSCA-SDIS) à hauteur de 3,6 millions d'euros par an, au motif que ce service n'en bénéficie actuellement pas malgré la forte progression démographique, l'augmentation des interventions quotidiennes, la désertification médicale croissante et les différentes crises de l'eau.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Mesures non rattachées

- l'article 49 decies : création d'un budget vert des collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rendre facultatif la réalisation d'un budget vert annexé au compte administratif et au compte financier unique et en ouvrant la possibilité d'établir ce budget vert pour l'ensemble des collectivités. Le Sénat avait par ailleurs adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission, visant à rendre facultatif cet état pour les budgets primitifs.

Alors que cette modification aurait permis plus de souplesse aux collectivités dans l'attente de la réalisation d'un document unique servant de modèle, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à rétablir la rédaction initiale de cet article. Cet amendement a toutefois retenu le caractère facultatif du budget vert annexé aux budgets primitifs.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Investir pour la France de 2030 »

- l'article 54 bis : conditionnalité de l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d'un bilan carbone.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux MM. Thomas Dossus et Laurent Somon, au nom de la commission des finances, ayant pour objet d'aménager la rédaction du dispositif de conditionnalité en introduisant un renvoi à l'article L. 229-25 du code de l'environnement pour atteindre trois objectifs. En premier lieu, fixer un périmètre d'application du dispositif de conditionnalité qui coïncide avec celui de l'obligation de publication d'un bilan carbone pour les entreprises. En deuxième lieu, faire coïncider la conditionnalité des aides avec les obligations pesant déjà sur les entreprises soumises à une obligation de publication d'un bilan carbone, sans alourdir la charge pour les entreprises concernées. En troisième lieu, élargir le dispositif de conditionnalité au-delà de l'année 2024 en prévoyant son application à l'ensemble des financements attribués à compter du 1^er avril 2024.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un de ses amendements qui, d'une part, nuit à la lisibilité de cet article en restreignant le dispositif de conditionnalité au financement des projets « soutenant la transition écologique », sans que cette notion ne soit précisée par un renvoi à un référentiel de qualification éprouvé, et, d'autre part, repousse l'entrée vigueur du dispositif en prévoyant son application aux financements qui seront notifiés à l'entreprise bénéficiaire finale à compter du 1^er juin 2024.

(2) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 56 : répartition de la dotation globale de fonctionnement.

L'article 56 porte sur les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que divers fonds de péréquation horizontale.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article modifié par plusieurs amendements :

- un amendement de Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'application du coefficient logarithmique à la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire, adopté avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement ;

- six amendements identiques^12(*) visant à prolonger la garantie dont bénéficient les communes nouvelles sur l'évolution de leurs attributions au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), adopté avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement ;

- un amendement de M. Cédric Vial visant à ajuster les modalités de calcul du potentiel financier pour tenir compte des reversements d'attributions de compensation aux syndicats de communes, adopté avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement ;

- deux amendements identiques respectivement déposés par le Gouvernement et M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, visant à abonder les enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale de 50 millions d'euros chacune, adoptés avec un avis favorable de la commission des finances ;

- un amendement de M. Cédric Pellevat et plusieurs de ses collègues visant à ajuster les critères d'éligibilité à la DSR au bénéfice des communes situées dans un canton où le chef-lieu est une commune nouvelle, adopté avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement ;

- un amendement de M. Bernard Delcros visant à prévoir une majoration de 20 % des attributions au titre de la fraction « péréquation » de la DSR au profit des communes classées « France ruralités revitalisation » (FRR), adopté avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement ;

- un amendement des rapporteurs spéciaux M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet déposé au nom de la commission des finances, adopté avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à revenir sur la minoration de la dotation forfaitaire des départements au titre du financement de la progression de 10 millions d'euros de leur dotation de péréquation, afin de tirer les conséquences de la majoration à due concurrence du montant total de la dotation globale de fonctionnement adoptée à cette fin par le Sénat en première partie sur une initiative du rapporteur général de la commission des finances (voir article 24) ;

- un amendement des rapporteurs spéciaux M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet déposé au nom de la commission des finances, adopté avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à revenir sur le caractère pérenne de la progression annuelle de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité au-delà de de 2024, afin de rétablir le principe d'une progression annuelle de 30 millions d'euros ;

- deux amendements identiques déposés respectivement par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues et par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à déplafonner, sous condition de ressources et de charges, l'évolution de la dotation d'intercommunalité au profit des communautés de communes de moins de 20 001 habitants ;

- deux amendements identiques déposés respectivement par Mme Cécile Cukierman et par Mme Nadine Bellurot et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, visant à supprimer la prise en compte des redevances de l'eau dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ;

- deux amendements identiques déposés respectivement par les rapporteurs spéciaux M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet au nom de la commission des finances et par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un avis de sagesse du Gouvernement, visant à reconduire, pour 2024, la mesure de neutralisation de la réforme de l'effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022 ;

- un amendement de M. Arnaud Bazin, adopté avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à relever le taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements ;

- deux amendements, l'un rédactionnel et l'autre corrigeant une erreur matérielle, des rapporteurs spéciaux M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet déposés au nom de la commission des finances, adoptés avec un avis favorable du Gouvernement.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu son amendement de rédaction globale visant à rétablir l'article dans sa version considérée comme adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, tout en intégrant, en sus des corrections d'erreur matérielle ou d'ordre rédactionnel, les apports du Sénat suivants :

- les abondements à hauteur de 50 millions d'euros des enveloppes de DSU et de DSR ;

- la majoration de 20 % des attributions au titre de la fraction « péréquation » de la DSR au profit des communes classées FRR ;

- la suppression de la prise en compte des redevances de l'eau dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ;

- le relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO des départements.

Il est également à noter que la mesure adoptée par le Sénat tendant à prolonger la garantie dont bénéficient les communes nouvelles sur l'évolution de leurs attributions au titre de la DPEL a bien été conservée, mais déplacée sur l'article 59 (voir article 59).

Par ailleurs, si le texte revient sur la mesure de neutralisation de la réforme du calcul de l'effort fiscal des communes adoptée par le Sénat à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, il prévoit cependant d'appliquer une fraction de correction à 90 % en 2024 sur l'effort fiscal résultant des nouvelles modalités de calcul par référence à l'application des modalités antérieures, et non de 80 % comme prévu par la loi de finances initiale pour 2022.

Ce compromis, qui témoigne certes d'une écoute du Sénat, n'est pour autant pas satisfaisant. Pour mémoire, la délibération n° 2022-10 du comité des finances locales (CFL) du 6 septembre 2022 a reconnu que cette réforme ne pouvait être considérée comme pérenne au regard « des effets indésirables qu'est susceptible de produire la suppression des produits fiscaux levés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire d'une commune du calcul de cet indicateur ». Le CFL a également jugé insatisfaisantes les alternatives envisagées à ce jour compte tenu des simulations réalisées (suppression de l'effort fiscal, remplacement par un indicateur de revenu par habitant), et a donc jugé que ses travaux devaient se poursuivre afin d' « identifier la possibilité de réformer l'effort fiscal ou de lui substituer d'autres indicateurs dans la répartition des dotations et fonds de péréquation ». Cette délibération avait justifié la décision, en loi de finances initiale pour 2023, de suspendre l'application de la réforme. Faute de travaux complémentaires menés en 2023, son application même partielle dès 2024, mal préparée et rejetée par les associations d'élus locaux, paraît encore prématurée.

Enfin, le texte intègre une mesure nouvelle visant à assouplir le régime d'exclusion de l'éligibilité à la DSU des communes nouvelles rurales éligibles à la DSR malgré le dépassement du seuil de 10 000 habitants, en application de l'article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi que les communes nouvelles rurales dont au moins une commune fusionnée bénéficiait de la DSU l'année précédant la fusion pourront demeurer y demeurer éligibles.

- l'article 60 : modalités de calcul du prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles.

Pour mémoire, l'article 25 ter prévoit de réformer le cadre du soutien financier en faveur des communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants, aujourd'hui prévu sous la forme d'un « pacte de stabilité » intégré à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Comme le « pacte de stabilité », la nouvelle dotation, financée par prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État, comporterait une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compensée les éventuelles baisses de DGF résultant de la fusion.

L'article 60 vise à détailler les modalités de calcul de cette dotation au titre de ses deux parts.

En première lecture, le Sénat a adopté l'article 25 ter tel que modifié par un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances, adopté avec un avis favorable du Gouvernement, visant à rapatrier sur cet article contenu de l'article 60.

Cet amendement avait lui-même été modifié par deux sous-amendements adoptés par le Sénat.

Le premier sous-amendement déposé par M. Stéphane Sautarel et plusieurs de ses collègues, adopté avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait :

- d'une part, à renforcer la part d'amorçage au titre de laquelle le montant attribué aux communes nouvelles éligibles pour les trois années suivant leur création serait de 15 euros par habitant, contre 10 euros prévus par l'article 60 dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- d'autre part, à renforcer le montant de la part garantie pour les communes nouvelles créées avant 2023. L'attribution qui leur serait versée prendrait pour référence le montant de DGF perçu au titre de leur dernière année d'éligibilité aux dispositifs de garantie préexistants et non, comme le prévoyait l'article 60, le montant de DGF perçu au titre de l'année 2023.

Cet amendement représentait un coût pour l'État estimé à 9,6 millions d'euros, justifiant une modification en ce sens du tableau d'évaluation des PSR au profit des collectivités territoriales figurant à l'article 27 du présent projet de loi de finances. Le coût total du dispositif serait ainsi évalué à 17,6 millions d'euros en 2024.

Le second sous-amendement, déposé par M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues, adopté avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à restreindre l'éligibilité au dispositif aux communes nouvelles de moins de 131 000 habitants.

En première lecture toujours, le Sénat a donc adopté, en conséquence, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement des rapporteurs spéciaux, M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet, déposé au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article 60.

Ce rétablissement ne vise pas à remettre en cause sur le fond les apports du Sénat, comme en témoigne la conservation, à l'article 27, d'une évaluation du coût pour l'État du dispositif à 17,6 millions d'euros en 2024. Il est justifié par un motif juridique, tenant au respect des règles de bipartition des lois de finances (voir article 25 ter).

Le Gouvernement a également, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu son amendement tendant à rétablir l'article 60, en intégrant sur le fond les mesures de renforcement de la part amorçage et de la part garantie adoptés par le Sénat. Le seuil d'éligibilité au dispositif a cependant été rétabli à 150 000 habitants.

(3) Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

- l'article 64 : articulation du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec la liquidation des droits à la retraite des allocataires.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel des rapporteurs spéciaux MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, permettant le maintien du versement de l'AAH passé l'âge d'ouverture des droits à la retraite des allocataires si ceux-ci souhaitent continuer à travailler.

Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, principalement maintenu cet article dans sa rédaction issue du Sénat. Il en a toutefois supprimé le cinquième alinéa, qui permettait le maintien du versement de l'AAH-2. Selon le Gouvernement, cette mesure ne pourrait être mise en oeuvre en 2024 car elle nécessiterait des modifications structurantes pour les systèmes d'information des caisses concernées. Ayant décidé le report de l'application de cette mesure, le Gouvernement l'a retiré du présent projet de loi de finances.

II. NOMBRE DES APPORTS DU SÉNAT N'ONT PAS ÉTÉ RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE TRANSMIS

Beaucoup de dispositions adoptées ou complétées par le Sénat ne figurent pas dans le texte présenté en nouvelle lecture, mettant en évidence de nombreux désaccords avec la majorité gouvernementale ainsi qu'une absence de prise en compte, par le Gouvernement, du vote de la Haute Assemblée.

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT A SOUHAITÉ REVENIR AU TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Gouvernement a, dans le texte qu'il a élaboré en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, rétabli ou aménagé le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale sur 49 articles.

1. Première partie

Le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale a été rétabli ou aménagé, en nouvelle lecture, sur les articles suivants :

a) Impôts et ressources autorisés

- l'article 3 ter : extension du bénéfice du forfait forestier.

Cet article prévoit d'inclure les recettes issues du label « Bas-Carbone » au bénéfice du forfait forestier mentionné à l'article 76 du code général des impôts.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Loisier, avec un avis de sagesse de la commission des finances comme du Gouvernement, pour prévoir l'élargissement des méthodes labélisées bas carbone incluses dans le forfait forestier.

Malgré cet avis de sagesse, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité pour rétablir la version initiale de l'article 3 ter.

- l'article 3 nonies : extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie ».

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article ambitionne de permettre aux ascendants d'une personne en situation de handicap de souscrire les contrats de « rente de survie » au bénéfice de leur descendant, y compris lorsqu'il est majeur. Cette possibilité existe toutefois en droit positif : l'article ne fait donc que modifier les conditions d'accès à la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % portant sur les primes d'assurance versées sur ces contrats. L'article 3 nonies s'attache également à ce que le plafond de la réduction d'impôt soit majoré non pas pour chaque enfant à charge mais pour chaque personne à charge.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, avec avis défavorable du Gouvernement, proposant une rédaction globale de l'article. En effet, le rapporteur général avait observé que l'article n'aurait pour effet que d'ouvrir la réduction d'impôt aux titulaires des contrats dont les personnes bénéficiaires sont majeures, et dont l'infirmité les empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, mais ne les empêcherait pas, en revanche, de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable. Constatant qu'une telle combinaison est très difficilement concevable et que cette disposition aurait donc un effet extrêmement limité ou nul, l'amendement l'a supprimé. Ce dernier s'est également attaché à préciser que la majoration s'appliquait pour chaque enfant à charge et, par cohérence, pour chaque personne à charge pour laquelle il était possible d'accéder à la réduction d'impôt dans le cadre d'un contrat de rente de survie.

Alors que cet amendement visait à supprimer une disposition manifestement dépourvue d'effet - et sans doute intégrée à peu de frais dans le texte du Gouvernement pour cette raison - et à préciser celle qui avait une certaine portée, ledit Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à rétablir l'article dans sa rédaction initiale. L'auteur de l'amendement estimait que l'article permettait un élargissement au bénéfice de personnes affectées par un handicap, sur lequel les modifications adoptées par le Sénat reviennent.

- l'article 3 quaterdecies : prolongation du crédit d'impôt pour la réalisation des travaux dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Pascale Martin, au nom de la commission du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances, étendant le plafond du montant des travaux pouvant être prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

- l'article 3 quinvicies : taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, tendant à prévoir une évaluation de ce dispositif de dépense fiscale, permettant notamment d'étudier l'éventuel effet d'éviction de ce dispositif sur le dispositif dit « Coluche » présentant des paramètres proches.

Le Gouvernement a justifié ce choix par le fait que, selon la motivation de son amendement, il s'agit d'un dispositif exceptionnel « qui n'a pas vocation à être prorogé au-delà de 2025 ». Le rapporteur général relève qu'il existe un risque de contradiction entre cet amendement et les déclarations du Président de la République qui a annoncé le 15 septembre 2023 lors du lancement de la collecte qu'elle avait vocation à permettre « sur quatre ans », de mobiliser 200 millions d'euros.

La nouvelle rédaction de l'article prévoit en premier lieu d'étendre l'éligibilité du financement prévu par le dispositif au patrimoine immobilier religieux appartenant à l'ensemble des personnes publiques, et non plus seulement au patrimoine religieux des communes, situé dans les communes concernées. En second lieu, la nouvelle rédaction prévoit que les seuils de 10 000 habitants en France métropolitaine et de 20 000 habitants en outre-mer sont appliqués aux communes déléguées au sein d'une commune nouvelle.

- l'article 3 sexvicies : régime d'exonération fiscale pour les fédérations sportives internationales dont le siège est installé en France.

En première lecture, le Sénat a adopté six amendements, dont cinq amendements identiques à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, de MM. Jacques Grosperrin, Éric Bocquet, Michel Canévet et Jean-Jacques Lozach et Mme Mathilde Ollivier, visant à supprimer le régime d'exonération fiscale pour les fédérations sportives internationales introduit à l'article 3 sexvicies.

Le régime d'exonération fiscale proposé soulève des doutes sérieux quant à sa constitutionnalité. Les exonérations d'impôt consenties par cet article aux fédérations sportives internationales et à leurs salariés ne sont pas proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi, ce qui est constitutif d'une rupture d'égalité entre les charges publiques. De la plus, la disposition selon laquelle seules les fédérations reconnues par le Comité international olympique peuvent bénéficier de l'exonération laisse le soin à une institution privée étrangère de décider de l'application de règles fiscales françaises.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de M. Mathieu Lefèvre, visant à rétablir l'article.

Ce rétablissement interroge, alors que, au-delà même des arguments juridiques, une telle mesure serait de nature à nuire au consentement à l'impôt. Alors que des efforts importants sont aujourd'hui nécessaires de la part de l'administration et des Français pour réduire le déficit et la dette, il est incompréhensible que le Gouvernement insiste pour offrir un tel « cadeau fiscal » aux fédérations sportives internationales.

En outre, cet article est caractéristique du refus du Gouvernement d'écouter la représentation nationale. Cet article n'aura en effet jamais été débattu ni voté à l'Assemblée nationale et a été supprimé à l'unanimité au Sénat.

- l'article 5 bis : prorogation de la réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélo.

En première lecture, le Gouvernement a intégré au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 un amendement de notre collègue député M. Mickaël Bouloux, visant notamment à proroger la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement, visant à limiter la prorogation de la dépense fiscale au 31 décembre 2026. Cet amendement a permis de rendre l'article 5 bis conforme aux dispositions de l'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-3027 (LPFP), qui limitent à trois ans les prorogations de dépenses fiscales.

Le Gouvernement a néanmoins, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, intégré son amendement à l'article 5 bis, visant à revenir à une prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, soit une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La limitation à trois ans de la prorogation des dépenses fiscales prévue par l'article 7 du projet de LPFP est pourtant issue du texte initial du Gouvernement et la LPFP devrait entrer en vigueur avant la promulgation du présent projet de loi de finances. Alors que le Gouvernement a fait le choix d'engager sa responsabilité sur les dispositions de la LPFP le mois dernier, le rapporteur général se doit de relever que le Gouvernement engage aujourd'hui sa responsabilité sur des dispositions qui ne lui sont pas conformes. L'objet de l'amendement indique seulement que « le nouveau plan « vélo-marche », qui vise à favoriser l'accès à une mobilité propre, s'étendant sur la période 2023-2027, le présent amendement propose de borner cette réduction d'impôt au 31 décembre 2027. » Si la valeur prescriptive des LPFP est par nature limitée, le rapporteur général déplore que ce texte, jugé si fondamental par le Gouvernement, voie ici ses dispositions remises en cause par le plan « vélo-marche ».

- l'article 5 ter : prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances et de Mme Agnès Canayer avec un avis défavorable du Gouvernement, visant, d'une part, à limiter la prorogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte au 15 juillet 2025 et, d'autre part, à prévoir une évaluation de l'impact budgétaire et du nombre de bénéficiaires de ce dispositif avant le 1^er octobre 2024.

Alors que cette disposition permettait une mise en conformité du présent article avec objectifs de limitation dans le temps et d'évaluation des dépenses fixées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

- l'article 5 octies : adaptation au droit européen des aides d'État de la déduction exceptionnelle au profit des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à conserver le dispositif de suramortissement bénéficiant au verdissement de la flotte des navires dans sa version actuellement en vigueur, en modifiant uniquement le taux applicable à l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale, réduit de 125 % à 120 % afin de se conformer strictement à la révision du droit européen.

Un amendement, à l'initiative de Mme Havet et plusieurs de nos collègues, avait également été déposé, avec une demande de retrait de la commission des finances, mais était tombé à la suite de l'adoption de l'amendement précité du rapporteur général Jean-François Husson. L'amendement ainsi tombé prévoyait l'instauration d'un nouveau dispositif, codifié à l'article 39 decies C bis du CGI, reprenant très largement le dispositif de suramortissement dans sa version actuellement en vigueur, mais dont l'entrée en vigueur était subordonnée à son approbation par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d'État. Une précision rédactionnelle était également apportée dans le même temps.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu son amendement visant à rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en la complétant par des dispositions identiques à celles de l'amendement tombé au Sénat. À cet égard, il est fort regrettable que les conclusions tirées par le Gouvernement quant à l'évolution du droit national, qui pourraient relever d'une sur-transposition, ne soient pas davantage motivées.

Certes, une approbation expresse par la Commission européenne du dispositif de suramortissement au regard de sa compatibilité avec le régime des aides d'État pourrait utilement sécuriser ce dispositif au plan juridique pour le futur. Néanmoins, une telle approbation devrait intervenir dans plusieurs mois, se traduisant par l'application, dans l'intervalle, d'une version nettement moins favorable limitant la portée et donc l'efficacité du dispositif en termes d'incitation à la transition écologique du transport maritime.

- l'article 5 octodecies : prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement, tendant à recentrer ce dispositif, par cohérence avec l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), sur les cessions de locaux à usage professionnel, à l'exclusion des terrains à bâtir. Le Sénat a également adopté un autre amendement à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, tenant à prévoir une évaluation du dispositif au plus tard le 1^er octobre 2026.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, tenant d'une part à supprimer le recentrage et l'évaluation introduits par le Sénat, et d'autre part à élargir le périmètre du dispositif.

La nouvelle rédaction prévoit à ce titre d'étendre le périmètre d'éligibilité de la dépense fiscale aux opérations mixtes, dès lors que le cessionnaire s'engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente 75 % au moins de la surface totale, le taux réduit d'imposition étant dans ce cas applicable à la plus-value au prorata de la surface habitable. La nouvelle rédaction prévoit également l'allongement à six ans de la durée de construction ou de transformation pour les opérations créant une emprise au sol d'au moins 20 000 mètres carrés.

Le rapporteur général relève que l'amendement retenu par le Gouvernement est en totale contradiction avec l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Il relève également le manque de lisibilité de cet amendement qui supprime l'évaluation introduite par le Sénat sans justifier cette suppression tout en mentionnant le fait qu'une évaluation du dispositif pourra être prévue dans les années à venir.

- l'article 5 vicies : prorogation du crédit d'impôt phonographique (CIPP).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement, visant à mettre en conformité la prorogation du CIPP avec la loi de programmation des finances publiques, en ramenant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à rétablir une prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, alors même que le rapport de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture partageait l'analyse du Sénat. Ce faisant, comme pour l'ensemble des amendements ramenant la prorogation de dépenses fiscales à trois ans sur lesquels le Gouvernement a choisi de revenir, celui-ci refuse les règles qu'il avait pourtant lui-même choisi d'introduire dans le projet de loi de programmation des finances publiques. On ne peut que dès lors que s'étonner que l'attachement du Gouvernement à la saine gestion des dépenses fiscales ne le conduise pas à respecter le bornage à trois ans des dépenses fiscales, au nom d'un très discutable besoin de prévisibilité du secteur musical.

- l'article 5 duovicies : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (C2I).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à rétablir l'article, faisant là encore peu de cas des dispositions de bornage qu'il avait lui-même choisi d'introduire dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

- l'article 5 tervicies : Prorogation du crédit d'impôt « spectacle vivant ».

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement, visant à mettre en conformité la prorogation du crédit d'impôt « spectacle vivant » avec la loi de programmation des finances publiques, en ramenant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à rétablir l'article. On ne peut par ailleurs que s'étonner de la présence d'un gage applicable aux crédits d'impôt dans l'amendement déposé par le Gouvernement, alors même que celui-ci n'est bien entendu pas soumis aux règles de recevabilité financière.

- l'article 5 quinvicies : extension du crédit d'impôt « spectacle vivant » à certains spectacles de musiques actuelles dépassant la jauge.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer cet article, qui prévoyait d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt « spectacle vivant » aux spectacles se produisant une fois par tournée dans une salle comprise entre 2 100 et 2 900 places.

- l'article 5 septvicies : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à mettre en conformité la prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales avec la loi de programmation des finances publiques, en ramenant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à rétablir une prorogation jusqu'au 31 décembre 2027. Au-delà des remarques sur le respect du bornage à trois ans de la dépense fiscale applicables aux articles similaires, le fait pour le Gouvernement de revenir sur un amendement auquel il avait donné un avis favorable lors de son examen en séance publique au Sénat, interroge sur les engagements du Gouvernement lors de l'examen au Sénat non tenus dans le texte final.

- l'article 7 bis : extension du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Marie-Do Aeschlimann, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, visant à inclure l'intégralité du secteur du nautisme dans le champ des secteurs pouvant bénéficier de l'abattement majoré, y compris « l'exploitation d'installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d'accastillage ».

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cette extension et à rétablir la rédaction initiale de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

- l'article 7 ter : modifications de plusieurs avantages fiscaux relatifs à l'investissement productif en outre-mer.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer l'ensemble des dispositions du présent article restreignant le champ des aides fiscales pour l'investissement productif en outre-mer et à conserver les seules dispositions ayant trait à l'extension du champ des avantages fiscaux à la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles et aux installations de production d'électricité non exclusivement affectées à l'autoconsommation.

Alors que cette disposition aurait permis de maintenir certains dispositifs de défiscalisation dans l'attente d'études permettant d'analyser plus finement l'impact de leur suppression sur le tissu économique local et de respecter les préconisations d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances visant à renforcer les contrôles des dispositifs de défiscalisation en outre-mer avant d'envisager toute évolution, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant, d'une part, à rétablir la rédaction initiale de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et, d'autre part, à apporter certains assouplissements de nature, d'après lui, à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les entreprises ultramarines.

- l'article 8 bis : prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de reconduire en 2024 la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité moyennant certaines modifications dont son application sur seulement 50 % de la fraction des revenus d'exploitation qui excèdent le seuil forfaitaire contre 90 % pour la contribution mis en place en 2022 et en 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Fabien Genet au nom de la commission de l'aménagement et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à rétablir à 10 % le taux d'abattement prévu dans le cadre de la contribution et ainsi, par voie de conséquence, à maintenir un prélèvement à hauteur de 90 % de la fraction des revenus d'exploitation excédant le seuil forfaitaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait un taux d'abattement de 50 %.

- l'article 10 ter : modification du régime de TVA des meublés de tourisme.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, à l'initiative de nos collègues MM. Max Brisson et Ian Brossat, ayant fait l'objet d'une demande de retrait de la commission et d'un avis défavorable du Gouvernement. Ces amendements transforment l'article 10 ter, initialement censé mettre notre droit en conformité avec la directive TVA s'agissant des prestations hôtelières, en réforme du régime de TVA des meublés de tourisme. Nos collègues considèrent en effet que le régime fiscal applicable aux meublés de tourisme leur est trop avantageux.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu l'un de ses amendements rétablissant la rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Il est vrai que la rédaction retenue pas nos collègues laissait ouverte la question de la distorsion de concurrence entre secteurs hôtelier et similaires, relevée par un avis contentieux du Conseil d'État et à laquelle leur rédaction n'apporte pas de réponse.

- l'article 10 septies : taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant le bornage de la dépense fiscale à 2026 et qu'il soit procédé à l'évaluation du taux réduit de 5,5 % applicable aux activités des centres équestres.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu l'un de ses amendements supprimant le bornage et l'évaluation du dispositif et revenant à la rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette suppression apparaît regrettable, dans la mesure où le bornage et l'évaluation des nouvelles dépenses fiscales est prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

- l'article 10 octies : report et aménagement du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant, d'une part, à maintenir une entrée en vigueur différée de la généralisation de la facturation électronique pour les grandes entreprises, pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, d'autre part, à avancer l'entrée en vigueur d'un an pour les grandes entreprises, par rapport au nouveau calendrier envisagé par le Gouvernement. La date d'entrée en vigueur était néanmoins toujours postérieure à celle initialement envisagée dans le calendrier adopté en loi de finances rectificative pour 2022^13(*). Enfin, l'amendement avait également supprimé la possibilité pour le Gouvernement de décaler une nouvelle fois ces dates d'entrée en vigueur, par un simple décret.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve visant à revenir sur l'ensemble des modifications apportées par le Sénat. La généralisation de la facturation électronique entrerait en vigueur de façon conjointe pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME, respectivement les 1^er septembre 2026 et 1^er septembre 2027, avec la possibilité pour le Gouvernement de décaler ces dates par décret. L'auteur de l'amendement souligne qu'il s'agit d'une demande des entreprises. La commission regrette vivement ce choix, d'autant que faire supporter la responsabilité du report aux entreprises est à la fois inexact et peu responsable. Les entreprises n'ont en effet pas demandé un décalage aussi lointain, alors qu'elles se préparent à cette réforme depuis 2020 et qu'elles en supportent déjà une partie des coûts. La commission s'étonne enfin que le rapporteur général accepte de dessaisir le Parlement de son pouvoir législatif en acceptant que le Gouvernement se réserve la possibilité de modifier une nouvelle fois le calendrier d'entrée en vigueur, par simple décret.

- l'article 11 : adaptation des tarifs d'accise sur les énergies.

Dans sa version initiale, l'article 11 prévoyait :

- d'une part de proroger en 2024 le dispositif visant à minorer les tarifs d'accise sur l'électricité à leurs niveaux minimums autorisés par le droit de l'Union européenne ;

- d'autre part de rendre possible le relèvement du tarif normal de l'accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 euros par mégawattheure (MWh).

1. Les dispositions relatives à la minoration des tarifs d'accise sur l'électricité

Dans sa version d'origine, l'article 11 entendait ainsi proroger un dispositif indifférencié d'aide à la consommation d'électricité de 9,5 milliards d'euros (4,6 milliards d'euros au titre des consommateurs particuliers et 4,9 milliards d'euros au titre des consommateurs professionnels), qui profite davantage aux ménages les plus aisés les plus consommateurs d'électricité, puisque la consommation d'électricité est corrélée au niveau de vie, et, par voie de conséquence qui génère des effets d'aubaine massifs.

Le maintien d'un tel dispositif apparaissait en contradiction flagrante avec les affirmations maintes fois répétées de la sortie du « quoi qu'il en coûte » et d'une gestion des finances publiques à « l'euro près ».

Aussi, en première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à annuler la reconduction indifférenciée de cette baisse d'impôt pour lui substituer une aide ciblée et renforcée sur les ménages modestes ainsi que les classes moyennes. Cette aide, prenant la forme d'un chèque énergie, a été introduite par l'adoption, en deuxième partie du texte, d'un amendement déposé par le rapporteur spécial Christine Lavarde, au nom de la commission des finances (voir infra).

Au cours de la discussion générale, à propos de l'amendement présenté par le rapporteur général Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique M. Bruno Le Maire avait prononcé les mots suivants : « je le remercie d'avoir fait cette proposition, qui me semble bonne, utile, intéressante et justifiée ».

Dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a pourtant retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé qui, sans revenir à la rédaction initiale de l'article, propose un nouveau dispositif, certes potentiellement moins coûteux mais présentant les mêmes défauts que sa version d'origine, à savoir une absence de ciblage occasionnant un phénomène évident d'effet d'aubaine pour les plus hauts revenus et conduisant à un usage inefficace et dispendieux des deniers publics.

Dans ce nouveau dispositif, qu'il avait déjà présenté en première lecture au Sénat, le Gouvernement propose, dans un nouveau I bis, qu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, pris au plus tard le 31 janvier 2024, puisse prévoir, à compter du 1^er février 2024, une majoration uniforme des tarifs d'accise sur l'électricité pour les consommateurs particuliers comme professionnels par rapport aux tarifs minorés à 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les particuliers et 0,5 euro par MWh pour les professionnels prévus au I de l'article. Ce même I bis prévoit que cette majoration ne pourra conduire à ce que le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) toutes taxes comprises qui seront fixés au 1^er février 2024 par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'augmente pas de plus de 10 % par rapport à leur niveau actuel.

En première lecture au Sénat, le ministre délégué aux comptes publics Thomas Cazenave a par ailleurs indiqué que, d'après les estimations le plus récentes de la CRE, les TRVe hors taxe seraient susceptibles d'augmenter de 2 % en février 2024, ce qui pourrait conduire, dans cette hypothèse, le Gouvernement à fixer un tarif d'accise à 16 euros par MWh, soit une minoration de 16 euros par MWh par rapport au tarif de droit commun. Dans cette hypothèse, le coût de la minoration fiscale proposée par le Gouvernement sur le périmètre des consommateurs particuliers serait certes moins élevé, 2,4 milliards d'euros au lieu de 4,6 milliards d'euros pour un tarif minoré à 1 euro par MWh, mais cette mesure resterait tout aussi régressive en raison de son caractère indiscriminé. Ainsi, dans cette nouvelle version du dispositif, les 10 % de ménages les plus aisés percevraient un soutien financier d'environ 300 millions d'euros, c'est-à-dire 60 % de plus que les 10 % de foyers les plus modestes qui ne percevraient eux que 190 millions d'euros.

Estimation de la répartition par décile de revenus de la réduction d'impôt proposée par le Gouvernement en 2024

(en millions d'euros)

D : décile de revenus

Source : commission des finances du Sénat

Estimation de la répartition par déciles de revenus de nouvelle version
de la minoration d'accise proposée par le Gouvernement en 2024

(en % et en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Le rapporteur général regrette que le Gouvernement en revienne à son texte initial en dépit du bien-fondé du vote du Sénat, de la nécessité d'une gestion à l'euro près de l'argent public et des engagements apparemment pris par le Gouvernement non seulement pour prendre en compte de manière générale les votes des assemblées parlementaires mais aussi plus spécifiquement pour soutenir le dispositif proposé à cet article.

2. Les dispositions relatives au relèvement de l'accise sur le gaz naturel à usage combustible

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, dont un de Mme Martine Berthet, identique à un amendement du rapporteur général, M. Jean-François Husson, déposé au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer la faculté laissée au Gouvernement de relever par arrêté le tarif de l'accise sur le gaz naturel combustible jusqu'à 16,37 euros/MWh, ce qui représente un quasi-doublement du tarif actuel.

La commission des finances considérait que cette disposition laissait une marge de manoeuvre trop importante au Gouvernement pour relever le tarif du gaz. En effet, la mesure était susceptible de générer entre aucune et 1,9 milliard d'euros de recette supplémentaire, selon le tarif retenu. L'amplitude est telle que cette disposition apparaît contraire à la Constitution, au motif de l'incompétence négative du législateur en matière fiscale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement dont il est à l'origine visant à rétablir cette disposition.

L'amendement indexe également le tarif de l'accise sur le gaz naturel combustible sur l'inflation à partir du 1er janvier 2025. Il est regrettable qu'une telle disposition n'ait fait l'objet d'aucun débat.

- l'article 12 : réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements :

- un premier à l'initiative de M. Franck Menonville, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à ce que le nombre des avances versées chaque année aux exploitants agricoles dans le cadre de l'augmentation du tarif d'accise appliquée au GNR ne puisse être inférieur à quatre ;

- un second à l'initiative de M. Daniel Grémillet, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à pérenniser la déduction pour épargne de précaution des agriculteurs.

Concernant le rythme des avances versées aux exploitants agricoles, cette décision est d'autant plus étrange que le Gouvernement avait donné un avis de sagesse à l'amendement adopté au Sénat. Le Gouvernement justifie le retour à la rédaction initiale qui prévoit un maximum de trois avances annuelles par un risque accru d'indu et une charge de travail majorée pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le Gouvernement justifie sa volonté de ne pas pérenniser la dotation pour épargne de précaution par anticipation du principe prévu, à compter du 1^er janvier 2024, par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui veut que les exonérations fiscales soient bornées dans le temps.

Enfin, le Gouvernement a souhaité que le nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles se rapportant aux entreprises exerçant une activité agricole s'applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

- l'article 14 : renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules.

L'article 14 prévoit une série de modifications relatives à la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme des particuliers comme des entreprises et, entre autres, de réviser la notion de « véhicules de tourisme » dans la perspective de l'étendre aux véhicules de carrosserie « pick-up » (BE) de quatre places assises et plus ainsi qu'aux de catégorie N1G enregistrés sur proposition des constructeurs avec un code carrosserie « camion » (BA) mais qui présentent en réalité toutes les caractéristiques opérationnelles d'un véhicule « pick-up ». L'objectif de cette révision est de soumettre aux malus CO₂ et masse des véhicules de type « pick-up » qui aujourd'hui ne le sont pas. Cette évolution conduira à imposer lourdement certains véhicules utilisés par des professionnels et pour lesquels ils ne disposent pas toujours d'alternatives.

Aussi, en première lecture, le Sénat a-t-il adopté trois amendements identiques déposés par M. Olivier Pacaud, M. Franck Menonville et M. Bernard Delcros, avec des avis de sagesse de la commission des finances et des avis défavorables du Gouvernement, visant à exclure de la redéfinition du champ des véhicules de tourisme les « pick-up » dont l'acquisition et l'exploitation répondent à un usage strictement professionnel.

Toujours en première lecture, le Sénat a également adopté, avec des avis de sagesse de la commission des finances et des avis défavorables du Gouvernement, les trois amendements suivants :

- un premier à l'initiative de M. Michel Canévet visant à donner une visibilité triennale au secteur en prévoyant des évolutions du barème du malus CO₂ pour les années 2025 et 2026 se traduisant notamment par une diminution annuelle de 5 grammes de CO₂par km du seuil de déclenchement de ce malus ;

- un deuxième à l'initiative de M. Jean-François Longeot visant à majorer de 100 kg (à 600 kg au lieu de 500 kg) l'abattement de malus masse pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise de transport public routier collectif de personnes ;

- un troisième à l'initiative de Mme Christine Lavarde visant, à compter du 1^er janvier 2025, à soumettre au malus masse les véhicules électriques les plus lourds en remplaçant l'exonération dont bénéficient ces véhicules par un abattement de 300 kg dans la limite de 15 % de leur masse.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé, visant à rétablir la rédaction initiale de l'article, supprimant ainsi l'ensemble des apports du Sénat. Il a également retenu un amendement rédactionnel du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

- l'article 16 septies : extension aux « monuments non historiques » à usage culturel de la possibilité de financer certains de leurs travaux par l'installation de bâches d'échafaudage publicitaires.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement d'Alexandre Holroyd, visant à réintroduire cet article et à répondre aux critiques soulevées par le Sénat lors de son examen en séance publique.

Le rattachement de cet article au domaine des lois de finances est cependant douteux. Les auteurs de l'amendement à l'origine de l'article le soulignent eux-mêmes : « l'article 16 septies permet de répondre au financement des besoins de travaux des acteurs culturels sans solliciter le budget de l'État ». Si la rédaction initiale prévoyait un versement au budget général de l'État, qui assurait le rattachement de cet article au domaine des lois de finances en affectant directement les recettes de l'État, la suppression de cette mention en nouvelle lecture, au demeurant souhaitable sur le fond, conduit à faire disparaître l'impact direct en recettes.

- l'article 19 : mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes.

Le présent article se composait de sept dispositifs visant principalement à améliorer la lutte contre la fraude. La commission note de nouveau que la volonté de regrouper dans un même article plusieurs dispositions très différentes les unes des autres a considérablement nui à la lisibilité des dispositifs proposés, d'autant que tous ne relèvent pas du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques présenté par le Gouvernement. Cinq dispositifs n'ont pas été modifiés par le Sénat :

- la modification des règles relatives à la liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France ;

- l'extension du mécanisme d'auto liquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garanties d'origine d'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

- l'assujettissement, sous conditions, d'une partie de l'activité de dropshipping à la TVA en France ;

- l'instauration d'une injonction de mise en conformité fiscale pour accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA en remédiant aux manquements commis par les prestataires de services électroniques établis hors de l'Union européenne ;

- l'instauration d'une sanction administrative générique en cas de fraude aux aides publiques.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements visant à encadrer l'octroi aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme sur internet. Le premier visait à transformer le dispositif en expérimentation de trois ans, avec la remise d'un rapport d'évaluation, et le deuxième à réserver cette nouvelle prérogative aux agents affectés dans un service à compétence nationale, chargé des cas de fraude les plus graves ou les plus complexes. Un troisième amendement de la commission, adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, visait à remplacer le décret devant préciser les conditions d'application du dispositif par un décret en Conseil d'État, s'agissant notamment de l'encadrement de la durée de conservation des données personnelles des usagers.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu trois amendements du rapporteur général M. Jean¬ -René Cazeneuve, qui suppriment les modifications apportées par le Sénat pour encadrer le dispositif, y compris la transformation du décret en décret en Conseil d'État, sur un sujet pourtant aussi sensible que la protection des données personnelles. Il convient par ailleurs de rappeler que les prérogatives qui seraient allouées aux agents de la DGFiP sont dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même lorsqu'ils nécessitent une inscription sur un compte, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir extraire et conserver des données. Les aménagements adoptés par le Sénat n'en remettaient nullement en cause l'opérationnalité du dispositif, tout en en assurant la sécurité juridique.

Également, concernant cette fois ci la prorogation et l'extension de l'expérimentation permettant aux agents de l'administration fiscale et de la Douane de collecter et d'analyser les données publiées sur les plateformes en ligne, le Sénat a adopté, en première lecture et avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de la commission imposant à l'administration fiscale et à la Douane de transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), préalablement à leur engagement, la liste des opérations envisagées, afin que la CNIL puisse émettre des recommandations.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve supprimant le renforcement par le Sénat des prérogatives de la CNIL, s'agissant pourtant de traitements automatisés de données personnelles. Si elle ne partage pas la lecture selon laquelle la modification apportée par le Sénat aurait empêché la CNIL de se saisir a posteriori des traitements engagés par l'administration fiscale et la Douane, la commission se félicite toutefois que, par le présent dispositif, le Gouvernement ait repris dans le présent projet de loi de finances la recommandation n° 13 de sa mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

- l'article 20 : délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à préciser qu'une personne ne pourra être poursuivie sur le fondement du nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale que si elle a sciemment mis à disposition ces moyens au profit de tiers, dans l'objectif de leur permettre de se soustraire au paiement de leurs impôts.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, supprimant les précisions apportées par le Sénat. La commission regrette vivement ce choix, qui fragilise fortement la sécurité juridique de ce nouveau délit, pourtant crucial pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale. La caractérisation des délits de fraude fiscale repose en effet sur un élément matériel - la soustraction ou la tentative de soustraction au paiement des impôts - et un élément intentionnel, l'intention frauduleuse, c'est-à-dire, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « une violation volontaire et consciente de la loi fiscale dans l'intention de se soustraire à l'impôt ». Cet élément doit apparaître clairement dans le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, ce qui n'est pas le cas dans le dispositif considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. La commission rappelle, s'il en était besoin, qu'il ne faut pas confondre sécurisation juridique d'un dispositif et amoindrissement de sa portée. Au contraire, un dispositif ne sera pleinement opérationnel et utilisé par les acteurs en charge de la lutte contre la fraude fiscale que s'il ne présente pas le risque d'être ultérieurement remis en cause par les personnes poursuivies sur son fondement.

b) Ressources affectées

- l'article 25 ter : création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles.

L'article 25 ter prévoit de réformer le cadre de soutien financier en faveur des communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants, aujourd'hui prévu sous la forme d'un « pacte de stabilité » intégré à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Comme le « pacte de stabilité », la nouvelle dotation, financée par prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État, comporterait une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compensée les éventuelles baisses de DGF résultant de la fusion.

En première lecture, le Sénat a adopté le présent article tel que modifié par un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances, adopté avec un avis favorable du Gouvernement, visant à rapatrier sur cet article contenu de l'article 60 du présent projet de loi de finances, détaillant les modalités de calcul de la nouvelle dotation au titre de ses deux parts.

Cet amendement avait lui-même été modifié par deux sous-amendements adoptés par le Sénat.

Le premier sous-amendement déposé par M. Stéphane Sautarel et plusieurs de ses collègues, adopté avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait :

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement tendant à rétablir l'article dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale.

Ce rétablissement ne vise pas à remettre en cause sur le fond les apports du Sénat, comme en témoigne la conservation, à l'article 27, d'une évaluation du coût pour l'État du dispositif à 17,6 millions d'euros en 2024 (voir article 27). Ainsi, les mesures de renforcement des parts garantie et amorçage de la nouvelle dotation ont été conservées à l'article 60 du texte sur lequel le Gouvernement, en nouvelle lecture, a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En revanche, le seuil d'éligibilité au dispositif a été rétabli à 150 000 habitants (voir article 60).

Il est justifié par un motif juridique, tenant au respect des règles de bipartition des lois de finances.

À cet égard, le rapporteur général tient à souligner que sa mesure de « rapatriement » en première partie des dispositions de l'article 60 tenait précisément aux contraintes liées aux règles de bipartition, dans le souci de donner sa pleine effectivité au droit d'amendement sur un sujet important. En effet, dans la mesure où cet article ne définissait pas les modalités de répartition entre collectivités territoriales d'une enveloppe fermée, comme en matière de DGF, mais les modalités de calcul d'attributions versées aux communes nouvelles au titre de leur droit ouvert à bénéficier de la nouvelle dotation dès lors qu'elles remplissent les conditions pour y être éligibles, les amendements d'origine gouvernementale ou parlementaire ayant pour effet de rehausser le montant du PSR ont mécaniquement eu un impact sur le montant global de la dotation et partant sur les ressources de l'État. De tels amendements ne sont ainsi recevables qu'en première partie, en application du 2° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

- l'article 26 : rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales.

Cet article prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1^er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m). Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté en première lecture un amendement de précision du rapporteur général au nom de la commission des finances ajoutant au dispositif une référence à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la mise en place de radars dans les ZFE pour garantir que les amendes majorées issues des radars seront bien également concernées.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, considérant que la rétrocession des amendes majorées issues des radars est dénuée de toute ambiguïté dans le texte proposé par le Gouvernement, le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve a déposé un amendement pour en revenir à la rédaction initiale de l'article. Cet amendement a été repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

- l'article 27 ter : institution d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues visant à ce que les montants correspondants à la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 200 % que l'article 27 ter prévoit d'instituer soient directement reversés à la fin de la période de perception à Île-de-France Mobilités, sans transiter par les communes collectant la taxe de séjour à laquelle s'appliquerait la nouvelle taxe additionnelle.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve, visant à rétablir l'article dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale et justifié par la volonté de s'appuyer sur le circuit de collecte existant pour les autres taxes additionnelles à la taxe de séjour.

- l'article 27 quater : prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article proroge, tout en modifiant son contenu, une exonération de TSCA applicable aux contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques, initialement prévue par l'article 153 de la loi de finances pour 2021 pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1^er janvier 2021 et applicable aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Il la modifie en prévoyant qu'elle s'appliquerait à l'intégralité du montant des primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant la date d'émission du certificat d'immatriculation puis qu'elle s'élèverait à 50 % de ce montant pour la seconde période de douze mois après cette date. Il prévoit par ailleurs qu'elle s'appliquera pour les contrats assurant les véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson et avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de suppression. En effet, cette exonération, privant de ressources les départements - et en particulier les services d'incendies et de secours -, ne paraissait présenter aucun intérêt par rapport à l'objectif poursuivi, tout en présentant un fort risque d'effet d'aubaine eu égard à la proportion grandissante d'achats de véhicules électriques.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, son propre amendement, visant à rétablir cet article dans une rédaction modifiée par plusieurs ajustements techniques.

L'exonération concerne d'abord les contrats associés à des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis en 2023 : elle concerne l'intégralité du montant des primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023, mais est portée à 75 % du montant de la taxe assise sur ces primes, cotisations et accessoires lorsqu'elle se rapporte à une convention dont l'échéance intervient en 2024. Lorsque le certificat d'immatriculation a été mis en 2024, l'exonération est de 75 % pendant une durée de 24 mois à compter de la date de prise d'effet des garanties afférentes au véhicule.

- l'article 27 quinquies : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes.

Alors que cette suppression avait pour objectif de ne pas imposer aux collectivités une nouvelle exonération de fiscalité locale sans compensation et donc une perte de recettes, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à rétablir cet article.

- l'article 27 decies : extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs.

- l'article 28 A : prolongation en 2024 de l'affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité ».

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, dont un identique de M. Éric Bocquet à l'amendement du rapporteur général M. Jean-François Husson, déposé au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer 28 A du projet de loi de finances, qui prolonge en 2024 le « loto de la biodiversité ».

La commission des finances avait justifié la suppression de l'article en soulignant que la création d'un tel jeu de hasard et d'argent n'est pas adaptée au financement des politiques de la biodiversité. Elle mettait également en avant la contradiction entre la mise en place d'un tel dispositif et les campagnes de prévention de l'addiction aux jeux de hasard et d'argent.

- l'article 31 : fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à maintenir la fraction de TVA accordée aux sociétés de l'audiovisuel public en 2024 au niveau de 2023. En conséquence, cet amendement supprimait également la possibilité pour ces sociétés de bénéficier de financements supplémentaires accordés de manière conditionnelle, au titre de la réalisation d'actions de transformations fixées dans les contrats d'objectifs et de moyens.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un de ses amendements, visant à rétablir cet article dans sa rédaction initiale. Ce faisant, il entérine l'absence de vision post-2024 du Gouvernement sur l'audiovisuel public, dans la mesure où le système actuel d'affectation de TVA est amené à prendre fin à la fin de l'année.

- l'article 32 : relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer le transfert de 194 millions d'euros, via l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA, de « gains » du régime de la fonction publique d'État porté par le Compte d'affectation spéciale « Pensions » vers le reste du système de retraite. En effet, au vu de la situation du CAS « Pensions » qui deviendra fortement déficitaire dans les années à venir, un tel transfert n'apparaît pas approprié.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu l'un de ses amendements rétablissant ce transfert et portant en outre le montant de la reprise d'excédents de l'Unédic prévue par ce même article à 2,6 milliards d'euros en 2024, contre 2,5 milliards d'euros annoncés dans le projet de loi de finances en première lecture. Selon le Gouvernement, cette augmentation de 100 millions d'euros résulte de la volonté des partenaires sociaux de ne pas augmenter le taux de la contribution de l'Unédic au financement de Pôle emploi qui deviendrait « France Travail » au 1^er janvier 2024. Cette mesure serait accompagnée d'un relèvement de 100 millions d'euros de la subvention de l'État à Pôle emploi par un amendement miroir à l'article 35 du présent projet de loi de finances.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Gouvernement a rétabli le texte de première lecture issu de l'Assemblée nationale sur les articles suivants :

a) Mesures non rattachées

- l'article 49 quater : garantie de l'État au titre du dispositif de prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT).

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements visant, d'une part, à apporter une précision rédactionnelle au présent article et, d'autre part, à subordonner l'entrée en vigueur du dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux prêts participatifs et obligations « Transition » à l'approbation de la Commission européenne.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu deux amendements du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve supprimant les deux modifications apportées par le Sénat. La commission regrette ce choix : non seulement la rédaction régissant l'octroi de la garantie de l'État demeure imprécise - il aurait suffi de remplacer le décret simple par « décret en Conseil d'État » dans la rédaction proposée par le Sénat pour répondre à la critique énoncée par le Gouvernement en séance publique - mais le présent article n'est pas non plus parfaitement conforme aux règles européennes en matière d'aides d'État. Il convient d'ailleurs de rappeler que, lorsque les prêts participatifs et obligations « Relance » avaient été prolongés, c'est bien à l'initiative du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve que cette prorogation avait été subordonnée à l'accord de la Commission européenne. Enfin, la commission souligne que le présent article a été présenté très tardivement par le Gouvernement, en additionnel, alors même que le dispositif avait été annoncé dès le mois de juillet 2023, ce qui a donc nui à la bonne information du Parlement.

- l'article 49 septdecies : extension du droit de communication des agents des transports publics.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement supprimant le présent article, qui vise à élargir à de nouvelles catégories d'agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d'obtenir la communication par l'administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile). La commission considérait en effet que le dispositif présentait les caractéristiques d'un cavalier budgétaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve visant à rétablir le présent article. L'auteur de l'amendement estime qu'il ne s'agit pas d'un cavalier puisque les contraventions pour infraction à la police des transports peuvent, si elles ne sont pas réglées dans le cadre d'une transaction, donner lieu à des amendes forfaitaires majorées, au bénéfice du Trésor public. Or, la commission rappelle que le présent dispositif vise exclusivement le recouvrement des transactions, au seul bénéfice des exploitants de services de transports publics et non de l'État. Dès lors, il ne satisfait pas à la condition prévue à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)^14(*), à savoir que peuvent seules figurer en seconde partie des dispositions autorisant le transfert de données fiscales lorsque ce transfert permet de limiter les charges ou d'accroître les ressources de l'État.

- l'article 49 sexvicies : suppression de l'article qui prévoit que l'État prend en charge l'extraction des déchets du site de StocaMine lorsque certaines techniques seront disponibles.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernant, supprimant l'article 49 sexvicies, qui prévoit que l'État s'assurera de l'extraction des déchets du site de StocaMine à Wittelsheim lorsque certaines techniques de robotisation seront disponibles. Les techniques en question n'existent pas à l'heure actuelle, et n'existeront pas avant plusieurs années, et par conséquent la commission des finances a considéré que cet article ne relevait pas du domaine de la loi de finances.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. La compatibilité de l'article avec la loi organique relative aux lois de finances n'est pas évoquée dans l'exposé des motifs de l'amendement ni dans le rapport de nouvelle lecture du rapporteur général de l'Assemblée nationale.

- l'article 49 septvicies : rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche effectuées en dehors de l'Union européenne.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, ayant pour objet d'étendre le périmètre du rapport aux moyens d'éviter que les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ne soient effectuées en dehors du territoire français.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, tendant à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

- l'article 49 octovicies : demande de rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise

En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 49 octovicies, à l'initiative du rapporteur général. En effet, il a été jugé que la demande de rapport de cet article était à la fois trop large, et hors champ des lois de finances. En effet, la référence aux principaux déterminants de la fiscalité des entreprises concerne un champ très vaste au regard de la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions du contrôle des salariés sur l'entreprise, fût-il sur sa politique fiscale, ne sont pas du domaine des lois de finances.

On peut dès lors s'étonner de ce que le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve qui rétablit cet article, qui concerne en partie des sujets étrangers au domaine des lois de finances.

- l'article 49 untricies : demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule. À l'heure où les prix des carburants restent élevés et que leur évolution est particulièrement incertaine compte-tenu notamment des tensions géopolitiques actuelles, cette demande de rapport apparaît malvenue. En conséquence, en première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à supprimer cet article.

Alors que le Gouvernement avait donné un avis favorable à la suppression de cet article en première lecture au Sénat et que la commission des finances de l'Assemblée nationale avait confirmé cette suppression en nouvelle lecture, reprenant notamment les arguments avancés par M. Jean-François Husson, ce même Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement déposé par Mme Félicie Gérard et plusieurs de ses collègues députés, visant à rétablir l'article dans sa version considérée comme adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Après avoir introduit cet article en première lecture à l'Assemblée nationale avant de donner un avis favorable à sa suppression en première lecture au Sénat pour finalement le rétablir en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale malgré une suppression confirmée par la commission des finances de cette même assemblée, on ne peut que constater à quel point le Gouvernement a renoncé, y compris dans les apparences, à tout souci de cohérence et de lisibilité.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Cohésion des territoires »

- l'article 50 D : report de la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer et dispositions transitoires relatives aux contrats de ville.

Le Sénat n'a pas adopté cet article lors de l'examen du texte en premier lecture. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, rétabli cet article dans la rédaction du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, avec des modifications de nature rédactionnelle.

- l'article 50 E : stabilisation en 2024 du montant de la réduction de loyer de solidarité.

Le Sénat n'a pas adopté cet article.

(2) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 52 : Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité

En révisant la répartition du complément de prix Arenh dans la précipitation par un amendement déposé à l'Assemblée nationale sans concertation avec les fournisseurs ni aval de la CRE, le Gouvernement semble jouer à « l'apprenti sorcier ». Les réactions en chaîne de cette mesure prise sur des bases fragiles pourraient conduire à alimenter une dynamique inflationniste des prix de l'électricité. Dans la mesure où de telles conséquences apparaissaient comme particulièrement inappropriées dans le contexte actuel, en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques, avec des avis défavorables du Gouvernement, visant à supprimer la révision de la répartition du complément de prix Arenh. Le premier amendement a été présenté par le rapporteur spécial Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, le deuxième par le rapporteur pour avis M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, et le troisième a été déposé par M. Fabien Gay.

Malgré les risques inflationnistes liés à cette révision et au fait qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucune évaluation préalable, le Gouvernement a dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a lui-même déposé, visant à rétablir les dispositions relatives à la révision de la répartition du complément de prix relatif à l'Arenh.

Par ailleurs, ce même amendement complète les mécanismes d'amortisseur sur les prix de l'électricité 2023 et 2024 par un dispositif de réévaluation des pertes des fournisseurs en fin d'année N+ 1 afin notamment de tenir compte des contraintes opérationnelles de certification des données comptables.

(3) Mission « Enseignement scolaire »

- l'article 53 : création des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

En première lecture, le Sénat a adopté sept amendements identiques du rapporteur spécial M. Olivier Paccaud au nom de la commission des finances, de la commission de la culture, de Mme Marie-Pierre Monier, de M. Philippe Mouiller, de Mme Annick Billon, de M. Gérard Lahellec, et de Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer l'article 53 qui prévoyait le remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) par les pôles d'appui à la scolarité (PAS).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses propres amendements, visant à rétablir l'article en y ajoutant des modifications qui n'avaient pas été examinées au Sénat du fait de la suppression de l'article. Ces modifications ne lèvent pas le doute exprimé par le Sénat sur la place en loi de finances de l'article 53, dans la mesure où les modalités de la gouvernance et de l'organisation de l'école inclusive prévues par l'article ne semblent pas relever du domaine des lois de finances. L'impact budgétaire des PAS n'est pas réellement évaluable, ni même certain, dans la mesure où il dépend de la structuration générale de l'école inclusive choisie par le Gouvernement. Il convient à ce titre de noter que le rapport en nouvelle lecture de l'Assemblée nationale, s'il met en avant la longueur qui découlerait du déploiement des PAS dans un texte spécifique, ne contredit pas l'analyse du Sénat sur le caractère de cavalier budgétaire de cet article.

- l'article 54 : suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

En première lecture, le Sénat a adopté six amendements identiques du rapporteur spécial M. Olivier Paccaud au nom de la commission des finances, Mme Sylviane Noël, M. Michel Savin, Mmes Colombe Brossel, Annick Billon et Amel Gacquerre et plusieurs de leurs collègues, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer l'article 54 qui prévoyait l'extinction à partir de 2025 du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article. Le FSDAP constitue toujours un soutien de l'État pour aider les communes à maintenir la qualité de leur offre périscolaire. La suppression du fonds en 2025 constitue un signal défavorable envoyé aux collectivités ayant fait le choix de maintenir la semaine de 4,5 jours, raison qui avait d'ailleurs poussé le Gouvernement à revenir sur la baisse de moitié du fonds dès 2023 quelques jours à peine après l'annonce de cette diminution.

(4) Mission « Outre-mer »

- l'article 55 : extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Victorin Lurel, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à recentrer le bénéfice de l'aide à l'installation professionnelle sur les seules personnes nées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2, y ayant résidé pendant au moins cinq années consécutives, où dont la résidence d'au moins un ascendant est établie dans l'une de ces collectivités.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, visant à supprimer ce ciblage et à le remplacer par un critère de bénéfice antérieur des aides mentionnées aux articles L. 1803-5, L. 1803-5-1 et L. 1803-6 du code des transports. Enfin, cet amendement renomme l'aide à l'installation professionnelle « aide au retour ».

(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 58 : réforme des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés.

L'article 58 vise à refondre les modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS). Dans le souci de renforcer le caractère incitatif de la dotation, il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisse au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer ses modalités de répartition, sans conserver la part forfaitaire dans la dotation.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement des rapporteurs spéciaux, M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet, déposé au nom de la commission des finances et visant à conserver l'architecture actuelle de la DTS, comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques et d'une part variable dépendant d'indicateurs d'activité.

- l'article 61 : stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris.

L'article 61 prévoit, comme en 2023, un gel de l'ensemble des flux financiers entre les composantes de la Métropole du Grand Paris (MGP).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer la mesure prévue de versement par les établissements publics territoriaux (ETP) à la MGP d'une attribution égale à la moitié du produit de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2024.

Il est pourtant à noter que, dans son rapport de nouvelle lecture, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale
M. Jean-René Cazeneuve avait proposé de conserver l'article 61 dans sa rédaction issue du Sénat, en soulignant qu'« il ne semble pas justifié de faire perdurer une mesure qui devait être exceptionnelle mais a été sans cesse prorogée, et qui menace l'équilibre financier des EPT »^15(*).

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE ÉLABORÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, supprimé 76 articles introduits en première lecture au Sénat.

1. Première partie

En première partie, il a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

- l'article 2 bis : modification du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à créer deux nouvelles tranches d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et à relever les taux en vigueur.

Cette disposition visait à assurer une meilleure justice fiscale et à participer au redressement des comptes publics à hauteur de 400 millions d'euros, selon l'estimation du Gouvernement. Celui-ci a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que la fiscalité des personnes était, en France, déjà particulièrement redistributive, notre pays étant, avec un taux moyen de 64 %, au deuxième rang de l'OCDE pour la taxation des personnes gagnant 20 fois le salaire moyen.

- l'article 3 bis B : suppression de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu sur les produits d'assurance-vie et de capitalisation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Michel Canévet, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie.

Si cette disposition visait, dans une optique de justice fiscale et de redressement des comptes publics, à supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient ces contrats, il convient d'observer qu'elle supprimait en même temps le dispositif d'imposition sur le revenu prévu au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. Selon lui, cet article risque de porter une atteinte au principe de sécurité juridique et à la stabilité de l'assurance vie, dont la fiscalité a déjà fait l'objet de durcissements en lois de finances pour 2018 et 2020.

- l'article 3 bis C : suppression des avantages fiscaux sur les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Michel Canévet, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les intérêts et primes versés sur un compte d'épargne-logement (CEL) ou sur un plan d'épargne-logement (PEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.

Cette disposition visait à mettre fin à une dépense fiscale injustifiée selon les auteurs de l'amendement. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait qu'une certaine prudence était de mise quant à la modification des règles fiscales applicables aux contrats d'épargne déjà souscrits, qui constituerait une atteinte au principe de sécurité juridique.

- l'article 3 quater A : création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Olivier Rietmann, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à créer un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement. Celui-ci serait égal à 50 % des dépenses effectivement engagées dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal. Le nouveau crédit d'impôt tendait à inciter les propriétaires à appliquer leurs obligations légales de débroussaillement prévues au titre III du livre I^er du code forestier.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de suppression de l'article du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le rapporteur général a justifié cette suppression en soulignant notamment l'absence d'évaluation du dispositif et le fait que les dépenses de débroussaillement sont déjà éligibles au crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI, relatif à l'emploi d'un salarié à domicile.

- l'article 3 quater B : prorogation d'un an du crédit d'impôt glyphosate.

Le Sénat a adopté des amendements identiques de M. Franck Menonville et Jean-Jacques Michaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances et d'un avis défavorable du Gouvernement, introduisant cet article 3 quater B qui proroge d'un an le crédit d'impôt en faveur de la sortie du glyphosate.

Considérant que ce dispositif, au coût annuel de 140 millions d'euros, n'était plus opportun en raison des « nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires », le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a proposé, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de l'article repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

-l'article 3 quater C : extension des bénéficiaires du crédit d'impôt glyphosate.

Le Sénat a adopté un amendement de M. Franck Menonville, ayant fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission des finances et d'un avis défavorable du Gouvernement, introduisant cet article 3 quater B qui étend les bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Considérant que « cette extension applicable dès l'année en cours générerait un effet d'aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifs assignés à ce crédit d'impôt » et que son impact sur les finances publiques serait trop important (on dénombre plus de 21 000 ETARF, le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a proposé, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de l'article repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

- l'article 3 sexies A : possibilité pour l'usufruitier d'être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées dans le cadre d'une donation.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Bruno Sido, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à permettre à l'usufruitier d'être imposé en lieu et place du nu-propriétaire au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, à la suite d'une donation.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve supprimant cet article. L'auteur de l'amendement rappelle que cette disposition existe déjà dans le droit fiscal et la doctrine administrative. Il convient de rappeler que cette tolérance n'est en réalité que doctrinale et que l'option d'imposition est irrévocable, le dispositif adopté par le Sénat prévoyant de l'inscrire dans la loi tout en prévoyant la possibilité de changer d'option tous les cinq ans.

- l'article 3 septies A : réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières.

Le Sénat a adopté, sur la proposition de M. Vincent Delahaye d'une part, et de Mme Florence Blatrix-Contat d'autre part, ainsi que de plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, un amendement portant article additionnel qui propose une réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières, notamment en maintenant une taxation beaucoup plus élevée pendant les deux premières années.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve qui supprime cet article, considérant qu'il risquerait de favoriser de façon disproportionnée les contribuables les plus aisés, ainsi que la spéculation immobilière, et qu'il aurait un coût très élevé pour l'État.

- l'article 3 octies A : doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Bernard Delcros, ayant fait l'objet d'une double demande de retrait de la part de la commission et du Gouvernement, et visant à modifier les délais de dégrèvement de l'exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d'une société qu'ils contrôlent et ayant bénéficié d'un minimum de 100 000 euros d'aides publics depuis la création de la société en question. Le délai de dégrèvement passerait alors à quatre ans contre deux pour les situations de droit commun.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait la stabilité du dispositif de l'exit tax nécessaire à l'attractivité économique de notre pays.

- l'article 3 decies A : transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en EHPAD en crédit d'impôt.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat par deux amendements identiques à l'initiative respectivement de Mme Jocelyne Guidez et de Mme Guylène Pantel, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt existant actuellement au bénéfice des contribuables qui supportent des dépenses pour l'hébergement des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.

La suppression de cet article est motivée par son coût estimé entre 650 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros et par la volonté de l'auteur de l'amendement de privilégier une réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD.

- l'article 3 septdecies A : création d'un nouveau motif d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat par cinq amendements identiques à l'initiative respectivement de Mme Sylviane Noël, Mme Annick Billon, M. Éric Bocquet, Mme Maryse Carrère et Mme Laurence Rossignol, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, tend à créer un nouveau motif d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire fondé sur l'origine de la dette fiscale et indépendamment de la situation financière et patrimoniale du demandeur.

La suppression de cet article est motivée par le fait que la dette fiscale est contractée par le couple soumis à imposition commune d'une part et par le fait que cet article créé un risque de rupture d'égalité entre les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune et ceux supportant la même dette fiscale mais étant séparés ou divorcés.

- l'article 3 duovicies A : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'immeubles.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Bruno Retailleau, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les transmissions d'immeubles, dans la limite de 150 000 euros. Cette exonération était pourtant ciblée, temporaire (2024-2025) et conditionnée à l'engagement, par le donataire ou l'héritier, d'affecter le bien à sa résidence principale et de le conserver pendant au moins six ans.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve supprimant cet article. L'auteur de l'amendement estime que le dispositif est coûteux et qu'il ne permettra pas de répondre de façon globale à la crise que connaît actuellement le secteur du logement. La commission regrette ce choix, alors qu'aucune mesure du présent projet de loi de finances n'est de nature à permettre de soutenir véritablement le secteur du logement, à faciliter la circulation du patrimoine et à encourager à la solidarité intergénérationnelle.

- l'article 3 duovicies B : exonération de l'exercice de la faculté de préciput du droit de partage.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Antoine Lefèvre, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement visant à exonérer de droit de partage l'exercice par l'époux survivant de sa faculté de préciput - c'est-à-dire de l'exercice de son privilège, conféré le plus généralement par le contrat de mariage, de pouvoir exercer en priorité un droit dont il bénéficie en concurrence avec une ou plusieurs autres personnes.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve supprimant cet article. L'auteur de l'amendement estime que la question fait aujourd'hui l'objet d'un débat juridique, non encore tranché par la Cour de cassation. La commission rappelle toutefois que plusieurs juridictions ont réaffirmé, en 2022 et en 2023, la non-exigibilité du droit de partage lors de l'exercice par l'époux de son droit de préciput.

- l'article 3 duovicies D : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons d'argent dans le cadre familial lorsqu'ils sont affectés à l'acquisition, à la construction ou à des travaux de rénovation énergétique dans l'habitation principale.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons consentis en sommes d'argent dans le cadre familial, dans la limite de 100 000 euros. Cette exonération, ciblée, était temporaire (2024-2025) et ne visait que les sommes allouées à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale du donataire ainsi qu'à la réalisation, par celui-ci de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Le bénéfice de l'exonération était également conditionné à un engagement de conservation de la résidence principale de trois ans.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article. L'auteur de l'amendement estime que le dispositif est coûteux et qu'il ne permettra pas de répondre de façon globale à la crise que connaît actuellement le secteur du logement. À l'instar de ce qu'elle a rappelé au sujet de la suppression de l'article 3 duovicies A, la commission regrette ce choix, alors qu'aucune mesure du présent projet de loi de finances n'est de nature à permettre de soutenir les ménages cherchant à accéder à la propriété ou à rénover leur logement, ni de nature à permettre de faciliter la circulation du patrimoine ou encore d'encourager à la solidarité intergénérationnelle. Elle s'étonne par ailleurs que le rapporteur général appuie sa position sur le succès apparemment « limité » d'un dispositif proche adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020^16(*), alors qu'aucune évaluation n'a été conduite sur ce dispositif et que l'administration fiscale ne dispose d'aucune donnée sur sa mise en oeuvre.

- l'article 3 tervicies A : transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet et du groupe Union centriste, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à transformer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve visant à supprimer l'article. L'auteur estime que la transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive remettrait en cause les équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en loi de finances pour 2018. Le dispositif adopté par le Sénat avait à tout le moins pour mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur les incohérences de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et sur la nécessité d'y apporter des ajustements.

- l'article 5 bis B : extension de l'éligibilité du crédit d'impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Arnaud Bazin, Jean-François Longeot, Daniel Chasseing, Ahmed Laouedj et Mme Catherine Belrhiti, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'étendre l'éligibilité du crédit d'impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles.

Alors que cette disposition aurait permis de favoriser la transition énergétique des PME, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article.

- l'article 5 septies B : création d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises et d'autobus peu polluants par les collectivités territoriales.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à créer un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd affecté au transport de marchandises peu polluant ou d'un autobus peu polluant.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. La commission estime que ce dispositif serait superflu au regard du mécanisme de suramortissement déjà existant et étendu par l'article 5 sexies à la pratique du « rétrofit ».

- l'article 5 decies A : dispositif de déduction fiscale en faveur des entreprises ferroviaires pour l'acquisition de certains matériels.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un suramortissement en faveur des entreprises ferroviaires pour l'acquisition de locomotives et wagons dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret et d'équipements de propulsion électrique ou hydrogène de traction ferroviaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. La commission estime que des mesures de soutien à la modernisation et à la décarbonation du secteur ferroviaire sont déjà prévues, notamment dans le cadre du plan France 2030.

- l'article 5 decies B : prorogation pour deux ans du crédit d'impôt innovation (CII).

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de proroger jusqu'à la fin de l'année 2026 le crédit d'impôt innovation.

La suppression de cet article est motivée par le fait que le crédit d'impôt innovation (CII) est actuellement en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2024 en conséquence de quoi la décision de sa prorogation pourra être prise dans le courant de l'année 2024.

- l'article 5 decies C : doublement du plafond du crédit d'impôt innovation (CII).

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de porter de 400 000 à 800 000 euros le montant maximum des dépenses d'innovation retenues pour le calcul du crédit d'impôt innovation.

La suppression de cet article est motivée par son coût estimé à 40 millions d'euros.

- l'article 5 vicies A : création d'une taxe sur les services de streaming musical.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements identiques déposés par le rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, ainsi que par MM. Laurent Lafon et Thomas Dossus et Mmes Sylvie Robert et Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement visant à la création d'une taxe dite « streaming » en faveur du Centre national de la musique.

- l'article 5 tervicies B : Extension de l'abattement applicable à la taxe sur les services de télévision aux éditeurs de services de télévision qui diffusent des programmes auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à étendre l'abattement applicable à la taxe sur les services de télévision (TST-E) aux éditeurs qui diffusent des programmes auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain.

- l'article 5 tertricies A : création d'une condition de rémunération des artistes pour l'application de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres d'artistes vivants pour les exposer au public.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à créer une nouvelle condition pour bénéficier de la déduction pour l'achat d'oeuvres d'artistes vivants.

- l'article 5 quatertricies A : création d'une taxe sur les programmes de rachats d'actions.

Cet article, adopté en première lecture au Sénat, à la double initiative de MM. Bernard Delcros et Éric Bocquet avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visait à créer une taxe sur les programmes de rachats d'actions, s'appliquant à toute opération d'achat par une société émettrice de ses propres actions, à la condition que la société ait son siège social en France, qu'elle soit cotée et qu'elle réalise un chiffre d'affaire supérieur à 500 millions d'euros. Elle est égale à 2 % de la valeur d'acquisition des actions. Dans un contexte de hausse des profits et de diminution des salaires réels, cette disposition visait à inciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article. L'auteur de l'amendement estimait en effet que cette taxe, dont l'assiette était trop large, s'appliquerait indistinctement aux programmes de rachats non motivés par des pertes mis en oeuvre en vue d'annuler les actions et aux opérations de rachat s'inscrivant dans un dispositif d'actionnariat salarié et celles menées dans le cadre d'opérations économiques conduites par les entreprises, ce qui aboutirait finalement à renchérir le coût des dispositifs visant à partager la valeur.

- l'article 6 ter : extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et assouplissement des modalités de fixation du taux de la taxe.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à étendre la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et à assouplir le couloir de taux applicable pour les communes.

- l'article 7 quinquies : exonération pour Mayotte de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de 2024 à fin 2026.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, pour exonérer Mayotte de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique de 2024 à fin 2026. Mayotte fait en effet face à une crise de l'eau extrême, qui justifie une telle exonération.

Cette disposition était déjà prévue par l'article 16 du projet de loi de finances, relatif à la réforme des redevances de l'eau, mais le Sénat ayant décidé de supprimer cette réforme, la commission des finances a décidé de réintroduire cette disposition par article additionnel.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement indique que le rétablissement de l'article 16 justifie la suppression de cet article additionnel.

- l'article 10 bis A : extension du régime de consolidation de la TVA à tous les groupes d'entreprises.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à étendre le régime de consolidation de la TVA, aujourd'hui réservé aux groupes dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d'euros, à tous les groupes d'entreprises indépendamment de leur taille. Cette extension était notamment recommandée dans un rapport particulier annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2023 sur la taxe sur la valeur ajoutée : en effet, les obstacles techniques invoqués par le Gouvernement en 2015 pour justifier de restreindre ce régime au grandes entreprises ont disparu. Dès lors, on ne voit pas pourquoi un régime déclaratif favorable demeurerait inaccessible aux petites entreprises.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve portant suppression de cet article, considérant que l'intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises restait à démontrer et pourrait comporter des risques de fraude.

- l'article 10 octies C : TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbains.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de notre collègue M. Fabien Genet, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que de nos collègues MM. Claude Kern et Stéphane Fouassin et Mme Ghislaine Senée, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les réseaux de froid urbains. Un tel taux réduit, déjà appliqué aux réseaux de chaleur urbains, serait de nature à encourager le développement des réseaux de froid urbains dans un contexte de recours accru aux solutions de climatisation et alors que ces réseaux consomment 90 % de fluide frigorigène en moins et émettent en moyenne 50 % d'électricité et de dioxyde de carbone en moins qu'une série de climatiseurs individuels à puissance équivalente.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve portant suppression de cet article. Les raisons invoquées concernaient le coût de la mesure (20 millions d'euros) et l'existence d'autres dispositifs favorisant le développement de réseaux de froid, telles que les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

- l'article 10 octies D : TVA à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs conventionnés.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot et de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article notamment en raison de son coût pour les finances publiques évalué à 500 millions d'euros par an.

- l'article 10 octies E : TVA à 1,05 % dans les outre-mer sur les produits de première nécessité.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Raymonde Poncet-Monge avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prévoyant l'application d'un taux réduit de TVA de 1,05 % sur plusieurs produits de première nécessité dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. L'auteure de l'amendement estimait qu'un tel taux réduit pourrait redonner du pouvoir d'achat aux habitantes et aux habitants.

- l'article 10 nonies : élargissement de l'option pour constituer un groupe TVA.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargissant l'option pour constituer un « groupe TVA » afin d'en faire bénéficier certains organismes, notamment mutualistes, sans but lucratif. Ces organismes s'en trouvent en effet exclus du fait des critères assez restrictifs retenus dans le droit actuel, alors que le régime de groupe constitue une facilité de gestion non-négligeable.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve portant suppression de cet article au motif qu'une mesure destinée à rendre accessible le dispositif de l'assujetti unique à un plus grand nombre d'entreprises est d'ores et déjà prévue à l'article 8 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

- l'article 12 bis : affectation d'une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de Mme Christine Lavarde, M. Ronan Dantec et M. Pierre-Antoine Lévi, avec un avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à affecter une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à raison de 10 euros par habitant, ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), pour 5 euros par habitant. Les auteurs de l'amendement soulignaient que l'affectation de cette fraction d'accise doit permettre de soutenir la transition écologique dans les territoires.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime que le coût pour l'État s'élèverait à 1 milliard d'euros (transféré aux collectivités territoriales), mais ce chiffrage est incorrect : il prend comme hypothèse que l'ensemble des EPCI de France aurait adopté un PCAET, alors qu'à l'heure actuelle, ce n'est le cas que d'un peu plus de 50 % d'entre elles.

Il est indispensable que les collectivités territoriales disposent des moyens pour mener leur transition écologique. Pour cette raison, le Sénat a en complément adopté un amendement de crédit sur la mission « Écologie, mobilité et développement durable », qui crée un « Fonds territorial climat » fondé sur le même principe que l'article 12 bis, c'est-à-dire qui finance les EPCI ayant adopté un PCAET à raison de 4 euros par habitant.

- l'article 14 bis A : régime fiscal et social du crédit mobilité.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'objet de l'amendement du rapporteur général rappelle néanmoins l'engagement pris au Sénat par le ministre délégué aux comptes publics de conduire un travail visant à répondre à la problématique légitime soulevée par l'amendement de Mme Christine Lavarde.

- l'article 14 ter : modification du lieu de paiement de la taxe sur le certificat d'immatriculation pour les véhicules loués en courte durée.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à prévoir que, s'agissant des sociétés de location, la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. La commission considère que cette évolution serait susceptible de favoriser des phénomènes d'optimisation fiscale entre les territoires.

- l'article 16 ter A : allègement de la fiscalité des petits réacteurs modulaires nucléaires.

Alors que cette disposition aurait permis de mettre en oeuvre une fiscalité susceptible de garantir la rentabilité des petits réacteurs nucléaires modulaires, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article.

Cette suppression apparaît comme particulièrement incohérente quand dans le même temps, à travers le plan France 2030, l'État consacre plusieurs centaines de millions d'euros au développement de ces réacteurs qui représentent un potentiel majeur dans une perspective de décarbonation des processus industriels.

L'objet de l'amendement du rapporteur général indique que la création d'une fiscalité adaptée susceptible de garantir la rentabilité économique de long terme de ces réacteurs serait prématurée. Cette affirmation est très contestable puisque dès à présent, dans le cadre de « tours de tables », et pour convaincre des investisseurs de participer au développement de ces technologies, les porteurs de projets doivent pouvoir présenter des plans d'affaires crédibles et des perspectives de rentabilité économique de long terme.

En l'état actuel de la fiscalité du nucléaire, les porteurs de projets de SMR ne sont pas en mesure de satisfaire à ces exigences. Dans une forme de « schizophrénie » le Gouvernement prend ainsi délibérément le risque de consacrer des centaines de millions d'euros à des projets pour lesquels, dans le même temps, il se refuse de fixer un cadre fiscal susceptible de rendre économiquement possible leur exploitation.

- l'article 16 quater B : réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit une réfaction de 35 % de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour sur les déchets en Corse.

- l'article 16 quater C : franchise de TGAP de 120 kg par habitant.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Claude Kern, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit une exonération de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales dans la limite annuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime que la TGAP étant une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques, il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation.

- l'article 16 septies B : création d'un crédit d'impôt pour les achats de carburants d'aviation durable.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. La commission considère d'une part que le développement de l'usage des carburants d'aviation durables est stimulé par la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) et, d'autre part, que l'État consacre déjà des moyens importants à la transition écologique du secteur.

- l'article 16 septies C : création d'un suramortissement pour les acquisitions d'avions « propres ».

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un suramortissement pour les acquisitions d'avions peu polluants par les compagnies aériennes.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. La commission considère d'une part que le développement de l'usage des carburants d'aviation durables est stimulé par la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) et, d'autre part, que l'État consacre déjà des moyens importants à la transition écologique du secteur.

b) Ressources affectées

- l'article 24 ter : prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, institue, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation d'un montant de 100 millions d'euros au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.

Alors que cette disposition aurait permis d'accompagner les collectivités devant faire face à des réparations importantes à la suite d'évènements climatiques exceptionnels, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article arguant que les crédits ouverts sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », seront suffisants pour financer les premiers décaissements, ce dont on peut légitimement douter au regard de l'importance des dégâts, sans présager d'autres évènements climatiques violents à venir causant de nouveaux dommages.

- l'article 27 bis A : création d'une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Stéphane Sautarel, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, créant, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

- l'article 27 bis B : étalement de la reprise sur l'acompte perçu au titre du filet de sécurité« inflation » de l'article 113 de la loi de finances pour 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, visant à étaler le remboursement des acomptes perçus au titre du « filet de sécurité inflation » prévu par l'article 113 de la loi de finances pour 2023.

- l'article 27 bis D : reconduction du filet de sécurité « inflation » pour 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à reconduire pour l'année 2024, un « filet de sécurité » par prélèvement sur les recettes de l'État avec des critères inspirés des deux filets de sécurité au titre de 2022 et 2023.

- l'article 27 bis E : exclusion du département des Hautes Pyrénées de l'application de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Maryse Carrère, avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à exclure deux communes du département des Hautes-Pyrénées du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée à financer une partie du « grand projet du Sud-Ouest » (GPSO) qui correspond au développement des nouvelles lignes à grande vitesse Bordeaux - Toulouse et Bordeaux - Dax.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé, visant à supprimer l'article. Selon le Gouvernement, l'exclusion de ces communes conduirait à reporter la charge fiscale sur les redevables des autres communes et fragiliserait juridiquement la taxe.

- l'article 27 bis F : rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration à compter de 2024 des dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans l'assiette du FCTVA.

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements identiques, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une attribution rétroactive du FCVTA pour les dépenses d'aménagement et d'agencement de terrains engagées en 2021, 2022 et 2023, quel que soit le régime de versement.

- l'article 27 bis G : Suppression de la condition de potentiel financier pour la DPEL.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements identiques, avec deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à supprimer le critère de potentiel financier pour l'éligibilité à la DPEL.

Toutefois, la mesure de suppression du critère de potentiel financier afin de bénéficier de la DPEL a été conservée à l'article 59 portant sur cette dotation.

- l'article 27 bis H : étalement de la reprise sur l'acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et une demande de retrait du Gouvernement, visant à étaler le remboursement des acomptes perçus au titre du « filet de sécurité inflation » prévu par l'article 14 de la première loi de finances pour 2022.

- l'article 27 bis I : Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et régionales d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'affecter structurellement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - en dehors d'Île-de-France mobilités (IDFM) qui bénéficie de mesures spécifiques prévues aux articles 27 bis et 27 ter - une fraction de 250 millions d'euros du produit issu des mises aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Alors qu'il propose d'offrir de nouvelles ressources financières à IDFM, le Gouvernement reste sourd aux besoins financiers des autres AOM. Ces besoins ont pourtant été mis en évidence en juin dernier par le rapport de la mission d'information de la commission des finances consacrée aux modes de financement des AOM^17(*). Ignorer ces besoins contrevient au principe d'équité territoriale alors même que l'on attend des AOM qu'elles mettent en oeuvre le choc d'offre des transports collectifs du quotidien sans lequel la France ne tiendra pas ses engagements climatiques.

Outre le fait qu'elle dynamisera l'offre des mobilités du quotidien et contribuera à la transition écologique du secteur des transports, l'affectation aux AOM d'une ressource pérenne est une mesure vertueuse à plusieurs titres :

- contrairement à une augmentation du versement mobilité, par construction néfaste pour le coût du travail et la compétitivité des entreprises et inégale puisque dépendante de la base fiscale des territoires, elle s'adressera à l'ensemble des AOM et permettra enfin d'apporter une solution au financement des transports en zone rurale ;

- l'enveloppe initiale de 250 millions d'euros aura vocation à augmenter au fil des années à mesure de l'accroissement des besoins de financements des AOM ainsi que du dynamisme de cette ressource ;

- cette affectation permettra à l'État de se conformer au droit européen qui prévoit qu'au moins 50 % des produits issus des mises aux enchères de quotas carbone soient fléchés vers des actions tendant à réduire les émissions de GES.

Alors que cette disposition vise à soutenir la transition écologique des mobilités du quotidien, de permettre au Gouvernement de mettre en cohérence ses engagements avec ses actes et d'assurer une équité territoriale au regard des nouvelles marges de manoeuvres fiscales offertes à IDFM, ce même Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article.

Cette suppression est problématique à plusieurs titres. Elle témoigne premièrement de la surdité évidente du Gouvernement aux besoins et aux enjeux de la mobilité du quotidien en dehors du territoire de l'Île-de-France, en particulier dans les zones rurales dont les habitants, privés de toute autre alternative, se trouvent dépendants de leur voiture individuelle et du prix des carburants. Cette position est parfaitement en ligne avec ses promesses non tenues en ce qui concerne le financement de la mobilité en zone rurale. En effet, lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités (LOM)^18(*), le Sénat avait vivement dénoncé l'absence de solution de financement prévue pour le développement de solutions de transports du quotidien en zones rurales, laissant ces territoires à l'écart de la réforme des mobilités et condamnant leurs habitants à rester structurellement dépendants de la fluctuation des prix des carburants. Reconnaissant cette inégalité manifeste, le Gouvernement s'était engagé auprès du Sénat, y compris par écrit, à mettre en oeuvre de nouvelles solutions de financement à même de corriger ce défaut. Toutefois, ces promesses sont restées lettres mortes et la mobilité en zone rurale demeure la grande oubliée du modèle de financement des transports français.

Par ailleurs, l'objet de l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale laisse sous-entendre qu'aucune « étude approfondie des besoins de financement » des AOM n'aurait à ce jour été conduite. Cette affirmation balaie d'un revers de main plusieurs travaux récents menés d'une part par la commission des finances du Sénat dans le cadre de la mission d'information précitée qui a rendu ses travaux en juin 2023, d'autre part par le Groupement des autorités responsables de transport (GART) qui a récemment réalisé sa propre étude confirmant les constats et conclusions du rapport d'information sénatorial, mais également, et de façon plus surprenante, le rapport sur le modèle économique des transports collectifs produit en 2021, dit « rapport Duron » que le Gouvernement avait pourtant lui-même diligenté.

En supprimant ainsi cet apport sénatorial, le Gouvernement perd une occasion de mettre en cohérence ses discours avec ses actes, de préserver une équité territoriale plus que jamais fragilisée, d'apporter une solution efficace à l'inégalité qui touche les zones rurales et leurs habitants, délibérément abandonnés à leur sort en matière de mobilité, et également de se mettre en règle avec ses engagements européens.

- l'article 27 quaterdecies A : faculté d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG).

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements identiques de Mme Sylvie Vermeillet, M. Emmanuel Capus, Mme Nathalie Delattre et M. Stéphane Piednoir et plusieurs de leurs collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre aux collectivités d'exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties.

- l'article 27 quaterdecies B : possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves.

Le Sénat a, sur la proposition Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, prévu que les communes pourraient supprimer complètement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement proposé par le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve et visant à supprimer cet article, au motif qu'une exonération complète pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale et renchérir le coût des constructions.

- l'article 27 quaterdecies C : exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des locaux destinés à l'enseignement.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux destinés à l'enseignement.

- l'article 27 quaterdecies D : non assujettissement des maisons d'assistantes maternelles à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement de M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues visant à ne pas assujettir à la THRS les maisons d'assistantes maternelles.

- l'article 27 quaterdecies F : modification des règles de réévaluation de la valeur locative des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques respectivement déposés par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues et par M. Vincent Eblé et plusieurs de ses collègues visant à modifier les règles de réévaluation de la valeur locative des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.

- l'article 27 quaterdecies G : ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique intervenue après 2017.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues visant à ajuster les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique intervenue après 2017.

- l'article 27 quaterdecies H : ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2018 et 2020.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues visant à ajuster le mécanisme de remise à charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2018 et 2020 du seul fait d'un changement d'EPCI ou après avoir quitté un syndicat.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale M. Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article. Le motif invoqué, à savoir que les reprises peuvent en effet être réparties sur deux années (2023 et 2024) en lien avec l'administration fiscale lorsqu'elles sont substantielles au regard des ressources de la commune ou de l'EPCI considéré, n'est pas pleinement satisfaisant. En effet, la légitimité de la remise à la charge à la commune de la hausse du taux de la taxe d'habitation est discutable lorsque cette hausse ne s'est pas traduite par un accroissement de la pression fiscale pour le contribuable, alors même que le mécanisme de remise à charge visait précisément à prévenir des hausses de fiscalité pour ces derniers dans le contexte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

- l'article 27 quaterdecies J : exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à revenir au système antérieur à la réforme de la taxe d'aménagement par la loi de finances pour 2021 en fixant l'éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

- l'article 27 quaterdecies K : relèvement de 1,5 à 3 euros de la taxe sur les déchets stockés.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, deux amendements identiques déposés respectivement par M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues et par M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, visant à relever de 1,5 à 3 euros le tarif de la taxe sur les déchets stockés.

- l'article 27 quaterdecies L : exonération de la redevance pour autorisation d'amarrage et de stationnement des bateaux de pêche en faveur des pêcheurs professionnels.

Suivant l'avis de la commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Martine Berthet (LR), introduisant le présent article 27 quaterdecies L pour substituer à la simple faculté d'accorder gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public une obligation faite au propriétaire du domaine public dans le cas d'une occupation ou d'une utilisation à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle.

Considérant que l'occupation privative « n'obéit pas à une préoccupation d'intérêt général du même type que celle qui a pu justifier l'absence d'instauration de redevance en matière de sécurité routière », le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a déposé un amendement de suppression de l'article repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

- l'article 28 bis A : instauration d'un jeu de grattage en faveur du PMU.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Vogel, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre au Pari mutuel urbain (PMU) de mettre en place des jeux de grattage « hippiques ».

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant l'article 28 bis A, au motif que les dérogations à la prohibition de principe des jeux d'argent et de hasard ne peuvent être autorisées par le législateur qu'à titre exceptionnel et au terme d'une évaluation exhaustive.

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures non rattachées

- l'article 49 sexvicies A : rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson, avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 mai 2024 un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques pour les finances publiques, qui aurait vocation à distinguer les coûts selon les catégories de personnes publiques concernées, et qui comprendrait notamment une estimation détaillée des dépenses fiscales liées aux jeux ainsi que des coûts spécifiques en matière de sécurité et de transport.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet article au motif que des rapports sur les jeux ont déjà été rendus, et qu'il est prévu qu'un rapport soit remis sur la question avant le 1^er octobre 2025.

Cependant, les rapports précédents n'ont pas permis d'établir l'ensemble des coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que le relevait la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « Comme cela a été constaté pour les dépenses liées à la sécurité et aux transports (cf. supra), aucun progrès n'a été réalisé depuis lors dans l'identification des dépenses publiques hors budgets de la Solideo et du COJOP et dans les budgets des collectivités territoriales. La Cour n'est donc pas davantage en mesure d'évaluer le coût global des Jeux et de préciser, au-delà de cette première estimation, son impact final sur les finances publiques »^19(*).

- l'article 49 septivicies A : rapport sur la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage de déchets de StocaMine.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de Mme Sabine Drexler, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport sur la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage de déchets de StocaMine, afin de se conformer à l'ordonnance de référé du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2023.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet article au motif que l'ordonnance de référé du Tribunal administratif de Strasbourg est provisoire et que les travaux sur le site ont vocation à procéder au confinement des déchets.

- l'article 49 tertricies : demande de rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d'euros prévus d'ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l'État dans cette enveloppe.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

- l'article 50 BA : demande de rapport sur les modalités de renforcement de l'attractivité des emplois de l'administration territoriale de l'État.

L'article, introduit par le Sénat en première lecture, prévoyait une demande rapport sur les modalités de renforcement de l'attractivité des emplois dans l'administration territoriale de l'État.

Cette demande est supprimée dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, qui retient un amendement du rapporteur général de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve.

Cette demande de rapport répondait pourtant à une préoccupation des deux chambres du Parlement : les problématiques d'attractivité des postes de l'administration territoriale de l'État sont rencontrées dans de très nombreux territoires et la Cour des comptes a relevé l'importance de cet enjeu dans plusieurs rapports récents.

Par ailleurs, l'objet de l'amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ne manque pas de surprendre : il indique que le manque d'attractivité des postes ne se rencontre pas uniquement « au niveau des préfectures mais aussi de l'ensemble des services déconcentrés des ministères, cette problématique ne se limitant pas aux emplois rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l'État. » La demande rapport visait pourtant de façon claire et explicite l'ensemble des emplois de l'administration territoriale de l'État et non pas uniquement les emplois portés par le programme 354. Par ailleurs, l'amendement indique qu'il s'agirait d'un article issu d'un amendement d'appel, ce qu'aucun des échanges en commission et en séance publique au Sénat ne permet d'attester.

(2) Mission « Cohésion des territoires »

- l'article 50 FA : rapport sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » (PVD).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Rémy Pointereau, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2024, d'un rapport gouvernemental sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article, un rapport n'étant selon ce dernier pas nécessaire pour garantir les crédits du programme PVD.

(3) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 52 bis A : mise en place de commissions consultatives composées d'élus pour le Fonds vert, sur le modèle de celles existant pour la DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Stéphane Sautarel, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place pour le Fonds vert des commissions consultatives composées d'élus, sur le modèle de celles qui existent déjà pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet article au motif que les crédits de ce Fonds ne constituent pas des dotations aux collectivités territoriales, et que la consultation des commissions instituées par le présent article avant l'attribution par les préfets des aides du fonds aurait pour effet de ralentir leur distribution.

(4) Mission « Économie »

- l'article 52 septies : création d'un document de politique transversale sur la politique industrielle.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Franck Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à créer un document de politique transversale consacré à la politique industrielle.

Alors que cette disposition répondait à un besoin de disposer d'une présentation transversale et consolidée de la politique industrielle mise en oeuvre, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif notamment qu'il fallait limiter le nombre d'annexes au projet de loi de finances.

(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 58 bis : exclusion du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes membres d'une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à recentrer le bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur les commune peu denses et très peu denses quand ces dernières font parties d'une métropole.

- l'article 58 quater : communication aux maires et aux présidents d'EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL recevables mais non retenues et de la motivation de ces refus par le représentant de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une obligation d'information des élus des raisons du rejet de leur demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

- l'article 58 quinquies : création d'une « réserve parlementaire » pour l'attribution de 20 % de l'enveloppe dédiée à la DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de
M. Jean-Marc Boyer et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à créer une « réserve parlementaire » pour l'attribution de 20 % de l'enveloppe départementale de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR).

- l'article 58 sexies : communication à la « commission DETR » de la liste des opérations des communes et des EPCI du département ayant bénéficié de concours financiers de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une obligation d'envoyer à la commission DETR la liste de l'ensemble des subventions allouées dans le département

- l'article 58 septies : élargissement de l'éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu'elles réalisent d'office sur des immeubles en péril.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant d'élargir possibilité de percevoir la DETR pour des travaux sur des immeubles en péril.

- l'article 58 octies : suppression de la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d'un projet dans la fixation de son taux de subvention.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative M. Jean-Michel Arnaud, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, supprimant la possibilité laissée au préfet de moduler les taux de subventionnement en fonction du caractère écologique des projets.

Alors que la suppression de cette possibilité est une position constante du Sénat dans la mesure où il n'est nul besoin d'inscrire une telle précision dans la loi alors que les préfets ont déjà la possibilité de moduler les taux de subvention, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

- l'article 58 decies : mise en place d'une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que les décisions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours.

Alors que cette modification aurait permis de renforcer l'association des présidents de conseil départemental aux décisions d'attribution prises en matière de dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région et aurait été de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

- l'article 58 undecies : interdiction d'exclure une collectivité territoriale du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Sylviane Noel et plusieurs de ses collègues avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant l'interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Alors que cette modification aurait permis d'éviter le risque d'une forme de « captation » croissante des dotations d'investissement par des démarches contractuelles et partenariales qui, pour légitimes qu'elles soient, ne sauraient couvrir l'ensemble des défis qui se posent aux territoires, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article.

- l'article 62 ter : assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

L'article 62 ter est issu de deux amendements identiques déposés respectivement par Mme Cécile Cukierman et par Mme Nadine Bellurot et plusieurs de leurs collègues, adoptés par le Sénat en première lecture avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

Il vise à assouplir les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire, en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et en préservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.

- l'article 62 quater : demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale.

L'article 62 quater est issu d'un amendement de M. Paul Toussaint Parigi et de plusieurs de ses collègues, adopté en première lecture au Sénat avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit la remise d'un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale.

III. LES AUTRES MODIFICATIONS

Le Gouvernement a, dans le texte qu'il a élaboré en nouvelle lecture et sur lequel il a engagé sa responsabilité, procédé à d'autres modifications sur 8 articles.

Les articles suivants ont ainsi été modifiés par rapport à la version issue de la première lecture :

- l'article liminaire, qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2022, la prévision d'exécution pour 2023 et la prévision pour 2024.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, révisé l'article liminaire tel qu'il ressortait de l'examen du projet de loi de finances au Sénat en première lecture.

Il a notamment tenu compte des amendements retenus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité qui tendent, par exemple, à rétablir les crédits des missions budgétaires que le Sénat n'a pas adoptés.

En conséquence, le solde public s'élèverait à - 4,4 % du PIB en 2024, soit un niveau équivalent à celui anticipé dans le texte initial. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2024 continue d'être construit sur une hypothèse de croissance du PIB en volume de 1,4 % alors même que le Consensus Forecasts estime, en décembre 2023, qu'elle ne devrait pas dépasser 0,7 %.

Dans ce contexte, la prévision macroéconomique, d'une part, et le scénario de finances publiques, d'autre part, apparaissent particulièrement fragiles.

- l'article 34 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé sur la proposition du rapporteur général, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances en première délibération, puis un second amendement du Gouvernement lors de la seconde délibération de la seconde partie, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur l'équilibre général du budget.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu deux amendements de son initiative tirant les conséquences, respectivement sur les recettes et sur les dépenses, des autres dispositions retenues dans le texte.

Le solde général du budget s'établit, dans cette version du texte, à - 146,9 milliards d'euros, contre - 144,5 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances. Ce solde se décompose en trois éléments : le solde du budget général (- 141,3 milliards d'euros), celui des budgets annexes (+ 0,2 milliard d'euros) et celui des comptes spéciaux (- 5,7 milliards d'euros).

Le besoin de financement est de 297,2 milliards d'euros. Il est financé à titre principal par des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats d'un montant de 285 milliards d'euros, par les ressources affectées à la Caisse de la dette publique pour 6,5 milliards d'euros, par une variation nette de l'encours des titres d'État à court terme de 5,2 milliards d'euros et par d'autres ressources de trésorerie à hauteur de 0,5 milliard d'euros.

- l'article 35 : Crédits du budget général.

Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur le budget général, qui s'établit, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à 586,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 582,0 milliards d'euros en crédits de paiement.

- l'article 37 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers. Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits ouverts sont de 79,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale et de 148,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 148,6 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes de concours financiers.

- l'article 38 : objectifs et indicateurs de performance.

Cet article renvoie à l'état G, annexé à la loi, qui définit les objectifs et indicateurs associés de performance. Les modifications apportées à l'état G sont retracées dans la seconde partie de ce rapport.

- l'article 40 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission, qui diminuait de 171 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, comprenant :

- une diminution de 196 ETPT du plafond d'emplois du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour faire suite au transfert vers des régions et le département de la Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) proposé par un autre amendement gouvernemental ;

- une augmentation de 5 ETPT du plafond d'emplois du ministère des Solidarités et des Familles pour permettre le déploiement du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant ;

- enfin une augmentation de 20 ETPT du plafond d'emplois du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour compenser le transfert de 20 ETPT vers la Société du Grand Paris (SGP) proposé par un autre amendement gouvernemental.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative tendant à augmenter le plafond des autorisations d'emplois du ministère des Solidarités et des Familles de 10 ETPT au titre des délégués départementaux à la protection de l'enfance. Le montant total des autorisations d'emploi des ministères s'établit à 1 985 307 ETPT.

- l'article 41 : plafond des emplois des opérateurs de l'État.

L'article 41 fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, visant à un relèvement du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de 34 équivalents temps plein travaillés.

Toujours en première lecture, le Sénat a également adopté deux amendements identiques, à l'initiative de MM. Vincent Capo-Canellas et Mathieu Darnaud, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à augmenter de 15 ETPT les effectifs du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il avait lui-même déposé, visant à maintenir cette augmentation des effectifs du Céréma et à lever le gage financier des amendements qui ont été adoptés au Sénat.

Dans ce même amendement, le Gouvernement augmente également de 2 ETPT les effectifs de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) pour que celle-ci puisse tenir les engagements pris dans le cadre du Fontenoy du maritime.

- l'article 44 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

Le Sénat a adopté, sur la proposition du rapporteur général, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement tendant à supprimer cet article au motif qu'il supprimait tout plafond de report des crédits en excédant les marges de dérogation permises par la loi organique relative aux lois de finances, au détriment du respect du principe d'annualité budgétaire et de l'information du Parlement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative qui rétablit l'article et en étant encore le périmètre puisque ce sont désormais 43 programmes, et non 37 comme dans le texte soumis à l'examen du Sénat, qui seraient libérés de toute limitation des reports de crédits de paiement, hors titres portant sur les dépenses de personnel.

SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES ET LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

I. LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)

Synthèse des évolutions intervenues

Mission	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements de crédits adoptés par le Sénat	Reprise partielle des amendements de crédits adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements de crédits adoptés au Sénat	Commentaires
Action extérieure de l'État				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale. En effet, en première lecture, le Sénat avait adopté : - un amendement, à l'initiative de M. Ronan Le Gleut, visant à augmenter la contribution de l'État à la caisse des Français de l'étranger à hauteur de 380 000 euros, et pour lequel le Gouvernement avait donné un avis de sagesse et levé le gage ; - un amendement, à l'initiative de Mme Mélanie Vogel, visant à créer un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger à hauteur de 500 000 euros ; - un amendement, à l'initiative de Mme Mélanie Vogel, visant à créer un programme de rapatriement d'urgence pour interruption volontaire de grossesse, pour 500 000 euros ; - un amendement, à l'initiative de Mme Mélanie Vogel, visant à renforcer l'information à destination des victimes de violences sexuelles par les services consulaires, pour 90 000 euros.
Administration générale et territoriale de l'État				X	Le Sénat a, en première lecture, rejeté les crédits de cette mission.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			X		Le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un amendement qu'il a déposé visant globalement à rétablir les crédits de la mission tels qu'issus de la première lecture à l'Assemblée nationale, en procédant à des mouvements sur un total de 312 millions d'euros entre les différents programmes. Il a toutefois maintenu le contenu de deux amendements qu'il avait lui-même déposés au Sénat visant à lever des gages sur des crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ainsi qu'un amendement adopté par le Sénat avec avis favorable de la commission des finances et avis de sagesse du Gouvernement, allouant 300 000 euros au groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques, qui gère le portail d'accès à l'outil cartographique « Cartogip », afin d'améliorer l'accessibilité de ce dernier pour les différents acteurs du renouvellement forestier.
Aide publique au développement				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à revenir sur le vote en première lecture au Sénat d'un amendement des rapporteurs spéciaux visant à réduire les crédits de la mission de 200 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a retenu deux amendements visant à réaliser des redéploiements de crédits au sein de la mission, pour un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, afin de financer un fonds d'aide d'urgence aux infrastructures civiles, au bénéfice de l'Ukraine.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	X				Aucune modification des crédits n'était intervenue lors de leur examen par le Sénat en première lecture. Aucune modification n'est intervenue non plus suite à l'engagement de sa responsabilité par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Cette stabilité des crédits contraste avec l'adoption d'un article additionnel rattaché à la mission en première lecture au Sénat dont le coût est estimé à 5,7 millions d'euros et l'annonce par la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire d'une revalorisation du point PMI de 1,5 % au 1^er janvier 2024, dont le coût, s'il n'est pas évalué, ne saurait être inférieur à 10 millions d'euros. Des ajustements en gestion risquent de s'avérer nécessaires.
Cohésion des territoires				X	Le Sénat a rejeté, en première lecture, les crédits de cette mission. Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission « Cohésion des territoires », tels qu'issus du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifiés par deux amendements présentés par le Gouvernement lors de l'examen au Sénat, lesquels tendaient : - pour l'un, à abonder les crédits du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) section générale, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2, d'un montant de 2 millions d'euros au titre du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », afin de revaloriser le traitement salarial des 100 chefs de projet « Villages d'avenir », nouveau programme d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; - pour l'autre, à corriger une erreur sur les crédits résultant de l'imputation en doublon d'un amendement à l'Assemblée nationale et à ouvrir 7 millions d'euros sur l'action n° 10 du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, qui visait à renouveler l'investissement de l'État en faveur des tiers lieux et plus précisément des manufactures de proximité. Par ailleurs, le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture tient compte d'un ajustement technique sur la prévision des aides personnelles au logement compte tenu de la prévision d'atterrissage à la fin de l'exercice 2023, conduisant à diminuer de 245 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Au total, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont diminués de 233 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par rapport au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Conseil et contrôle de l'État	X
Crédits non répartis				X	En première lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition de la commission des finances, deux amendements de minoration des crédits visant, d'une part, à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d'État (- 220 millions d'euros), et d'autre part, à diminuer le montant de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (- 101 millions d'euros). Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale.
Culture			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à revenir sur le vote en première lecture au Sénat de trois amendements de crédits portant sur le renforcement des moyens dédiés aux écoles d'art territoriales, sur l'augmentation des moyens du plan « Mieux produire, mieux diffuser » et sur une majoration de la dotation aux collectivités territoriales en vue de réaliser des diagnostics archéologiques.
Défense	X
Direction de l'action du Gouvernement				X	En première lecture, le Sénat avait adopté, sans modification, les crédits de la mission. Néanmoins, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à ouvrir 257 527 euros de crédits supplémentaires afin de majorer la dotation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en vue de renforcer les moyens de fonctionnement de sa direction des systèmes d'information et de faire face aux effets de l'inflation sur ses dépenses.
Écologie, développement et mobilité durables			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu trois amendements qu'il a déposé visant à supprimer les amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture à l'exception des trois amendements suivants : - l'un conduisant à majorer de 11 millions d'euros les crédits du programme destination France opéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) ; - le deuxième visant à augmenter de 350 000 euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour lui permettre de recruter cinq chargés de mission ; - le troisième prévoyant une augmentation de 200 000 euros des crédits dévolus à l'Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de recruter deux nouveaux agents. Dans le même temps, le Gouvernement ouvre de nouveaux crédits pour prolonger l'aide carburant en faveur des pêcheurs jusqu'au 30 juin 2024 et afin de mettre en oeuvre le plan d'action destiné à lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés et détruire des navires déroutés dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale en Guyane. Par ailleurs, le Gouvernement ne retient pas l'ouverture de 200 millions d'euros pour la création d'un nouveau programme nommé « Fonds territorial », transférés à partir du programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », destiné à financer les plans climat-air-énergie-énergie territoriaux. Ce nouveau Fonds avait été créé par un amendement à l'initiative du rapporteur spécial Mme Christine Lavarde, et par cinq autres amendements identiques de M. Jean-François Husson, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hervé Marseille et M. Ronan Dantec, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Toutefois, dans l'exposé des motifs de l'un de ses amendements, le Gouvernement indique que sera fléchée, dans le cadre du Fonds vert, une enveloppe de 250 millions d'euros dédiée à l'élaboration et la mise en oeuvre des PCAET. Le Gouvernement précise que les conditions d'octroi de ces crédits seront déterminées au cours du premier semestre 2024. L'amendement de crédit adopté par le Sénat prévoyait que ces crédits ne soient pas attribués selon la procédure habituelle du Fonds vert, c'est-à-dire via les préfets de départements, mais à raison d'une somme calculée à partir du nombre d'habitants des EPCI. Il conviendra donc de rester vigilant aux modalités d'octroi de ces crédits.
Économie			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, rétabli le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, toutefois majoré de la levée de gage sur la hausse des autorisations d'engagement de 50,5 millions d'euros adoptée par le Sénat en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte.
Engagements financiers de l'État				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédits adopté par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative du rapporteur spécial M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement supprimant le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 », sur lequel le projet de loi de finances pour 2024 proposait d'inscrire environ 6,5 milliards d'euros en crédits de paiement.
Enseignement scolaire			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à revenir sur le vote en première lecture au Sénat de l'ensemble des amendements de crédits, à l'exception d'un amendement de levée de gage et d'un amendement de la commission de la culture tirant les conséquences du report de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires à 2025. Cet amendement ouvre en outre de nouveaux crédits à hauteur de 110 millions d'euros. Enfin, le Gouvernement a retenu un amendement du rapporteur spécial M. Robin Reda, augmentant les moyens des infirmières scolaires à hauteur de 22 millions d'euros, ce qui est d'autant plus surprenant que le Sénat avait adopté un amendement poursuivant le même objectif qui a pourtant été supprimé.
Gestion des finances publiques				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir à hauteur de 150 millions d'euros les crédits de la mission. En effet, en première lecture, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement minorant les crédits de la mission de 150 millions d'euros, ce qui correspondait à une diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l'État.
Immigration, asile et intégration				X	Le Sénat a rejeté, en première lecture, les crédits de la mission. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, majoré de la levée des gages (à hauteur de 500 000 euros en cumulé) applicables aux amendements considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Investir pour la France de 2030	X
Justice				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédit adopté par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement majorant les crédits de la justice judiciaire de 2,44 millions d'euros au profit des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger, et minorant à due concurrence les crédits alloués à l'administration pénitentiaire.
Médias, livre et industries culturelles	X
Outre-mer			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer 5 amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture pour 21,9 millions d'euros. En revanche, le Gouvernement a maintenu les crédits supplémentaires issus de 15 amendements votés au Sénat, dont deux amendements du Gouvernement, et majorant, au total, les crédits de la mission de 221,75 millions d'euros en AE et de 187,45 millions d'euros en CP.
Plan de relance				X
Pouvoirs publics	X
Recherche et enseignement supérieur			X		Le Gouvernement a, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements ayant pour objet de rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, en incluant un amendement du Gouvernement adopté au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances ayant pour objet de compenser les gages de deux amendements de crédits adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale pour un montant total de 20 millions d'euros
Régimes sociaux et de retraite	X
Relations avec les collectivités territoriales			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer trois amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture pour 169 millions d'euros. En revanche, le Gouvernement a maintenu les crédits supplémentaires issus de deux de ses amendements votés au Sénat, majorant, au total, les crédits de la mission de 3,8 millions d'euros en AE et en CP (levée de gage pour la stérilisation des félins et compensation de la DGD des régions). Par ailleurs, le Gouvernement a retenu trois de ses amendements : - ouvrant, d'une part, 107 509 euros sur le programme 122 pour l'application des modalités d'indexation de la dotation globale de compensation (DGC) versée à la collectivité de Saint-Martin et à la Polynésie française ; - minorant, d'autre part, de 0,4 milliard d'euros les crédits du programme 119 pour tirer les conséquences de la fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle », qui sera désormais financée par une part unique d'accise sur les énergies ; - ouvrant 80 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP sur le programme 122 pour abonder les crédits de la DSEC pour accompagner les collectivités de Bretagne et du Pas-de-Calais touchées par des intempéries ; - ouvrant 1 million d'euros en AE et CP sur le programme 122 pour les communes forestières affectées par les scolytes. À cet égard, on peut s'interroger sur la manière de procéder du Gouvernement consistant à annuler, dans un amendement, le million d'euros adopté à cette fin par le Sénat pour rouvrir ces crédits dans un autre amendement.
Remboursements et dégrèvements			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à minorer de 679 millions d'euros les crédits de la mission et tirant ainsi les conséquences de deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pour, d'une part, supprimer le doublement du plafond du crédit d'impôt innovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de 39 millions d'euros et supprimant, d'autre part, la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes en perte d'autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 640 millions d'euros. Cet amendement ne revient toutefois pas sur les modifications de crédits de la mission adoptées au Sénat (amendement du Gouvernement) pour tenir compte de nouvelles informations sur l'impôt sur le revenu.
Santé			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer les amendements de crédits suivants adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement du rapporteur spécial M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, tendant à minorer de 410 millions d'euros les crédits finançant l'aide médicale d'État (AME) ; - un amendement du rapporteur spécial M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, tendant à créer un nouveau programme « sécurisation de la carte vitale » doté de cinq millions d'euros ; - un amendement de la rapporteure pour avis Mme Florence Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales, et un amendement identique tendant à majorer de six millions d'euros la subvention de l'Institut national du cancer ; - un amendement de Mme Corinne Imbert tendant à majorer les crédits de la mission de six millions d'euros pour financer la prévention des infections sexuellement transmissibles ; - un amendement de Mme Elizabeth Doineau tendant à majorer les crédits de la mission de cinq millions d'euros pour financer la lutte contre la maladie de Lyme ; - un amendement de Mme Corinne Imbert tendant à majorer les crédits de la mission de trois millions d'euros pour financer la lutte contre la maladie de Charcot. D'autre part, cet amendement tend à ouvrir 46 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne (rescEU), en vue de la Constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas de pandémie ou d'événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) et, enfin, d'ouvrir 342 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de la compensation à la sécurité sociale d'une baisse des cotisations maladie des employeurs cotisants à la CNRACL, à due concurrence de la hausse des taux de cotisation retraite de ces mêmes employeurs. L'amendement n° 981 du Gouvernement, compensant le gage d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale pour un million d'euros, adopté par le Sénat a toutefois été conservé.
Sécurités			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer la hausse des crédits du programme relatif à la sécurité civile adoptée par le Sénat (pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau), tout en conservant celle prévue pour la gendarmerie nationale (pour financer la conclusion de baux locatifs).
Solidarité, insertion et égalité des chances			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer les amendements suivants adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement de Mme Silvana Silvani tendant à majorer de deux millions d'euros les crédits de la mission pour financer la CIIVISE ; - un amendement du rapporteur pour avis M. Laurent Burgoa, tendant à majorer les crédits de la mission de onze millions d'euros pour financer la protection judiciaire des majeurs ; - un amendement de Mme Nathalie Delattre tendant à majorer les crédits de la mission à hauteur de 2,9 millions d'euros pour financer l'aide financière à l'insertion sociale. D'autre part, cet amendement ouvre 200 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de tenir compte des prévisions actualisées de dépense de prime d'activité et, enfin, ouvre 0,25 million d'euros au titre de la pérennisation de l'activité de la CIIVISE. Le Gouvernement a cependant retenu les amendements suivants, adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement du Gouvernement tendant à compenser des gages d'amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale pour un montant total de 16,4 millions d'euros ; - un amendement du Gouvernement tendant à majorer les crédits de la mission de 32 millions d'euros pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements ; - un amendement de M. Philippe Mouiller, ayant reçu deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à majorer de deux millions d'euros les crédits de la mission pour financer le crédit national des épiceries solidaires.
Sport, jeunesse et vie associative				X	En première lecture, le Sénat a rejeté les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir les crédits supprimés par le Sénat en première lecture. Les crédits rétablis sont au même niveau que dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le Gouvernement indique toutefois que 3,2 millions d'euros en faveur du plan « 1 jeune, 1 mentor » seront dégagés au cours de la gestion. Un amendement à l'initiative de Mme Nadège Havet prévoyant une telle ouverture de crédits avait été adopté par le Sénat avant le rejet des crédits, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Transformation et fonction publiques				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédits adopté par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative du rapporteur spécial M. Claude Nougein, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement minorant de 59 millions d'euros les crédits portés par le programme 349 « Transformation publique », afin d'assurer la sincérité budgétaire de la dotation allouée au Fonds pour la transformation de l'action publique.
Travail et emploi				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer les amendements de crédits suivants adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement des rapporteurs spéciaux M. Emmanuel Capus et Ghislaine Senée, au nom de la commission des finances, tendant à minorer les crédits de la mission de 600 millions d'euros pour réduire les aides aux employeurs d'apprentis ; - un amendement du rapporteur général Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, et un amendement identique, tendant à minorer les crédits de la mission de 300 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP pour réduire la participation de l'État au plan d'investissement dans les compétences (PIC) ; - trois amendements identiques tendant à majorer les crédits de la mission de 30 millions d'euros pour financer le fonds de développement de l'inclusion (FDI) ; - trois amendements identiques tendant à majorer les crédits de la mission de 30 millions d'euros pour financer la création d'un fonds pour la formation initiale des métiers de l'artisanat ; - un amendement des rapporteurs spéciaux M. Emmanuel Capus et Ghislaine Senée, au nom de la commission des finances, et six autres amendements identiques, tendant à majorer les crédits de la mission de 9 millions d'euros en AE pour l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». D'autre part, cet amendement ouvre 100 millions d'euros de crédits supplémentaires en AE et CP, pour rehausser la subvention de l'État à Pôle emploi, qui devient France Travail au 1^er janvier 2024. Cette ouverture de crédits intervient en miroir d'une reprise d'excédents de l'Unédic de 2,6 milliards d'euros (contre 2,5 milliards d'euro en première lecture), intervenue en première partie, à l'article 32, en nouvelle lecture.

Source : commission des finances du Sénat

II. LES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (ÉTAT C)

Synthèse des évolutions intervenues

Budget annexe	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements de crédits adoptés au Sénat	Reprise partielle des amendements de crédits adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements de crédits adoptés au Sénat	Commentaires
Contrôle et exploitation aériens	X
Publications officielles et information administrative	X

Source : commission des finances du Sénat

III. LES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DE CONCOURS FINANCIERS (ÉTAT D)

A. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Synthèse des évolutions intervenues

Compte d'affectation spéciale	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements de crédits adoptés par le Sénat	Reprise partielle des amendements de crédits adoptés par le Sénat	Aucune reprise des amendements de crédits adoptés au Sénat	Commentaires
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	X
Développement agricole et rural	X
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédit adopté par le Sénat en première lecture.
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	X
Participations financières de l'État				X	Le Sénat a, en première lecture, supprimé les crédits dédiés à l'amortissement de la « dette Covid », qui ont été rétablis dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution en nouvelle lecture.
Pensions	X

Source : commission des finances du Sénat

B. LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Synthèse des évolutions intervenues

Compte de concours financiers	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements de crédits adoptés au Sénat	Reprise partielle des amendements de crédits adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements de crédits adoptés au Sénat	Commentaires
Accords monétaires internationaux	X
Avances à l'audiovisuel public				X
Avances aux collectivités territoriales	X
Prêts à des États étrangers	X
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	X
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	X

Source : commission des finances du Sénat

IV. LES COMPTES DE COMMERCE ET DES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (ÉTAT E)

Les crédits des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ont fait l'objet d'une adoption conforme en première lecture.

V. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTAT G)

A. LES MISSIONS

Synthèse des évolutions intervenues

Mission	Objectifs et indicateurs adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Reprise partielle des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Commentaires
Action extérieure de l'État	X
Administration générale et territoriale de l'État	X
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	X
Aide publique au développement	X
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		X			Le Sénat a adopté en première lecture, à l'initiative de la commission des finances et avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement visant à intégrer le taux d'attrition du service militaire volontaire parmi les indicateurs budgétaires de la mission. Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, maintenu les indicateurs de la mission dans leur version issue du Sénat.
Cohésion des territoires				X	Lors de l'examen du texte en premier lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition de M. Rémi Cardon, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement créant un nouvel indicateur intitulé « Taux de rénovation énergétique des logements sociaux » pour le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve qui supprime cet indicateur, au motif que cette information demandée est disponible, notamment dans le cadre de l'indicateur « Consommation énergétique globale des logements » et des travaux de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).
Conseil et contrôle de l'État				X	Le Sénat a adopté en première lecture, à l'initiative du rapporteur pour avis, M. Guy Benarroche, au nom de la commission des lois, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à adapter plusieurs indicateurs du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », afin de mieux prendre en compte les nouvelles missions des juridictions issues du projet stratégique « Juridictions financières 2025 ». Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, supprimé les indicateurs de la mission dans leur version issue du Sénat pour rétablir l'état G dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Culture	X
Défense	X
Direction de l'action du Gouvernement	X
Écologie, développement et mobilité durables				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu trois amendements qu'il a déposé visant à rétablir le libellé des objectifs et indicateurs de performance du programme 345 « Service public de l'énergie » en supprimant les modifications adoptées par le Sénat à l'initiative de M. Stéphane Piednoir.
Économie	X
Engagements financiers de l'État	X
Enseignement scolaire	X
Gestion des finances publiques	X
Immigration, asile et intégration	X
Investir pour la France de 2030	X
Justice	X
Médias, livre et industries culturelles	X
Outre-mer	X
Plan de relance	X
Pouvoirs publics	X
Recherche et enseignement supérieur	X
Régimes sociaux et de retraite	X
Relations avec les collectivités territoriales	X
Remboursements et dégrèvements	X
Santé	X
Sécurités	X
Solidarité, insertion et égalité des chances	X
Sport, jeunesse et vie associative	X
Transformation et fonction publiques				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu deux amendements qu'il a déposés visant, respectivement, à supprimer les deux amendements adoptés par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative de la rapporteur pour avis Mme Catherine di Folco, au nom de la commission des lois, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat avait adopté un premier amendement modifiant l'indicateur de performance relatif à l'action sociale interministérielle, afin de mesurer, de manière plus objective, les coûts associés aux prestations sociales concernées et non le taux de satisfaction des bénéficiaires. Par ailleurs, en première lecture, également à l'initiative de la rapporteur pour avis Mme Catherine di Folco, au nom de la commission des lois, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un second amendement précisant l'indicateur « Recrutement dans la fonction publique », introduit dans le présent projet de loi de finances, afin de rapporter, par fiche de poste publiée sur la plateforme « Choisir le service public », le nombre de candidatures reçues à celui des consultations.
Travail et emploi	X

Source : commission des finances du Sénat

B. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Synthèse des évolutions intervenues

Compte d'affectation spéciale	Objectifs et indicateurs adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Reprise partielle des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Commentaires
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	X
Développement agricole et rural	X
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	X
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	X
Participations financières de l'État	X
Pensions	X

Source : commission des finances du Sénat

C. LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Synthèse des évolutions intervenues

Compte de concours financiers	Objectifs et indicateurs adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Reprise partielle des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements sur les objectifs et indicateurs adoptés au Sénat	Commentaires
Accords monétaires internationaux	X
Avances à l'audiovisuel public	X
Avances aux collectivités territoriales	X
Prêts à des États étrangers	X
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	X
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	X

Source : commission des finances du Sénat

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Jean-François Husson

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que les sous-jacents macroéconomiques sur lesquels repose le projet de loi de finances pour 2024 ne sont pas suffisamment réalistes, en particulier la prévision de croissance de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2024, deux fois plus élevée que celle du consensus des économistes, et qui sous-estime fortement l'effet du relèvement historique des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) ;

Considérant qu'aucun effort de maîtrise de la dépense publique n'est proposé dans le texte renvoyé en nouvelle lecture, qui présente un déficit de l'État dégradé de 2,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport au texte initial, maintenant la France à des niveaux de déficits historiques, proches ou au-delà de 150 milliards d'euros par an, contre en moyenne 90 milliards d'euros par an avant 2020 ;

Considérant que, dans ce contexte, le Gouvernement, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n'a pourtant repris aucune des économies votées par le Sénat, qui totalisaient plus de sept milliards d'euros et permettaient d'engager le redressement des comptes publics de la France : ciblage des baisses d'impôt sur l'électricité, aides à l'apprentissage, réforme de l'audiovisuel public, aide au développement ou encore aide médicale d'État ;

Considérant ainsi que le Gouvernement n'a pas pris la mesure de l'effort à faire et des priorités d'action à fixer malgré la hausse des taux directeurs et l'accroissement massif de la charge de la dette qu'elle entraîne et entraînera dans les années à venir ;

Considérant qu'à l'heure où les autres pays de l'Union européenne ont, dans leur très grande majorité, engagé le nécessaire rétablissement de leurs comptes publics après la période de crise qui s'est achevée, la France est désormais identifiée comme faisant partie des pays de l'Union qui se signalent par leur mauvaise gestion budgétaire, caractérisée par les déficits et la dette publics parmi les plus élevés des États membres ;

Considérant que le seul apport significatif du Sénat, conservé par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution est l'article 7 du présent projet de loi, pour sa partie relative à la création des zones « France ruralités revitalisation » ;

Considérant que le Gouvernement est, à l'inverse, revenu sur la quasi-totalité des apports du Sénat, y compris ceux pour lesquels il avait rendu un avis favorable en séance publique et ceux qui ne faisaient que traduire les engagements pris par ce même Gouvernement et votés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

Considérant en particulier que le Gouvernement ne retient aucun des dispositifs fiscaux votés par le Sénat en faveur de la transmission de patrimoine et du logement, qu'il ne maintient pas le prêt à taux zéro (PTZ) en l'état sur tout le territoire, qu'il ne cible pas les aides pour l'électricité, qu'il supprime le fonds d'urgence climatique pour les collectivités territoriales, qu'il ne prend pas en compte les votes du Sénat sur les dotations aux collectivités territoriales, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) et l'aide d'urgence aux départements, et que, enfin, aucune fraction du produit de la mise aux enchères des quotas carbone ne viendra financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de province, dont le financement reste dans l'impasse ;

Considérant en conséquence, malgré la multiplication des déclarations du Gouvernement enjoignant les parlementaires à lui proposer des économies budgétaires, le peu de cas que celui-ci fait des plus de 150 heures de débat en séance publique au Sénat et des votes de notre assemblée, qui s'ajoute à l'absence quasi totale de discussion du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale en séance publique ;

Considérant en particulier que cette procédure budgétaire dégradée conduit le Gouvernement à maintenir dans son texte, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, l'article 3 sexvicies, qui prévoit de très larges exonérations fiscales pour les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique, alors même que le Sénat, seule assemblée ayant été en mesure de se prononcer sur cet article, l'a supprimé à l'unanimité, et que l'Assemblée nationale n'a jamais pu en débattre, et qu'il apparaît extrêmement fragile au regard des impératifs constitutionnels d'égalité devant l'impôt, l'avantage ainsi procuré apparaissant injustifiable ;

Considérant, de manière générale, la mauvaise qualité du texte transmis, qui présentait déjà en première lecture un nombre important de scories, d'erreurs et de doublons et qui comporte en nouvelle lecture de nouvelles incohérences, sur lesquelles le Gouvernement annonce d'ores et déjà qu'il compte revenir alors que le texte est encore en discussion ;

Considérant la persistance de pratiques de mauvaise gestion budgétaire qui portent préjudice à l'autorisation parlementaire, notamment les surbudgétisations récurrentes, auxquelles il n'est pas mis fin, la pratique des reports de crédits, qui n'est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances, ou encore la multiplication des articles transférant au profit de l'exécutif le pouvoir fiscal dévolu au Parlement ;

Considérant, enfin, au regard de ce qui précède, que l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2024 ne conduirait vraisemblablement pas à faire évoluer le texte ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 219 (2023-2024).

OBJET

Réunie le 19 décembre 2023, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 19 décembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François Husson, rapporteur général, sur le projet de loi n° 219 (2023-2024) de finances pour 2024.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2024 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le compte rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2024.html

* ¹ Et plusieurs de ses collègues.

* ²« Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales », rapport d'information n° 73 (2021-2022) fait par MM. Charles Guené et Claude Raynal au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 20 octobre 2021.

* ³ Respectivement déposés par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues, par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues et par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues.

* ⁴ Désormais article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

* ⁵ M. Pierre-Antoine Levi, Mme Nathalie Delattre, MM. Cyril Pellevat, Arnaud Bazin, Jean-François Longeot, Franck Menonville, Bernard Delcros, Mme Marianne Margaté, MM. Ronan Dantec, Bruno Retailleau, Mmes Jocelyne Antoine et Viviane Artigalas.

* ⁶ Ces amendements avaient été respectivement déposés par Mme Laurence Garnier, M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues, Mme Denise Saint-Pé et plusieurs de ses collègues, M. Jacques Fernique et plusieurs de ses collègues, Mme Florence Blatrix-Contat et plusieurs de ses collègues ainsi que M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues.

* ⁷ Ces amendements avaient été respectivement déposés par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, M. Ahmed Laouedj et plusieurs de ses collègues et Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues.

* ⁸ MM. Stéphane Sautarel, François Bonhomme, Rémi Pointereau et Mme Marta de Cidrac.

* ⁹ M. Jean-Claude Anglars, Mme Jocelyne Guidez, MM. Franck Menonville, Emmanuel Capus, Pierre Jean Rochette, Fabien Genet, Laurent Duplomb, Christian Bilhac, Jean-François Longeot, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger et M. Jean-Claude Tissot.

* ¹⁰ MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Canévet, Fabien Gay, Mme Maryse Carrère et M. Gilbert-Luc Devinaz.

* ¹¹ MM. Pierre-Antoine Levi, Antoine Lefèvre, le rapporteur général au nom de la commission des finances, MM. Franck Menonville, Jean-François Longeot, Éric Bocquet, Pierre Jean Rochette, Didier Rambaud, Mme Maryse Carrère et M. Gilbert-Luc Devinaz.

* ¹² Respectivement déposés par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, par M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues et par Mme Cécile Cukierman.

* ¹³ Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

* ¹⁴ Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

* ¹⁵ Rapport fait en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2024 par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 14 décembre 2023 (commentaire de l'article 61).

* ¹⁶ Article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

* ¹⁷ Rapport d'information n° 830 (2022-2023) fait au nom de la commission des finances sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, par MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.

* ¹⁸ Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

* ¹⁹ « L'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », Cour des comptes, juillet 2023, page 72.

Les thèmes associés à ce dossier

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AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES

I. LE TEXTE TRANSMIS EN NOUVELLE LECTURE COMPORTE PLUSIEURS ARTICLES APPROUVÉS, INTRODUITS OU AMENDÉS PAR LE SÉNAT AU COURS DES DÉBATS PARLEMENTAIRES

A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE

1. Première partie

a) Impôts et ressources autorisées

(1) Autorisation de perception des impôts et produits

(2) Mesures fiscales

b) Ressources affectées

(1) Dispositions relatives aux collectivités territoriales

(2) Impositions et autres ressources affectées à des tiers

(3) Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

(4) Autres dispositions

2. Seconde partie

a) Autorisations budgétaires pour 2024

b) Mesures budgétaires non rattachées

c) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Action extérieure de l'État »

(2) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

(3) Mission « Conseil et contrôle de l'État »

(4) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

(5) Mission « Pensions »

(6) Mission « Recherche et enseignement supérieur »

(7) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(8) Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

(9) Mission « Travail et emploi »

(10) Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE

1. Première partie

d) Impôts et ressources autorisés

e) Ressources affectées

2. Seconde partie

a) Mesures non rattachées

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

(2) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »

(3) Mission « Économie »

(4) Mission « Outre-mer »

(5) Compte d'affectation spéciale « Pensions »

(6) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(7) Mission « Sécurités »

(8) Mission « Solidarités, insertion et égalité des chances »

C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT

1. Première partie

a) Impôts et ressources autorisés

b) Ressources affectées

2. Seconde partie

a) Mesures non rattachées

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Investir pour la France de 2030 »

(2) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(3) Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

II. NOMBRE DES APPORTS DU SÉNAT N'ONT PAS ÉTÉ RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE TRANSMIS

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT A SOUHAITÉ REVENIR AU TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Première partie

a) Impôts et ressources autorisés

b) Ressources affectées

2. Seconde partie

a) Mesures non rattachées

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Cohésion des territoires »

(2) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

(3) Mission « Enseignement scolaire »

(4) Mission « Outre-mer »

(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE ÉLABORÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION

1. Première partie

a) Impôts et ressources autorisés

b) Ressources affectées

2. Seconde partie

a) Mesures non rattachées

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

(2) Mission « Cohésion des territoires »

(3) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

(4) Mission « Économie »

(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

III. LES AUTRES MODIFICATIONS

SECONDE PARTIE LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES ET LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

I. LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)

PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES

SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES ET LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE