Projet de loi de finances pour 2024

SECONDE PARTIE 
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES ET LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

I. LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)

Synthèse des évolutions intervenues

Mission	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Reprise intégrale des amendements de crédits adoptés par le Sénat	Reprise partielle des amendements de crédits adoptés au Sénat	Aucune reprise des amendements de crédits adoptés au Sénat	Commentaires
Action extérieure de l'État				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale. En effet, en première lecture, le Sénat avait adopté : - un amendement, à l'initiative de M. Ronan Le Gleut, visant à augmenter la contribution de l'État à la caisse des Français de l'étranger à hauteur de 380 000 euros, et pour lequel le Gouvernement avait donné un avis de sagesse et levé le gage ; - un amendement, à l'initiative de Mme Mélanie Vogel, visant à créer un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger à hauteur de 500 000 euros ; - un amendement, à l'initiative de Mme Mélanie Vogel, visant à créer un programme de rapatriement d'urgence pour interruption volontaire de grossesse, pour 500 000 euros ; - un amendement, à l'initiative de Mme Mélanie Vogel, visant à renforcer l'information à destination des victimes de violences sexuelles par les services consulaires, pour 90 000 euros.
Administration générale et territoriale de l'État				X	Le Sénat a, en première lecture, rejeté les crédits de cette mission.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			X		Le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un amendement qu'il a déposé visant globalement à rétablir les crédits de la mission tels qu'issus de la première lecture à l'Assemblée nationale, en procédant à des mouvements sur un total de 312 millions d'euros entre les différents programmes. Il a toutefois maintenu le contenu de deux amendements qu'il avait lui-même déposés au Sénat visant à lever des gages sur des crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ainsi qu'un amendement adopté par le Sénat avec avis favorable de la commission des finances et avis de sagesse du Gouvernement, allouant 300 000 euros au groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques, qui gère le portail d'accès à l'outil cartographique « Cartogip », afin d'améliorer l'accessibilité de ce dernier pour les différents acteurs du renouvellement forestier.
Aide publique au développement				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à revenir sur le vote en première lecture au Sénat d'un amendement des rapporteurs spéciaux visant à réduire les crédits de la mission de 200 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a retenu deux amendements visant à réaliser des redéploiements de crédits au sein de la mission, pour un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement, afin de financer un fonds d'aide d'urgence aux infrastructures civiles, au bénéfice de l'Ukraine.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	X				Aucune modification des crédits n'était intervenue lors de leur examen par le Sénat en première lecture. Aucune modification n'est intervenue non plus suite à l'engagement de sa responsabilité par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Cette stabilité des crédits contraste avec l'adoption d'un article additionnel rattaché à la mission en première lecture au Sénat dont le coût est estimé à 5,7 millions d'euros et l'annonce par la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire d'une revalorisation du point PMI de 1,5 % au 1^er janvier 2024, dont le coût, s'il n'est pas évalué, ne saurait être inférieur à 10 millions d'euros. Des ajustements en gestion risquent de s'avérer nécessaires.
Cohésion des territoires				X	Le Sénat a rejeté, en première lecture, les crédits de cette mission. Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission « Cohésion des territoires », tels qu'issus du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifiés par deux amendements présentés par le Gouvernement lors de l'examen au Sénat, lesquels tendaient : - pour l'un, à abonder les crédits du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) section générale, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2, d'un montant de 2 millions d'euros au titre du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », afin de revaloriser le traitement salarial des 100 chefs de projet « Villages d'avenir », nouveau programme d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; - pour l'autre, à corriger une erreur sur les crédits résultant de l'imputation en doublon d'un amendement à l'Assemblée nationale et à ouvrir 7 millions d'euros sur l'action n° 10 du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, qui visait à renouveler l'investissement de l'État en faveur des tiers lieux et plus précisément des manufactures de proximité. Par ailleurs, le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture tient compte d'un ajustement technique sur la prévision des aides personnelles au logement compte tenu de la prévision d'atterrissage à la fin de l'exercice 2023, conduisant à diminuer de 245 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Au total, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont diminués de 233 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par rapport au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Conseil et contrôle de l'État	X
Crédits non répartis				X	En première lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition de la commission des finances, deux amendements de minoration des crédits visant, d'une part, à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d'État (- 220 millions d'euros), et d'autre part, à diminuer le montant de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (- 101 millions d'euros). Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale.
Culture			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à revenir sur le vote en première lecture au Sénat de trois amendements de crédits portant sur le renforcement des moyens dédiés aux écoles d'art territoriales, sur l'augmentation des moyens du plan « Mieux produire, mieux diffuser » et sur une majoration de la dotation aux collectivités territoriales en vue de réaliser des diagnostics archéologiques.
Défense	X
Direction de l'action du Gouvernement				X	En première lecture, le Sénat avait adopté, sans modification, les crédits de la mission. Néanmoins, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à ouvrir 257 527 euros de crédits supplémentaires afin de majorer la dotation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en vue de renforcer les moyens de fonctionnement de sa direction des systèmes d'information et de faire face aux effets de l'inflation sur ses dépenses.
Écologie, développement et mobilité durables			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu trois amendements qu'il a déposé visant à supprimer les amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture à l'exception des trois amendements suivants : - l'un conduisant à majorer de 11 millions d'euros les crédits du programme destination France opéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) ; - le deuxième visant à augmenter de 350 000 euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour lui permettre de recruter cinq chargés de mission ; - le troisième prévoyant une augmentation de 200 000 euros des crédits dévolus à l'Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de recruter deux nouveaux agents. Dans le même temps, le Gouvernement ouvre de nouveaux crédits pour prolonger l'aide carburant en faveur des pêcheurs jusqu'au 30 juin 2024 et afin de mettre en oeuvre le plan d'action destiné à lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés et détruire des navires déroutés dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale en Guyane. Par ailleurs, le Gouvernement ne retient pas l'ouverture de 200 millions d'euros pour la création d'un nouveau programme nommé « Fonds territorial », transférés à partir du programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », destiné à financer les plans climat-air-énergie-énergie territoriaux. Ce nouveau Fonds avait été créé par un amendement à l'initiative du rapporteur spécial Mme Christine Lavarde, et par cinq autres amendements identiques de M. Jean-François Husson, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hervé Marseille et M. Ronan Dantec, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Toutefois, dans l'exposé des motifs de l'un de ses amendements, le Gouvernement indique que sera fléchée, dans le cadre du Fonds vert, une enveloppe de 250 millions d'euros dédiée à l'élaboration et la mise en oeuvre des PCAET. Le Gouvernement précise que les conditions d'octroi de ces crédits seront déterminées au cours du premier semestre 2024. L'amendement de crédit adopté par le Sénat prévoyait que ces crédits ne soient pas attribués selon la procédure habituelle du Fonds vert, c'est-à-dire via les préfets de départements, mais à raison d'une somme calculée à partir du nombre d'habitants des EPCI. Il conviendra donc de rester vigilant aux modalités d'octroi de ces crédits.
Économie			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, rétabli le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, toutefois majoré de la levée de gage sur la hausse des autorisations d'engagement de 50,5 millions d'euros adoptée par le Sénat en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte.
Engagements financiers de l'État				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédits adopté par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative du rapporteur spécial M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement supprimant le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 », sur lequel le projet de loi de finances pour 2024 proposait d'inscrire environ 6,5 milliards d'euros en crédits de paiement.
Enseignement scolaire			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements visant à revenir sur le vote en première lecture au Sénat de l'ensemble des amendements de crédits, à l'exception d'un amendement de levée de gage et d'un amendement de la commission de la culture tirant les conséquences du report de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires à 2025. Cet amendement ouvre en outre de nouveaux crédits à hauteur de 110 millions d'euros. Enfin, le Gouvernement a retenu un amendement du rapporteur spécial M. Robin Reda, augmentant les moyens des infirmières scolaires à hauteur de 22 millions d'euros, ce qui est d'autant plus surprenant que le Sénat avait adopté un amendement poursuivant le même objectif qui a pourtant été supprimé.
Gestion des finances publiques				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir à hauteur de 150 millions d'euros les crédits de la mission. En effet, en première lecture, à l'initiative de la commission et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement minorant les crédits de la mission de 150 millions d'euros, ce qui correspondait à une diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l'État.
Immigration, asile et intégration				X	Le Sénat a rejeté, en première lecture, les crédits de la mission. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, majoré de la levée des gages (à hauteur de 500 000 euros en cumulé) applicables aux amendements considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Investir pour la France de 2030	X
Justice				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédit adopté par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement majorant les crédits de la justice judiciaire de 2,44 millions d'euros au profit des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger, et minorant à due concurrence les crédits alloués à l'administration pénitentiaire.
Médias, livre et industries culturelles	X
Outre-mer			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer 5 amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture pour 21,9 millions d'euros. En revanche, le Gouvernement a maintenu les crédits supplémentaires issus de 15 amendements votés au Sénat, dont deux amendements du Gouvernement, et majorant, au total, les crédits de la mission de 221,75 millions d'euros en AE et de 187,45 millions d'euros en CP.
Plan de relance				X
Pouvoirs publics	X
Recherche et enseignement supérieur			X		Le Gouvernement a, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un de ses amendements ayant pour objet de rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, en incluant un amendement du Gouvernement adopté au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances ayant pour objet de compenser les gages de deux amendements de crédits adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale pour un montant total de 20 millions d'euros
Régimes sociaux et de retraite	X
Relations avec les collectivités territoriales			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer trois amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture pour 169 millions d'euros. En revanche, le Gouvernement a maintenu les crédits supplémentaires issus de deux de ses amendements votés au Sénat, majorant, au total, les crédits de la mission de 3,8 millions d'euros en AE et en CP (levée de gage pour la stérilisation des félins et compensation de la DGD des régions). Par ailleurs, le Gouvernement a retenu trois de ses amendements : - ouvrant, d'une part, 107 509 euros sur le programme 122 pour l'application des modalités d'indexation de la dotation globale de compensation (DGC) versée à la collectivité de Saint-Martin et à la Polynésie française ; - minorant, d'autre part, de 0,4 milliard d'euros les crédits du programme 119 pour tirer les conséquences de la fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle », qui sera désormais financée par une part unique d'accise sur les énergies ; - ouvrant 80 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP sur le programme 122 pour abonder les crédits de la DSEC pour accompagner les collectivités de Bretagne et du Pas-de-Calais touchées par des intempéries ; - ouvrant 1 million d'euros en AE et CP sur le programme 122 pour les communes forestières affectées par les scolytes. À cet égard, on peut s'interroger sur la manière de procéder du Gouvernement consistant à annuler, dans un amendement, le million d'euros adopté à cette fin par le Sénat pour rouvrir ces crédits dans un autre amendement.
Remboursements et dégrèvements			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à minorer de 679 millions d'euros les crédits de la mission et tirant ainsi les conséquences de deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pour, d'une part, supprimer le doublement du plafond du crédit d'impôt innovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de 39 millions d'euros et supprimant, d'autre part, la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes en perte d'autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 640 millions d'euros. Cet amendement ne revient toutefois pas sur les modifications de crédits de la mission adoptées au Sénat (amendement du Gouvernement) pour tenir compte de nouvelles informations sur l'impôt sur le revenu.
Santé			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer les amendements de crédits suivants adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement du rapporteur spécial M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, tendant à minorer de 410 millions d'euros les crédits finançant l'aide médicale d'État (AME) ; - un amendement du rapporteur spécial M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, tendant à créer un nouveau programme « sécurisation de la carte vitale » doté de cinq millions d'euros ; - un amendement de la rapporteure pour avis Mme Florence Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales, et un amendement identique tendant à majorer de six millions d'euros la subvention de l'Institut national du cancer ; - un amendement de Mme Corinne Imbert tendant à majorer les crédits de la mission de six millions d'euros pour financer la prévention des infections sexuellement transmissibles ; - un amendement de Mme Elizabeth Doineau tendant à majorer les crédits de la mission de cinq millions d'euros pour financer la lutte contre la maladie de Lyme ; - un amendement de Mme Corinne Imbert tendant à majorer les crédits de la mission de trois millions d'euros pour financer la lutte contre la maladie de Charcot. D'autre part, cet amendement tend à ouvrir 46 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne (rescEU), en vue de la Constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas de pandémie ou d'événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) et, enfin, d'ouvrir 342 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de la compensation à la sécurité sociale d'une baisse des cotisations maladie des employeurs cotisants à la CNRACL, à due concurrence de la hausse des taux de cotisation retraite de ces mêmes employeurs. L'amendement n° 981 du Gouvernement, compensant le gage d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale pour un million d'euros, adopté par le Sénat a toutefois été conservé.
Sécurités			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer la hausse des crédits du programme relatif à la sécurité civile adoptée par le Sénat (pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau), tout en conservant celle prévue pour la gendarmerie nationale (pour financer la conclusion de baux locatifs).
Solidarité, insertion et égalité des chances			X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer les amendements suivants adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement de Mme Silvana Silvani tendant à majorer de deux millions d'euros les crédits de la mission pour financer la CIIVISE ; - un amendement du rapporteur pour avis M. Laurent Burgoa, tendant à majorer les crédits de la mission de onze millions d'euros pour financer la protection judiciaire des majeurs ; - un amendement de Mme Nathalie Delattre tendant à majorer les crédits de la mission à hauteur de 2,9 millions d'euros pour financer l'aide financière à l'insertion sociale. D'autre part, cet amendement ouvre 200 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de tenir compte des prévisions actualisées de dépense de prime d'activité et, enfin, ouvre 0,25 million d'euros au titre de la pérennisation de l'activité de la CIIVISE. Le Gouvernement a cependant retenu les amendements suivants, adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement du Gouvernement tendant à compenser des gages d'amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale pour un montant total de 16,4 millions d'euros ; - un amendement du Gouvernement tendant à majorer les crédits de la mission de 32 millions d'euros pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements ; - un amendement de M. Philippe Mouiller, ayant reçu deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à majorer de deux millions d'euros les crédits de la mission pour financer le crédit national des épiceries solidaires.
Sport, jeunesse et vie associative				X	En première lecture, le Sénat a rejeté les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à rétablir les crédits supprimés par le Sénat en première lecture. Les crédits rétablis sont au même niveau que dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le Gouvernement indique toutefois que 3,2 millions d'euros en faveur du plan « 1 jeune, 1 mentor » seront dégagés au cours de la gestion. Un amendement à l'initiative de Mme Nadège Havet prévoyant une telle ouverture de crédits avait été adopté par le Sénat avant le rejet des crédits, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Transformation et fonction publiques				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant à supprimer l'amendement de crédits adopté par le Sénat. En effet, en première lecture, à l'initiative du rapporteur spécial M. Claude Nougein, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement minorant de 59 millions d'euros les crédits portés par le programme 349 « Transformation publique », afin d'assurer la sincérité budgétaire de la dotation allouée au Fonds pour la transformation de l'action publique.
Travail et emploi				X	Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer les amendements de crédits suivants adoptés en première lecture au Sénat : - un amendement des rapporteurs spéciaux M. Emmanuel Capus et Ghislaine Senée, au nom de la commission des finances, tendant à minorer les crédits de la mission de 600 millions d'euros pour réduire les aides aux employeurs d'apprentis ; - un amendement du rapporteur général Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, et un amendement identique, tendant à minorer les crédits de la mission de 300 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP pour réduire la participation de l'État au plan d'investissement dans les compétences (PIC) ; - trois amendements identiques tendant à majorer les crédits de la mission de 30 millions d'euros pour financer le fonds de développement de l'inclusion (FDI) ; - trois amendements identiques tendant à majorer les crédits de la mission de 30 millions d'euros pour financer la création d'un fonds pour la formation initiale des métiers de l'artisanat ; - un amendement des rapporteurs spéciaux M. Emmanuel Capus et Ghislaine Senée, au nom de la commission des finances, et six autres amendements identiques, tendant à majorer les crédits de la mission de 9 millions d'euros en AE pour l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». D'autre part, cet amendement ouvre 100 millions d'euros de crédits supplémentaires en AE et CP, pour rehausser la subvention de l'État à Pôle emploi, qui devient France Travail au 1^er janvier 2024. Cette ouverture de crédits intervient en miroir d'une reprise d'excédents de l'Unédic de 2,6 milliards d'euros (contre 2,5 milliards d'euro en première lecture), intervenue en première partie, à l'article 32, en nouvelle lecture.

Source : commission des finances du Sénat