EXAMEN EN COMMISSION
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a souhaité la création de cette commission d'enquête, au titre de son droit de tirage. Notre commission ne doit pas se prononcer sur le fond, mais sur la recevabilité de cette demande.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que par le Règlement du Sénat.
Elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. En effet, si l'Assemblée nationale a mis en place, lors de la session parlementaire précédente, une commission d'enquête sur la souveraineté énergétique de la France ayant entendu le président-directeur-général de TotalEnergies, Patrick Pouyanné, la commission d'enquête du Sénat aurait un objet plus ciblé et n'aborderait pas la thématique des investissements dans les énergies fossiles sous l'angle de la souveraineté énergétique, mais sous celui du respect des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France. Je considère donc qu'il ne s'agit pas du même objet.
Par ailleurs, la proposition de résolution respecte la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
Enfin, elle porte sur la gestion de services publics au sens large, puisque la commission d'enquête devrait faire porter ses investigations sur la maîtrise de la politique énergétique et le respect des engagements internationaux de la France, sous le prisme du contrôle par l'État de leur bonne application par le groupe TotalEnergies, notamment au titre de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, selon lequel l'État doit veiller, « en mobilisant les entreprises », à « réduire le recours aux énergies fossiles ».
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette PPR.
Mme Nathalie Delattre. - Plusieurs plaintes ont été déposées et je me demandais si cette commission d'enquête interférait avec d'autres procédures. Je constate cependant que la proposition de rédaction a été modifiée avant son dépôt officiel pour être recevable.
Par ailleurs, je trouve dommage que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne s'intéresse qu'à TotalEnergies et que nous ne visions toujours que les groupes français.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France.