SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article

Amendt

Auteur

Dispositif

Avis
Commission

Avis
Gouvt

Reprise AN
Nvlle lecture

liminaire
(Supprimé)

185

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Rétablissement de l'article

 

Favorable

Oui

1er
(Supprimé)

186

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Rétablissement de l'article

 

Favorable

Oui (actualisé)

2
(Supprimé)

187

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023 suivant une ventilation remaniée

 

Défavorable

Partiellement (version initiale)

2
(Supprimé)

596 rect.

Mme GUILLOTIN

Rétablissement de la révision de l'Ondam 2023 dans une version modifiée

Favorable

Défavorable

Partiellement (version initiale)

4

188

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Augmentation du montant Z pour 2023

 

Défavorable

Non

4 bis

105 rect.

M. BURGOA

Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros

Favorable

Défavorable

Non

4 bis

380 rect. quater

M. BELIN

Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros

Favorable

Défavorable

Non

4 bis

616 rect. quater

M. CANÉVET

Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros

Favorable

Défavorable

Non

5

189 rect. bis

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Dérogation à l'obligation de paiement par les Urssaf des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d'exclusion ou de suspension du dispositif d'avance des aides aux services à la personne

 

Favorable

Oui

5

190

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Extension du champ de l'obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié

 

Favorable

Oui

5

191

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

5

1358

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Exclusion du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne du salarié qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du dispositif

 

Favorable

Oui

5

192

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

193

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

195

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

5

196

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

197 rect.

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

198

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

199

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

200

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

695 rect.

Mme GRUNY

Fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d'abus de droit

Défavorable

Favorable

Oui

5

201

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

5

202

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

6

1271

Mme LUBIN
(groupe SER)

Suppression de l'article 6

Défavorable

Défavorable

Non

6 bis

697 rect. bis

Mme GRUNY

Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale

Favorable

Défavorable

Non

6 bis

1147 rect. quater

Mme Nathalie GOULET

Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale

Favorable

Défavorable

Non

7

207

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

7

208

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression d'une mention superfétatoire

 

Favorable

Oui

7 ter

1366

Le Gouvernement

Instauration d'une circonstance aggravante en cas de facilitation de fraude sociale commise en bande organisée et d'organisation, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, du refus par les assujettis de se conformer à la législation en matière de sécurité sociale

Favorable

 

Oui

7 ter

1372
(S/Amt)

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Sous-amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

7 ter

209

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Qualification d'incitation à la fraude sociale des actes d'incitation non publics

 

Favorable

Oui

7 ter

210

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

7 ter

211

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

7 quinquies

212

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression de l'article

 

Défavorable

Non

7 septies

696 rect. bis

Mme GRUNY

Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective

Favorable

Favorable

Oui

7 septies

1146 rect. bis

Mme Nathalie GOULET

Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective

Favorable

Favorable

Oui

8

213

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

8

215

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles

 

Favorable

Oui

8

216

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales

 

Favorable

Oui

8

217

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Répartition entre les branches du régime général du produit du recouvrement de l'ensemble des cotisations concernées par le dispositif de reversement des sommes dues

 

Favorable

Oui

8

886 rect.

Mme PUISSAT

Maintien du droit d'option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social

Favorable

Favorable

Oui

8

219

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

8

220

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Sécurisation du transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles

 

Favorable

Oui

8

221

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Transmission des déclarations sociales nominatives à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte

 

Favorable

Oui

8

222

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

8 bis A

54 rect. bis

Mme PETRUS

Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

8 bis A

75 rect. quinquies

Mme MALET

Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

8 bis A

996

M. HOCHART

Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

8 bis A

1209

Mme CONCONNE
(groupe SER)

Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

8 bis A

1329 rect.

M. PATIENT

Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

9

223

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

9

224

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Intégration du régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux adossés au régime général

 

Favorable

Oui

9

225

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Suppression des dispositions prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite et compensation intégrale par l'État des conséquences, pour le régime général, de l'adossement des régimes spéciaux fermés

 

Défavorable

Oui24(*)

9

226

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement de coordination

 

Favorable

Oui

9

227

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement

 

Défavorable

Non

9

809 rect.

Mme PONCET MONGE

Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de geler les taux de la contribution tarifaire d'acheminement

Favorable

Défavorable

Non

10

228

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Correction d'une erreur matérielle et transfert de 2 Md€ de la branche maladie vers la branche famille

 

Défavorable

Partiellement25(*)

10

229

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression de la neutralisation de l'impact du transfert de CSG de la Cades vers la CNSA sur les plafonds des compensations PCH et APA versées par la CNSA aux départements

 

Défavorable

Non

10

1026 rect.

M. Grégory BLANC

Suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA

Favorable

Défavorable

Non

10

1213 rect.

Mme LUBIN
(groupe SER)

Suppression de la neutralisation de l'augmentation des plafonds de compensation aux départements de la PCH et de l'APA

Favorable

Défavorable

Non

10

230

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales

 

Défavorable

Non

10

839 rect.

Mme PONCET MONGE

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales

Favorable

Défavorable

Non

10

1214 rect.

M. OUIZILLE
(groupe SER)

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l'Unédic des allégements de contributions patronales

Favorable

Défavorable

Non

10 bis A

1050 rect. bis

M. LE GLEUT

Exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France

Défavorable

Défavorable

Non

10 bis

231

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

10 ter

232

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

10 ter

233

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

10 ter

235

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

10 ter

236

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement de coordination

 

Favorable

Oui

10 ter

237

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

10 ter

238

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Suppression des dispositions permettant au Gouvernement de relever les taux et les barèmes des cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux

 

Défavorable

Non

10 ter

239

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

10 quinquies

240

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Instauration pour le salaire maximal permettant de bénéficier des « bandeau famille » et « bandeau maladie » d'un plancher égal à 2 Smic de l'année en cours

 

Favorable

Oui

10 sexies A

1083 rect. bis

Mme VERMEILLET

Absence de prise en compte des salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs

Favorable

Favorable

Oui

10 sexies A

1379
(S/Amt)

Le Gouvernement

Fixation à 2026 de l'entrée en vigueur

Favorable

 

Oui

10 sexies B

1044 rect.

Mme HAVET

Suppression de la restriction selon laquelle l'obligation pour l'employeur de prendre partiellement en charge le coût des services de location de vélos s'applique aux seuls services publics de location de vélos

Favorable

Favorable

Oui

10 sexies C

1014 rect. ter

M. TABAROT

Pérennisation du taux d'exonération de cotisations et contributions sociales de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

10 sexies D

64 rect.

M. GOLD

Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale

Favorable

Défavorable

Non

10 sexies E

432 rect. bis

M. PLA

Institution en 2024, pour les entreprises de la filière frutivinicole, d'une exonération de cotisations patronales

Favorable

Défavorable

Non

10 sexies F

74 rect. sexies

Mme MALET

Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines

Sagesse du Sénat

Défavorable

Non

10 sexies F

1331 rect.

M. PATIENT

Inclusion pour les années 2025 et 2026 du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines

Sagesse du Sénat

Défavorable

Non

10 sexies G

60 rect.

Mme Nathalie DELATTRE

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Sagesse du Sénat

Défavorable

Non

10 sexies G

1020 rect.

M. MENONVILLE

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Sagesse du Sénat

Défavorable

Non

10 sexies H

650 rect. bis

M. DUPLOMB

Extension aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions du bénéfice du TO-DE

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

10 sexies I

445 rect. ter

M. Pascal MARTIN

Extension aux employeurs publics du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition de salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

Défavorable

Non

10 nonies

241

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

10 decies

242

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression de l'article

 

Sagesse du Sénat

Non

10 undecies

1040 rect.

M. IACOVELLI

Augmentation de la « taxe soda »

Défavorable

Défavorable

Non

10 duodecies

104 rect. ter

M. BONHOMME

Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

10 duodecies

1039 rect.

M. IACOVELLI

Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés

Avis du Gouvernement

Défavorable

Non

10 terdecies

1274 rect.

M. JOMIER
(groupe SER)

Modification des tarifs de l'accise sur les tabacs (taxation du tabac à chauffer seulement à l'unité)

Favorable

Défavorable

Non

10 quaterdecies

461 rect. bis

Mme GUILLOTIN

Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard

Défavorable

Défavorable

Non

10 quaterdecies

730 rect. bis

Mme SOUYRIS

Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard

Défavorable

Défavorable

Non

10 quaterdecies

1265 rect.

Mme CANALÈS
(groupe SER)

Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard

Défavorable

Défavorable

Non

11

243 rect. bis

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression de la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde

 

Défavorable

Non

11

373 rect. quater

M. MILON

Suppression de la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde

Favorable

Défavorable

Non

11

1328 rect.

Le Gouvernement

Plafonnement de la clause de sauvegarde due au titre de médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité

Favorable

 

Oui

11

1373 rect. bis
(S/Amt)

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Extension de la mesure aux médicaments de référence non génériqués dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros

 

Défavorable

Non

11

130 rect. bis

M. MILON

Demande de rapport au Parlement en cas de dépassement du montant Z

Défavorable

Défavorable

Non

11

244

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Encadrement du calendrier de liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

 

Défavorable

Non

11

245

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Augmentation du montant Z pour 2024

 

Défavorable

Non

11 bis A

128 rect. bis

M. MILON

Remise d'un rapport lors de la sortie de la liste en sus

Défavorable

Défavorable

Non

11 ter

246

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement de correction rédactionnelle dans le code de la sécurité sociale

 

Défavorable

Non

13

1351

Le Gouvernement

Actualisation du tableau d'équilibre

Favorable

 

Oui (actualisé)

16

247

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Suppression de l'article

 

Défavorable

Non

16

735 rect.

Mme SOUYRIS

Suppression de l'article

Favorable

Défavorable

Non

16

916

Mme APOURCEAU-POLY
(groupe CRCE-K)

Suppression de l'article

Favorable

Défavorable

Non

16

1285

M. JOMIER
(groupe SER)

Suppression de l'article

Favorable

Défavorable

Non

17

248

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé

 

Défavorable

Non

17

582 rect. bis

M. CHASSEING

Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges

Favorable

Défavorable

Non

17

736 rect. bis

Mme SOUYRIS

Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges

Favorable

Défavorable

Non

17

467 rect. ter

Mme GUILLOTIN

Organisation de temps de sensibilisation et d'information en amont des campagnes de vaccination dans les collèges

Favorable

Défavorable

Non

17

249

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

17 bis

1048

Mme NADILLE

Possibilité d'extension des vaccinations obligatoires contre les méningocoques

Défavorable

Favorable

Oui

20

250

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Organisation du rendez-vous de prévention en coordination avec le médecin traitant

 

Défavorable

Non

20

1291

Le Gouvernement

Application des mêmes conditions de rémunération aux professionnels des centres de santé qu'aux professionnels libéraux

Favorable

 

Oui

20

1359

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Application des dispositions de l'article aux professionnels des centres de santé

 

Favorable

Oui

20

180 rect. quater

M. MILON

Définition des professionnels compétents pour réaliser les rendez-vous de prévention

Favorable

Défavorable

Non

20

401 rect. quater

Mme LASSARADE

Définition des professionnels compétents pour réaliser les rendez-vous de prévention

Favorable

Défavorable

Non

20

251

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Renvoi à la négociation conventionnelle avant le 1er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention

 

Défavorable

Non

20

918 rect.

Mme BRULIN
(groupe CRCE-K)

Renvoi à la négociation conventionnelle avant le 1er janvier 2026 pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention

Favorable

Défavorable

Non

20 bis A

1056 rect.

Mme GUILLOTIN

Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer

Favorable

Favorable

Oui

20 bis A

1142 rect. ter

Mme BOURCIER

Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer

Favorable

Favorable

Oui

20 bis A

1158 rect.

M. PELLEVAT

Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer

Favorable

Favorable

Oui

20 bis A

1353 rect. bis

Le Gouvernement

Expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer

Favorable

 

Oui

21

253

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

21

254

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Coordination juridique

 

Favorable

Oui

22

33 rect. ter

M. MILON

Renforcement de la prise en compte de l'organisation territoriale de l'offre de soins dans chaque région

Favorable

Défavorable

Non

22

607 rect. bis

Mme GUILLOTIN

Renforcement de la prise en compte de l'organisation territoriale de l'offre de soins dans chaque région

Favorable

Défavorable

Non

22

255

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Consultation des professionnels de santé concernés avant la publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours coordonné renforcé

 

Défavorable

Non

22

1360

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

22

1361

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement de coordination

 

Favorable

Oui

22

256

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Réduction du délai de transmission des avis du conseil stratégique de l'innovation en santé relatifs à la généralisation d'une expérimentation à trois mois avant la fin de l'expérimentation

 

Défavorable

Non

22 bis A

635 rect.

M. CANÉVET

Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité

Favorable

Défavorable

Non

22 bis A

682 rect. ter

Mme GRUNY

Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité

Favorable

Défavorable

Non

22 bis A

1007 rect. quater

M. LONGEOT

Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité

Favorable

Défavorable

Non

22 bis

257

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

22 ter

258

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

22 ter

862 rect.

Mme GUIDEZ

Précision quant à la coordination des personnels de santé scolaire entre eux pour l'adressage vers Mon Soutien Psy

Favorable

Favorable

Oui

22 quater

259

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Codification de la mesure et transmission du bilan de l'expérimentation des forfaits avant l'entrée en vigueur de leur généralisation

 

Favorable

Non

23

260

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Expérimentation de la réforme du financement du MCO pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025

 

Défavorable

Non

23

1362

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Détermination par la loi des objectifs de dépenses des activités hospitalières

 

Défavorable

Non

23

262

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Possibilité de prévoir un financement par forfaits au regard des spécificités de certains traitements

 

Défavorable

Non

23

1290 rect.
(S/Amt)

M. JOMIER
(groupe SER)

Précision concernant les forfaits relatifs aux dialyses

Défavorable

Défavorable

Non

23

441 rect. sexies

Mme MALET

Fixation annuelle des coefficients géographiques

Favorable

Défavorable

Non

23

1164 rect. bis

Mme AESCHLIMANN

Fixation annuelle des coefficients géographiques

Favorable

Défavorable

Non

23

1262 rect.

Mme BÉLIM
(groupe SER)

Fixation annuelle des coefficients géographiques

Favorable

Défavorable

Non

23

263

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Correction d'une erreur rédactionnelle

 

Favorable

Oui

23

30 rect. bis

M. MILON

Demande de rapport sur la dotation populationnelle pour les activités de psychiatrie

Défavorable

Défavorable

Non

23

264

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

23

265

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Report au 1er janvier 2028 de la réforme du financement du MCO et préservation jusqu'à la fin d'année 2025 du mécanisme de sécurisation modulée à l'activité

 

Défavorable

Non

23 bis

1363 rect.

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Expérimentation du financement par forfaits dans le cadre d'un adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement par chimiothérapie

 

Favorable

Oui

25

266

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

25

415 rect.

Mme LASSARADE

Limitation de l'autorisation de délivrer sans ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans

Défavorable

Défavorable

Non

25

1272

Mme POUMIROL
(groupe SER)

Limitation de l'autorisation de délivrer sans ordonnance un médicament aux patients de plus de 10 ans

Défavorable

Défavorable

Non

25

267

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

25 bis

878 rect. bis

M. DUFFOURG

Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux aux besoins effectifs du patient en termes de soins

Favorable

Favorable

Oui

25 ter

35 rect. bis

M. MILON

Assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires

Favorable

Défavorable

Partielle-ment (nouvelle rédaction du Gouverne-ment)

26

268

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Renforcement de l'encadrement des protocoles de délégation d'actes entre médecins du travail et infirmiers qualifiés en santé au travail

 

Défavorable

Non

26 bis A

1297

Le Gouvernement

Clarification du cadre d'application de la charte de qualité des pratiques professionnelles sur le champ de la liste des produits et prestations

Favorable

 

Oui

26 bis B

131 rect. ter

M. MILON

Expérimentation d'une évolution des actes réalisables par les manipulateurs en électroradiologie médicale

Favorable

Défavorable

Non

26 quater

1073

Mme NADILLE

Création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste non compensés par un forfait technique

Favorable

Favorable

Oui

26 quater

1296

Le Gouvernement

Création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste non compensés par un forfait technique

Favorable

 

Oui

26 sexies

270

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

26 sexies

271

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Anticipation de la date de remise du rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement

 

Favorable

Oui

27 A

273

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle

 

Défavorable

Oui

27 B

272

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Création d'une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant par un rendez-vous médical

 

Défavorable

Non

27 C

275

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l'utilisation du dossier médical partagé et l'effort de maîtrise des dépenses de santé

 

Défavorable

Non

27 D

274

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Prise en compte renforcée de l'effet financier des conventions professionnelles

 

Défavorable

Non

27

276

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Maintien de l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions

 

Défavorable

Non

27

819 rect. bis

Mme PONCET MONGE

Maintien de l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions

Favorable

Défavorable

Non

27

1364 rect.

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Maintien d'une demande expresse du service du contrôle médical pour la suspension des indemnités journalières concernant des pathologies particulièrement graves ou complexes, ou s'inscrivant dans une situation de handicap, déterminées par voie réglementaire

 

Favorable

Non

27

1384

Le Gouvernement

Obligation pour le service du contrôle médical de procéder à un nouvel examen de l'intéressé si l'arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD)

Favorable

 

Oui

27

694 rect. bis

Mme GRUNY

Précision selon laquelle le service du contrôle médical informe l'assuré de ses voies et délais de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières

Favorable

Défavorable

Non

27 bis

277

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision juridique

 

Favorable

Oui

28

278

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Ouverture aux sages-femmes référentes du droit à prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée

 

Favorable

Oui

28

279

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Prise en compte des compétences de prescription d'arrêts de travail des professionnels médicaux non médecins

 

Favorable

Oui

28

46 rect. bis

Mme GUIDEZ

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

359 rect. quater

M. PELLEVAT

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

361 rect. ter

Mme BORCHIO FONTIMP

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

410 rect. quater

Mme LASSARADE

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

823 rect. bis

Mme PONCET MONGE

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

984 rect. ter

M. LEVI

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

1165 rect. ter

Mme AESCHLIMANN

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

1259 rect.

Mme LE HOUEROU
(groupe SER)

Exception à la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits pour des situations et catégories d'assurés sociaux fixés par décret

Favorable

Défavorable

Non

28

280

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Coordination juridique

 

Favorable

Oui

28

281

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

28

282

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Report de l'entrée en vigueur au 1er avril 2024

 

Défavorable

Non

29

283

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Avis de la Haute Autorité de santé sur un référentiel publié et accessible, et report de l'entrée en vigueur du référentiel douze mois après sa publication

 

Défavorable

Non

29 bis

284

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

29 bis

285

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Non

30

286

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

31

287 rect.

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

31

288

Mme DOINEAU
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

32

289

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Extension des sous-traitants pouvant produire des préparations hospitalières spéciales

 

Défavorable

Non

32

290

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Exécution par les pharmacies d'officine de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique

 

Défavorable

Non

32

291

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Consultation des représentants des pharmaciens concernés à la définition des prix de cession des préparations officinales et, le cas échéant, hospitalières spéciales

 

Défavorable

Non

33

1380

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Fixation par décret des conditions d'utilisation des stocks

 

Défavorable

Non

33

293

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures d'épargne de médicaments en cas de risque de rupture

 

Défavorable

Non

33

292

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture

 

Défavorable

Non

33

1176 rect.

Mme POUMIROL
(groupe SER)

Suppression de la possibilité de rendre obligatoire la dispensation à l'unité et les ordonnances de dispensation conditionnelle

Favorable

Défavorable

Non

33

1365

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Décret en Conseil d'État fixant la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture

 

Défavorable

Non

33 bis

1159

M. IACOVELLI

Recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu

Favorable

Défavorable

Oui

33 bis

1374
(S/Amt)

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Limitation de la mesure aux primo-prescriptions réalisées par un médecin spécialiste

 

Défavorable

Oui

34

294

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Suppression du plafonnement à 18 mois du renouvellement de la prise en charge provisoire des actes professionnels

 

Défavorable

Non

34

295

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Maintien du délai supplémentaire accordé à la HAS pour rendre son avis sur une inscription complexe à la nomenclature

 

Défavorable

Non

34 ter

779 rect. bis

Mme SOUYRIS

Fixation de la date de remise annuelle du rapport d'activité du CEPS

Favorable

Défavorable

Non

35

297 rect.

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Modification des modalités de prise en charge de l'accès temporaire

 

Favorable

Oui

35

1305

Le Gouvernement

Modification des modalités de prise en charge de l'accès temporaire

Favorable

 

Oui

35

298

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

36

299

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Information des établissements pharmaceutiques publics susceptibles d'assurer la reprise de l'exploitation ou de la fabrication d'un MITM

 

Défavorable

Non

36

300

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Renforcement des missions de l'ANSM en matière d'identification des MITM et de supervision des plans de gestion des pénuries

 

Sagesse du Sénat

Partielle

36 bis

301

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Rétablissement d'un rapport au Parlement sur l'expérimentation relative au cannabis médical

 

Défavorable

Non

36 bis

302

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Sollicitation d'un avis de la HAS sur la prise en charge du cannabis à usage médical

 

Défavorable

Non

36 ter

1314 rect.

Mme Mélanie VOGEL

Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français

Favorable

Défavorable

Non

37

303

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Transformation en expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance »

 

Sagesse du Sénat

Oui (modifié26(*))

37

1370
(S/Amt)

Mme PONCET MONGE

Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation

Favorable

Défavorable

Non

37

1371
(S/Amt)

Mme BRULIN
(groupe CRCE-K)

Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation

Favorable

Défavorable

Non

37

1375 rect.
(S/Amt)

M. CHASSEING

Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation

Favorable

Défavorable

Non

37

1377
(S/Amt)

Mme FÉRET
(groupe SER)

Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation

Favorable

Défavorable

Non

37

1378
(S/Amt)

Mme GUILLOTIN

Fixation au 30 juin 2024 de la date limite pour choisir de participer à l'expérimentation

Favorable

Défavorable

Non

37

304

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Coordinations

 

Favorable

Oui

37 bis

1000

Le Gouvernement

Renouvellement des droits à l'AJPA lorsque le bénéficiaire aide plusieurs personnes simultanément

Favorable

 

Oui

37 ter

305

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Suppression d'une disposition redondante

 

Favorable

Oui

38

307

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Participation de l'aide sociale à l'enfance au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce

 

Défavorable

Non

38

308

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Fixation à 12 ans de la limite d'âge du parcours de bilan et intervention précoce pour les TND

 

Défavorable

Non

38

309

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Possibilité d'organisation du parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce par les plateformes existantes

 

Défavorable

Non

38 bis A

53 rect. ter

Mme PETRUS

Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin

Favorable

Favorable

Oui

38 bis A

1111

Le Gouvernement

Reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin

Favorable

 

Oui

38 bis B

310

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap

 

Défavorable

Non

38 bis B

615 rect. bis

M. KHALIFÉ

Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap

Favorable

Défavorable

Non

38 bis

311

Mme DESEYNE
(commission des affaires sociales)

Rédactionnel

 

Favorable

Oui

38 ter

1356 rect.

Le Gouvernement

Soutien complémentaire de la CNSA aux départements de 150 millions d'euros

Favorable

 

Oui

39 bis

312

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

39 bis

313

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Sécurisation juridique du dispositif

 

Favorable

Oui

39 bis

314

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Sécurisation de la mesure de validation

 

Favorable

Oui

39 bis

315

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

39 ter A

1074

Mme HAVET

Prise en compte pour la retraite des périodes de grossesse ayant donné lieu à une inaptitude de la femme marin sous réserve de versement de cotisations

Favorable

Favorable

Oui

39 ter

316

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Correction orthographique

 

Favorable

Oui

39 ter

317

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

39 ter

318

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Inclusion des organismes de sécurité sociale dans la liste d'entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pourra requérir des données

 

Défavorable

Oui

39 ter

319

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

39 ter

320

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Extension de l'obligation de destruction des données personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles aux prestations du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'ensemble des données détenues sur ces publics

 

Favorable

Oui

40

1376

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Application des mesures d'accompagnement de la réforme des retraites de 2023 à Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Favorable

Oui

40

321

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement de précision

 

Favorable

Oui

40

322

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

40 bis A

1368

Le Gouvernement

Extension de la surcote parentale aux fonctionnaires bénéficiant d'une majoration de durée d'assurance au titre du congé parental

Favorable

 

Oui

40 bis B

1369

Le Gouvernement

Non-cumul de la surcote de droit commun et de la surcote parentale au titre de la même année pour les fonctionnaires

Favorable

 

Oui

40 bis C

1357

Le Gouvernement

Limitation de la prise en compte pour l'attribution d'un minimum de pension des trimestres validés par des polypensionnés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants au minimum de pension du régime dans lequel les trimestres ont été validés

Favorable

 

Oui

40 bis C

1381
(S/Amt)

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Sous-amendement de coordination

 

Favorable

Oui

40 bis

324

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

40 bis

325

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Défavorable

Oui

40 quater

326

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

40 sexies

327

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

 

Favorable

Oui

40 sexies

328

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Mise en cohérence de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension liée à l'indemnité de feu avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

 

Favorable

Oui

40 septies

88 rect.

Mme PANTEL

Affectation au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d'une mission de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux

Favorable

Défavorable

Non

40 octies

1084 rect.

Mme VERMEILLET

Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales

Favorable

Favorable

Oui

40 octies

1223

M. KERROUCHE
(groupe SER)

Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales

Favorable

Favorable

Oui

40 octies

1348

Le Gouvernement

Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales

Favorable

 

Oui

40 nonies

1036

M. IACOVELLI

Fixation par décret du taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une pension d'orphelin sans condition d'âge

Favorable

Favorable

Oui

40 nonies

1385
(S/Amt)

M. RETAILLEAU

Correction d'une erreur matérielle et abaissement par décret du taux d'incapacité permanente donnant accès à la pension d'orphelin sans condition d'âge pour les orphelins subissant, du fait de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Favorable

Favorable

Oui

40 decies

988

Le Gouvernement

Extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes

Favorable

 

Oui

40 decies

1002 rect.

M. RETAILLEAU

Extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes

Favorable

Favorable

Oui

40 undecies

329

Mme GRUNY
(commission des affaires sociales)

Obligation de justification annuelle de l'existence des retraités résidant à l'étranger par le biais de la biométrie à compter de 2027

 

Défavorable

Non

40 duodecies

151 rect. quinquies

Mme Nathalie GOULET

Communication entre les organismes de protection sociale et l'État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales

Sagesse du Sénat

Sagesse du Sénat

Oui

40 terdecies

92 rect. quater

Mme Nathalie GOULET

Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude

Favorable

Favorable

Non

41

330

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Fixation par la loi du montant des dotations de la sécurité sociale aux fonds et organismes subventionnés

 

Défavorable

Non

43

331

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Rejet de l'Ondam 2024

 

Défavorable

Non

43

935

Mme APOURCEAU-POLY
(groupe CRCE-K)

Rejet de l'Ondam 2024

 

Défavorable

Non

43 bis A

332

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Qualification de la « clause de retour devant le Parlement » pour 2024 à 1 % de l'Ondam

 

Défavorable

Non

43 bis

333

Mme IMBERT
(commission des affaires sociales)

Suppression de l'article

 

Défavorable

Non

43 bis

1280

M. JOMIER
(groupe SER)

Suppression de l'article

 

Défavorable

Non

44

334

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Diminution à un milliard d'euros du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie

 

Défavorable

Non

45

335

Mme RICHER
(commission des affaires sociales)

Correction rédactionnelle

 

Favorable

Oui

46 ter

336

M. HENNO
(commission des affaires sociales)

Maintien de la prise en compte des horaires atypiques de garde au sein des critères du CMG et clarification rédactionnelle

 

Défavorable

Non

46 ter

1382

M. HENNO
(commission des affaires sociales)

Report à 2025, au lieu de 2026, de l'application du tiers payant au CMG « structure »

 

Défavorable

Non

46 quater

338

M. HENNO
(commission des affaires sociales)

Suppression de l'article

 

Défavorable

Non

46 quater

1100 rect.

Mme AESCHLIMANN

Suppression de l'article

Favorable

Défavorable

Non

46 quinquies

512 rect. quater

Mme MALET

Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer et dans la collectivité de Corse

Favorable

Défavorable

Non

46 quinquies

1132 rect. bis

M. LUREL

Possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer

Favorable

Défavorable

Non

48

1386

Le Gouvernement

Rectification de l'objectif de dépenses de la branche autonomie pour l'année 2024

Favorable

 

Oui


* 24 Avec une rédaction différente.

* 25 Correction de la seule erreur matérielle.

* 26 Nombre maximum de départements égal à 20 (au lieu de 10), second créneau d'entrée dans l'expérimentation (1er janvier 2025 ou 1er janvier 2026), durée d'expérimentation de quatre ans (au lieu de trois).

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