Lundi 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 26 décembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.
Le PLFSS 2024 comporte trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à l’exercice 2023 ;
- la deuxième est relative aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2024.
Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir été adoptée avant l'examen de la partie suivante.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient notamment diverses dispositions en matière de :
- lutte contre la fraude :
Les obligations des plateformes numériques seraient renforcées pour garantir le paiement des cotisations. De plus, en cas de fraude, la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé sur les revenus obtenus frauduleusement serait supprimée. - prélèvements sur les excédents de l’Agirc-Arrco et de l’Unédic :
Le projet de loi prévoit une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière au sein du système de retraites et permet au Gouvernement de réduire par arrêté la compensation à l’Unédic des allégements dégressifs de cotisations sociales patronales. - prévention et accès aux soins :
Le projet de loi comporte différentes mesures à destinations des jeunes : campagne de vaccination de lutte contre le papillomavirus dans les collèges, gratuité des préservatifs pour tous les personnes âgées de moins de 26 ans sans prescription, ou encore en matière de lutte contre la précarité menstruelle à travers un remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans. - pénuries de médicaments :
En cas de rupture d’approvisionnement, le projet de loi permet au ministre chargé de la santé de rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l'unité. - réforme du financement des établissements de santé et des Ehpad :
Le financement des établissements de santé serait réformé.
Pour les départements volontaires, les règles de financement des Ehpad et des unités de soins longue durée (USLD) seraient modifiées en fusionnant les sections soins et dépendance au sein d’une nouvelle section relative aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Les apports du Sénat
Constatant des points de désaccord majeurs de fond et de méthode avec le texte de l’Assemblée nationale adopté en nouvelle lecture à l’issue de l’article 49-3 de la Constitution, la commission des affaires sociales a décidé le 30 novembre de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
La commission des affaires sociales dénonce notamment :
- le caractère peu réaliste et optimiste, de la trajectoire financière quadriennale ;
- le montant des objectifs de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) pour 2023 et 2024 ;
- le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ;
- le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;
- la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent réalisé par la LFSS 2023.