III. UNE PROPOSITION BIENVENUE POUR RENFORCER L'ACCÈS À LA MOBILITÉ DES PLUS FRAGILES, À CONDITION D'EN ASSURER UN ENCADREMENT RIGOUREUX ET OPÉRATIONNEL
A. UN TEXTE PORTEUR DE BÉNÉFICES SOCIAUX, MAIS AUSSI ENVIRONNEMENTAUX
L'article 1er de la proposition de loi prévoit de remettre à des AOM des véhicules destinés à la destruction dans le cadre de la PAC, afin qu'elles mettent en place des services de mobilité solidaire, elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'associations comme les garages solidaires. Un garde-fou essentiel est prévu : tenir compte du niveau de pollution et de l'état de fonctionnement des véhicules.
Un décret doit fixer les conditions d'éligibilité des véhicules, après avis de l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Le bénéfice social du dispositif est largement partagé, d'autant plus que les aides à l'acquisition de véhicules propres ne suffisent pas à répondre aux besoins des ménages modestes. En outre, le « leasing social », tel qu'annoncé par le Gouvernement (loyer mensuel de 100 € par mois), ne permettra sans doute pas de lever les obstacles à l'accès des publics les plus précaires aux véhicules électriques, compte tenu de leurs capacités de financement limitées. Toutefois, le rapporteur entend les problématiques sanitaires et environnementales soulevées par la récupération de véhicules destinés à la destruction dans le cadre de la PAC. Elles méritent néanmoins d'être nuancées à trois titres :
- le dispositif pourrait bénéficier d'un « gisement » important de véhicules Crit'air 3, au bénéfice des mobilités solidaires, et qui sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu'à présent par les garages solidaires ;
- dans la mesure où les ménages modestes sont encore nombreux à détenir des véhicules anciens, la location d'un véhicule Crit'air 3 présente un bénéfice environnemental par rapport à la possession d'un véhicule moins bien classé ;
- surtout, le dispositif permettrait d'éviter la mise au rebut de nombreux véhicules encore en bon état de fonctionnement.
L'article 2 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures qui permettraient de soutenir le développement du rétrofit au bénéfice d'associations agissant en faveur des mobilités solidaires.
B. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES POUR GARANTIR UN ENCADREMENT ADÉQUAT DU DISPOSITIF
Compte tenu des impératifs de décarbonation et d'amélioration de la qualité de l'air, la commission a estimé nécessaire d'assurer un encadrement rigoureux du dispositif à travers plusieurs amendements adoptés, à l'initiative du rapporteur.
Afin d'assurer que les véhicules mis à disposition des AOM seront les moins polluants de ceux éligibles à la PAC, il est proposé que soient uniquement éligibles les véhicules à essence classés Crit'air 3 ou moins ( COM-3).
Dans l'objectif d'encadrer la durée de réutilisation des véhicules et d'assurer leur traçabilité, la commission a précisé que seuls les services de location sont inclus dans le dispositif, ce qui exclut toute possibilité d'achat. Il précise en outre le champ des bénéficiaires, qui recouvre les personnes « en situation de vulnérabilité économique ou sociale » ( COM-6).
Selon la même logique, seule l'AOM pourra avoir la propriété des véhicules utilisés dans le cadre de services de location solidaire prévus par la proposition de loi ( COM-7).
Enfin, le dispositif fera l'objet d'une évaluation après trois ans de mise en oeuvre, afin d'en mesurer les impacts sanitaires et environnementaux et, le cas échéant, de réviser ses critères d'éligibilité et modalités de mise en oeuvre ( COM-9).