III. LE BUDGET DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE CONTINUE SA MONTÉE EN PUISSANCE
Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits proposée en 2024 pour le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Évolution des crédits
du
programme 163 « Jeunesse et vie associative »
(en millions d'euros)
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution 2023-2024 |
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AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
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Action 01 « Développement de la vie associative » |
52,7 |
57,9 |
+ 9,9 % |
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Action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » |
125,5 |
164,3 |
+ 30,9 % |
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Action 04 « Développement du service civique » |
518,8 |
518,8 |
0 % |
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Action 06 « Service national universel » |
140,0 |
160,0 |
+ 14,3 % |
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Total |
837,1 |
901,1 |
+ 7,65 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
A. LES DISPOSITIFS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE DOIVENT DAVANTAGE RÉPONDRE AUX BESOINS DES ASSOCIATIONS
Dans le contexte de crise que la France connait depuis maintenant plusieurs années, les associations ont toujours joué un rôle essentiel dans le maintien du lien social.
Au plus fort de la crise sanitaire comme dans la cascade de conséquences qui en ont résulté, les associations ont tenu une place indéfectible pour participer à la cohésion de notre société. Il faut rappeler le rôle des 16 millions de bénévoles, dont plus de 5 millions agissant quotidiennement, et des 1,8 million de salariés qui forment le tissu associatif.
Dans le même temps, la crise sanitaire puis l'inflation ont accentué les faiblesses du monde associatif. En effet, en raison de leur public cible, de nombreuses associations ont des réticences à augmenter le tarif des services proposés au public, ce qui aggrave leurs difficultés financières. Les associations qui disposent de centres sont en outre particulièrement touchées par la montée des prix de l'énergie.
Face à cette situation, il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et l'adéquation des dispositifs de soutien aux bénévoles et à la vie associative qui sont financés par le programme 163.
1. Le Compte d'engagement citoyen n'a pas encore trouvé sa place parmi les dispositifs de soutien à la vie associative
Pour 2024, les crédits du Compte d'engagement citoyen (CEC) connaissent une augmentation de 2,4 millions d'euros pour atteindre 8,4 millions d'euros. Cette augmentation fait suite à la baisse importante des crédits du dispositif entre 2022 et 2023, qui étaient passés de 14,4 millions d'euros à 6 millions d'euros.
Le compte d'engagement citoyen
Le compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif qui permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur le compte personnel de formation. Le CEC est ouvert pour toute personne âgée de 16 ans ou plus20(*), et il reste ouvert tout au long de la vie.
Les activités concernées sont les activités de bénévolat, qui sont réalisées dans les conditions suivantes :
- l'association soit déclarée depuis au moins 3 ans ;
- l'objet de l'association relève d'une des catégories énoncées au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;
- la personne siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles.
Le CEC permet de bénéficier de 240 euros par an pour 200 heures de bénévolat, et il est plafonné à 720 euros.
Le CEC a été créé par l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le dispositif n'est utilisable par les bénéficiaires que depuis le début de l'année 2021, mais les droits sont pris en compte depuis 2017.
Cette diminution était la conséquence de la sous-exécution chronique du CEC, qui elle-même résulte du non-recours. Alors que le nombre d'ayants droit fin 2021 était estimé à plus de 550 000, seuls 10 838 ont bénéficié du CEC. En conséquence, seuls 2,3 millions d'euros ont été exécutés sur 14,4 millions d'euros prévus.
Le dispositif a connu une remontée encourageante de son usage depuis, avec 22 870 personnes en ayant bénéficié à date de fin septembre 2022, mais le non-recours reste particulièrement important.
Le CEC est un outil intéressant dans son principe pour valoriser le bénévolat, mais à l'heure actuelle sa mise en oeuvre ne répond pas aux objectifs qui lui étaient fixés. Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif étant encore récente, il lui reste des marges d'amélioration.
Il existe en particulier un écart important entre la déclaration des bénévoles et la validation des droits, alors que les individus peuvent avoir besoin rapidement d'accéder à leur CEC. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) a identifié ce problème, et a déclaré qu'elle travaillait à réduire les délais et à simplifier le fonctionnement du dispositif.
2. La lisibilité du Fonds de développement de la vie associative peut encore être améliorée
Le Fonds de développement de la vie associative est composé de deux volets : le premier est destiné à la formation des bénévoles (FDVA 1), et le second est consacré au financement du « fonctionnement et de l'innovation » des petites associations (FDVA 2). Le FDVA 2 a remplacé la réserve parlementaire, et existe depuis désormais 6 ans.
Le FDVA est destiné principalement à financer les petites associations, c'est-à-dire les associations non-employeuses ou qui possèdent au plus deux ETPT. Les subventions sont de l'ordre de quelques milliers d'euros.
En 2023, à date du début d'octobre, 1 577 associations ont bénéficié d'une subvention au titre du FDVA 1, et 16 868 associations ont obtenu financement par le FDVA 2.
Cinq exemples d'associations financées par le FDVA en 2023
Dans l'Ain, l'Union musicale de Feillens est une association qui fêtera cette année ses 125 ans. C'est l'une des plus anciennes associations de la commune avec les pompiers et la mutuelle incendie. Elle a reçu une subvention de 3 000 euros pour organiser avec les deux écoles une action en faveur de la paix, organiser des concerts et répétitions pour les résidents en EPHAD ainsi que pour organiser un festival culturel.
En Moselle, le Centre social Jean Morette bénéficie d'une subvention de 2 500 euros pour développer des ateliers de fabrication de l'information expérimentés en 2022 pour une soixantaine de bénéficiaires. Ces ateliers prennent la forme en 2023 de stage pendant les vacances scolaires avec l'objectif de réaliser un film à l'issue de la période, mais aussi d'un accompagnement aux initiatives individuelles, avec une aide à la réalisation, en soirée ou le samedi et, enfin, la découverte de lieux ressources en audiovisuel sur le bassin de Metz-Thionville.
Dans les Landes, le projet Ahuecats sur la ville de Mont-de-Marsan est porté par l'association Validada. 30 classes du département seront accueillies dans la journée autour de la langue et de la culture de Gasconha. En soirée, le projet devient un évènement artistique ouvert au grand public. L'association bénéficie de 2 416 euros du FDVA.
En Haute-Corse, l'association de réservistes de sécurité civile « Brigade de soutien et protection Martinelli » va bénéficier d'une subvention de 2 000 euros pour mener des actions de sensibilisation et de prévention pour que la population développe une culture du risque face aux risques émergents.
À Mayotte, l'association Wema watrou va encourager les comportements éco responsables en mettant en oeuvre le projet de jeunes ambassadeurs de la nature dans la commune de Dembeni grâce à une subvention de 6 000 euros.
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Avec respectivement 8,1 millions d'euros et 25 millions d'euros inscrits pour 2024, le montant des crédits accordés au FDVA 1 et au FDVA 2 est similaire à celui des années précédentes. Les financements du FDVA 2 vont cependant au-delà des crédits inscrits en loi de finances.
Pendant les premières années d'existence du FDVA 2, les crédits destinés au dispositif étaient insuffisants pour offrir un véritable soutien aux petites associations. Ils ne représentaient en effet que la moitié de l'ancienne dotation parlementaire.
Le dispositif a ainsi connu une réforme importante en 2021 : l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place un mécanisme de fléchage des avoirs inactifs récupérés par l'État vers le fonds pour le développement de la vie associative.
Ce mécanisme est une demande ancienne du Mouvement associatif, qui a été soutenu par le rapporteur spécial. Il prévoit qu'une quote-part, fixée chaque année en loi de finances, des sommes acquises à l'État provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence est affectée au FDVA chaque année. L'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que ce sont 20 % de ces sommes qui bénéficient chaque année au FDVA21(*).
En 2021, les montants affectés au FDVA de cette manière s'élevaient à 19,2 millions d'euros, ce qui constitue un apport supplémentaire de 76 % de crédits par rapport à la subvention directe de l'État (25 millions d'euros) inscrite en loi de finances initiale. En 2022, les fonds affectés aux associations via ce mécanisme ont représenté 20,9 millions d'euros. Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour 2023, mais il est probable que le montant dépasse à nouveau les 20 millions d'euros.
Pour 2024, le Gouvernement envisage de rehausser le niveau de la quote-part de 20 % à 40 %, par un amendement qui sera déposé au cours du projet de loi de finances. Dans ses réponses au questionnaire budgétaire, l'administration a indiqué que : « Le Gouvernement proposera en effet, par amendement au cours de la procédure parlementaire, de majorer de 20 à 40 % le taux des sommes des comptes inactifs finançant le FDVA. Concrètement, cela devrait permettre d'accroître le budget du FDVA, pour un montant estimé entre 17 et 20 millions d'euros supplémentaires. »22(*)
Au-delà de la question des montants qui lui sont attribués, le FDVA 2 possède plusieurs faiblesses. Dans son enquête sur le FDVA 223(*), la Cour des comptes a souligné une baisse de l'ordre d'un tiers du nombre de demandes de financement entre 2018 et 2020 (de 22 800 à 15 300). De plus, tandis que le taux d'acceptation des demandes est bon (supérieur à 80 %), le montant des subventions accordées est nettement inférieur aux demandes.
Ces résultats montrent que la lisibilité des critères du financement du FDVA 2 doit être améliorée. Le rapporteur spécial a formulé des recommandations à ce sujet dans son rapport d'information, « Pour un financement des petites associations à la hauteur : rénover le Fonds pour le développement de la vie associative ».
Le rapporteur spécial souhaite par ailleurs souligner la qualité du fonctionnement des collèges départementaux, qui cherchent réellement à définir des stratégies de financement adaptées aux territoires dans lesquelles exercent les associations. Ils montrent que l'échelon départemental reste l'échelon le plus pertinent pour piloter le FDVA 2.
* 20 15 ans si la personne dispose d'un contrat d'apprentissage.
* 21 La rédaction initiale de l'article prévoyait que cette quote-part soit fixée chaque année en loi de finances, mais l'article 205 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 a fixé ce montant à 20 %. Le montant retenu pour 2021 était déjà de 20 %.
* 22 Réponses au questionnaire budgétaire.
* 23 « Le Fonds pour le développement de la vie associative. Volet fonctionnement et innovation », Septembre 2021. Enquête menée à la demande de la commission des finances du Sénat dans le cadre de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finance.