B. DES MESURES DE SOUTIEN POUR FINANCER LA RECONSTRUCTION À LA SUITE DES RÉCENTES VIOLENCES URBAINES
1. Les facilités de financement prévues par la loi relative à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
L'article 3 de la loi relative à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 prévoit trois mesures visant à faciliter et accélérer le financement des travaux de réparation qui seront engagés par les collectivités territoriales à la suite de dommages causés sur les bâtiments et équipements publics durant les violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
La première mesure permet le versement anticipé du FCTVA pour les travaux de reconstruction entrepris par les collectivités à la suite des dégradations intervenues durant les émeutes. Dans ce cadre, les dépenses éligibles au FCTVA exécutées à ce titre feront l'objet systématiquement et pour tous les bénéficiaires d'une attribution de FCTVA l'année d'exécution de ces dépenses et non l'année N+ 2 comme le prévoit le droit commun.
En deuxième lieu, la loi permet de déroger à l'exigence, posée à l'article L. 1111-10 du CGCT, de participation minimale de 20 % des collectivités territoriales ou des groupements maîtres d'ouvrages au financement de leurs projets d'investissement. Les collectivités concernées pourront ainsi bénéficier de subventions allant jusqu'à 100 % du coût des travaux contre 80 % maximum prévus dans le droit commun.
Enfin, la loi permet de déroger à la règle de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités, dont les attributions ne peuvent aujourd'hui excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, soit une exigence de participation minimale de 50 %.
2. La création d'un fonds dédié sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L'instruction du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 prévoit au 4.1 la création d'un fonds dédié créé sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer au financement du reste à charge après mobilisation des assurances.
Ce fonds fonctionnera sur le modèle de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC).
Sont éligibles à ce fonds les communes, leurs groupements, les départements et les régions.
Les dépenses éligibles sont celles engagées pour la réparation des dégâts causés par les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, à l'exclusion des dépenses de sécurisation, de celles allant au-delà de la seule réparation des dégâts et des dépenses de remise en état des équipements de vidéo surveillance.
L'ensemble des subventions attribuées doivent être notifiées aux collectivités et à leurs groupements au plus tard le 31 décembre 2023. Des avances peuvent être versées à hauteur de 30 % (cf. infra 4 du A du II de la deuxième partie).