LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a retenu, sans modifier le montant global des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », deux amendements de crédits.
En premier lieu, l'amendement n°II-2756 de la députée Marie-Christine Dalloz (LR) majore de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), les crédits du programme 172 « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et minore en compensation les crédits de l'action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » de 10 millions d'euros en AE et en CP.
La majoration des crédits du programme 172 a pour objet, selon la motivation de l'amendement retenu, d'apporter un complément de financement à la recherche sur les cancers pédiatriques. Les crédits supplémentaires abonderont l'action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en science de la vie et de la santé » du programme 172 dont les principaux opérateurs sont le CNRS et l'Inserm.
En second lieu, l'amendement n°II-2758 également déposée par la députée Marie-Christine Dalloz (LR) majore de 10 millions d'euros, en AE et en CP, les crédits du programme 172 « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et minore en compensation les crédits de l'action 17 « Recherche » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
La majoration des crédits du programme 172 a pour objet, selon la motivation de l'amendement retenu, de majorer la subvention pour charges de service public versées à l'Inserm par l'action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en science de la vie et de la santé ». Cette majoration de la subvention versée à l'Inserm a pour finalité d'abonder le financement de la recherche sur la maladie dite de Lyme.
Les rapporteurs spéciaux soutiennent la hausse des financements dédiés respectivement à la recherche sur les cancers pédiatriques et à la recherche sur la maladie de Lyme. Ils seront attentifs à ce que les majorations des crédits du programme 172 permettent une augmentation effective du financement de la recherche dans ces deux domaines.
Nonobstant, les rapporteurs spéciaux regrette que le Gouvernement n'ai pas levé les gages de ces deux amendements, qu'il a retenus pour l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Le Gouvernement a également retenu un amendement relevant de 110 ETPT le plafond d'emplois du programme « Vie étudiante » afin de permettre au réseau des oeuvres universitaires et scolaires de faire face à ses besoins en recrutements infra-annuels, ce dont les rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter.