IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION RECONDUITE A L'IDENTIQUE ET UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UNE DÉCRUE DU NOMBRE DE PLAINTES
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2024, la dotation demandée s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique par rapport à la dotation 2023.
Le budget de la Cour de justice de la République
(en euros)
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Dotation |
2023 |
2024 |
Évolution dotation 2023/2024 |
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Loyers |
493 000 |
497 000 |
+ 0,81 %- |
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Indemnités magistrats et cotisations |
143 000 |
143 000 |
- |
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Autres dépenses de fonctionnement |
135 000 |
228 200 |
+ 69,04 % |
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Frais de justice |
151 000 |
80 800 |
- 46,49 % |
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Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
62 000 |
35 000 |
- 43,55 % |
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Total |
984 000 |
984 000 |
- |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les dépenses de loyer constituent la charge principale de la CJR, avec l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (497 000 euros).
Au vu du montant des loyers, le rapporteur spécial ne peut qu'encourager les démarches entreprises par la Cour pour rejoindre les locaux du Palais de justice de l'île de la Cité, laissés vacants par le départ du tribunal de grande instance.
Cependant, le déménagement de la Cour dans les locaux du palais de justice de la Cité ne pourra avoir lieu avant 2027 voire 2028 car des travaux d'aménagement devront être réalisés avant que ces locaux puissent accueillir la CJR.
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 143 000 euros, un montant identique à 2023.
En revanche, les dépenses de fonctionnement, estimée à 228 200 euros augmentent de 69,04 %. Les prévisions budgétaires transmises au rapporteur spécial indiquent que l'augmentation provient essentiellement de dépenses d'énergie, de frais de sécurisation du bâtiment ainsi que du nettoyage désormais confié à une société extérieure.
Par ailleurs, il est à noter que depuis 2020, le nombre de fonctionnaires et de magistrats présents de façon permanente à la Cour a doublé, il est en effet passé de 5 à 10. Ces personnels sont mis à disposition mais ne font pas l'objet d'un remboursement de la part de la CJR.
Les frais de justice sont estimés à 80 800 euros ce qui, compte tenu de l'activité de la commission des requêtes et de la commission d'instruction, semble cohérent (au 1er septembre 2023, la somme de 45 592 euros a été dépensée). Ces frais de justice recouvrent différents types de dépenses : frais d'interprète, de traduction, d'expertise, actes d'huissier etc.
Trois dossiers mettant en cause des anciens ministres et des ministres en exercice sont en cours devant la commission d'instruction.
Par ailleurs, la Cour évalue à 35 000 euros les coûts inhérents à la tenue des procès (frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice).
La formation de jugement va se réunir prochainement pour le procès d'un ministre en exercice.