B. LA RATIONALISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 349 POURRAIT ENCORE ÊTRE POURSUIVIE
En dépit des différentes évolutions apportées au Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) au cours des dernières années (moindre sélectivité des projets, relâchement du critère d'un euro investi pour un euro économisé, ouverture aux administrations déconcentrées, changement de gouvernance destiné à conduire à une approche davantage centrée sur le retour sur investissement), le « renforcement » de celui-ci demeure peu visible.
Ainsi, les défauts de conception du FTAP se traduisent par la sous-consommation récurrente des crédits du programme 349. Comme rappelé supra, à fin octobre 2023, les crédits consommés du programme 349 représentaient seulement 122 millions d'euros, contre 251 millions d'euros prévus en LFI 2023.
Par extrapolation, le montant des crédits consommés pour l'ensemble de l'année 2023 s'élèverait à environ 146 millions d'euros, soit seulement 58,2 % de la prévision en LFI. Pour mémoire, la dotation du FTAP constitue l'essentiel des crédits du programme 349, pour environ 75 % (190 millions prévus en LFI 2023).
Cette sous-exécution chronique se lit également dans les résultats de la mise en oeuvre des projets financés par le FTAP, avec une part de projets achevés de seulement 32 % en 2022, les cibles pour 2023 et 2024, respectivement fixées à 60 % et 75 %, n'étant à l'évidence aucunement réalistes.
Alors que l'enveloppe allouée au FTAP s'élèverait à 330 millions d'euros sur la période 2023-2025, avec un bilan en 2025, il convient de tirer dès à présent les premiers enseignements de la mise en oeuvre du fonds, et plus particulièrement de sa sous-exécution. À cet égard, le bilan envisagé en 2025 apparaît très tardif, alors que le FTAP apporte des co-financements aux administrations depuis 2018. Une première évaluation aurait pu être envisagée avant de rouvrir 330 millions d'euros, d'autant plus que l'enveloppe initiale augmentée en loi de finances pour 2022, de 780 millions d'euros, n'a pas entièrement été consommée.
Il n'en demeure pas moins que les crédits du FTAP ont pu soutenir des projets absolument primordiaux pour les administrations, par exemple les projets portés par la DGFiP pour le contrôle fiscal ou la dématérialisation des déclarations, ainsi que le déploiement de la procédure pénale numérisée par le ministère de la justice. Au 9 août 2023, 21 nouveaux projets ont ainsi été sélectionnés par le FTAP pour un montant attribué de 78,8 millions d'euros.
Toutefois, et conformément à une recommandation constante des différents rapporteurs spéciaux, afin d'assurer un meilleur suivi de ces projets, il conviendrait d'indiquer plus clairement, dans les documents budgétaires de chacune des missions, les projets financés grâce à un abondement du FTAP, avec la prévision des économies attendues49(*).
Concernant plus largement l'accessibilité des services publics et leur transformation, le rapporteur spécial rappelle à nouveau la nécessité de ne pas laisser de côté ceux qui n'ont pas accès aux démarches administratives dématérialisées ou qui ont besoin d'un accompagnement spécifique.
* 49 Recommandation n° 2 du rapport précité.