D. 25 MILLIONS D'EUROS POUR L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU PATROUILLEUR DÉDIÉ AU CONTRÔLE DES PÊCHES
Les crédits dédiés à l'action 04 « Action interministérielle de la mer » devraient sensiblement augmenter en 2024 pour s'établir à 38,8 millions d'euros en AE (+ 26,2 millions d'euros) et 18,1 millions d'euros en CP (+ 6,2 millions d'euros).
Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) occupe une place centrale dans le contrôle des pêches (60 % de son activité), à travers notamment la mise en oeuvre des plans de contrôles conjoints communautaires. Il se décline en deux volets :
- une composante hauturière, dotée de quatre patrouilleurs en métropole et un basé à la réunion ;
- un réseau d'unités littorales des affaires maritimes (ULAM) chargé du contrôle des activités maritimes côtières.
En 2024, les crédits affectés au DCS devraient très fortement augmenter pour s'établir à 34,3 millions d'euros en AE et 14,2 millions d'euros en CP, soit des augmentations de respectivement 26,2 millions d'euros et 6,2 millions d'euros par rapport aux financements prévus en LFI pour 2023. Cette augmentation s'explique essentiellement par les dépenses d'investissements requises en vue de l'acquisition d'un nouveau patrouilleur hauturier des affaires maritimes destiné à en remplacer un autre devenu obsolète. En 2024, 25 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP devraient être consacrés à cette acquisition.
Les crédits relatifs au plan POLMAR terrestre56(*) restent stables à 4,5 millions d'euros en AE et 3,9 millions d'euros en CP.
L'action 05 « Soutien et systèmes d'information » se voit quant à elle dotée de 11,0 millions d'euros en AE et de 11,6 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 2,2 millions d'euros.
E. LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA PÊCHE ET À L'AQUACULTURE SE MAINTIENNENT À 50 MILLIONS D'EUROS
Pour 2024, le présent PLF dote l'action 07 « Pêche et aquaculture » de 50,5 millions d'euros en AE et de 47,2 millions d'euros en CP, des niveaux proches des montants de ceux prévus en LFI pour 2023 (50,3 millions d'euros).
Évolution des crédits de paiements
ouverts en loi de finances initiale
au titre de la pêche maritime et
de l'aquaculture (2018-2024)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'action 07 du programme 205 a pour vocation de financer l'acquisition de connaissances scientifiques et de données nécessaires à la conduite de la politique européenne commune de la pêche (PCP). Les crédits dédiés devraient s'élever à 10,6 millions d'euros en 2024.
L'action 07 prévoit aussi 10,3 millions d'euros de crédits afin d'assurer le pilotage du contrôle des pêches et financer des systèmes d'information de gestion des pêches et de l'aquaculture.
La couverture des frais de gestion, d'instruction et de contrôle des fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMP et FEAMPA) devrait s'établir à 4,6 millions d'euros en 2024.
L'action 07 consacre également des crédits à des interventions socio-économiques auprès des entreprises pour des montants prévisionnels de 23,8 millions d'euros en AE et 20,5 millions d'euros en CP en 2024. La majeure partie de ces crédits (14,3 millions d'AE et 11,0 millions d'euros de CP) relèvent d'interventions cofinancées par l'Union européenne dans le cadre du fond européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)57(*).
* 56 Lutte contre les pollutions maritimes accidentelles.
* 57 La gestion d'une partie des mesures du FEAMPA est déléguée aux régions littorales tandis que les crédits sont délégués à l'Agence de services et de paiements (ASP) en tant qu'organisme payeur.