LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA
CONSTITUTION
À la suite de la première délibération à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, plusieurs amendements qui sont venus modifier les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et les emplois qui lui sont dévolus ainsi que deux amendements qui ont créé de nouveaux indicateurs de performance qui seront retracés dans les projets et rapports annuels de performance.
L'amendement n° II-3106, déposé par le Gouvernement, annule 400 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP sur MaPrimeRénov' (programme 174). L'amendement vise à financer le fonds d'accompagnement de la transition énergétique des bailleurs sociaux. D'après le Gouvernement, ce financement doit se faire « sans remise en cause de l'objectif de financer la décarbonation de 500 000 logements du parc privé en dehors du parcours obligatoirement accompagné ».
L'amendement n° II-4434, déposé par le Gouvernement, annule 3,7 millions d'euros de crédits (AE=CP) sur le programme 21768(*) et vise à tirer les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou à leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence.
L'amendement n° II-1870, déposé par Marina Ferrari et plusieurs de ses collègues, ouvre 20 millions d'euros de crédits (AE=CP) sur le programme 181 pour abonder le fonds Barnier.
L'amendement n° II-3697, déposé par David Amiel et plusieurs de ses collègues, ouvre un million d'euros de crédits (AE=CP) destiné à apporter une contribution au Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Il s'agit ainsi de lever les conditions de ressources pour bénéficier du prêt avance rénovation (PAR), sachant que le FGRE sert à contre-garantir les PAR accordés par les banques.
L'amendement n° II-4451, déposé par Robin Reda et plusieurs de ses collègues, ouvre 150 000 euros en AE sur le programme 181 afin d'abonder le Conseil national du bruit (CNB). Cet organisme est une instance consultative qui est obligatoirement saisie, ou peut s'autosaisir sur les questions relatives à la qualité de l'environnement sonore et la gestion du bruit.
Un amendement du Gouvernement n° II-4590 a ouvre 435 millions d'euros sur l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour financer la prorogation de l'indemnité carburant de 100 euros (voir supra). En contrepartie, cet amendement a proposé de minorer à due concurrence les crédits de l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Le Gouvernement a justifié cette diminution de crédits par une réévaluation des perspectives d'évolution des prix de l'électricité. En miroir, le Gouvernement aurait également dû revoir à la baisse ses perspectives au titre des mécanismes de soutien public à la production d'énergies renouvelables en métropole continentale (action 9 du programme 345). En effet, l'évolution des prix de marché de l'électricité a un effet inverse sur les deux actions.
Deux amendements identiques, l'un déposé par Mme Lise Magnier (n° II-4608) et l'autre présenté par M. Bertrand Pancher (n° II-4654) avec, dans les deux cas, certains de leurs collègues députés, ouvrent 160 millions d'euros sur l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » pour étendre l'indemnité carburant de 100 euros jusqu'au sixième décile de revenus.
Un amendement du Gouvernement n° II-4754 ouvre 1 million d'euros de crédits sur l'action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de financer la mise en place d'une garantie de l'État, par le biais du fonds de cohésion sociale, pour les prêts accordés pour accroître les perspectives d'accès au leasing social des ménages les plus modestes qui, d'après l'objet de l'amendement, « risquent d'avoir de grandes difficultés à passer les tests de scoring des loueurs conventionnés ». L'instauration de cette garantie est par ailleurs proposée par l'apport d'un autre amendement du Gouvernement duquel est issu l'article 49 vicies du présent PLF.
* 68 Ainsi que 19,5 millions d'euros sur le programme « Infrastructures et services de transports » et 880 704 euros sur le programme « Expertise, information géographique et météorologique ».