III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE (FACÉ) »
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE FACÉ PERMET LE FINANCEMENT « PÉRÉQUÉ » D'AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'électrification) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage59(*).
Le CAS FACÉ permet de verser des aides aux AODÉ afin de financer :
- des travaux d'électrification rurale60(*) ;
- des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;
- des opérations de production d'électricité par des énergies renouvelables61(*) ;
- des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées (ZNI)62(*).
Ces aides sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale, selon des critères précisés par voie d'arrêté, par le ministre chargé de l'énergie et après avis du conseil du FACÉ. Cette répartition se fonde sur les évaluations des besoins en travaux d'électrification rurale par département réalisées tous les deux ans. Une fois les dotations réparties par département, elles sont versées aux AODÉ sur la base des projets de travaux présentés.
Le regroupement des AODÉ, et donc de la maîtrise d'ouvrage, au niveau départemental, a été encouragé par le législateur63(*). Les modalités de versement des aides du FACÉ incluent depuis 2013 un dispositif financier d'incitation au regroupement à l'échelle départementale64(*).
Le financement du CAS FACÉ repose sur des contributions dues par les gestionnaires de réseaux de distribution65(*) et assises sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution. Ce mode de financement est conçu pour permettre une péréquation entre les territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers66(*).
B. LE TOTAL DES CRÉDITS DU CAS FACÉ RESTE INCHANGÉ
Depuis 2018 le montant de crédits ouverts en loi de finances sur le CAS est stable à 360 millions d'euros. En comparaison de la LFI pour 2023, en 2024, 5,5 millions d'euros sont basculés du programme 794 vers le programme 793.
Les crédits du CAS par programme en 2024
(en milliers d'euros et en %)
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Programme |
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Variation 2024/2023 |
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|
(en %) |
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793 « Électrification rurale » |
AE |
367,9 |
351,5 |
357,0 |
+ 1,6 % |
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CP |
344,8 |
351,5 |
357,0 |
+ 1,6 % |
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|
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
24,8 |
8,5 |
3,0 |
-64,7 % |
|
CP |
2,9 |
8,5 |
3,0 |
-64,7 % |
|
|
Total |
AE |
392,7 |
360,0 |
360,0 |
- |
|
CP |
347,7 |
360,0 |
360,0 |
- |
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Source : projets et rapports annuels de performances du CAS-FACÉ
Le CAS FACÉ se compose de deux programmes, qui se décomposent en actions qui correspondent aux différents types de travaux financés :
- 99 % des crédits du compte d'affectation figurent au programme 793 « Électrification rurale », doté de 357 millions d'euros en 2024, soit 5,5 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2023.
Les crédits de ce programme servent à financer des aides destinées aux réseaux électriques67(*). La moitié des crédits du programme (181 millions d'euros) sont dévolus au renforcement des réseaux et un quart (95 millions d'euros) à leur sécurisation ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les ZNI, déclarations d'utilité publique et intempéries », bénéficie de 3 millions d'euros en 2024, une enveloppe en baisse de 5,5 millions d'euros.
Le programme 794 est consacré aux aides à la production d'électricité à partir de sources renouvelables dans les sites isolés, à la production à partir d'installations de proximité dans les zones non interconnectées ainsi qu'aux opérations de maîtrise de la demande en énergie.
Dans un rapport du 6 septembre 2022 sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, la Cour des comptes a porté un jugement sévère sur le CAS FACÉ. La Cour estime que la gestion des aides est défaillante et qu'il n'est pas possible actuellement d'évaluer leur efficacité. Selon elle, la répartition des aides est réalisée sur la base de donnés déclaratives peu fiables et des erreurs manifestes de traitement de fichiers se traduisent par des « répartitions incohérentes des droits à subvention ».
Alors que certains maîtres d'ouvrage rencontrent des difficultés à établir des programmations pluriannuelles robustes, la Cour des comptes considère que les contrôles sont trop rares et ne permettent pas de disposer d'une évaluation fiable de l'efficience des concours apportés par le CAS FACÉ. La Cour note également qu'aucun critère ne permet de juger si les montants alloués au Facé en loi de finances sont adaptés aux besoins des communes. Elle souligne que du fait de l'inflation, et en raison de la stabilité de l'enveloppe budgétaire, la capacité du Facé à contribuer au financement des travaux d'électrification s'érode progressivement. Au regard des enjeux, la Cour des comptes estime que les crédits affectés au Facé apparaissent insuffisants.
* 59 La création du CAS par l'article 7 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a conduit à budgétiser des aides auparavant directement prises en charge par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification géré par Électricité de France (EDF), qui avait été mis en place dès 1936 par l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936, confirmé par l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Elle a nécessité la reprise par les services de l'État de la gestion de ces aides avec la création d'une mission chargée du financement de l'électrification rurale, placée sous l'autorité du directeur général de l'énergie et du climat.
* 60 C'est à dire des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
* 61 Si ces opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
* 62 Lorsque ces opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
* 63 La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoit que le préfet engage une procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte à l'échelle environnementale lorsque la maîtrise d'ouvrage n'est exercée ni par le département, ni par un groupement couvrant le territoire départemental, ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d'habitants.
* 64 Article 16 de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subvention des AODE concernées.
* 65 C'est à dire principalement Enedis (ex ERDF) et les autres entreprises locales de distribution (ELD).
* 66 En effet, le taux de contribution est différent selon que les communes sont urbaines ou rurales : il doit être compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes. Ces taux sont fixés annuellement par un arrêté des ministères chargés du budget et de l'énergie et ajustés afin de correspondre aux prévisions de dépenses et assurer l'équilibre du CAS. Pour l'année 2023, l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale a fixé le taux de contribution à :
- 0,191475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines ;
- 0,038295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales.
* 67 Pour améliorer la qualité de l'électricité distribuée, la sécurisation des réseaux face aux intempéries, ainsi que leur extension et leur enfouissement.