Projet de loi de finances pour 2024 : Direction de l'action du Gouvernement

PREMIÈRE PARTIE 
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

I. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE NOUVELLE HAUSSE NOTABLE DES DÉPENSES EN 2024

A. UNE ÉVOLUTION DE PÉRIMÈTRE AVEC NOTAMMENT L'INTÉGRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées à la Première ministre :

- les services de la Première ministre à proprement parler (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ;

- une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés (programme 308 « Protection des droits et libertés »).

Le présent projet de loi prévoit pour 2024 une augmentation de + 76 millions d'euros en AE et de + 120 millions d'euros en CP par rapport à la LFI 2023. Une partie importante de cette évolution s'explique par des transferts en base, principalement le rattachement au programme 129 de la subvention pour charges de service public versée à l'Institut national du service public (INSP - anciennement École nationale d'administration), soit 40 millions d'euros en AE et en CP (pour 454 ETP). Opérateur de l'État chargé du recrutement, de la formation initiale et de la formation continue des cadres supérieurs et dirigeants de l'État, l'INSP était précédemment rattaché au ministère de la transformation et de la fonction publiques (programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques).

B. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2024

Trois quarts (74,9 %) des crédits de paiement alloués à la mission correspondent à des dépenses de fonctionnement (405 millions d'euros) et à des dépenses de personnel (357 millions d'euros), soit une répartition similaire aux précédents exercices.

À périmètre constant, les crédits de la mission connaissent une hausse notable de 3,7 % en AE et de 8,5 % en CP.

Environ 90 % de cette hausse concernent les dépenses du programme 129, qui regroupe les crédits des administrations placées auprès de la Première ministre, dont les dépenses de fonctionnement augmentent de 5,6 % en AE (+ 18 millions d'euros) et 10,6 % en CP (+ 36 millions d'euros). De même, le schéma d'emplois du programme 129 progresse de 127 ETP supplémentaires en 2024, pour une croissance des dépenses de personnel de 4 % à périmètre constant.

Le présent projet de loi prévoit ainsi des dépenses de personnel en hausse de 6 % (+ 18,4 millions d'euros) par rapport à la LFI 2023, à 317 millions d'euros (hors crédits CAS Pensions). Cette augmentation s'explique principalement par l'impact sur 2024 de l'effet en année pleine du schéma d'emplois de 2023 (+ 166 ETP) et de l'effet en année courante du schéma d'emplois 2024 (+ 156 ETP), représentant une hausse de + 11,7 millions d'euros. D'autres facteurs contribuent à cette progression des dépenses de personnel : l'effet du « glissement-vieillesse-technicité » (+ 3,5 millions d'euros) ; les conséquences du rendez-vous salarial 2023 (+ 3 millions d'euros), dont 1,3 million d'euros au titre de la revalorisation du point d'indice de + 1,5 % au 1^er juillet 2023 ; enfin diverses variations de dépenses de personnel (+ 0,2 million d'euros).

Cette évolution des dépenses affectées aux ressources humaines du programme 129 reflète les cinq priorités poursuivies par les services de la Première ministre pour 2024 : la défense et la sécurité nationale, avec le renforcement de la sécurité des systèmes d'information (cybersécurité) ; la planification écologique, la transformation numérique de l'État ; la réforme de l'encadrement supérieur ; la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Évolution 2023-2024 des crédits
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros)

Programmes et actions	LFI 2023		PLF 2024 (Structure courante)		PLF 2024 (Structure constante)		Évolution LFI 2023 - PLF 2024 (Structure constante)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental
Action 01 : Coordination du travail gouvernemental	117,49	117,49	118,70	118,70	118,45	118,45	1 %	1 %
Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense	422,82	400,55	439,46	438,89	438,15	437,57	4 %	9 %
Action 03 : Coordination de la politique européenne	17,17	17,17	17,54	17,54	17,54	17,54	2 %	2 %
Action 10 : Soutien	127,91	143,08	120,41	151,26	120,41	151,26	- 6 %	6 %
Action 11 : Stratégie et prospective	23,83	23,83	23,10	23,10	23,10	23,10	- 3 %	- 3 %
Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur	29,64	29,64	31,04	31,04	31,04	31,04	5 %	5 %
Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)	16,89	16,89	16,64	16,64	16,89	16,89	0 %	0 %
Action 16 : Direction interministérielle du numérique (DINUM)	58,33	52,79	61,30	66,76	61,38	66,84	5 %	27 %
Action 17 : Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur	0,00	0,00	50,36	50,36	10,22	10,22	0 %	0 %
Total programme 129	814,07	801,44	878,54	914,28	837,17	872,91	3 %	9 %
Programme 308 - Protection des droits et libertés
Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	26,44	26,44	28,65	28,65	28,65	28,65	8 %	8 %
Action 03 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	48,83	48,83	50,94	50,94	50,94	50,94	4 %	4 %
Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)	5,55	5,97	10,31	6,26	10,31	6,26	86 %	5 %
Action 06 : Autres autorités indépendantes	5,44	5,44	5,03	5,03	5,03	5,03	- 7 %	- 7 %
Action 09 : Défenseur des droits	27,36	27,36	30,11	30,11	30,11	30,11	10 %	10 %
Action 10 : Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)	9,66	9,66	9,64	9,64	9,64	9,64	0 %	0 %
Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	3,23	3,23	3,52	3,52	3,52	3,52	9 %	9 %
Action 13 : Commission du secret de la Défense nationale (CSDN)	0,77	0,77	0,65	0,65	0,65	0,65	- 15 %	- 15 %
Total programme 308	127,29	127,71	138,85	134,80	138,85	134,80	9 %	6 %
Total mission	941,36	929,15	1 017,39	1 049,08	976,02	1 007,71	4 %	8 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Sur trois ans, les effectifs des programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » connaissent ainsi une progression notable.

Effectifs des programmes 129 et 308 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en 2022, 2023 et 2024, par catégories d'agents

Évolution des effectifs présents en ETP entre 2022 et 2024
Statut	Effectifs présents au 31 décembre 2022			Prévisionnel au 31 décembre 2023			Prévisionnel au 31 décembre 2024
	P 129	P 308	Mission	P 129	P 308	Mission	P 129	P 308	Mission
A+	147	41	188	167	46	213	178	47	225
A	397	62	459	418	65	483	461	72	533
B	204	32	236	205	32	236	211	33	243
C	353	9	362	367	7	374	369	7	376
Non titulaires	1 810	508	2 318	1 928	536	2 464	2 009	556	2 565
Total	2 911	652	3 563	3 085	685	3 770	3 228	714	3 942

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

En incluant les autorités administratives indépendantes (AAI) rattachées à la mission, les effectifs s'élèvent à environ 4 300 ETP.

Les effectifs des programmes de la mission se distinguent par deux spécificités liées aux profils de compétences recherchés, les postes étant ouverts en fonction des besoins. En l'absence de concours ou de corps dédié, 25 % des recrutements sont effectués en interne et 75 % en externe, en provenance des ministères ou par le recours à des agents contractuels.

D'une part, le personnel des services de la Première ministre comporte une très forte proportion d'agents de catégories A et A+, lesquels exercent des fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective, de coordination et de soutien au travail gouvernemental. De même, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC), qui représentent près d'un tiers du périmètre, sont principalement composés d'informaticiens très qualifiés.

D'autre part, les effectifs comptent une part importante d'agents contractuels. Ils représentent 60 % de la masse salariale globale et connaissent une augmentation continue. Cette proportion diffère selon les métiers : les informaticiens sont ainsi quasi exclusivement recrutés par la voie contractuelle, alors que les services de la Première ministre qui exercent des fonctions d'état-major sont constitués en grande majorité de titulaires.

La croissance de la proportion des agents contractuels dans les effectifs de la mission reflètent, dans la période récente, la priorité donnée aux services informatiques, notamment l'augmentation des ressources humaines alloués à la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et à l'ANSSI.

Si des procédures d'habilitation sont prévues pour les postes les plus sensibles, à l'image des informaticiens dépendant des services du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), avec des procédures de plus d'un an pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC), le rapporteur spécial souligne la nécessité de cartographier et d'anticiper les besoins des administrations concernées, afin d'éviter une trop forte volatilité des agents contractuels sur certaines fonctions, comme cela a pu lui être indiquée en audition par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) de la Première ministre.

Schéma d'emplois de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » en 2024

(en ETP)

Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dont : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) Groupement interministériel de contrôle (GIC)	+ 56 + 40 + 10 + 6
Direction interministérielle du numérique (DINUM)	+ 30
Direction des services administratifs et financiers (DSAF)	+ 10
Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)	+ 10
Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE)	+ 8
Service d'information du gouvernement (SIG)	+ 8
Mission d'organisation des services de la Première ministre (MOSPM)^1(*)	+ 3
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)	+ 1
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)	+ 1
Sous-total pour le programme 129	+ 127
Programme 308 « Protection des droits et libertés »
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	+ 10
Défenseur des droits	+ 10
Commission nationale d'accès aux documents administratifs (CADA)	+ 3
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR)	+ 2
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)	+ 2
Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)	+ 1
Comité national consultatif d'éthique (CNCE)	+ 1
Sous-total pour le programme 308	+ 29
Total mission	+ 156

Source : annexes budgétaires

En outre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) bénéficie de 10 emplois supplémentaires, qui n'apparaissent pas dans le schéma d'emplois du programme 308 du fait du statut de cette institution (autorité publique indépendante).

Par ailleurs, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) de la Première ministre ont indiqué en audition qu'un amendement pourrait être déposé par le Gouvernement afin d'accorder à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 4 postes supplémentaires, destinés à faire face à la croissance de l'activité au titre du registre des représentants d'intérêts et qui seraient ainsi redéployés du programme 129 vers le programme 308.

---

* ¹ Au titre de la mise en oeuvre du centre de réponse aux incidents de cybersécurité (CISIRT).