IV. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPÉCIAUX
A. DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS LIMITÉES SUR LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes font l'objet d'annulations de crédit mineures, d'un montant de 4,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12,7 millions d'euros en crédits de paiement pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont 2 millions d'euros de charges de personnel, et de 1,9 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Ces annulations sont liées à l'annulation de crédits mis en réserve ou de sous-exécutions.
B. LES MOUVEMENTS EN CRÉDITS ET EN RECETTES SUR LES COMPTES SPÉCIAUX
1. Compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » : un financement accru pour combler l'impasse de trésorerie de l'Institut national de l'audiovisuel
Les programmes 842 « ARTE France » et 844 « France Médias Monde » font l'objet d'annulations de crédits, respectivement, de 26,7 millions d'euros et 1,5 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de corriger des effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022.
Une ouverture de crédits de 5,0 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est demandée sur le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » afin de combler une rupture de trésorerie pour cet organisme dans un contexte de forte inflation.
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement de nos collègues députés Mathieu Lefèvre et Alexis Izard, tendant à rehausser de 1,3 million d'euros supplémentaires les crédits du programme 845 précité, dans le même objectif de faire face à la rupture de trésorerie à laquelle fait face l'Institut national de l'audiovisuel.
2. Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : la hausse du produit des amendes
La hausse du produit des amendes, qui est de 164 millions d'euros, conduit à des ouvertures de crédits de même montant.
En application de la clé de répartition de ce compte d'affectation spéciale, cette somme va, d'une part, au programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour 86,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, et, d'autre part, au programme 755 « Désendettement de l'État » pour 77,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
3. Compte d'affectation spéciale « Pensions » : une conséquence de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité
Sur le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », une ouverture de crédits d'un montant de 14,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est demandée afin de couvrir la sur-exécution qui doit résulter de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité.
Cette ouverture de crédits est compensée par une augmentation identique des recettes, elle-même correspondant à l'ouverture de crédits réalisée sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (voir supra).
4. Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » : une augmentation des avances au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Sur le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », une ouverture de crédits d'un montant de 1 120,8 millions d'euros tire les conséquences d'une révision haussière des recettes fiscales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L'impact sur le solde est réduit par la constatation, dans les recettes du compte, d'un surcroît de recettes de 803,7 millions d'euros, qui s'explique principalement par les recettes attendues au titre de cette taxe.
5. Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : le report d'opérations de consolidation de dettes et des recettes de prêt supplémentaires
Sur le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France », 116,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont annulés en raison du report d'opérations de consolidation de dettes.
En outre, 336,6 millions d'euros de recettes supplémentaires sont attendues, principalement en raison du remboursement de prêts consentis à des États membres de la zone euro.
6. Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des entreprises privées » : le faible niveau des prêts
Sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des entreprises privées », 106,4 millions d'euros sont annulés en autorisations d'engagement et 122,8 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces annulations portent essentiellement sur le programme 877 » Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ou par le conflit en Ukraine » (106,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), compte tenu d'un faible niveau de demandes de prêts.
Par ailleurs, la prévision de recettes du programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir » est abaissée de 439 millions d'euros. Cette réduction n'est pas justifiée, mais le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024 indique que les remboursements au titre des programmes d'investissement d'avenir, hormis un prêt, sont désormais imputés au titre de recettes non fiscales de l'État, ce qui pourrait expliquer cette évolution en 2023.
7. Compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » : la transformation d'une avance en subvention
Sur le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune », 1,3 milliard d'euros sont annulés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sans effet sur le solde car les recettes correspondantes sont minorées du même montant.
Sur le programme 829 « Prêts destinés au financement des infrastructures de transport collectifs du quotidien et la métropole d'Aix-Marseille-Provence », 100 millions d'euros de crédits de paiement sont annulés parce qu'ils sont transformés en subvention dans le cadre du plan de soutien de l'État aux projets de transports du plan « Marseille en grand ».
8. Comptes de commerce : une amélioration du solde de près de 1 milliard d'euros en raison d'un versement de Natixis
Le solde prévisionnel des comptes de commerce est revalorisé de 951 millions d'euros, ce que l'exposé général du projet de loi de finances de fin de gestion explique notamment par le versement de 800 millions d'euros de la part de Natixis dans le cadre du transfert des activités de garantie au commerce extérieur de stabilisation de taux de Natixis à Bpifrance Assurance Export. Ce transfert a été réalisé par l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui avait prévu le versement de cette avance de trésorerie prélevée sur des réserves extrabudgétaires.
Ce solde, qui n'est retracé que dans le tableau d'équilibre de l'article 4, ne fait pas à proprement parler l'objet de l'autorisation parlementaire. En effet, les comptes de commerce, prévus par l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif et seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Ce solde, comme celui des comptes d'opération monétaire, entre toutefois dans le solde des comptes spéciaux et a donc un effet sur le solde budgétaire.