Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2023.
Mercredi 22 novembre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 30 novembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
La loi de finances de fin de gestion – généralités
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2023, une prévision de croissance de 1 %, un déficit public de 4,9 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 109,7%.
Le déficit budgétaire de l’État s’élèverait donc à 172,9 milliards d’euros contre 169,9 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2023.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit notamment le financement :
- de l’augmentation de la charge de la dette publique de 3,8 milliards d’euros, liée à la hausse des taux d’intérêt de court terme et à une inflation plus importantes que prévues ;
- d’augmentations de dépenses dans le domaine de la défense, induites par des surcoûts au titre d’opérations extérieures et missions intérieures, le soutien à l’Ukraine et le coût des carburants opérationnels.
Pour financer ces besoins nouveaux, qui s’élèvent globalement à 9 milliards d’euros sur les dépenses nettes du budget général de l’État, il annule 5,2 milliards d’euros de crédits non utilisés.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la commission mixte paritaire retient les priorités budgétaires identifiés par le Sénat, en allouant :
- 20 millions d'euros à l’aide alimentaire, dans un contexte de forte inflation des prix alimentaires. Ce montant s'ajoute à la même somme votée à l'Assemblée nationale ;
- 20 millions d'euros au programme dédié à la rénovation des ponts et 60 millions à celui dédié à l’entretien du réseau routier, afin de soutenir la rénovation des infrastructures ;
- 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour accélérer la rénovation du réseau d’eau.