EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE LIMINAIRE

Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques pour l'année 2023

. Le présent article retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques au titre de l'année 2023.

Dès lors qu'il se borne à tirer les conséquences budgétaires de l'évolution de la conjoncture et des modifications proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion sur le solde public, la commission propose d'adopter cet article sans modification.

Conformément à l'article 1 H de la loi organique n° 2001-692 du relative aux lois de finances, le présent projet de loi de finances de fin de gestion comporte un article liminaire qui retrace, dans un tableau synthétique, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, l'état de la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ainsi que l'état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. L'article liminaire présente également, pour l'année en question, l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement.

Article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion
dans sa version issue de l'Assemblée nationale

 

2022

2023

2023

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

PLPFP
2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 4,2

- 4,1

- 4,1

Solde conjoncturel (2)

- 0,5

- 0,7

- 0,7

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1+2+3)

- 4,8

- 4,9

- 4,9

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

45,4

44,0

44,0

Dépense publique (hors CI)

57,7

55,8

55,9

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1 523

1 573

1 575

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

- 1,1

- 1,4

- 1,3

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

 

 25

25

Administrations publiques centrales

Solde

- 5,2

- 5,3

- 5,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

625

630

631

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

- 0,1

- 3,8

- 3,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

- 0,3

- 0,3

Dépense publique (hors CI, en Md€)

295

312

312

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

0,1

1,0

1,0

Administrations de sécurité sociales

Solde

0,4

0,7

0,7

Dépense publique (hors CI, en Md€)

704

730

730

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

- 2,4

- 0,5

- 0,5

1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Le présent article fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, auquel le lecteur est invité à se reporter.

Il a été modifié par l'Assemblée nationale en seconde délibération par un amendement du Gouvernement, à la suite des votes conduisant à rehausser le niveau de la dépense publique des administrations centrales de 629 milliards d'euros à 630 milliards d'euros. En conséquence, la dépense publique des administrations centrales ne diminuerait pas de 3,9 % en 2023, mais de 3,8 %.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page