B. UNE RÉDUCTION DE L'EXCÉDENT DES ASSO, QUI SELON LE GOUVERNEMENT PASSERAIT DE 20,8 MILLIARDS D'EUROS À 17,3 MILLIARDS D'EUROS
1. Selon le projet de LPFP, une diminution qui viendrait essentiellement de celle de l'excédent de la Cades
Parallèlement à l'augmentation de 2,4 milliards d'euros du déficit des Robss et du FSV anticipée en 2024 par le Gouvernement, l'excédent des administrations de sécurité sociale, considérées dans leur ensemble, diminuerait selon le Gouvernement de 3,5 milliards d'euros.
Cette diminution entre 2023 et 2024 de l'excédent anticipé proviendrait essentiellement de la Cades (dont l'excédent, particulièrement élevé en 2022 du fait de recettes majorées par l'inflation, serait réduit par le transfert à la CNSA, à compter du 1er janvier 2024, de 0,15 point de CSG, soit 2,6 milliards d'euros25(*), et par l'augmentation des charges d'intérêt découlant de la hausse des taux).
Capacité ou besoin de financement des administrations de sécurité sociale
(en milliards d'euros)
Exécution (Insee) |
Prévision (Resf*) |
||||||
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Écart entre 2023 |
|
Capacité (+) / Besoin (-) de financement du régime général |
- 2,0 |
- 38,7 |
- 30,4 |
- 18,3 |
- 7,8 |
- 8,7 |
- 0,9 |
Capacité (+) / Besoin (-) de financement des administrations de sécurité sociale hors régime général |
16,5 |
- 7,1 |
13,2 |
28,3 |
28,6 |
26,0 |
- 2,6 |
Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) |
15,8 |
16,2 |
11,2 |
18,1 |
18,4 |
16,3 |
- 2,1 |
Fonds de réserve des retraites (FRR) |
-1,9 |
- 1,3 |
- 1,7 |
- 1,6 |
- 1,6 |
- 1,6 |
0,0 |
Autres régimes de sécurité sociale, dont assurance chômage |
2,6 |
- 24,1 |
- 3,4 |
12,3 |
ND |
ND |
ND |
Unédic |
ND |
ND |
ND |
ND |
2,8 |
3,7 |
0,9 |
Régimes complémentaires |
ND |
ND |
ND |
ND |
8,2 |
7,4 |
- 0,8 |
Organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (dont hôpitaux publics) |
0,0 |
2,1 |
7,1 |
- 0,5 |
0,5 |
0,9 |
0,4 |
Capacité (+) / Besoin (-) de financement de l'ensemble des administrations de sécurité sociale |
14,5 |
- 45,8 |
- 17,2 |
10,0 |
20,8 |
17,3 |
- 3,5 |
Montants exprimés selon les concepts de la comptabilité nationale.
* Rapport économique, social et financier annexé au PLF 2024.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après l'Insee et le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2024
2. Une prévision de déficit 2024 des administrations de sécurité sociale optimiste
Comme dans le cas des régimes obligatoires de base, la prévision relative aux administrations sociales apparaît optimiste.
Tout d'abord, l'optimisme relatif aux régimes obligatoires de base, en particulier dans le cas de l'Ondam, se répercute mécaniquement dans les prévisions relatives aux administrations de sécurité sociale.
À cela s'ajoutent des prévisions elles aussi optimistes dans le cas de l'Unédic et des régimes complémentaires de retraite (cf. infra).
Au total, les prévisions de solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 pourraient être surestimées d'environ 5 milliards d'euros.
* 25 Conformément à l'article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.