II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL
1. Le point PMI, indice de référence des pensions viagères, connait une revalorisation plus importante mais inférieure à l'inflation en 2022
La baisse des crédits alloués à la mission est due à la réduction des coûts des rentes viagères portées par le programme 169, qui s'élèvent en 2022 à 1 405,3 millions d'euros, ce qui représente 75 % des crédits d'intervention de la mission. Cette baisse s'explique par la réduction naturelle du nombre des anciens combattants et des invalides de guerre, population en moyenne très agée, et par la faible revalorisation des rentes viagères.
Crédits de paiement consommés sur le
titre 6 (dépenses d'intervention)
en 2022
Source : rapport annuel de performances pour 2022
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice Insee des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Il était jusqu'en 2022 revalorisé selon le principe du « rapport constant », auquel s'est désormais substituée une revalorisation fixe au début de chaque année civile.
L'année 2022 a également vu s'appliquer une revalorisation exceptionnelle du point d'indice de 35 centimes, portant sa valeur à 15,05 euros, ayant pour objectif de rattraper le retard pris par le point PMI au regard de l'inflation. Cependant, l'année 2022 a également été marquée par une inflation de 5,2 %, et a donc vu le retard de la valeur du point d'indice continuer à se creuser face à l'inflation.
Du fait toutefois de l'augmentation du nombre de points PMI de la retraite du combattant6(*), cette dernière connait une évolution supérieure à celle de l'inflation depuis 2006. Elle reste cependant modeste en valeur absolue (782,60 euros annuels au 1er janvier 2022).
Par ailleurs, la revalorisation du point d'indice plus faible que l'inflation conduit in fine à une perte de pouvoir d'achat pour les invalides de guerre, dont le nombre de points est déterminé par leur degré d'invalidité. Cette problématique est particulièrement prégnante pour les personnes lourdement invalides dont la pension constitue une source de revenus essentielle. Elle est d'autant plus importante en 2022 du fait d'une inflation record.
À ce titre, le rapporteur spécial réitère la demande déjà formulée d'une meilleure revalorisation des pensions.
2. La JDC marquée par un retour à la normale
La crise sanitaire et les adaptations organisationnelles7(*) de la JDC qui en ont découlé ont eu deux conséquences principales :
- elles ont conduit à une moindre dépense d'environ 4,7 millions d'euros pour l'organisation de la JDC en 2021, tout en rattrapant la majeure partie des jeunes qui n'avaient pas pu réaliser leur JDC en 2020 ;
- elles n'ont pas permis à la JDC de jouer pleinement son rôle de détection de l'illettrisme et de l'échec scolaire, notamment avec la JDC en ligne. Ce constat est particulièrement problématique étant donné que cette modalité de réalisation de la JDC a concerné plus d'un demi-million de jeunes en 2021, auxquels s'ajoutent 165 000 jeunes en 2020. C'est donc presque une génération entière qui n'aura pas bénéficié de cette détection.
À ce titre l'année 2022 marque le début d'un retour à la normale.
Mode de mise en oeuvre de la JDC en 2022
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Période |
Format |
Présence des convoqués |
|
Du 1er janvier au 31 août |
adapté |
Demi-journée |
|
Du 1er septembre au 31 décembre |
normal |
Journée entière |
Source : rapport annuel de performance pour 2022
L'année 2022 a également vu la mise en oeuvre effective, en année pleine, de la revalorisation de l'indemnité de déplacement versée aux jeunes réalisant leur JDC et ne bénéficiant pas d'un titre de transport.
3. Un effort exceptionnel en faveur des rapatriés
Deux mesures fortes en faveur des réfugiés ont été mises en place en 2022 :
- le droit à réparation instauré par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;
- le doublement du montant de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère. De plus, la forclusion de l'allocation viagère a été levée et l'allocation viagère étendue aux conjoints survivants résidant dans l'Union européenne.
En plus de la loi du 23 février 2022, le dispositif de solidarité en faveur des enfants de supplétifs mis en place en 2019 a atteint sa date de forclusion le 31 décembre 2022. Cette forclusion, qui a eu lieu lors d'un moment de forte communication gouvernementale sur les dispositifs en faveur des rapatriés, a entraîné le dépôt de nombreux dossiers.
En conséquence, l'effort de la Nation en faveur des rapatriés a été multiplié par plus de 4 entre l'exécution 2021 (24,8 millions d'euros) et l'exécution 2022 (110,6 millions d'euros).
Si l'année 2022 représente probablement, sauf sur-exécution en 2023, un pic des crédits en faveur des rapatriés, notamment du fait du surplus de crédits engagés suite à la forclusion du dispositif de solidarité en faveur des enfants de supplétifs, les dépenses en faveur des rapatriés devraient rester de manière structurelle à un niveau bien plus élevé que celui constaté jusqu'en 2021.
Le droit à réparation instauré par la loi du 23 février 2022 représentait 45 millions d'euros en 2022 (pour 4 567 avis favorables avec une indemnité moyenne de 8 700 euros) et a vocation à durer encore quelques années le temps que tous les dossiers attendus (30 à 35 000) soient déposés et traités. 60 millions ont été budgétés pour ce droit à réparation en LFI pour 2023.
De plus, les crédits liés aux allocations de reconnaissance et viagères s'élèvent désormais à 41,7 millions d'euros, somme qui ne diminuera qu'avec la population des bénéficiaires et restera donc durablement supérieure aux 24,8 millions d'euros tous dispositifs confondus observés en 2021.
* 6 La retraite du combattants comptait 35 points PMI en 2006 et en compte 52 en 2021.
* 7 Cette dernière a notamment été organisée en ligne ou en demi-journée au lieu d'une journée entière sur site comme cela est le cas normalement.