B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » : UNE EXÉCUTION TOUJOURS SOUMISE À DE FORTS ALÉAS
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » porte deux catégories de prêts du Trésor, à savoir les prêts concessionnels accordés à certains pays en développement, et les prêts non concessionnels ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » porte le versement à l'AFD de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles ;
- le programme 854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » était initialement destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce programme n'est plus actif depuis 2012.
Exécution des crédits du compte de
concours financiers
« Prêts à des États
étrangers » en 2022
(en millions d'euros)
|
Programme |
Recettes |
Crédits votés LFI 2021 |
Crédits exécutés 2022 |
Solde |
||||
|
Prévision |
Exécution |
AE |
CP |
AE |
CP |
Prévision |
Exécution |
|
|
851 |
265,4 |
292,8 |
1 500 |
311,3 |
1 173,8 |
299 |
- 45,9 |
- 6,1 |
|
852 |
70,4 |
73,3 |
224 |
224 |
10,9 |
10,9 |
- 153,6 |
+ 62,4 |
|
853 |
211,5 |
211,5 |
0 |
190 |
415 |
605 |
+ 21,5 |
- 393,5 |
|
854 |
570,2 |
1 140,5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
+ 570,2 |
+ 1 140 |
|
Total |
1 117,6 |
1 718,2 |
1 724 |
725,3 |
1 599,8 |
914,9 |
+ 392,2 |
+ 803,3 |
Source : commission des finances du Sénat
Les rapporteurs spéciaux relèvent que l'exercice 2022 est marqué par un solde d'exécution positif du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », celui-ci s'établissant à 803,3 millions d'euros, contre une évaluation initiale de 392,2 millions d'euros.
Il s'agit de la deuxième fois depuis 2016 que le compte présente un solde excédentaire. Ce résultat s'explique essentiellement par l'importante sur-exécution du programme 854 - Prêts à des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro qui retrace les remboursements versés par la Grèce à la France à raison des prêts consentis dans le contexte de la crise de 2010.
Le programme 851 retrace les opérations liées à l'octroi de prêts accordés par le Trésor à des États pour financer la réalisation de projets de développement qui font appel à des biens ou services français (projets d'éclairage public solaire au Togo, installation d'une centrale hydroélectrique à Madagascar etc.).
En 2022, huit protocoles de prêts (quatre concessionnels et quatre directs) ont été signés avec six pays. Ils représentent un montant total de 1 180,5 millions d'euros (891,5 millions d'euros de prêts concessionnels et 289 millions d'euros de prêts directs).
Le programme 852 retrace les prêts accordés par la France à des États dans le cadre d'opérations de restructuration de leur dette. L'écart entre le montant des dépenses prévu en loi de finances initiale et le solde exécuté provient essentiellement de l'opération de refinancement de la dette du Zimbabwe, qui n'a pas été réalisée en 2022 puisque le pays n'a pas donné les gages de réforme envisagées et nécessaires à l'avancée des négociations avec les créanciers du Club de Paris.