C. DES FRAIS DE JUSTICE ET D'AIDE JURIDICTIONNELLE TOUJOURS DYNAMIQUES, ET DONT LA GESTION DOIT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE
1. L'aide juridictionnelle, une dépense de guichet affectée par des procès de grande ampleur
Le programme 101 « Accès au droit et à la justice » est le deuxième programme connaissant la plus forte hausse de ses crédits par rapport à l'année 2021 (+ 15 %). Les dépenses d'intervention, qui recouvrent principalement les deux dépenses de guichet que sont l'aide juridictionnelle (630 millions d'euros en 2022) et le financement du secteur associatif habilité pour la prise en charge des mineurs (263 millions d'euros), constituent ainsi la nature de dépenses la plus dynamique de la mission.
Il convient toutefois de noter que, sur les 78 millions d'euros d'augmentation des dépenses au titre de l'aide juridictionnelle, plus de 57 millions d'euros seraient dus au procès des attentats terroristes de 2015 et de 2016, avec un nombre très important de parties civiles. Cet effet n'avait pas été suffisamment anticipé lors de la prévision budgétaire, avec 7 millions d'euros prévus à ce titre.
2. Les frais de justice, un flou persistant sur les nouvelles modalités de pilotage et d'évaluation
Le rapporteur rappelle également être toujours en attente du bilan du plan d'action mis en place pour mieux piloter les frais de justice. Ces derniers connaissent une nouvelle augmentation en 2022, de 6 %, pour atteindre 650 millions d'euros. Toutefois, ce n'est pas tant l'augmentation de ses frais qui interroge que leur pilotage.
L'augmentation constatée en 2022 répond en effet à des préoccupations partagées de tous, notamment pour mieux lutter contre les violences infra-familiales (enquêtes sociales rapides), pour améliorer la prise en charge des victimes partout sur le territoire (renforcement du maillage territorial des unités médico-judiciaires) ou pour favoriser l'accès de la justice pour tous (traduction et interprétariat). Toutefois, alors que la direction des services judiciaires a mené des actions de sensibilisation des magistrats et a diffusé un plan d'actions national auprès de l'ensemble des chefs de cour au mois de septembre 2021, aucun bilan n'a encore été effectué et/ou communiqué.
Les frais de justice constituent plus du tiers des charges à payer constatées à la fin de l'année 2022 - 89,9 millions d'euros, pour un total de 244,7 millions d'euros. Cette part s'est aggravée avec la détérioration des délais de paiement des frais de justice12(*).
* 12 Rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle, année 2022.