III. LA MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »
Après une première évolution de son périmètre au 1er janvier 2021 pour intégrer le programme 148 « Fonction publique », la mission « Transformation et fonction publiques » a de nouveau fait l'objet de modifications en 2022, avec une nouvelle mesure de périmètre, une suppression et une création de programme. Elle se compose désormais de cinq programmes à vocation interministérielle :
- le programme 148 « Fonction publique », placé sous l'autorité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il retrace les crédits alloués à la formation et à l'apprentissage dans la fonction publique d'État, les subventions pour charge de service public aux opérateurs en charge de cette formation (Institut national de service public, instituts régionaux d'administration), ainsi que les crédits alloués à l'action sociale interministérielle. Ce programme intègre également, depuis le 1er janvier 2022, les crédits hors dépenses de personnel du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ainsi que les crédits alloués au Fonds d'accompagnement interministériel RH auparavant portés par le programme 351, supprimé ;
- le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », doté d'un milliard d'euros et placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE). Parmi les 56 cités administratives que compte l'État, 37 ont été sélectionnées pour bénéficier soit d'une rénovation lourde, soit d'une reconstruction. Ces données ne tiennent pas compte des deux projets abandonnés, à savoir ceux de Melun et de Brest ;
- le programme 349, anciennement « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) et renommé « Transformation publique ». Il soutient les réformes porteuses d'économies à moyen terme en finançant le coût supplémentaire que peut représenter une réforme dans sa phase initiale. Le FTAP était initialement doté de 700 millions d'euros sur cinq ans (2018-2022) et fonctionne par appels à projets. Ce programme porte désormais, depuis le 1er janvier 2022, les crédits hors dépenses de personnel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ;
- le programme 352 « Innovation et transformation numériques », qui est placé sous la responsabilité de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Il porte les crédits destinés à financer l'émergence et le développement de produits et services numériques innovants pour moderniser l'État et les services publics. Il participe également au cofinancement des recrutements dans le cadre du programme entrepreneurs d'intérêt général (EIG) ;
- le programme 368 (nouveau) « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique », dédié aux projets à dimension interministérielle. Placé sous la responsabilité du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il porte les effectifs et les dépenses de personnel de la DGAFP, du CISIRH et de la DITP.
Les programmes de la mission couvrent des actions très diverses et sont de poids inégaux, avec de fait une importance plus ou moins forte pour apprécier les résultats de la gestion 2022.
Répartition par programme des
crédits de paiement de la mission
« Transformation et
fonction publiques » exécutés en 2022
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. POUR LA CINQUIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, LA MISSION SE DISTINGUE PAR DES TAUX D'EXÉCUTION DES CRÉDITS IRRÉGULIERS, QUI S'ÉCARTENT DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE
En intégrant la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », la loi de finances initiale pour 2022 avait autorisé l'ouverture de 447,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 795 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Par rapport à l'exécution 2021, les AE et les CP autorisés suivaient deux trajectoires de sens opposés : une diminution des AE de 45,5 % et une hausse des CP de 74,5 %.
Exécution par programme des crédits
de la mission
« Transformation et fonction publiques »
en 2022
(en % et en millions d'euros)
|
Programme |
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
Exécution 2022 / exécution 2021 |
Écart d'exécution 2022 |
|
|
[148] Fonction publique |
AE |
226,1 |
303,3 |
284,3 |
+ 25,7 % |
- 6,3 % |
|
CP |
216,4 |
294,0 |
256,4 |
+ 18,5 % |
- 12,8 % |
|
|
[348] Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
AE |
415,3 |
0,0 |
229,2 |
- 44,2 % |
|
|
CP |
90,3 |
266,4 |
279,4 |
+ 209,3 % |
+ 4,9 % |
|
|
[349] Fonds pour la transformation de l'action publique |
AE |
167,0 |
95,2 |
122,5 |
- 26,6 % |
+ 28,7 % |
|
CP |
133,9 |
183,9 |
142,4 |
+ 6,3 % |
- 22,6 % |
|
|
[352] Innovation et transformation numériques |
AE |
13,0 |
10,6 |
7,6 |
- 41,8 % |
- 28,4 % |
|
CP |
14,7 |
12,14 |
7,0 |
- 52,8 % |
- 42,5 % |
|
|
[368] Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques (nouveau) |
AE |
0 |
38,5 |
37,4 |
- 2,8 % |
|
|
CP |
0 |
38,5 |
37,4 |
- 2,8 % |
||
|
TOTAL MISSION |
AE |
821,4 |
447,6 |
681,0 |
- 17,1 % |
+ 52,2 % |
|
CP |
455,4 |
795,0 |
722,5 |
+ 58,7 % |
- 9,1 % |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale s'élève à 152,2 % pour les AE et 90,9 % pour les CP. Pour la cinquième année consécutive, l'exécution n'est donc pas conforme à l'autorisation parlementaire, avec des taux d'exécution très variables d'un programme à l'autre, qui s'écartent plus ou moins de l'autorisation initiale. Sur le périmètre de la mission, c'est toutefois légèrement mieux qu'en 2021, avec un taux d'exécution des AE de 154 % et des CP de 65,9 %.
Les reports d'AE sont restés élevés en 2022, quoiqu'à un niveau moindre que celui observé en 2021. 1,04 milliard d'euros d'AE sont au total disponibles, après un nouveau report de 592,4 millions d'euros de 2021 à 2022 (737,8 millions d'euros de 2020 à 2021). Le décalage entre la programmation budgétaire et l'exécution persiste donc, cinq ans après la création de la mission.
Au final, en 2022, les AE de la mission « Transformation et fonction publiques » se sont élevées à 618 millions d'euros, tandis que 722,5 millions d'euros de CP ont été consommés. C'est un niveau inédit pour la mission, dont la montée en charge des programmes est attendue depuis de nombreuses années.
Évolution des crédits
exécutés sur
les trois programmes initiaux de la mission
depuis 2019
(en CP et en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En complément des reports sur les AE, il peut également être observé, sur les CP, un écart conséquent de 13 % entre les crédits ouverts en cours de gestion et les crédits effectivement consommés.
Mouvements intervenus en cours de gestion 2022
sur la mission « Gestion des finances
publiques »
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les annulations de crédits opérées sur les trois programmes de la mission pour gager les ouvertures de crédits du décret d'avance du 7 avril 202219(*) ont été intégralement couvertes par des ouvertures à due concurrence lors de la première loi de finances rectificative pour 202220(*). Au regard des sous-exécutions chroniques des crédits de la mission, cette compensation n'apparaissait pas nécessaire.
* 19 Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 20 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.