Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

EXAMEN EN COMMISSION

JEUDI 8 JUIN 2023

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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, déposée le 26 avril dernier sur le Bureau du Sénat par nos collègues Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias.

Lors de sa réunion du 9 mai dernier, la Conférence des présidents a accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat. Je vous rappelle qu'en vertu de cette procédure le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission.

Ce texte sera examiné lors de la séance publique du mardi 13 juin ; l'ordre du jour se limitera aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion. Je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais seuls les membres de la commission de la culture présents dans la salle sont autorisés à prendre part aux votes.

Cette réunion fait par ailleurs l'objet, madame la ministre, d'une captation audiovisuelle diffusée en direct et en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure, coauteure de la proposition de loi. - Depuis l'adoption de la loi autorisant la restitution de la « Vénus hottentote » il y a maintenant plus de vingt ans, le Sénat a toujours joué un rôle moteur en matière de restitution de restes humains qui constituent des collections sensibles. Je veux rendre hommage à Nicolas About et à Philippe Richert qui, comme moi avec la loi sur les têtes maories, se sont fortement engagés pour que cet enjeu soit mieux pris en compte par notre pays. Je veux aussi remercier Max Brisson et Pierre Ouzoulias, coauteurs de cette proposition de loi : ces dernières années, nous avons poursuivi le travail de notre commission en matière de restitution de biens culturels. Je remercie aussi notre président pour son soutien constant. Je salue également Claire Chastanier, adjointe au sous-directeur des collections des musées de France et présente parmi nous aujourd'hui.

C'est un sujet qui nécessite beaucoup de ténacité - j'en veux pour preuve l'échec de notre tentative l'an passé avec la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, dont l'Assemblée nationale n'a malheureusement jamais inscrit l'examen à son ordre du jour. J'espère donc que le texte que nous examinons aujourd'hui connaîtra un sort plus heureux, car je suis convaincue que notre pays a besoin d'affirmer une position claire et de se doter d'un cadre pérenne pour répondre, en toute transparence, aux demandes de restitution. Je sais, madame la ministre, que vous êtes également sensible à cette nécessité, et je vous remercie pour le soutien que vous nous avez apporté jusqu'à présent.

Les collections de restes humains sont des collections particulières. Parce qu'il s'agit de corps humains ou d'éléments de corps humains, elles nécessitent un traitement respectueux, digne et décent.

Même si une part minoritaire des collections est d'origine étrangère et, parmi elle, seulement une minorité d'origine extra-européenne, la question de leur restitution peut se poser compte tenu des principes de respect de la dignité de la personne humaine et de respect des cultures et croyances des autres peuples. Bien que l'essentiel des restes humains provienne de fouilles archéologiques, on compte aussi dans les collections des établissements publics culturels et des universités des pièces collectées dans des conditions inacceptables, en particulier pendant la période coloniale - je pense aux trophées de guerre, aux vols, aux pillages ou encore aux profanations de sépulture.

Comme pour les biens culturels spoliés aux familles juives pendant la période nazie, le principe d'inaliénabilité fait obstacle à leur restitution. Le législateur est le seul compétent pour y déroger. C'est l'une des raisons pour lesquelles très peu de restitutions de restes humains sont intervenues jusqu'ici. On ne compte que deux restitutions par voie législative, toutes deux effectuées au cours des vingt dernières années, à savoir la Vénus hottentote et les têtes maories. La lourdeur et la complexité de la procédure législative ont conduit à privilégier à plusieurs reprises d'autres voies de restitution malgré leur licéité discutable. Nous nous étions tous émus de la restitution de crânes à l'Algérie en 2020 par le biais d'une convention de dépôt de cinq ans ; ces crânes sont désormais inhumés dans un cimetière d'Alger, mais, curieusement, ils restent toujours propriété de la France.

L'utilisation de ces stratégies de contournement est révélatrice, à mes yeux, du besoin urgent à définir un cadre juridique qui permette de simplifier les restitutions de restes humains.

La situation actuelle n'est évidemment pas satisfaisante pour les États demandeurs. Je pense à l'Australie, avec laquelle un travail scientifique conjoint sur les collections vient juste de débuter, alors que leur demande remonte à 2009 - nous avons rencontré il y a quelques semaines leurs représentants avec Pierre Ouzoulias. L'Argentine et Madagascar ont également transmis des demandes, bien que plus récemment.

J'ai pu constater aussi combien ces obstacles juridiques sont également devenus une source de difficultés pour les établissements conservant ces pièces : ceux-ci sont soumis à une pression croissante pour justifier leur présence dans les collections. Les mentalités ont considérablement évolué depuis l'affaire de la tête maorie de Rouen en 2007. L'adoption d'une dérogation de portée générale au principe d'inaliénabilité ne fait plus peur : je crois pouvoir dire qu'elle est même attendue.

Il faut dire que le travail amorcé à la demande du législateur au sein de la commission scientifique nationale des collections (CNSC) à la suite de la loi sur les têtes maories et poursuivi ensuite par le groupe de travail présidé par Michel Van Praët que nous avons reçu il y a trois ans, a permis de faire avancer la réflexion et d'identifier un certain nombre de critères de restituabilité qui font consensus. Dans son rapport remis au Président de la République, Jean-Luc Martinez souligne l'excellent travail de ce groupe de réflexion sur les restes humains. La présente proposition de loi s'en inspire très largement.

Que prévoit-elle exactement ?

Elle instaure une procédure administrative permettant à l'État et aux collectivités territoriales de faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d'État, des restes humains identifiés comme étant issus du territoire d'un État étranger dans le but de les lui restituer.

Le texte définit strictement les conditions dans lesquelles cette procédure peut être utilisée. Elle concerne exclusivement des restes humains dont l'ancienneté est inférieure à 500 ans ; qui appartiennent à un groupe vivant dont la culture et les traditions restent actives ; dont les conditions de collecte portent atteinte au principe de la dignité humaine ou dont la présence dans des collections est incompatible avec sa culture et ses traditions ; et dont la demande de restitution est portée par un État étranger.

Elle n'est par ailleurs possible qu'à des fins funéraires - cela se traduira par un traitement de respect dû aux morts, et pas nécessairement par une inhumation. Cette condition n'empêche cependant pas la constitution d'un mémorial dans l'État d'origine. L'objectif est que cet hommage puisse être rendu hommage aux morts, dans le respect des croyances et cultures du pays d'origine.

Afin d'éviter que des restes humains qui ne correspondraient pas à la demande de l'État d'origine ne lui soient restitués, un comité scientifique, composé à parts égales de représentants français et de représentants de l'État demandeur, devrait être chargé de vérifier leur identification en cas de doute.

Afin de permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement une fois qu'il lui aura délégué son pouvoir d'autoriser la sortie des collections, le texte prévoit qu'il soit destinataire chaque année d'un rapport relatif à l'application de cette procédure.

J'ai le sentiment que ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par notre commission. Celles-ci instaurent un cadre clair et transparent. Les critères prévus par la proposition de loi, similaires à ceux qui figuraient dans le texte que nous avions adopté en janvier 2022, sont suffisamment précis et objectifs pour justifier la dérogation au principe d'inaliénabilité consentie par le législateur. La procédure ménage par ailleurs une véritable place à l'expertise scientifique, permettant de se prémunir contre des restitutions qui seraient le fait du prince. Je vous proposerai néanmoins dans quelques instants un amendement pour sécuriser encore davantage la prise en compte du travail d'instruction scientifique. Son adoption me paraît nécessaire pour faciliter à l'avenir les restitutions de restes humains compte tenu de l'augmentation probable du nombre de demandes. À très brève échéance, ce dispositif nous permettra de régulariser la restitution des crânes algériens avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par la convention de dépôt.

Je souhaite également attirer votre attention sur son intérêt diplomatique. Nous avons l'espoir que les comités scientifiques créés conjointement avec l'État demandeur constituent les prémices de coopérations culturelles et scientifiques à venir. Ils sont en tout cas un bon moyen de commencer à écrire en commun le récit de notre histoire passée, qui sera ainsi mieux comprise et mieux appréhendée.

Enfin, sur le plan interne, le texte constituera un outil important pour inciter nos établissements publics à adopter une démarche plus proactive et à engager un travail en profondeur d'identification et de documentation des restes sensibles qu'ils conservent dans leurs collections.

Reconnaissons en effet que l'inaliénabilité n'est pas l'unique obstacle aux restitutions. L'immense majorité des restes humains étant anonymes, leur origine vague ou inconnue constitue une réelle difficulté. Je crois pourtant que la documentation des restes humains conservés dans les collections fait partie intégrante du respect de la dignité de la personne humaine associée à ces restes.

Aussi, madame la ministre, j'en appelle à vous afin de donner aux établissements les moyens humains et financiers suffisants pour approfondir le travail de recherche sur leurs collections. Cette proposition de loi n'est qu'une amorce. Avec elle, le législateur fait sa part en levant les obstacles juridiques qui pèsent sur les restitutions de restes humains. Il revient ensuite au Gouvernement d'apporter son plein soutien à la recherche scientifique pour mettre au jour les provenances, les origines et les identités.

J'ajoute, pour finir, que cette proposition de loi ne sera sans doute qu'une première étape législative sur la voie des restitutions de restes humains appartenant aux collections publiques. Elle n'apporte en effet une solution pérenne qu'aux États étrangers, laissant de côté - pour le moment - le sujet des restitutions de restes humains d'origine française. La restitution en 2014 du crâne du chef Ataï à la Nouvelle-Calédonie illustre pourtant bien l'existence d'une problématique ultramarine particulière, qui s'explique par les liens étroits entre ces territoires et notre passé colonial. La commission avait déjà identifié cet enjeu lors de l'examen de la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels précitée et avait alors voulu autoriser les groupes humains à pouvoir demander la restitution des restes humains d'origine française.

La question des zoos humains rend nécessaire de faciliter la restitution de restes humains ultramarins. J'ai ainsi été saisie du cas de restes humains d'Amérindiens Kaliña, conservés au Musée de l'Homme, correspondant à des individus décédés à Paris alors qu'ils étaient exhibés dans de telles manifestations ethnographiques. En Guyane, leur restitution est sollicitée à juste titre par leurs descendants, qui se sont constitués en association. Je les ai longuement auditionnés. Il serait légitime qu'ils puissent retourner sur leurs terres d'origine à des fins funéraires.

Je vous proposerai dans quelques instants un amendement pour que nous puissions prendre date afin d'avancer rapidement sur cette question, qui préoccupe également nos collègues ultramarins. En attendant de trouver une solution pérenne à cette problématique, Pierre Ouzoulias propose l'idée de déposer, dans les établissements culturels des territoires concernés, certains des restes humains ultramarins conservés dans les établissements métropolitains. Je vous livre, madame la ministre, cette piste provisoire. Nous comptons sur vous pour avancer sur ce dossier sensible.

Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture. - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi. Celle-ci est tout sauf technique : au contraire, elle renvoie à notre histoire, au plus profond de notre humanité, à notre rapport à la mort et à la fraternité. C'est, finalement, une proposition de loi assez philosophique.

Par le passé, des restes humains sont entrés dans nos collections publiques après avoir été acquis de manière illégitime, voire violente. Que l'intention fût à l'époque de recueillir des trophées ou de constituer des collections dont on croyait qu'elles disaient quelque chose des différences entre les hommes, le résultat est le même. Par ces actes, l'humanité a été blessée et des peuples ont été lésés. Aujourd'hui, nous souhaitons collectivement avancer sur le chemin des restitutions, et votre proposition de loi-cadre y pourvoit.

Comme vous l'avez dit, les restes humains ne peuvent pas pour l'instant être restitués ; la loi consacre le principe de l'inaliénabilité des collections publiques. Héritée de l'inaliénabilité du domaine royal et réaffirmée par la République, cette inaliénabilité des collections est un principe protecteur - il est important de le rappeler. Celui-ci a garanti la transmission du patrimoine de la Nation jusqu'à nos jours, dans l'intérêt de tous, pour le partage avec le plus grand nombre. Chacun en connaît la valeur et nul ne souhaite aujourd'hui le remettre en cause.

Cela dit, nous évoquons ici des restes humains - nous n'avons pas trouvé de meilleur terme. Quand ceux-ci sont arrivés dans des conditions suspectes et quand leur conservation dans un musée heurte les principes de la dignité humaine, nous devons être en mesure de nous interroger sur la légitimité de leur présence dans les collections publiques. Nous devons être en mesure de conduire avec méthode, avec raison et avec rigueur scientifique un processus de restitution dans le dialogue et la sérénité, sans pour autant renier le principe général d'inaliénabilité.

Je souhaite évoquer devant vous un exemple de restes humains mal acquis. Le squelette du fils d'un chef amérindien de la communauté Liempichún fait l'objet d'une demande de restitution par la communauté Mapuche ; celle-ci a reçu le soutien de l'Argentine, avec qui nous travaillons depuis plusieurs années. Sa sépulture semble avoir été pillée par l'équipage du comte Henry de la Vaulx, qui, entre 1896 et 1897, a parcouru la Patagonie en s'installant auprès des populations locales indiennes et en prélevant au cours de cette exposition ce qu'il appelait lui-même un butin. Je ne citerai qu'un seul passage du récit de l'exhumation du dépeçage du corps et de la cuisine macabre qu'Henry de la Vaulx décrit complaisamment dans son Voyage en Patagonie, paru en 1901. Il dit de lui-même : « Un moment, je me fais horreur. J'ai pour moi une excuse, que diable ! Car je rapporterai en France un beau spécimen de la race indienne. Qu'importe après tout que ce Tehuelches dorme en Patagonie dans un trou ou au Muséum sous une vitrine. » Parmi les 29 caisses et les 1 371 kilos du fonds la Vaulx, voilà au moins un reste dont il nous importe aujourd'hui que des experts français et argentins examinent la légitimité de sa présence dans les collections du Muséum national d'histoire naturelle.

Nous ne pouvons pas réparer les actions du passé, mais il est de notre devoir de créer les conditions d'un dialogue serein au présent. Cette loi, si elle est votée, permettra, par le consensus et l'étude historique et scientifique, d'extraire des collections des restes humains qui n'auraient pas dû y entrer. Les communautés d'origine pourront honorer la mémoire de l'un d'entre eux dans le respect de leurs rites funéraires.

On pourrait également parler des restes humains des aborigènes d'Australie. Depuis plus d'un siècle, ces restes - principalement des crânes - sont conservés dans plusieurs institutions muséales françaises, notamment au Muséum national d'histoire naturelle et au conservatoire d'anatomie de la faculté de Montpellier. Ces collections de crânes humains, grâce auxquelles on a cru pouvoir classer les individus, se sont développées dès la fin du XVIII^e siècle avec l'essor de la craniologie et de la phrénologie, ces sciences approximatives qui ont servi les théories raciales les plus sombres.

Dès les débuts de la colonisation de l'Océanie au XVIII^e siècle, ces crânes ont fait l'objet d'un commerce ignoble interdit en 1831 par le gouvernement britannique en Nouvelle-Zélande et en Australie ; celui-ci s'est malheureusement poursuivi illégalement bien après cette date. En 2014, au terme d'un long et fructueux dialogue entre la France et l'Australie, il a été décidé de mandater des experts chargés de recenser d'éventuels restes humains aborigènes figurant dans les collections de musées français en vue de leur rapatriement. Je salue la récente installation du comité conjoint franco-australien : les recherches d'identification et d'authentification de restes humains conduites depuis 2014 permettront de conclure un accord. Si elle est adoptée, cette proposition de loi facilitera leur restitution prochaine.

Jusqu'à présent, seules deux lois d'exception ont permis d'aller au bout d'une démarche de restitution avec l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, grâce à votre implication et votre détermination, madame Morin-Desailly. Comme vous l'avez souligné, le Sénat s'est montré pour ces deux textes à l'avant-garde des préoccupations légitimes de notre époque et à l'initiative de ces deux textes. Certes, ces deux lois d'espèce furent l'occasion de débats de qualité dans nos assemblées ; elles ont en outre facilité l'émergence de ces sujets dans l'opinion publique. Elles ne concernent toutefois que des cas particuliers et n'ont pas permis de dégager des principes généraux.

Cette proposition de loi répond à ce manque. Dès mon arrivée au ministère de la culture, j'ai voulu engager un dialogue avec le Parlement autour de l'adoption de trois lois-cadres sur les restitutions. Je me réjouis que la première d'entre elles, la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ait fait l'objet d'un vote unanime au Sénat le 23 mai dernier. Je me réjouis également que le Sénat soit de nouveau en première ligne avec l'examen de cette proposition de loi. Madame Morin-Desailly, je tiens à saluer le travail que vous avez mené avec Max Brisson et Pierre Ouzoulias ; le rapport de décembre 2020 de la mission d'information fera date.

Contrairement à la loi sur les spoliations antisémites qui prend appui sur un cadre méthodologique éprouvé et des structures existantes, telles que la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), le sujet que nous abordons aujourd'hui est en réalité un terrain vierge. Aussi cette loi est-elle très importante, car elle fixera pour la première fois une méthode et un cadre. Je sais que de nombreux échanges ont eu lieu avec les services de l'État, notamment les équipes du ministère, les professionnels du droit, des musées, mais aussi des instances internationales. Cette proposition de loi a également été éclairée par le rapport demandé par le Président de la République à Jean-Luc Martinez. Dans ses conclusions, ce dernier livre un panorama général de la situation et une synthèse des différentes solutions retenues par les États. Vous vous êtes également appuyés sur les dossiers en cours d'instruction avec l'Algérie, l'Australie, Madagascar ou encore l'Argentine. Vos propositions réaffirment la nécessité du dialogue bilatéral, du respect des personnes et des communautés, et aussi de la recherche scientifique. J'y souscris pleinement, et je m'engage à tout faire pour faciliter les recherches de provenance et les travaux d'identification.

Une fois encore, je remercie Mme Morin-Desailly et MM. Ouzoulias et Brisson pour cette proposition de loi empreinte de justice et de dignité.

M. Pierre Ouzoulias, coauteur de la proposition de loi. - Je tiens à rendre hommage à Catherine Morin-Desailly pour ces dix années de travail et d'abnégation afin d'imposer une question fondamentale que l'institution muséale a longtemps traitée par le déni. Sa force de persuasion a permis de parvenir à ce texte fort.

Les sénateurs ne doivent pas réparer l'Histoire, mais ils peuvent faire avancer le droit de manière à prendre en compte des idées philosophiques plus communément partagées aujourd'hui.

Madame Morin-Desailly, je vous ai accompagnée dans les derniers moments de votre odyssée - les plus favorables ! J'ai partagé avec vous le retour à Ithaque, mais je n'ai pas vécu l'épisode des sirènes ni celui des Lotophages. J'espère que ce texte sera adopté sans difficulté.

Par le biais de cette proposition de loi, nous défendons une certaine idée de l'universalisme : collectivement, nous pensons que le traitement des morts fait partie de toutes les sociétés. La dignité de la personne humaine se prolonge au-delà de la mort. Nous devons aussi respecter la façon dont tous les peuples rendent hommage à leurs défunts ; nous ne devons jamais portement de jugement : la formule retenue dans le texte est très juste. Ainsi, les zoroastriens exposent leurs morts dans des tours du silence et les corps sont livrés aux vautours. Certes, nous ne partageons peut-être pas leur vision du monde, mais celle-ci n'est pas moins digne que la nôtre.

Alors que les musées français se définissent comme porteurs de valeurs universelles, il était nécessaire de prendre en compte la valeur universelle de la dignité rendue aux morts. Cette proposition de loi contribue à réparer cette incongruité.

Il faut maintenant lancer un immense travail de récolement des collections. Madame la ministre, c'est l'occasion d'engager une belle collaboration entre les universités et les étudiants. Les musées pourraient demander aux étudiants de mener à bien cette tâche, à l'occasion de leurs travaux universitaires. Ainsi, nous dépasserions le simple récolement technique réalisé au sein d'un musée.

Nous avons essayé de prendre en compte la question des restes humains provenant des territoires d'outre-mer de la République. Mais il est vrai que la solution législative est complexe à élaborer, même s'il est indispensable de faire droit à ces revendications. Ma proposition d'organiser un déménagement des restes sur place, dans des collections publiques, satisferait - au moins provisoirement - certaines demandes.

Le ministère de la culture doit mener un travail important sur les restes humains. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) développe des protocoles adaptés au traitement de ces vestiges osseux. Madame la ministre, il serait utile que vous puissiez adresser des instructions à vos services afin de faire respecter l'esprit de la proposition de loi lors des fouilles. Les vestiges humains ne sauraient être considérés comme des objets archéologiques comme les autres.

Madame la ministre, je vous remercie pour la qualité de nos échanges, tant avec vous qu'avec vos services. Je me réjouis de la profondeur de notre réflexion commune lors de la préparation de ce texte.

M. Cédric Vial. - Je m'exprime au nom de Max Brisson qui n'a pu être présent ce jour. Je remercie également Catherine Morin-Desailly pour le long travail qu'elle a réalisé.

Le Sénat s'est construit une doctrine au fur et à mesure des travaux qui ont pu être menés sur la restitution des restes humains figurant dans les collections publiques. Nous n'avons pas d'opposition de principe aux restitutions, mais nous souhaitons l'établissement de règles claires pour éviter le fait du prince et ne pas rendre nos collections publiques otages des vicissitudes de notre diplomatie.

Nous réaffirmons aussi notre refus de lois de circonstance, intervenant au cas par cas, sans réflexion historique sur les objets, et conduisant à des restitutions parfois polémiques dans le cadre desquelles le Parlement a été considéré comme une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif, voire informé a posteriori seulement de ces dernières et des restitutions concernées.

Notre volonté est également que toutes les restitutions bénéficient d'un accompagnement culturel et d'un échange inscrit dans le dialogue des cultures. Nous souhaitons l'instauration d'une instance indiscutable éclairant l'exécutif et le législateur sur les objets concernés, leurs histoires et les conditions de leur entrée dans les collections publiques.

Ces positions ont été affirmées une nouvelle fois dans le rapport que nous examinons ce jour. Jusqu'à l'an dernier, elles ont suscité une attitude pour le moins distante de la part du Gouvernement, ressentie parfois même comme du mépris sous le ministère de Mme Bachelot. Cela a pu créer une certaine tension avec le Sénat.

À la suite de votre arrivée, madame la ministre, voilà un an, nous avons assisté à un précieux revirement de position. Vous avez proposé au Sénat une nouvelle approche sous la forme d'un triptyque : un premier texte concernant la situation des biens culturels juifs spoliés durant la période nazie - texte rapporté par Béatrice Gosselin et adopté il y a quelques semaines à l'unanimité -, suivi d'un deuxième texte concernant les restes humains. Le texte de ce matin fait consensus : nous ne pouvons conserver certains de ces restes humains dans nos collections, leur restitution s'impose donc.

Il reste enfin à élaborer une loi-cadre qui fixerait les règles de l'ensemble des restitutions. Madame la ministre, les attentes du Sénat en la matière sont doubles : un éclairage scientifique indiscutable sur les objets pressentis, et une méthode claire qui autorise et encadre ces restitutions. Le Sénat, et particulièrement notre commission, est prêt à y travailler avec vous et votre administration. Nous voterons la proposition de loi.

M. Lucien Stanzione. - Je tiens tout d'abord à saluer l'excellent travail qui a été mené, lors des auditions particulièrement, par Mme Catherine Morin-Desailly et MM. Pierre Ouzoulias et Brisson. La proposition de loi que nous examinons revêt une importance capitale, car elle vise à préserver la dignité humaine. En permettant le déclassement des restes humains de moins de 500 ans présents dans les collections publiques, elle répond à une préoccupation fondamentale : le respect et la considération dus aux personnes dont les restes sont issus.

Lorsque les conditions de collecte ou de conservation sont susceptibles de soulever des interrogations, il est primordial de pouvoir restituer ces restes aux États étrangers d'origine qui en feraient la demande.

Pour garantir la rigueur et l'impartialité de ce processus, la proposition de loi prévoit la consultation d'un comité scientifique composé de représentants des deux États impliqués, ainsi que des institutions détentrices des restes concernés. Cette approche collaborative et pluridisciplinaire permettra d'évaluer avec précision les demandes de sortie du domaine public et de restitution, en tenant compte des aspects humains, éthiques et scientifiques de cette question.

De plus, la proposition de loi suggère d'inscrire un dispositif-cadre dans le code du patrimoine, afin d'éviter de légiférer, de manière répétitive, au cas par cas. En établissant un cadre général, nous pourrons gérer efficacement les futurs cas de restitution des restes humains, dans le respect de la dignité de chacun.

En adoptant cette proposition de loi, nous comblerons une lacune juridique majeure. Il ne nous restera plus qu'à mettre en place une loi-cadre sur la restitution des biens mal acquis détenus dans les collections françaises.

Les propositions que Mme la rapporteure nous présentera viseront à apporter des précisions quant à l'exécution du futur texte et à la possibilité d'étendre ses dispositions aux territoires d'outre-mer - après le délai requis par la réalisation d'une étude de faisabilité.

En soutenant cette proposition de loi et les amendements associés, nous affirmons notre engagement en faveur du respect de la dignité humaine, de la coopération internationale et de la justice dans la gestion des biens historiques et culturels. Nous avons pour responsabilité l'instauration de mesures législatives appropriées, afin de garantir un traitement équitable et éthique des restes humains détenus par les collections publiques. Notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi et la votera sans difficulté.

M. Thomas Dossus. - Je salue également le travail constant de notre rapporteure, et félicite les coauteurs du texte pour leur travail. Ce texte est une loi de justice, de progrès et de dignité que nous voterons évidemment.

Ce sujet mobilise notre commission et le Sénat de façon constante - parfois en première ligne, comme cela a été dit. Nous partageons le besoin d'un cadre clair et transparent pour les restitutions. Ce texte constitue en la matière une première étape salutaire, le respect de la dignité des personnes étant au coeur de la démarche.

Nous avons besoin de progresser urgemment pour simplifier les restitutions de restes humains. Or la définition stricte du texte offre un cadre sécurisant et scientifique pour des restitutions à des fins funéraires. Le principe d'inaliénabilité du domaine public ne fait plus obstacle au respect de la dignité humaine. On nous propose une solution humaine, efficace, transparente et respectueuse à la fois des États demandeurs et des principes de nos collections. Nous voterons donc en faveur de ce texte, en espérant qu'il ne soit qu'une première étape pour élargir le cadre de ces restitutions.

M. Bernard Fialaire. - Je salue, à mon tour, le travail et l'abnégation de Catherine Morin-Desailly.

L'inaliénabilité des biens ne doit pas être totalitaire. Il faut prendre en compte dans la réflexion l'universalisme de certains biens, dont il convient d'analyser l'origine et le parcours, puis la résidence actuelle - l'ensemble de ces données devant être réétudié régulièrement. Nous avons à ce titre un travail de recherche de provenance à développer et à intégrer dans notre culture.

L'autre dimension de ce texte est le respect de la dignité humaine. Le texte invite à réfléchir au fait qu'un bien culturel n'est pas un bien commun, et que les restes humains ne sont pas non plus des biens culturels comme les autres. Cette évolution de nos consciences est nécessaire. Nous devons nous réinterroger en permanence sur ces questions, pour qu'elles fassent l'objet d'une juste prise en compte dans nos textes législatifs.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce texte.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je souhaite à mon tour féliciter la rapporteure pour sa ténacité et pour la présentation de ce texte, ainsi que Pierre Ouzoulias et Max Brisson qui y ont collaboré.

Dans la continuité du texte relatif à la restitution des biens spoliés pendant la période nazie, il nous faut légiférer sur les restes humains conservés dans les établissements publics - musées, monuments historiques, centres de conservation et d'étude archéologiques, universités. Ces collections dites « sensibles » nécessitent une attention particulière. En effet, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, comme cela est mentionné dans le code civil.

La question de la restitution de ces restes à leurs pays d'origine se pose avec acuité. Bien que la majorité des restes humains conservés dans les collections soit d'origine française, il existe des milliers de pièces collectées à l'étranger. Certains cas peuvent être litigieux, et susciter des demandes de restitution de la part de pays tiers. Il peut s'agir soit de personnes identifiées et clairement nommées, soit d'individus anonymes dont l'appartenance à un groupe est établie ou dont les conditions de collecte sont connues.

Cependant, la restitution des restes humains conservés dans les collections publiques est complexe, en raison du principe d'inaliénabilité du domaine public. Les restes humains, faisant partie de ce dernier, sont sous la responsabilité des entités publiques qui ne sont pas autorisées à les céder, que ce soit volontairement ou sous contrainte, à titre onéreux ou gratuit. Leur sortie du domaine public nécessite donc une intervention du législateur. C'est l'objet de la présente proposition de loi, qui vise à déroger au principe d'inaliénabilité.

Ce texte autorise la sortie définitive des restes humains du domaine public en vue de leur restitution, et fixe un cadre clair et transparent pour traiter les demandes de restitution émanant de pays tiers. Cette démarche facilitera les procédures de restitution, en évitant les délais inhérents à la procédure parlementaire, susceptibles de décourager les initiatives.

L'article unique de cette proposition de loi définit donc la procédure et les conditions dans lesquelles les restes humains pourront sortir des collections publiques.

Ce texte constitue une étape importante dans la réconciliation avec les pays et les peuples. Lors d'un débat survenu au sein du Parlement francophone bruxellois concernant la restitution des biens culturels africains, la présidente de cette instance, Julie de Groote, a résumé ainsi les enjeux associés : dignité, respect et mémoire collective. Il est de notre devoir, en tant que représentants du peuple, de veiller à ce que ces principes soient respectés. Le groupe Union Centriste votera favorablement cette proposition de loi.

M. Laurent Lafon, président. - Je salue à mon tour la longue implication de notre rapporteure sur ce sujet, ainsi que les deux autres auteurs du rapport.

Madame la ministre, le rapport de Jean-Luc Martinez prévoit d'inscrire dans le décret d'application de la loi-cadre que les frais d'analyse et de rapatriement des restes humains sont à la charge des pays demandeurs. Pourriez-vous nous rassurer sur cet aspect un peu mesquin du rapport ? Ce point pourrait-il ne pas constituer une règle intangible, mais faire au contraire l'objet de discussions entre les pays ?

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Ce rapport est une proposition à débattre. D'autres options sont possibles : un partage équitable des frais, ou une prise en charge par la France dans certains cas. Une plus grande souplesse sera effectivement nécessaire dans la rédaction de cette disposition.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je vous propose que le périmètre pour l'application de l'article 45 de la Constitution comprenne les dispositions ayant trait à l'organisation, à la procédure et aux conditions applicables en matière de restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. A contrario, je vous propose d'exclure de ce périmètre les dispositions relatives au cadre applicable aux restitutions d'autres types de biens culturels relevant de ces collections.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement  COM-1 vise à étendre la procédure de restitution prévue par la présente loi aux demandes formulées par les populations d'outre-mer.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, l'objectif de cet amendement est légitime. Il y a une vraie problématique ultramarine à ne pas sous-estimer. Pierre Ouzoulias et moi-même nous sommes beaucoup interrogés sur l'opportunité de déposer un amendement à ce sujet et sommes arrivés à la conclusion que la procédure prévue par ce texte n'était pas, en l'état, transposable aux territoires d'outre-mer. En effet, comment étendre une procédure interétatique, aussi conçue de manière à favoriser les coopérations culturelles et scientifiques, à des territoires français, qui relèvent d'une problématique nationale ? C'est la raison pour laquelle je suis contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, non pas concernant le bien-fondé de la demande, mais concernant la proposition technique nécessaire pour y accéder.

Cet amendement soulève, de surcroît, de véritables difficultés juridiques puisqu'il met sur un pied d'égalité des États étrangers et des populations qui ne constituent pas en elles-mêmes une entité juridique.

J'ai été très sensible à la démarche des représentants de l'association Moliko Alet+Po qui sollicitent la restitution de leurs ancêtres disparus. Je proposerai donc que nous nous engagions à trouver une solution pour résoudre cette problématique ultramarine. Si l'adoption de ce nouveau cadre devait prendre trop de temps, il nous resterait toujours la possibilité d'une loi d'espèce pour faire sortir les restes humains en question, qui sont conservés dans les collections du musée de l'Homme. Toutefois, avant de pouvoir l'envisager, il faut s'assurer que l'ensemble des restes humains conservés dans ce musée ont été bien identifiés.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage l'avis de la rapporteure. Comme Michel Van Praët l'a montré, l'essentiel des restes humains conservés dans les collections publiques provient de France métropolitaine : on trouve des crânes de Bretons, d'Auvergnats, de Corréziens. Or on ne pourrait pas faire droit à la demande de restitution de ces biens des collectivités d'outre-mer et l'interdire à d'autres communautés, métropolitaines. Il y a là tout un travail à mener. Des solutions administratives pourraient être envisagées, l'idée étant de considérer qu'au moment de la cession des pièces aux collections, par legs, une forme de vice s'exerçait par rapport à la législation actuelle. Il est essentiel en tout cas que le récolement de ces collections nous fournisse des statistiques sur la masse des restes humains concernés.

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Le Gouvernement partage l'avis de Mme la rapporteure. Le travail est engagé, y compris sur un plan interministériel, pour trouver une cohérence et un équilibre au sujet de cette préoccupation légitime. Dans le cadre de la proposition de loi, il est question des demandes de restitution adressées d'État à État. Les dispositions proposées ne peuvent s'appliquer à des demandes nationales. De plus, nous ne pouvons pas créer de situation impliquant une rupture d'égalité au sein de la République, entre les territoires d'outre-mer et les autres. Il y a là un chemin à trouver, nous nous y attelons.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement  COM-2 vise à sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution. Il a pour objet d'empêcher que la sortie de restes humains des collections puisse être décidée avant que le comité scientifique mixte n'ait formellement rendu son rapport au Gouvernement et à l'État demandeur - contrairement à ce qui s'est produit pour les crânes algériens, renvoyés en Algérie avant que le comité mixte mis en place n'ait remis son rapport définitif et n'ait même finalisé son analyse concernant l'ensemble des crânes qui lui étaient soumis.

L'amendement demande donc que le rapport du ministre de la culture, qui doit servir de guide à la décision de sortie des collections, soit établi sur la base des conclusions du rapport du comité mixte, lorsqu'un tel comité est mis en place, ce qui garantit sa remise formelle au préalable.

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Avis favorable.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article unique

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement  COM-3 vise à octroyer au Gouvernement un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour remettre au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et de la Nouvelle-Calédonie, conservés dans les collections publiques.

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Avis favorable.

L'amendement COM-3 est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je voudrais remercier notre président d'avoir soutenu notre travail, et vous remercier aussi, madame la ministre, de votre attention. Nous aboutissons à une étape essentielle, dont nous pouvons être collectivement fiers. Il sera intéressant par ailleurs de voir comment ce texte sera reçu à l'Unesco.

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Merci à vous pour ce travail de longue haleine qui trouve là un magnifique aboutissement. Je m'engage à ce que ce texte soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Article unique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme PHINERA-HORTH	1	Élargissement de la procédure de restitution aux demandes formulées par les populations d'Outre-mer	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure	2	Décision de sortie des collections conditionnée au dépôt préalable du rapport du comité scientifique mixte	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure	3	Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les voies pérennes de restitution possibles de restes humains originaires de territoires ultra-marins	Adopté

Proposition de loi n° 551 (2022-2023) relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques