Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

N° 715

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2023

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques,

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.

Voir les numéros :

Sénat :

551 et 716 (2022-2023)

AVANT-PROPOS

Fruit d'une initiative sénatoriale transpartisane, cette proposition de loi vise à faciliter la restitution à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques. Elle introduit une dérogation générale au principe d'inaliénabilité rendant possible, sous certaines conditions, la sortie de restes humains du domaine public sans qu'une autorisation préalable du Parlement au cas par cas ne soit plus nécessaire.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par la commission de la culture en matière de restitution des biens culturels. Son adoption doterait notre pays du cadre qui lui fait défaut pour traiter de façon claire et transparente les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers et favoriser le dialogue scientifique et culturel avec les pays demandeurs.

La commission insiste sur l'importance des moyens mis à la disposition des établissements pour assurer une gestion plus éthique de leurs collections. Elle est par ailleurs consciente que ce texte ne constitue sans doute qu'une première étape, tant cette problématique ne peut être réduite, ni aux seules pièces d'origine étrangère, ni même à celles conservées dans les établissements publics si l'on veut traiter dans leur globalité les problèmes soulevés par les zoos humains. La commission a souhaité commander au Gouvernement un rapport explorant les modalités possibles de restitution de restes humains originaires de territoires ultramarins.

I. LE CONSTAT : UNE RÉPONSE DE LA FRANCE PEU SATISFAISANTE EN MATIÈRE DE RESTITUTION DE RESTES HUMAINS

A. UN ENJEU AIGU DU FAIT DE LA SENSIBILITÉ DE CES COLLECTIONS

Plusieurs centaines d'établissements publics en France (musées, monuments, services d'archéologie, universités) comptent des restes humains dans leurs collections. Il s'agit de collections sensibles qui nécessitent une vigilance particulière. Le code civil, qui prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », commande un traitement respectueux, digne et décent de ces pièces. La convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones imposent également de prendre en compte les représentations culturelles qui sont celles du lieu d'origine des restes humains.

Compte tenu de ces principes, la question de leur restitution peut se poser. Si une vaste majorité des restes humains conservés dans les collections publiques émane de France, une partie est d'origine étrangère, principalement européenne. Une part minoritaire provient d'anciennes colonies. Une très grande partie des collections extra-occidentales se trouve aujourd'hui au Musée de l'Homme, qui relève du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).

700

900

5%

7%

23 665

Les restes humains non fossiles conservés au MNHN

pièces (restes crâniens et post-crâniens, échantillons de peau ou cheveux)	originaires d'Afrique	originaires de territoires ultra-marins	restes humains nommés (identité établie ou descriptif)	restes nommés étrangers (dont environ 100 cas potentiellement sensibles)
				Source : MNHN

L'essentiel des restes provient de fouilles archéologiques. Mais les collections comportent également des pièces collectées dans des conditions désormais jugées inacceptables (trophées de guerre, vols, pillages, profanations de sépulture) et incompatibles avec le principe de respect de la dignité de la personne humaine qui leur est dû. Faute de documentation suffisante lors de leur entrée dans les collections, la majorité des pièces sont anonymes.