- L'ESSENTIEL
- I. DES DISPOSITIONS AXÉES SUR LA LUTTE CONTRE
LE SQUAT
- II. DES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES DE LA
PROCÉDURE CONTENTIEUSE LOCATIVE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ALLIER LA
FERMETÉ CONTRE LES SQUATTEURS À UNE MEILLEURE
SÉCURISATION
DES RAPPORTS LOCATIFS
- IV. EN SÉANCE
- V. LA SUITE DE LA NAVETTE : LES APPORTS DU
SÉNAT CONFORTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- I. DES DISPOSITIONS AXÉES SUR LA LUTTE CONTRE
LE SQUAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A (Non modifié)
Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation
ou à usage commercial, agricole ou professionnel
- Article 1er B (Conforme)
Suppression de la faculté dont dispose le juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée
- Article 1er C (Suppression maintenue)
Obligation, pour le préfet, de recourir à la force publique pour expulser les occupants illicites d'un logement dans un délai de sept jours suivant la décision juridictionnelle
- Article 1er bis A (Conforme)
Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat
- Article 1er bis (Conforme)
Alourdissement de la peine encourue en cas d'usurpation du titre de propriétaire aux fins de louer un bien immobilier
- Article 2 (Non
modifié)
Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée
- Article 2 bis (Conforme)
Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit
ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien
- Article 2 ter (Non
modifié)
Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire
de locaux vacants
- Article 4 (Non
modifié)
Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation
de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets
- Article 5 (Conforme)
Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif
- Article 6 (Conforme)
Clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logement pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet
- Article 7 (Conforme)
Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex)
- Article 8 (Conforme)
Extension au préfet et aux Ccapex de la faculté de saisine du juge
pour que soit octroyé ou suspendu un accompagnement social personnalisé (MASP) de niveau 3
- Article 1er A (Non modifié)
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Rapports législatifs
Rapport n° 691 (2022-2023), déposé le