EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 7 JUIN 2023
- Présidence de M. Philippe Bonnecarrère, vice-président -
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le sujet que nous abordons à présent préoccupe de très nombreux élus locaux : les maires des communes de moins de 2 000 habitants.
Déposée moins de quatre semaines après l'adoption à l'unanimité par le Sénat de la proposition de loi de Céline Brulin et des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) modifiée par la commission des lois, la proposition de loi de François Patriat et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise aussi à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Depuis un mois, le constat reste inchangé : il est urgent d'agir pour répondre au besoin de reconnaissance des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et d'améliorer l'attractivité de ce métier qui garantit le bon fonctionnement des communes ainsi que la qualité du service public. Je rappelle qu'il s'agit du métier le plus en tension dans la fonction publique territoriale.
Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'emploi de secrétaire de mairie existe aujourd'hui dans plus de 29 000 communes, soit la totalité des communes de moins de 2 000 habitants.
Depuis la suppression en 2001 du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ces derniers sont recrutés dans trois cadres d'emplois distincts : celui des attachés territoriaux (catégorie A), dont relèvent aujourd'hui environ 17 % des secrétaires de mairie ; celui des rédacteurs territoriaux (catégorie B), pour 23 % d'entre eux ; et celui des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), qui en rassemble 60 %.
Dès lors, le métier de secrétaire de mairie correspond à une fonction et non à un statut. De cette spécificité, sans équivalent dans le reste de la fonction publique, découle l'absence d'un concours propre et de dispositions statutaires unifiées relatives à la carrière ou à la rémunération.
L'article 1er de la proposition de loi vise à instaurer une voie de promotion interne dérogatoire et temporaire, permettant aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B. Cette voie de promotion, qui serait ouverte uniquement jusqu'au 31 décembre 2028, dérogerait à la règle de droit commun, dite des quotas, qui impose une proportion fixe entre les recrutements intervenus au titre de la promotion interne et les autres recrutements.
Ce plan de requalification paraît pertinent et pourrait concerner entre 6 500 et 7 000 fonctionnaires. Toutefois, il me semble souhaitable d'encadrer davantage ses modalités d'application, raison pour laquelle je présenterai un amendement, qui s'articule autour de trois points.
En premier lieu, l'amendement vise à préciser que le plan de requalification ne pourrait pas concerner les adjoints administratifs territoriaux de premier grade, pour rester cohérent avec la disposition réglementaire actuelle, selon laquelle seuls les adjoints administratifs relevant des grades d'avancement peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
En deuxième lieu, cet amendement vise à conditionner l'éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire à une durée minimale d'ancienneté du fonctionnaire dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie, en renvoyant à un décret en Conseil d'État la détermination de cette durée.
En dernier lieu, afin de lever toute ambiguïté, l'amendement vise à préciser que cette voie de promotion interne serait ouverte aux seuls fonctionnaires.
Cette voie de promotion interne exceptionnelle répond à une intention louable. Toutefois, j'attire votre attention sur sa portée limitée. En effet, l'inscription sur les listes d'aptitude des candidats éligibles à la promotion interne ne sera ni automatique ni systématique ; le président du centre de gestion conservera la faculté de faire figurer ou non les agents sur ces listes.
De plus, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination, cette dernière relevant de la décision de chaque employeur.
Enfin, la promotion interne peut être synonyme de mobilité géographique, ce qui peut décourager certains agents de postuler à un emploi, voire à la promotion. En effet, l'inscription sur une liste d'aptitude n'imposant pas au conseil municipal de créer l'emploi correspondant, le fonctionnaire ayant changé de cadre d'emploi peut être amené à changer de commune s'il souhaite occuper un emploi correspondant à son nouveau cadre.
L'article 2 tend à créer une voie de promotion interne pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, relevant d'un cadre d'emploi de catégorie C et ayant validé une formation qualifiante.
Une ambiguïté apparaît entre l'exposé des motifs, qui indique que l'article 2 vise à permettre à tout « agent de catégorie C - quel que soit son cadre d'emploi ou sa filière [...] - faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant d'autres fonctions, mais souhaitant accéder à celles-ci [...] d'être promu en catégorie B », et la rédaction de l'article 2, qui ne concerne que les agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie.
L'ambition affichée par l'exposé des motifs semble discutable. En effet, ouvrir le vivier des secrétaires de mairie à tout agent de catégorie C - quels que soient son cadre d'emploi, sa filière ou les fonctions qu'il exerce - paraît contraire à la logique que tend à poursuivre la présente proposition de loi : consacrer l'emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B.
Je proposerai donc de clarifier la rédaction de cet article par un amendement, afin de mieux définir les modalités de la nouvelle voie de promotion interne ainsi créée. D'une part, seuls les fonctionnaires de catégorie C justifiant d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pourraient bénéficier de cette disposition. D'autre part, la nature de la formation qualifiante, ainsi que les modalités de sa validation, devraient être précisées par décret.
Enfin, je propose de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la disposition de l'article 2, afin qu'elle prenne le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l'article 1er.
J'en viens à l'article 3, qui vise à conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d'ancienneté.
Cette disposition est aujourd'hui prévue pour certains fonctionnaires de l'État en raison de leurs conditions d'exercice ou de la nature de leurs fonctions. La bonification d'ancienneté permet de réduire le temps d'ancienneté nécessaire pour avancer d'un échelon à l'intérieur d'un grade, permettant ainsi aux agents concernés de bénéficier d'une rémunération plus élevée plus rapidement dans leur carrière.
La rédaction proposée reprend la disposition de l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique (CGFP), qui est motivée par les conditions de pénibilité dans lesquelles les fonctionnaires, affectés dans les quartiers prioritaires de la ville, exercent leurs fonctions.
Certes, les conditions d'exercice d'un secrétaire de mairie peuvent être marquées par certaines difficultés, liées à l'isolement de l'agent, notamment dans les communes rurales, à l'amplitude parfois importante des horaires, aux nombreuses compétences requises ou à la nécessité parfois de travailler à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, ce qui induit notamment des déplacements fréquents. Cependant, ces éléments justifient-ils l'octroi d'un avantage particulier ?
Par ailleurs, le Conseil d'État a admis que le bénéfice d'une bonification d'ancienneté peut être accordé lorsqu'il participe à l'intérêt général, en raison des responsabilités et sujétions particulières associées aux fonctions ; est-ce vraiment le cas de celles de secrétaire de mairie ?
Pour spécifiques qu'elles soient, ces fonctions ne paraissent pas de nature à autoriser une telle dérogation au principe d'égalité de traitement des agents publics. À l'inverse, il semble que l'adoption d'une disposition de ce type supposerait l'ouverture d'un avantage similaire pour les agents exerçant des métiers plus pénibles ou plus dangereux.
En conséquence, afin de ne pas créer une liste de dispositions particulières dans le CGFP et dans l'attente d'une refonte générale des règles d'avancement pour l'ensemble des fonctionnaires, qui est envisagée par le Gouvernement, je proposerai un amendement de suppression de l'article 3.
Je l'ai dit, cette proposition de loi est bienvenue. Cependant, elle n'apporte qu'une partie des réponses aux difficultés qui se posent aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et aux communes de moins de 2 000 habitants. Aussi, je proposerai des amendements complémentaires.
Premièrement, je crois important de consacrer les fonctions de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de renforcer leur identification.
Cette consécration législative permettra notamment de mettre fin à une situation dans laquelle certains agents ne sont pas considérés comme des secrétaires de mairie alors qu'ils en exercent les fonctions au quotidien. Je rappelle que, en l'état du droit, la nomination par le maire d'un agent en qualité de secrétaire de mairie reste une simple faculté.
Deuxièmement, je souhaite réintroduire dans ce texte les trois dispositions de la proposition de loi de Céline Brulin et ses collègues, votées par le Sénat le 6 avril 2023.
D'abord, je proposerai l'instauration d'une formation initiale obligatoire, commune à l'ensemble des secrétaires de mairie, qui aura lieu lors de la première année de prise de fonction.
Ensuite, il s'agira de garantir la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude, afin de favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie en permettant aussi bien leur passage de la catégorie C à la catégorie B, que celui de la catégorie B à la catégorie A.
Enfin, je suggère de permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter à temps complet des contractuels pour leur emploi permanent de secrétaire de mairie. Je rappelle que ces communes peuvent aujourd'hui recruter des agents contractuels, mais à mi-temps seulement.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur une suggestion émise lors des auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi, mais également au cours de celles menées à l'occasion de la proposition de loi de Céline Brulin. Il ne paraît pas opportun de recréer le cadre d'emplois des secrétaires de mairie plus de vingt ans après sa suppression.
De même, la création d'un statut d'emploi de secrétaire de mairie - c'est-à-dire, sa transformation en un emploi fonctionnel - ne permettrait pas d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux secrétaires de mairie ni de constituer un facteur particulier d'attractivité pour de futurs candidats.
En effet, un statut d'emploi qui serait accessible à plusieurs catégories de la fonction publique ne pourrait être associé à une grille indiciaire cohérente. En outre, la position de détachement induite serait incompatible avec la pluralité d'emplois à temps non complet qu'exercent la majorité des secrétaires de mairie.
Pour conclure, je souhaite souligner, pour le déplorer, que le texte reste au milieu du gué. En effet, si les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste pourront espérer accéder à la catégorie B, grâce aux dispositions de la présente proposition de loi, rien n'empêchera les communes de continuer à ouvrir des emplois de secrétaire de mairie de catégorie C pour leurs recrutements à venir. Or, de l'ensemble des auditions, il ressort que les missions exercées par les secrétaires de mairie devraient relever d'un cadre d'emplois de la catégorie B au moins.
J'aurais souhaité pousser à son terme la logique de l'article 1er, qui préconise la requalification en catégorie B, afin de mettre en adéquation les compétences attendues et le niveau de responsabilité des secrétaires de mairie avec le niveau de catégorie hiérarchique reconnu, ce qui aurait permis d'amorcer une nouvelle dynamique de recrutement. À ce titre, je voulais proposer un amendement visant à obliger à la nomination aux emplois de secrétaires de mairie d'agents de catégorie B au moins, à partir de 2029.
Toutefois, cette disposition, qui aurait induit une augmentation des dépenses pour les collectivités, aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'ai donc contacté le Gouvernement pour savoir s'il comptait lever l'irrecevabilité en déposant un amendement identique. Il a répondu par la négative, si bien que j'ai été obligée de retirer mon amendement, non sans regret. Je ne manquerai pas de le mentionner en séance lors de la discussion générale.
J'espère que ce nouveau texte poursuivra son parcours législatif et je renouvelle la demande déjà formulée auprès du ministre de la transformation et de la fonction publiques de prêter une attention particulière à la situation des secrétaires de mairie, dans le cadre des travaux qu'il mène sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique. Nous comptons également sur lui pour porter les mesures complémentaires qui permettront de consacrer pleinement l'emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins.
Je vous propose d'adopter le texte ainsi modifié.
Mme Cécile Cukierman. - Je souhaiterais d'abord saluer le travail de Catherine Di Folco, qui remet l'ouvrage sur le métier, cherchant toujours à l'améliorer.
Le caractère indispensable de ce métier est plus que jamais mis en lumière ces dernières semaines. Le secrétaire de mairie constitue la cheville ouvrière de l'exercice des mandats de maire et d'élu local. À défaut de tout résoudre au travers des initiatives législatives, il s'agit de lui assurer une vraie reconnaissance, même si cela ne changera pas immédiatement ses conditions de travail.
Je dirai aussi, avec une pointe d'ironie, que lorsqu'un parolier écrit une chanson, il ne sait jamais si elle deviendra populaire. Mais, quand celle-ci est reprise par d'autres, elle peut rapidement devenir un tube... Faisons donc le voeu commun qu'il y ait autant d'adaptations et de reprises que possible et que, à la fin, chacun ait en tête la nécessité d'agir vite pour ce métier.
Cependant, j'éprouve des regrets quand je me souviens des engagements pris par le ministre à l'issue de l'examen en séance de la proposition de loi de notre groupe, qui démontraient une volonté constructive de travailler avec l'ensemble des groupes politiques en s'appuyant également sur le travail effectué par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour apporter des réponses réglementaires, mais aussi pour lever différents verrous législatifs. Nombreux sont ceux qui pensent qu'en politique les promesses ne sont pas tenues, et il est plus que jamais indispensable de les tenir.
Nous saluons le travail réalisé et la volonté de renforcer ce texte, notre priorité étant d'améliorer la situation de ces agents indispensables. Nous soutiendrons donc les travaux de la commission.
Mme Françoise Gatel. - Nous parlons beaucoup ces jours-ci de la fragilité de l'engagement des maires, comme de leur désenchantement, et de nombreux travaux sont engagés sur cette question, pour trouver des réponses. À cet égard, le travail que le Sénat conduit sur la fonction de secrétaire de mairie peut participer au renforcement de l'ingénierie dont un maire dispose.
Je rappelle qu'à ce jour, dans les 23 000 petites communes concernées, 1 900 postes sont vacants et que, à la fin de la décennie, 30 % des secrétaires de mairie seront partis en retraite. On imagine à quoi ressemble une commune de 1 000 habitants sans secrétaire de mairie, véritable « couteau suisse » qui fabrique les possibles.
Enfin, je voudrais saluer le travail que Céline Brulin a fourni au nom de son groupe, ainsi que celui de Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, qui, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, viennent de remettre un rapport d'information contenant dix-sept propositions, démontrant l'importance de cette fonction dont le nom peut donner l'impression qu'il suffit de savoir prendre des notes pour l'assumer, alors qu'il s'agit d'une véritable fonction de cadre, avec un rôle d'encadrement. Ce rapport a été remis hier au président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et je souhaite que nous puissions collectivement aller au bout de cette démarche.
M. François Bonhomme. - Si les textes prolifèrent, ils ne font que traduire une inquiétude locale qui ne cesse de nous revenir aux oreilles. Les maires sont désemparés.
Le secrétaire de mairie constitue la partie armée de chaque mairie et, lorsque les maires perçoivent les difficultés auxquelles ils sont confrontés, ils sont en attente de solutions rapides et pérennes.
Pour autant, cette situation ne doit pas nous conduire à entériner n'importe quels dispositifs. À ce titre, les réserves et garde-fous mis en avant par notre rapporteur sont bienvenus : non seulement du point de vue rédactionnel, puisque l'exposé des motifs et l'article 2 ne coïncidaient pas, mais également sur le fond - la suppression de l'article 3, qui dérogeait au principe d'égalité, me semble bienvenue.
La proposition de loi de Céline Brulin rappelait un principe important : le besoin de formation initiale obligatoire, qui doit constituer un socle pour garantir un niveau de compétences. Cependant, l'attractivité passera inévitablement par une meilleure reconnaissance statutaire et par une amélioration matérielle conséquente.
M. Hussein Bourgi. - À l'instar du rapporteur, je regrette que le Gouvernement ne se donne pas les moyens des ambitions qu'il affiche. Sur ce sujet important, nous bricolons. En effet, les propositions de loi se succèdent et celle-ci nous arrive quatre semaines après le vote de celle de Céline Brulin et du groupe CRCE ; les collègues qui la déposent auraient pu enrichir cette dernière, avec l'assentiment du Gouvernement. Nous bricolons donc, avec des propositions de loi parcellaires à la portée modique.
Cependant, je souscris à l'analyse de Catherine Di Folco et reconnais que le mérite de cette proposition de loi, si le Gouvernement s'en donne les moyens, serait d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session. Sans cela, il ne s'agira que d'un tract électoraliste diffusé à l'approche des élections sénatoriales.
Je conclurai en revenant aux paroliers évoqués par Cécile Cukierman : dans cette affaire, j'ai le sentiment d'assister à une reprise de la chanson de Dalida et Alain Delon, Paroles, paroles, paroles, dans laquelle les secrétaires de mairie joueraient le rôle de Dalida et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, celui d'Alain Delon...
M. Alain Richard. - Je remercie Catherine Di Folco pour les améliorations proposées et les informations données. Toutefois, je souhaiterais revenir sur deux sujets.
D'abord, en ce qui concerne la disposition prévue par l'article 2, qui prévoit l'accès à la catégorie B de personnes n'étant pas encore secrétaires de mairie, je ne suis pas convaincu de l'utilité d'attendre l'année 2029 pour son entrée en vigueur. En effet, cette disposition constitue l'un des moyens de favoriser des vocations et des candidatures de personnes exerçant aujourd'hui une activité dans la fonction publique territoriale, qui pourraient ainsi être tentées de remplir des postes non pourvus de secrétaires de mairie. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de séparer les périodes d'application de l'article 1er et de l'article 2.
Ensuite, s'agissant de la bonification d'ancienneté, je ne crains pas l'excès d'utilisation de cette possibilité, qui joue principalement pour les fonctionnaires exerçant dans les quartiers prioritaires de la ville. Le degré de responsabilité et de surcharge que représente la fonction de secrétaire de mairie, du fait de la solitude de l'emploi, représente bien une contrainte d'activité analogue. Nous pouvons donc, sans déformer les règles de la fonction publique, consentir à cette bonification ; il s'agira d'un facteur d'attractivité substantiel.
Par ailleurs, je rejoins le rapporteur et souhaite que le Gouvernement présente un amendement pour que nous ne soyons pas contraints par l'article 40 de la Constitution.
M. Jérôme Durain. - Pour filer la métaphore musicale, après les auteurs et les interprètes, je voudrais m'intéresser au public, que constituent les nombreuses personnes que nous avons entendues, dont certaines ont pris leurs habitudes au Sénat tant elles ont été invitées à s'exprimer sur le même sujet, lors de diverses auditions.
S'agissant des travaux que nous avons conduits sous la présidence de Françoise Gatel avec Cédric Vial et Catherine Di Folco, ils concourent à l'atteinte des objectifs présentés dans ce texte. Il serait intéressant que la séance permette de rassembler tout ce qui a été proposé par le Sénat ces dernières semaines et que nous saisissions l'opportunité de proposition de loi pour nourrir le texte de toutes les bonnes contributions déjà faites. Ainsi, notre travail à tous n'aura pas été vain et nous pourrons alors en appeler à la responsabilité du Gouvernement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - J'apprécie le franc-parler de M. Bourgi, qui aurait pu être mon porte-parole...
Monsieur Richard, j'entends vos réserves concernant les articles 2 et 3. J'ai souhaité restreindre l'article 2 aux personnes exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie. Pour éviter que les deux dispositions ne soient concomitantes, la seconde interviendrait à partir de janvier 2029. Toutefois, j'étudierai tout amendement qui pourrait être déposé en vue de la séance.
En ce qui concerne l'article 3, je suis d'accord sur la philosophie : certaines fonctions méritent plus de reconnaissance en raison de leur niveau de difficulté. Cependant, je ne souhaite pas, notamment dans les petites collectivités, qu'un agent puisse être favorisé par rapport à un autre, qui exercerait pourtant des fonctions pénibles. En revanche, si le Gouvernement déployait un grand plan d'ensemble visant à bonifier certaines fonctions, j'y souscrirais.
S'agissant de la mission d'information menée par la délégation aux collectivités territoriales, je tiens à remercier Jérôme Durain et Cédric Vial, car nous avons bien travaillé ensemble. Dix-sept propositions ont été présentées, dont certaines réclameront une traduction législative, et je tiens à ce que mes collègues puissent proposer des amendements de complément à cette proposition de loi, en vue de la séance. D'autres propositions sont de nature réglementaire et nous compterons sur le Gouvernement pour agir au plus vite. Enfin, d'autres révèlent des bonnes pratiques qui ont cours au quotidien et qu'il serait intéressant de partager.
M. Philippe Bonnecarrère, président. - Nous en venons au périmètre de la proposition de loi, au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que le périmètre comprend les dispositions relatives à l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et à l'exercice de celles-ci.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les fonctions de secrétaire de mairie.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 et COM-4 visent à modifier l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie. Je suis d'accord avec l'intention des auteurs, et nous l'avions déjà dit lors de l'examen de la précédente proposition de loi : l'intitulé « secrétaire de mairie » ne traduit pas les missions réellement exercées et il faut sans doute le modifier. Cependant, tout le monde ne s'accorde pas sur cette question. Ainsi, les anciennes secrétaires de mairie sont en phase avec ce qu'elles font et ne souhaitent pas nécessairement changer de titre. Cependant, si l'on souhaite attirer de nouveaux talents, le titre peut paraître obsolète.
Avec bienveillance, je demande le retrait de ces amendements en vue de la séance, car je souhaiterais que nous ayons un véritable échange à ce sujet.
L'amendement COM-1 est retiré.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à renforcer les conditions d'éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à apporter une précision quant à la voie de promotion interne, en prévoyant que les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie pourraient bénéficier de cette promotion par la validation de compétences spécifiques.
Cette précision ne semble pas nécessaire et pourrait même aller à l'encontre de l'objectif poursuivi par son auteur. En effet, la procédure temporaire de promotion bénéficiera à l'ensemble des agents de catégorie C qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie, selon les modalités d'établissement des listes d'aptitude de droit commun, mais hors de la règle dite des quotas. Il s'agit d'un plan de requalification, que cet amendement restreindrait.
L'amendement pourrait aussi viser à instaurer de façon pérenne une troisième voie de promotion interne pour les agents de catégorie C par la validation de compétences. Cependant, l'article 2 répond à un objectif très proche en créant une troisième voie de promotion interne par la validation d'une formation. Avis défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à apporter des précisions quant aux modalités de la troisième voie de promotion interne créée pour les secrétaires de mairie de catégorie C.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 et COM-5 tendent à nouveau à modifier l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie. Comme précédemment, je demande, de façon bienveillante, leur retrait.
L'amendement COM-2 est retiré.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-10 vise à prendre en compte l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne. Il reprend un élément voté à l'occasion de la proposition de loi de Céline Brulin.
L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-11 prévoit d'introduire une formation initiale obligatoire propre à l'emploi de secrétaire de mairie. Cette disposition figurait aussi dans le texte de Céline Brulin tel que voté par le Sénat.
L'amendement COM-11 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-16 prévoit que les secrétaires de mairie pourront se faire assister d'un représentant des organisations syndicales lors de leur entretien professionnel.
L'intention est louable, mais la mesure semble peu opérationnelle, notamment dans les petites communes, qui ne comptent pas ou peu de représentants syndicaux. Il faudrait faire venir un représentant d'une organisation généraliste, qui risquerait de ne pas connaître la collectivité en question ni ses agents.
Par ailleurs, je rappelle qu'il existe des garanties pour les agents. Ainsi, après leur entretien annuel, s'ils ne sont pas satisfaits par l'appréciation donnée par l'autorité territoriale, ils peuvent la contester auprès de la commission administrative paritaire du centre de gestion. L'appréciation est alors réexaminée de façon collégiale, par des représentants des élus et des personnels. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous en venons à l'amendement de suppression COM-12.
L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-3 et COM-6 deviennent sans objet.
L'article 3 est supprimé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-13, qui reprend le troisième article du texte de Céline Brulin tel qu'adopté par le Sénat, vise à ouvrir aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à temps plein pour les emplois de secrétaire de mairie.
L'amendement COM-13 est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 1er |
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|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
7 |
Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie |
Adopté |
|
Article 1er |
|||
|
M. BOURGI |
1 |
Modification de l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie |
Retiré |
|
Mme VENTALON |
4 |
Modification de l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie |
Rejeté |
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
8 |
Conditions d'éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
15 |
Valorisation des compétences spécifiques pour la promotion interne pour les agents de catégorie C |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
9 |
Précisions quant aux modalités de la troisième voie de promotion interne créée pour les secrétaires de mairie de catégorie C |
Adopté |
|
M. BOURGI |
2 |
Modification de l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie |
Retiré |
|
Mme VENTALON |
5 |
Modification de l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
10 |
Prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne |
Adopté |
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
11 |
Introduction d'une formation initiale obligatoire propre à l'emploi de secrétaire de mairie |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
16 |
Assistance d'un représentant des organisations syndicales lors de l'entretien professionnel des secrétaires de mairie |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
12 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. BOURGI |
3 |
Modification de l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie |
Satisfait |
|
Mme VENTALON |
6 |
Modification de l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie |
Satisfait |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 3 |
|||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur |
13 |
Ouverture aux communes de 1 000 à 2 000 habitants de la possibilité de recruter des contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie |
Adopté |