B. UN RECENSEMENT DES ENTREPRENEURS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER CONFIÉ AUX ACTEURS DE TERRAIN
Alors que la proposition initiale créait un comité d'identification des entrepreneurs à l'étranger rattaché aux services économiques des ambassades de France à l'étranger (article 2), la commission a souhaité assouplir ce dispositif en confiant le recensement à des acteurs connaisseurs des tissus économiques locaux, sans créer de charge administrative pour les ambassades. Elle a donc supprimé le rattachement juridique du comité aux services économiques des ambassades et confié la mission de recensement à un comité d'identification constitué notamment de représentants du réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises et des conseillers du commerce extérieur de la France dans chaque pays, avec une rédaction souple permettant au comité de solliciter et de s'appuyer sur d'autres acteurs selon le contexte local.
C. UN LABEL DÉDIÉ AUX ENTREPRENEURS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER POUR VALORISER CEUX QUI CONTRIBUENT À LA « MARQUE FRANCE »
Afin d'éviter tout détournement de la « marque France », la commission a souhaité que le label créé par l'article 3 ne soit pas automatiquement octroyé à tous les entrepreneurs français à l'étranger. Elle a ainsi adopté un amendement conditionnant sa délivrance à l'exercice d'une activité professionnelle contribuant à la promotion d'un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français ou concourant au rayonnement international de la France. Les entrepreneurs labellisés sont sélectionnés, dans chaque pays, par le comité d'identification mentionné à l'article 2.
Concernant le nom du label, la commission a supprimé la référence au nom « Made by French » et renvoie à un décret le soin de le préciser. Toutefois, pour que le label soit approprié par tous, la commission souligne l'importance de la concertation des acteurs chargés du recensement et la nécessité d'une dénomination compréhensible par les acteurs économiques internationaux, en majorité anglophones aujourd'hui.