- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'une procédure administrative pour la restitution
des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques
- Article 2
Procédure destinée à faciliter la restitution de certains biens culturels spoliés appartenant aux collections d'un musée de France privé
- Article 3
Application de la loi aux demandes de restitution
formulées avant sa publication
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Rapports législatifs
Rapport n° 611 (2022-2023), déposé le