II. UN TEXTE AMBITIEUX EN FAVEUR DE L'ÉCOLE
A. ACCORDER PLUS D'AUTONOMIE AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
« Malgré les objectifs
d'égalité du système éducatif, l'ensemble des
rapports sur la mixité scolaire dans les établissements, tout
comme les analyses sur les différences de résultats
aux
examens nationaux et d'accès à la filière
générale du lycée montrent à quel point
l'uniformité nationale formelle peut s'accommoder de larges
inégalités réelles de traitement des
élèves »
(Cour des comptes, janvier 2023).
Pour essayer de remédier à un système éducatif qui fonctionne mal du fait d'une politique éducative centralisée, la proposition de loi ouvre la voie à une expérimentation pour une contractualisation entre l'autorité académique, la collectivité locale, si elle le souhaite et des écoles ou établissements volontaires en vue d'accroitre leurs autonomies (art. 1 er ). Cet accroissement d'autonomie, en contrepartie duquel des objectifs et une évaluation sont mis en place, peut porter sur le recrutement des élèves, l'affectation des personnels, l'allocation et l'utilisation des moyens budgétaires, l'organisation pédagogique ainsi que les dispositifs d'accompagnement des élèves. Il doit permettre aux établissements de mieux prendre en compte les spécificités et les besoins de leurs élèves et de renforcer la mixité scolaire .
L'article 2 de cette proposition de loi, qui confère aux directeurs une autorité hiérarchique sur les enseignants de leur école, vise également à fédérer sous leur autorité une institution scolaire adaptée aux besoins des élèves.
B. ASSURER L'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR TOUS LES ÉLÈVES
Le texte permet par ailleurs la création de contrats de mission, recommandation ancienne de la commission, permettant de déroger aux règles d'affectation des enseignants (art. 3). Il existe un risque important de « désertification enseignante », à l'instar d'autres services publics. Certains postes (établissements réputés difficiles, territoire isolé,...), déjà peu attractifs, sont encore plus désavantagés par le système de mobilité.
La mobilité « au barème » est fondée essentiellement sur l'ancienneté et les majorations de points attachées aux priorités légales et réglementaires. Il s'agit pour les enseignants affectés en début de carrière dans les académies et les postes les moins attractifs d'accumuler suffisamment de points pour être nommés dans les académies ou les établissements recherchés. Ce système incite peu les enseignants expérimentés à demander leur mutation. Le contrat de mission permis par le texte est fondé sur une logique d'engagement. Un enseignant exerçant pendant une durée et dans des établissements déterminés bénéficierait par exemple à la fin de sa mission d'une bonification de points pour le choix du poste suivant .
Le texte crée également un service public du soutien scolaire (art. 6). L'éducation nationale, qui aura la charge de l'organisation de ce service public, pourra s'appuyer sur des enseignants volontaires, des associations, ainsi que sur la réserve éducative nouvellement créée (art. 7). Ce nouveau service public doit être l'occasion de mettre en cohérence et en lumière l'ensemble des dispositifs déjà existants, parfois méconnus des familles .
Le texte vise enfin à garantir l'égalité des chances pour les élèves des territoires ruraux et à associer les territoires à la gestion de la carte scolaire : l'article 8 permet aux écoles et établissements scolaires situés au sein d'une zone de revitalisation rurale de bénéficier des mêmes dispositifs que ceux situés au sein des réseaux d'éducation prioritaire et l'article 9 prévoit que le conseil municipal d'une commune de moins de 5 000 habitants doit être consulté en cas de projet de fermeture d'une classe et peut s'y opposer entraînant un moratoire d'un an sur celui-ci. Alors que l'école est un facteur de dynamisation des territoires, l'élaboration de la carte scolaire se fonde sur un calcul statique du nombre d'enfants et occulte les initiatives des communes ainsi que les documents locaux d'urbanisme pourtant élaborés, à la demande de l'État, suivant un schéma pluriannuel.