N° 500
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi pour une école de la liberté , de l' égalité des chances et de la laïcité ,
Par M. Jacques GROSPERRIN,
Sénateur
1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
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Sénat : |
320 rect. et 501 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté, le 5 avril 2023, la proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité déposée par Max Brisson et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.
Constatant les difficultés de l'institution scolaire pour atteindre les objectifs que lui assigne la Nation , ce texte se structure autour de quatre axes :
- renforcer l'autonomie des établissements scolaires,
- assurer l'égalité des chances entre les élèves en créant un service public du soutien scolaire et en déployant une politique destinée aux élèves des territoires ruraux,
- améliorer la transmission de savoirs fondamentaux en réformant la formation des enseignants du premier degré,
- renforcer l'affirmation de la laïcité à l'école et le sentiment d'appartenance à une communauté scolaire.
À l'initiative de Jacques Grosperrin, rapporteur du texte , la commission a adopté des amendements destinés à associer les maires avant que leurs écoles, volontaires, ne deviennent des établissements publics dans le cadre de l'expérimentation visant à accroitre leur autonomie, sécuriser le nouveau parcours des étudiants préparant le concours de professeurs du premier degré, ou encore créer des territoires ruraux à besoins éducatifs spécifiques, mieux à même de répondre aux spécificités de ces territoires.
La commission a par ailleurs pérennisé l'instruction des enfants de trois à six ans au sein des jardins d'enfants qui existaient avant la loi pour une école de la confiance.
I. L'INSTITUTION SCOLAIRE EN SOUFFRANCE
De nombreuses interrogations se posent sur la capacité de l'institution scolaire à atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
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pensent que l'école fonctionne mal. |
sont pessimistes sur l'avenir de l'école. 1 ( * ) |
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A. DES INÉGALITÉS ENTRE LES ÉLÈVES TOUJOURS FORTES ET DES DIFFICULTÉS MAJEURES DANS LA MAÎTRISE DES SAVOIRS FONDAMENTAUX
Malgré des dépenses importantes en France en faveur de l'éducation, notamment de l'éducation prioritaire, les inégalités entre les élèves demeurent très fortes. La dernière étude PISA (2018) montre que comparé à ceux des autres pays de l'OCDE, le système scolaire français favorise la réussite des enfants qui réussissent le mieux tandis qu'il est de moins en moins capable de faire réussir les enfants les moins privilégiés. La France reste l'un des pays où l'origine sociale des élèves conditionne le plus leur parcours scolaire .
L'étude internationale TIMSS 2019 permet de constater quant à elle que les élèves français de CM1 sont sur-représentés parmi les élèves européens les plus faibles : au lieu des 25 % attendus dans le quartile inférieur, ils sont 45 % en mathématiques et 41 % en sciences. 15 % des élèves français - soit 1 sur 7 - ne maîtrisent pas les compétences élémentaires en mathématiques ; ils sont seulement 6 % au niveau européen.
Les évaluations intergénérationnelles mettent également en lumière une baisse de la maîtrise des savoirs fondamentaux. En 40 ans, sur une même dictée, les élèves de CM2 de 2021 font significativement plus de fautes que leurs prédécesseurs de 1987.
Répartition du nombre d'erreurs obtenues à la dictée 2 ( * ) ( %)
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= 2 erreurs |
= 5 erreurs |
= 10 erreurs |
= 15 erreurs |
= 25 erreurs |
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1987 |
12,9 |
30,7 |
58,1 |
26,2 |
6,9 |
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2007 |
5,8 |
15,6 |
36,6 |
45,7 |
13,2 |
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2015 |
2,0 |
7,7 |
24,4 |
59,4 |
22,7 |
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2021 |
1,9 |
7,0 |
21,9 |
63,0 |
27,5 |
Lecture : en 2021, 7 % des élèves ont fait 5 erreurs ou moins. Une partie d'entre eux (1,9 %) de l'ensemble effectue 2 erreurs ou moins. De fait, 5,1 % des élèves réalisent entre 3 et 4 fautes.
* 1 « Perceptions et attentes vis-à-vis du système scolaire : regards croisés des Français et des enseignants », sondage réalisé pour le Sénat par l'institut CSA, janvier 2022.
* 2 « La même dictée a été proposée à des élèves de CM2 à quatre reprises. [ ...] Il s'agit d'un texte d'une dizaine de lignes comprenant 67 mots et 16 signes de ponctuation, soit 83 items. Le texte ne présente pas de difficultés linguistiques particulières. En revanche, il met l'accent sur la gestion des chaînes d'accords, et nécessite d'en assurer la continuité tout au long de la dictée », DEPP note n° 22.37.