N° 475
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l' accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ,
Par M. Jean HINGRAY,
Sénateur
1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Del Fabro, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
Première lecture : 422 , 656 , 657 et T.A. 123 (2020-2021)
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Deuxième lecture : 38 (2021-2022) et 476 (2022-2023) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4242 , 4494 et T.A. 680 |
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AVANT-PROPOS
Réunie le 29 mars 2023, sous la présidence de Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Jean Hingray (UC - Vosges) sur la proposition de loi n° 38 (2021-2022), déposée par Pierre-Antoine Levi (UC - Tarn-et-Garonne), visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
I. UNE PROPOSITION DE LOI D'INITIATIVE SÉNATORIALE POUR PERMETTRE L'ACCÈS DE TOUS LES ÉTUDIANTS À UNE OFFRE DE RESTAURATION À TARIF SOCIAL
A. UN CONSTAT : L'EXISTENCE DE « ZONES BLANCHES » EN MATIÈRE D'OFFRE DE RESTAURATION UNIVERSITAIRE
Comme l'a montré la mission d'information du Sénat sur la condition de la vie étudiante 1 ( * ) , la crise sanitaire a durement frappé les étudiants en exacerbant la précarité à laquelle ils étaient déjà confrontés, en particulier sur le plan alimentaire. Les images d'étudiants venus grossir les files d'attente lors des distributions de colis alimentaires organisées par les acteurs associatifs ont marqué les esprits. Selon l'Observatoire national de la vie étudiante, un quart des étudiants dont les difficultés financières se sont accentuées pendant le premier confinement n'ont pas toujours pu manger à leur faim durant cette période.
La mise en lumière de cette précarité alimentaire étudiante aura eu au moins un mérite : celui d'alerter sur les « trous dans la raquette » du système de restauration universitaire qui ne répond pas aux besoins de tous les étudiants . Si le réseau des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), qui compte 801 points de vente sur 701 sites, dispose d'une bonne implantation sur les campus et dans certains centres-villes, nombre d'étudiants en sont exclus. Le maillage territorial de l'offre de restauration universitaire ne couvre en effet pas certains lieux d'études situés dans des villes de taille moyenne ou en zone rurale (antennes universitaires délocalisées, petites écoles, formations en instituts universitaires et technologiques - IUT - ou en brevets de techniciens supérieurs - BTS -...). Les étudiants concernés sont alors contraints de recourir à des solutions de restauration rapides, souvent peu satisfaisantes sur le plan de l'équilibre nutritionnel et pas toujours avantageuses sur le plan économique.
* 1 Rapport d'information de Laurent Lafon, fait au nom de la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante : « Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités » (juillet 2021).