B. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER LE DISPOSITIF POUR LE RENDRE PLUS OPÉRATIONNEL
Même si les différentes infractions de droit commun rendent possible la répression, dans une très large majorité des cas, des fraudes artistiques, la commission a jugé utile la création d'une nouvelle infraction au regard, d'une part, de la reconnaissance symbolique des spécificités de la matière artistique qu'elle pourrait apporter et, d'autre part, du signal fort qu'elle pourrait adresser aux auteurs de fraudes artistiques sur le caractère hautement répréhensible de leurs actions.
La commission a néanmoins souhaité modifier la proposition de loi initiale afin, notamment :
• de clarifier la définition de l'infraction afin de la recentrer sur les différentes manoeuvres frauduleuses sur ou autour de l'oeuvre d'art ou de l'objet de collection , dans la mesure où l'altération de vérité, qui constitue l'élément caractéristique du délit de faux, lui a semblé être une notion plus délicate à apprécier en matière artistique où la vérité est souvent difficile à établir et sujette aux aléas des connaissances et des techniques. Cette clarification lui est par ailleurs apparue essentielle pour ne pas remettre en cause la liberté de création artistique, l'objectif étant bien de sanctionner les comportements frauduleux sans empêcher la pratique de la copie, du plagiat, de la parodie ou du détournement d'oeuvre d'art à partir du moment où l'artiste qui s'y adonne n'a pas pour objectif de tromper autrui en faisant passer son oeuvre pour ce qu'elle n'était pas ;
• d'élargir le champ d'application de la circonstance aggravante en prévoyant également un alourdissement de la peine lorsque les faits sont commis par des professionnels du marché de l'art ou lorsque le préjudice était subi par une institution patrimoniale publique ;
• de préciser et compléter les peines complémentaires de ce nouveau délit en offrant au juge la faculté de prononcer une interdiction d'exercice de l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise et en le laissant libre de la mise hors circuit des oeuvres falsifiées et de ses modalités.
La commission a noté que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique avait confié aux professeurs Azzi et Sirinelli une mission sur les faux artistiques, dont les conclusions sont attendues en juillet prochain. Elle estime que le résultat de ses travaux permettra d'enrichir le texte au cours des prochaines étapes de la navette parlementaire.
La commission est par ailleurs convaincue que l'efficacité de la lutte contre les fraudes artistiques passe par un renforcement des moyens des services de la police et de la justice et une meilleure sensibilisation de ceux-ci aux spécificités des infractions qui peuvent être commises dans le domaine de l'art .