B. UNE RÉFORME D'ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE RETRAITES À L'HORIZON DE 2030
Néanmoins, ce PLFRSS affiche un objectif ambitieux : ramener les comptes du système de retraites à l'équilibre en 2030, alors même que, sans réforme, les prévisions montrent à cet horizon un déficit prévisionnel de 13,5 milliards d'euros .
La commission partage cet objectif, non par dogmatisme financier mais parce que la soutenabilité financière est la condition de la pérennité de notre système par répartition dans lequel, pour mémoire, les cotisations des actifs financent à tout moment les pensions des personnes à la retraite, dans une logique de solidarité entre les générations.
Comme le montre le graphique suivant, l'examen tronqué de ce texte par l'Assemblée nationale en première lecture rend incertaine l'atteinte de cet objectif, compte tenu des amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement à l'occasion de cette lecture.
Solde prévisionnel du système de retraite en 2030 avant et après mesures du présent PLFRSS
(en milliards d'euros)
(1) Pour les principales mesures, maintien de l'âge légal à 62 ans pour invalidité ou inaptitude (3,1 milliards d'euros), renforcement du dispositif carrières longues (0,6 milliard), augmentation du minimum de pension pour les nouveaux retraités + revalorisation des minima de pension pour les retraités actuels (1,8 milliard).
(2) Augmentation de 0,12 point du taux de cotisations patronales vieillesse compensée par la diminution à due concurrence des cotisations AT-MP (1 milliard) et augmentation de 1 point du taux de cotisation employeur à la CNRACL (0,7 milliard)
(3) Harmonisation des prélèvements sociaux applicables aux indemnités de rupture des contrats de travail.
(4) Pour l'essentiel, nouveaux aménagements au dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues (0,7 milliard).
Source : Étude d'impact du PLFRSS et DSS
Avant sa discussion au Sénat, le système de retraites pourrait donc afficher un déficit de 0,6 milliard d'euros en 2030 , ce qui est, certes, nettement plus favorable que le déficit hors réforme de 13,5 milliards d'euros mais ne correspond pas tout à fait à l'équilibre.
Cela souligne l'étroitesse des marges de manoeuvre pour adopter de nouvelles mesures coûteuses lors de l'examen du présent PLFRSS au Sénat, la réforme n'ayant de sens que si elle parvient effectivement à assurer, au travers du redressement de ses comptes, la pérennité de notre système de retraites par répartition.