N° 375
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi de
financement
rectificative
de la
sécurité
sociale
,
dont le Sénat est
saisi
en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la
Constitution, pour
2023
,
Par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure
générale
et M. René-Paul SAVARY, sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
760 , 771 , 814 et 819 |
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Sénat : |
368 et 373 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales recommande au Sénat l'adoption de la réforme paramétrique des retraites qu'elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures.
Elle a adopté des amendements visant à conforter et garantir l'équité de la réforme.
I. UN PROJET DE LOI À L'EFFET SUBSTANTIEL SUR LES COMPTES SOCIAUX, MAIS SEULEMENT À TERME
A. LE PARADOXE D'UN « COLLECTIF SOCIAL » PRÉSENTANT DES COMPTES POUR 2023 QUASIMENT INCHANGÉS PAR RAPPORT À LA LFSS
Après trois années au cours desquelles, sous l'effet de la crise épidémique de covid-19, les comptes de la sécurité sociale ont été bouleversés sans que le Gouvernement ne saisisse le Parlement d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). C'est finalement en janvier 2023 qu'un tel texte a été déposé.
Si ce projet de loi porte une réforme des retraites appelée à avoir un fort impact sur les comptes de la sécurité sociale, cet effet n'interviendra qu'à terme .
Dès lors, en l'absence de révision des prévisions macroéconomiques sur lesquelles ont été construits les textes budgétaires examinés à l'automne, le tableau d'équilibre prévisionnel de la sécurité sociale pour 2023, reproduit ci-après, n'affiche que de faibles évolutions par rapport à la LFSS de l'année .
Tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'année 2023
(en milliards d'euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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|
Maladie |
231,2 |
238,4 |
- 7,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,0 |
14,8 |
2,2 |
|
Vieillesse |
269,7 |
273,7 |
- 3,9 |
|
Famille |
56,7 |
55,3 |
1,3 |
|
Autonomie |
36,3 |
37,5 |
- 1,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
593,2 |
602,1 |
- 8,8 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
594,9 |
602,4 |
- 7,5 |
Source : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
De même, la trajectoire quadriennale des comptes de la sécurité sociale, qui figure en annexe A du présent PLFRSS, n'affiche que de légères variations par rapport à la loi de financement initiale. Ainsi, le solde prévu en 2026 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à - 12,3 milliards d'euros , au lieu de 11,6 milliards d'euros à l'automne. Encore faut-il noter que les effets de l'augmentation de l'Ondam 2023 de 750 millions d'euros proposée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale n'ont pas été intégrés dans ces chiffres, les députés n'étant pas parvenus à l'examen du présent article.