II. LA CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Cette convention a été signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 par l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Au terme des ratifications par tous les États signataires, elle est entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Le siège des différents organes de la Convention est établi à Strasbourg. Le Secrétariat de la CDNI est confié au Secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Dès la fin des années 80, la CCNR, sous l'impulsion des Pays-Bas, prit pleinement conscience de la nécessité de préserver les ressources naturelles des voies navigables, par l'élaboration d'une réglementation harmonisée.
La navigation rhénane devient ainsi le premier mode de transport fluvial à disposer d'un régime juridique uniforme et autonome en matière d'élimination des déchets.
Il s'applique à l'ensemble du Rhin et à toutes les voies de navigation intérieure en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, mais aussi à la Moselle, au Luxembourg. En France, sont concernés, outre le Rhin, la Moselle, la Meuse et les canaux du Nord.
Elle a pour objet d'encadrer la gestion et le traitement des déchets produits par la navigation rhénane. Elle interdit le déversement des déchets solides et liquides dans les eaux navigables, mais ne s'applique pas, jusqu'ici, aux rejets de vapeur. C'est là l'objet du présent amendement.
La convention s'articule en trois parties relatives aux obligations de collecte et de traitement des déchets, classés selon trois catégories : déchets huileux ou graisseux (partie A), résidus de cargaison (partie B) ou déchets ménagers (partie C).
L'ensemble de la convention repose sur le principe du « pollueur-payeur » : elle définit explicitement que les coûts de nettoyage sont à la charge du destinataire de la cargaison pour les cargaisons sèches et à l'affréteur pour les cargaisons liquides. Elle décrit également les procédures et les modalités du contrôle de leur respect, par les pouvoirs publics des parties contractantes.
La Convention a fait l'objet de plusieurs adaptations par la conférence des parties contractantes, afin de prendre en considération les récentes évolutions dans les domaines de la protection de l'environnement et des eaux, ainsi que pour améliorer l'applicabilité des dispositions dans la pratique.
En juin 2017, pour la première fois depuis sa signature en 1996, la conférence des parties contractantes a adopté une résolution portant modification de la convention.
Il s'agit de compléter la partie B de la convention (résidus de cargaison) par des dispositions relatives au traitement des résidus gazeux et de constituer à ce titre une avancée significative pour la protection de l'environnement. C'est l'objet de l'amendement de la présente convention.