TITRE
III
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN
MATIÈRE DE TRANSPORTS
Article
26
Transposition des nouvelles mesures obligatoires de la directive
« Eurovignette » révisée en 2022 (modulation
et majoration des péages) pour les véhicules de transport
(marchandises et personnes)
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté les amendements COM-13, COM-14, COM-25, COM-16, COM-17 et COM-15 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 26 bis
(nouveau)
Transposition des nouvelles mesures obligatoires de la
directive
« Eurovignette » révisée en 2022
(modulation et majoration des péages)
à l'ordonnance du 26 mai
2021 relative à l'instauration d'une taxe
sur le transport routier de
marchandises recourant à certaines voies
du domaine public routier de
la Collectivité européenne d'Alsace
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-18 de son rapporteur pour avis insérant le présent article additionnel.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.
Article 27
Corrections
d'erreurs dans le code des transports et ratification
de l'ordonnance
transposant la directive de 2019 relative aux installations de réception
portuaires pour le dépôt des déchets des navires
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-19 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 28
Application
du règlement du 29 avril 2021
sur les droits et obligations des
voyageurs ferroviaires
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté les amendements COM-20, COM-21, COM-23, COM-22 rect. et COM-24 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 29
Transport
routier international avec le Royaume-Uni
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.