Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article	N° amdt	Auteur	Dispositif	Avis Comm	Avis Gvt	Reprise AN Nvlle lecture
Art. 1 ^er (Supprimé)	19	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Rétablissement de l'article en intégrant les corrections demandées par la Cour des comptes		Défavorable	Oui
Art.  2 (Supprimé)	20	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Rétablissement de l'article		Favorable	Oui
Art. 3 (Supprimé)	1129	Gouvernement	Sous-amendement de cohérence avec l'augmentation de l'Ondam 2022	Favorable		Oui
Art. 3 (Supprimé)	21	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Rétablissement de l'article		Favorable	Oui
Art. 4 (Supprimé)	1128	Gouvernement	Rectification de l'Ondam 2022	Favorable		Oui
Art. 4 (Supprimé)	22	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Rétablissement de l'article portant révision de l'Ondam 2022		Favorable	Oui
Art. 5	23	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 5	24	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement de coordination		Favorable	Oui
Art. 5	1126	Gouvernement	Possibilité d'entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé	Favorable		Oui
Art. 5	25	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 6	26	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Non
Art. 6	27	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 6	546 rect. bis	Mme GRUNY	Information de la personne contrôlée sur la possibilité de demander la communication d'une copie des documents obtenus auprès de toute personne appartenant au même groupe qu'elle	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 6	28	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 6	29	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Fixation par décret des conditions de fixation du taux de retenue pour charges de non-recouvrement appliqué par la CCMSA aux sommes dues à ses attributaires		Favorable	Oui
Art. 6	30	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 6	31	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 6	32	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 6 bis A (nouveau)	6 rect. ter	Mme GOULET	Renforcement des obligations déclaratives des employeurs dirigeant des entreprises éphémères	Favorable	Défavorable	Non
Art. 6 bis	205 rect.	M. HENNO (au nom du groupe UC)	Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations sociales	Favorable	Défavorable	Non
Art. 6 bis	172 rect. sexies	M. MILON	Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations sociales	Favorable	Défavorable	Non
Art. 6 ter (nouveau)	545 rect. bis	Mme GRUNY	Information de la personne contrôlée au sujet de la possibilité de demander à l'Urssaf la prolongation de la durée de la période contradictoire	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7	968	M. DUPLOMB	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7	988	M. HENNO (au nom du groupe UC)	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7	565 rect.	M. CABANEL (au nom du groupe RDSE)	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7	1112 rect.	M. BOYER	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7	455 rect. ter	M. MENONVILLE	Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7 bis A (nouveau)	989	M. HENNO (au nom du groupe UC)	Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
Art. 7 bis A (nouveau)	1041 rect.	M. TISSOT (au nom du groupe SER)	Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
Art. 7 bis A (nouveau)	970 rect.	M. DUPLOMB	Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
Art. 7 bis B (nouveau)	593 rect. bis	M. GOLD (au nom du groupe RDSE)	Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale	Favorable	Défavorable	Non
Art. 7 sexies A (nouveau)	383 rect. bis	Mme MALET	Renforcement de l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
Art. 7 sexies A (nouveau)	1028 rect. bis	M. LUREL (au nom du groupe SER)	Renforcement de l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025	Sagesse du Sénat	Défavorable	Non
Art. 7 sexies	33	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Extension de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 à l'ensemble des professionnels de santé libéraux en cumul emploi-retraite dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret		Défavorable	Non
Art. 7 septies	34	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement de précision rédactionnelle		Favorable	Oui
Art. 7 octies (nouveau)	1001 rect.	M. LE GLEUT	Exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 7 nonies (nouveau)	157 rect.	Mme VERMEILLET	Exonération d'impôt sur le revenu et de CSG les chèques-carburant versés par les employeurs	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 8	35	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement de suppression		Défavorable	Non
Art. 8	576 rect.	Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE)	Retour à la rédaction initiale de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8	1036 rect.	M. JOMIER (au nom du groupe SER)	Retour à la rédaction initiale de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8 bis (nouveau)	400 rect. bis	Mme PROCACCIA	Création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8 ter (nouveau)	399 rect. quater	Mme PROCACCIA	Rapport évaluant scientifiquement la nocivité respective du tabac à chauffer et des autres produits du tabac et la fiscalité adaptée	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 8 quater (nouveau)	582 rect.	Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE)	Création d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8 quater (nouveau)	1040 rect. ter	M. JOMIER (au nom du groupe SER)	Création d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8 quinquies (nouveau)	516 rect. bis	M. BONHOMME	Rapport de bilan de la mise en oeuvre de la taxe sur les sodas dans sa version issue de la LFSS pour 2018	Défavorable	Défavorable	Oui
Art. 8 sexies (nouveau)	426 rect. bis	Mme PRÉVILLE	Taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 8 septies (nouveau)	36	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Création d'une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie		Défavorable	Non
Art. 8 octies (nouveau)	503 rect. quater	Mme DESEYNE	Conditionnement du taux réduit de TSA pour les OCAM à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8 octies (nouveau)	265 rect.	M. CHASSEING	Conditionnement du taux réduit de TSA pour les OCAM à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau	Favorable	Défavorable	Non
Art. 8 nonies (nouveau)	37	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale pour 2023		Défavorable	Non
Art. 9	38	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 9	39	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression des dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du SAS		Défavorable	Non
Art. 9 bis	528 rect. bis	M. SAVARY	Exclusion des médicaments génériques, biosimilaires et matures	Favorable	Défavorable	Non
Art. 9 bis	470 rect.	Mme DELMONT-KOROPOULIS	Prise en compte des remises dans le calcul de la majoration forfaitaire	Favorable	Défavorable	Non
Art. 9 bis	40	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Introduction d'une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux		Défavorable	Non
Art. 9 bis	283 rect.	M. MILON	Introduction d'une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Art. 9 bis	744	Gouvernement	Clarification des modalités de calcul pour 2024	Favorable		Oui
Art. 9 ter A (nouveau)	266 rect. bis	M. CHASSEING	Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 9 ter A (nouveau)	1017 rect. ter	Mme DELATTRE (au nom du groupe RDSE)	Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 9 ter A (nouveau)	527 rect. ter	M. SAVARY	Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 9 ter	41	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 10	42	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression du transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille		Défavorable	Non
Art. 10	43	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression du principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur		Défavorable	Oui
Art. 10	833	Mme COHEN (au nom du groupe CRCE)	Suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 10	726	Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST)	Suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 11 bis	44	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Application de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT		Défavorable	Oui
Art. 15	45	Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 15	1120	Mme APOURCEAU-POLY (au nom du groupe CRCE)	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Art. 16 bis	46	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 17	47	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Précision de la nature et des occurrences des « rendez-vous de prévention »		Défavorable	Non
Art. 17	48	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations de prévention postérieures à 25 ans		Défavorable	Non
Art. 17	49	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Sécurisation de l'envoi d'information de prévention aux assurés et du transfert d'informations aux professionnels de santé		Défavorable	Non
Art. 19	51	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression des précisions relatives à l'information accompagnant la délivrance de la contraception d'urgence		Défavorable	Non
Art. 20	204 rect. bis	Mme GRUNY	Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 20	369 rect. bis	M. HENNO	Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 20	313 rect. bis	Mme LASSARADE	Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 20 bis (nouveau)	521 rect. bis	M. BONHOMME	Fixation d'une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation parcours d'accompagnement pour les personnes atteintes de diabète	Favorable	Défavorable	Non
Art. 21 bis (nouveau)	868	Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST)	Prise en compte de la situation individuelle du patient	Favorable	Défavorable	Non
Art. 22	52 rect.	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Remplacement du délai d'entrée en vigueur des mesures dépensières par une condition tenant à l'adoption d'une LFSS		Défavorable	Non
Art. 22	245 rect.	M. CHASSEING	Suppression des dispositions relatives à la représentation des maisons de santé	Favorable	Défavorable	Non
Art. 22	553 rect.	Mme BONFANTI-DOSSAT	Suppression des dispositions relatives à la représentation des maisons de santé	Favorable	Défavorable	Non
Art. 22	668 rect. ter	M. BURGOA	Suppression des dispositions relatives à la représentation des maisons de santé	Favorable	Défavorable	Non
Art. 22	53 rect.	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Ajout d'un motif d'opposition des ministres à une convention tenant à ses conséquences financières		Défavorable	Non
Art. 22	413 rect. bis	Mme BERTHET	Maintien de la notion de « bilans de médication » dans les dispositions visant les conventions pharmaceutiques	Favorable	Défavorable	Non
Art. 22	1127	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 22	54	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression des dispositions prévoyant l'application immédiate de la prochaine convention médicale		Défavorable	Non
Art. 22 bis	56	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Avis préalable de la HAS et des ordres professionnels		Défavorable	Non
Art. 23	57	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Remplacement de cet article par celui de la proposition de loi Retailleau sur la 4 ^e année de médecine générale		Défavorable	Non
Art. 24	58	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de la mention législative du guichet unique d'accompagnement administratif des médecins		Défavorable	Non
Art. 24 bis	59	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 24 ter	60	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 24 quater	594 rect.	Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE)	Extension géographique de l'expérimentation à six régions	Favorable	Sagesse du Sénat	Oui
Art. 24 quater	889 rect. bis	M. HASSANI (au nom du groupe RDPI)	Expérimentation dans un territoire ultramarin au moins	Favorable	Sagesse du Sénat	Oui
Art. 24 quater	1130	Gouvernement	Financement des consultations avancées par les tarifs de droit commun de la Cnam	Favorable		Oui
Art. 24 quater	61	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Réécriture du dispositif expérimental relatif aux consultations avancées dans les zones sous-denses		Favorable	Oui
Art. 25	894 rect.	M. LÉVRIER (au nom du groupe RDPI)	Précisions rédactionnelles sur les entreprises de travail temporaire	Favorable	Favorable
Art. 25	62	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Limitation de l'exercice en intérim pour les professionnels médicaux et paramédicaux		Défavorable
Art. 25	63	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Dispositif de sanctions en cas de non-respect de l'interdiction d'intérim médical et paramédical en établissement de santé		Défavorable
Art. 25	64	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Appui des agences régionales de santé aux établissements de santé au titre de la continuité de soins		Défavorable
Art. 25 bis A (nouveau)	697	Mme JACQUEMET (au nom du groupe UC)	Contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés	Défavorable	Favorable	Oui
Art. 25 bis B (nouveau)	65	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Base légale à la garantie de financement accordée aux établissements de santé pour 2022		Défavorable	Oui
Art. 25 bis	66	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 25 quinquies	1094 rect.	M. JOMIER (au nom du groupe SER)	Report de la date butoir au 30 juillet 2023	Favorable	Défavorable	Non
Art. 26	1012	Gouvernement	Recouvrement de pénalités par les organismes d'assurance maladie	Favorable		Oui
Art. 26 bis	67	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 27	342 rect. quater	Mme PAOLI-GAGIN	Précision du délai dans lequel la Haute Autorité de santé rend son avis en prévision de la sortie d'un acte du RIHN	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 27	68	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Renforcement de l'encadrement des analyses de biologie médicale délocalisée		Défavorable	Oui
Art. 27	70	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de la régulation pérenne des dépenses de biologie médicale non liée à la covid		Défavorable	Non
Art. 27	69	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Intégration d'orientations pluriannuelles d'évolution des dépenses de biologie médicale à la convention médicale		Défavorable	Non
Art. 27 bis	71	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article créant une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS, cavalier social		Défavorable	Non
Art. 28	72	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Prise en compte de critères d'accessibilité dans le référentiel établi par la Haute Autorité de santé		Défavorable	Oui
Art. 28	74	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Défavorable	Non
Art. 28	75	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Encadrement de l'implantation et des critères de qualité des cabines de téléconsultation		Défavorable	Non
Art. 28	73	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Encadrement du recours aux téléconsultations au regard du parcours de soins et principe d'alternance avec des consultations		Défavorable	Non
Art. 28	489 rect. bis	Mme DELMONT-KOROPOULIS	Transmission des rapports d'activité au conseil de l'ordre national	Favorable	Favorable	Oui
Art. 28	684 rect. bis	Mme LASSARADE	Transmission des rapports d'activité au conseil de l'ordre national	Favorable	Favorable	Oui
Art. 28	76	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 28	486 rect. bis	Mme DELMONT-KOROPOULIS	Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 28	683 rect. bis	Mme LASSARADE	Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 28	1019 rect. bis	Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE)	Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation	Favorable	Défavorable	Oui
Art. 28	77	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'affectation des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam		Défavorable	Oui
Art. 30	145 rect. bis	Mme DEVÉSA (au nom du groupe UC)	Suppression de l'extension des remises unilatérales	Favorable	Défavorable	Non
Art. 30	78	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'extension des remises unilatérales		Défavorable	Non
Art. 30	79	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de la demande de rapport relatif au référencement périodique		Défavorable	Non
Art. 30 bis A (nouveau)	1114	Gouvernement	Précision de l'année d'inscription de la spécialité pharmaceutique pour l'application de la remise annuelle	Favorable		Oui
Art. 30 bis B (nouveau)	919	Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST)	Remise du rapport annuel d'activité du CEPS au Parlement avant le 15 septembre	Favorable	Défavorable	Non
Art. 31	1134	Gouvernement	Amendement rédactionnel	Favorable		Oui
Art. 31	139 rect.	M. HENNO (au nom du groupe UC)	Exclusion des catégories de produits comprenant une classe à prise en charge renforcée des mesures de régulation des marges de distribution	Favorable	Défavorable	Non
Art. 31	996 rect.	Mme PRIMAS	Exclusion des catégories de produits comprenant une classe à prise en charge renforcée des mesures de régulation des marges de distribution	Favorable	Défavorable	Non
Art. 31	1011	Gouvernement	Transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie	Favorable		Oui
Art. 31 bis A (nouveau)	1133	Gouvernement	Extension de la procédure de recouvrement des indus aux activités de télésurveillance	Favorable		Oui
Art. 32	8 rect. bis	Mme GOULET	Pas de contractualisation quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement	Défavorable	Défavorable	non
Art. 32	80	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Encadrement de la notion d'excédents qui ne sont pas justifiés par les conditions d'exploitation		Défavorable	non
Art. 32	155 rect.	M. BONNE	Encadrer le volume des excédents	Favorable	Défavorable	oui
Art. 32	1115	Gouvernement	Clarification rédactionnelle	Favorable		oui
Art. 32	156 rect.	M. BONNE	Contrôler régulièrement les groupes privés	Favorable	Défavorable	non
Art. 32 bis A (nouveau)	10 rect.	M. BONNE	Demander à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national	Favorable	Défavorable	non
Art. 32 bis B (nouveau)	9 rect.	M. BONNE	Organiser une contractualisation entre les groupes et la CNSA	Favorable	Défavorable	non
Art. 32 bis C (nouveau)	11 rect. ter	M. BONNE	Coordonner les acteurs du contrôle au niveau départemental	Favorable	Défavorable	non
Art. 32 bis D (nouveau)	121 rect.	M. BONNE	Prévoir la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS	Favorable	Défavorable	non
Art. 32 bis E (nouveau)	81	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Obligation d'insérer un plan de maitrise des risques professionnels dans les CPOM		Défavorable	non
Art. 32 quater	82	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 de la présente loi et plus particulièrement proposant un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants, prévue à cet article		Sagesse du Sénat	non
Art. 32 quinquies	83	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport sur l'application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (compensation des revalorisations salariales dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile)		Sagesse du Sénat	non
Art. 32 sexies	84	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport   sur l'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aide à l'investissement)		Sagesse du Sénat	non
Art. 32 septies (nouveau)	619 rect.	Mme DELATTRE (au nom du groupe RDSE)	Simplification administrative	Favorable	Défavorable	non
Art. 33 bis	1142	M. HENNO (au nom du groupe UC)	Prendre l'avis de Départements de France	Favorable	Favorable	oui
Art. 33 bis	1143	Mme CARRÈRE (au nom du groupe RDSE)	Prendre l'avis de Départements de France	Favorable	Favorable	oui
Art. 33 bis	1122	Gouvernement	Alignement de la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la PCH	Favorable		oui
Art. 33 sexies	86	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par du personnel soignant, prévue à cet article		Sagesse du Sénat	non
Art. 33 septies	87	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport		Sagesse du Sénat	non
Art. 34	340 rect.	M. HENNO (au nom du groupe UC)	Relever le niveau du concours de la CNSA aux départements	Favorable	Défavorable	non
Art. 34 bis	88	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport		Sagesse du Sénat	non
Art. 34 ter	89	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport		Sagesse du Sénat	non
Art. 35	731 rect.	M. IACOVELLI	Financer les projets d'habitat inclusif	Favorable	Défavorable	non
Art. 35 bis A (nouveau)	943	Gouvernement	Renforcer le rôle de la CNSA, dans la maîtrise d'ouvrage du système d'information, lui permettre de développer progressivement des briques nationales (modules évaluation, portail usagers etc ...)	Favorable		oui
Art. 35 bis B (nouveau)	1141	Gouvernement	Majoration de la compensation versée aux Départements au titre des revalorisations prévues dans le cadre de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile et du complément de traitement indiciaire pour les services d'aide à domicile de la fonction publique territoriale	Favorable		oui
Art. 35 bis C (nouveau)	274 rect.	M. CHASSEING	Expérimentation visant à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non-résidentes de l'établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative	Favorable	Défavorable	non
Art. 35 bis D (nouveau)	90 rect. bis	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie		Défavorable	non
Art. 35 bis D (nouveau)	933 rect. bis	Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST)	Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie.	Favorable	Défavorable	non
Art. 35 quater	91	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport		Sagesse du Sénat	non
Art. 35 sexies	93	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport		Sagesse du Sénat	non
Art. 35 septies	94	M. MOUILLER (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression d'une demande de rapport		Sagesse du Sénat	oui
Art. 36	96 rect.	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 36	938 rect.	Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST)	Obligation d'adhérer à Pajemploi+ pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération du professionnel	Favorable	Défavorable	Non
Art. 36	95 rect.	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle ou à l'employé à domicile		Défavorable	Non
Art. 36	97	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG		Défavorable	Non
Art. 36 bis	98	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles s'appliquant aux salariés		Défavorable	Non
Art. 36 quater	99	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 37	100	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Défavorable	Non
Art. 37	242 rect.	M. CHASSEING	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Art. 37	351 rect. bis	M. DEMILLY	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Art. 37	675 rect. ter	Mme GRUNY	Suppression de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Art. 37 bis	101	M. HENNO (au nom de la commission des affaires sociales)	Suppression de l'article		Sagesse du Sénat	Non
Art. 37 ter (nouveau)	102 rect.	M. SAVARY (au nom de la commission des affaires sociales)	Mesures de soutien à l'emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites		Défavorable	Non
Art. 38	1003	Gouvernement	Précisions relatives au taux et à l'assiette des cotisations familiales pour les magistrats et fonctionnaires à Mayotte	Favorable		Oui
Art. 40	103	Mme GRUNY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 40	104	Mme GRUNY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 40 bis	105	Mme GRUNY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement de coordination		Favorable	Oui
Art. 40 quater	106	M. SAVARY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 41	987 rect.	Gouvernement	Prononcé d'un avertissement par les CPAM en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale	Favorable		Oui
Art. 41	1138	Gouvernement	Limitation de la saisine de la commission des pénalités aux cas d'indus supérieurs à quatre fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse	Favorable		Oui
Art. 41	107	M. SAVARY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 41	108	M. SAVARY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Favorable	Oui
Art. 41	543 rect. quater	Mme GRUNY	Transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale	Favorable	Défavorable	Non
Art. 41 bis	152 rect. ter	Mme GOULET (au nom du groupe UC)	Anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France	Favorable	Sagesse du Sénat	Oui
Art. 43	109	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Encadrement des prescriptions initiales et renouvellements d'arrêts de travail en téléconsultation		Défavorable	Non
Art. 43	110	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Avancée de l'entrée en vigueur		Défavorable	Non
Art. 44	125 rect. bis	M. BONNE	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	171 rect. bis	M. MILON	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	577 rect.	Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE)	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	851 rect. bis	Mme BELRHITI	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	948	Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST)	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	1004	Mme SOLLOGOUB	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	1046 rect.	M. JOMIER (au nom du groupe SER)	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 44	1123 rect.	M. MENONVILLE	Suppression de l'article	Défavorable	Défavorable	Non
Art. 45	113 rect. bis	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023		Défavorable	Non
Art. 46 bis	114	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Clarification rédactionnelle du droit automatique des jeunes majeurs rattachés à un foyer allocataire du RSA de bénéficier de la complémentaire santé solidaire		Favorable	Oui
Art. 47 bis A (nouveau)	115	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Qualification de la remise en cause de l'équilibre voté au regard de l'Ondam 2023		Défavorable	Non
Art. 47 bis B (nouveau)	1145	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Strict bornage dans le temps de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation		Favorable	Oui
Art. 47 bis B (nouveau)	1144	Gouvernement	Report de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation	Favorable		Oui
Art. 47 bis	116	Mme IMBERT (au nom de la commission des affaires sociales)	Changement de la dénomination du « comité d'alerte de l'Ondam »		Défavorable
Art. 48	117	Mme GRUNY (au nom de la commission des affaires sociales)	Réduction du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP		Défavorable	Non
Art. 49 bis	118	M. SAVARY (au nom de la commission des affaires sociales)	Amendement rédactionnel		Défavorable	Oui partiel