Projet de loi de finances pour 2023 : Aide publique au développement

LES CRÉDITS DES PROGRAMMES DE LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

I. PROGRAMME 110 : LA HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT PARTICIPE À ACCROITRE LE COÛT DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » retrace les crédits confiés au ministère de l'économie et des finances et, plus particulièrement, à la direction générale du Trésor pour la mise en oeuvre des actions relevant de l'aide publique au développement.

Le montant des crédits demandés pour 2023 augmente fortement en AE (+ 632 millions d'euros) et en CP (+ 475 millions d'euros) , ce qui s'explique principalement par la persistance d'un important besoin de crédits pour participer aux cycles de refinancement des fonds internationaux, d'une part, et par les effets de la hausse des taux d'intérêts sur le coût des opérations de bonification de prêts.

Évolution des crédits du programme 110 - Aide économique
et financière au développement

(en milliard d'euros - en pourcentage)

	LFI 2022		PLF 2023		Évolution en valeur		Variation en pourcentage		Variation corrigée de l'inflation*
Programme/action	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
110 - Aide économique et financière au développement	3 213,7	1 862,0	3 836,9	2 337,9	623,2	475,9	19,4	25,6	14,5	20,4
Aide économique et financière bilatérale	1 177,5	492,6	1 723,3	549,2	545,7	56,6	46,3	11,5	40,3	6,9
Aide économique et financière multilatérale	1 866,2	1 260,1	2 012,3	1 672,7	146,1	412,6	7,8	32,7	3,4	27,3
Traitement de la dette des pays pauvres	170,0	109,4	101,3	116,1	- 68,7	6,7	- 40,4	6,1	- 42,9	1,8

Note : la prévision d'inflation retenue correspond à la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac figurant au rapport social, économique et financier annexé au PLF pour 2023.

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

A. LA HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT AU NIVEAU MONDIAL CONTRAINT À RENFORCER LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA BONIFICATION DES PRÊTS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Décomposition de l'évolution des crédits demandés au titre de l'action
Aide économique et financière bilatérale du programme 110

(en millions d'euros - en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Les crédits de l'action Aide économique et financières bilatérale du programme 110 progressent fortement en 2023 en crédits de paiements (+ 56,7 millions d'euros) mais surtout en autorisations d'engagement (+ 545,3 millions d'euros).

Pour la plus grande partie, cette augmentation s'explique par le renchérissement des opérations de bonification des prêts accordés par l'Agence française de développement.

En effet, afin de permettre à l'AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l'aide au développement, l'État assume, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de financement de l'AFD et le taux auquel elle prête.

Or, dans le contexte de remontée des taux d'intérêts au niveau mondial, les coûts de financement de l'AFD ont augmenté alors même que, pour être regardés comme concessionnels, les taux qu'elle propose doivent rester inférieurs à un seuil fixé par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

C'est, d'ailleurs, l'écart entre le taux servi par le préteur et le taux de référence fixé par le CAD qui constitue la référence pour déterminer le montant de l'élément-don du prêt comptabilisé en aide publique au développement au sens des statistiques internationales.

Afin de maintenir constant le niveau d'aide publique au développement généré par les prêts de l'AFD, le ministère de l'économie et de finances a pris la décision d'accroitre le montant des crédits dédiés à la bonification des prêts de l'AFD de 390 millions d'euros en 2023.

Une autre solution aurait pu consister à permettre à l'AFD d'augmenter son volume d'activité actuellement fixée à 12 milliards d'euros par an. En effet, si l'élément-don diminue à volume de prêts donné, il aurait été possible de le maintenir constant en augmentant le volume de prêt.

Cette solution n'a pas été retenue car elle serait susceptible de renchérir le coût qu'engendrent les activités de l'agence pour les finances publiques par d'autres canaux. À titre d'exemple, une hausse de l'activité de l'agence impliquerait d'accroitre ses fonds propres afin de respecter les obligations réglementaires et prudentielles.

Les rapporteurs spéciaux considèrent que le choix de privilégier une hausse des bonifications est, au moins à court terme, une solution préférable à l'augmentation de l'activité de l'agence qui pourrait se révéler difficile au plan opérationnel et plus coûteuse au plan financier.

Évolution du coût des opérations de bonifications
des prêts concessionnels de l'AFD

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Enfin, sur le périmètre de l'action Aide économique et financière bilatérale , les crédits en autorisations d'engagement augmentent de 132 millions d'euros au titre de la coopération en matière d'environnement. Ces financements seront dédiés à la reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).