B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'AIDE MULTILATÉRALE EST MARQUÉE PAR LES CYCLES DE RECONSTITUTION DES GRANDS FONDS INTERNATIONAUX
Décomposition de l'évolution des
crédits demandés au titre de l'action
Aide
économique et financière multilatérale
du programme
110
(en millions d'euros - en pourcentage)
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Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les crédits dédiés à l'action Aide économique et financière multilatérale augmentent de 145,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 411,7 millions d'euros en crédits de paiement.
1. Des variations en sens contraires liées aux effets différés des cycles de reconstitution des fonds concessionnels sur la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
À de nombreux égards, la dynamique budgétaire de l'action Aide économique et financière multilatérale en 2023 constitue une illustration des effets financiers, sur l'ensemble de la mission, des successions des cycles de reconstitution des grands fonds internationaux.
En effet, si l'action enregistre une diminution de ses dépenses d'environ 1,5 milliard d'euros par rapport à l'année 2022 - qui était marquée par la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID - guichet concessionnel de la Banque mondiale) - un montant quasiment équivalent est sollicité en 2023 pour faire face à de nouveaux appels de fonds.
En l'espèce, environ 960 millions d'euros de crédits sont demandés en AE pour financer les engagements de la France en faveur du Fonds vert pour le Climat. De plus, 580 millions d'euros sont également demandés pour participer à la reconstitution du fonds africain de développement (FAD).
En parallèle, en crédits de paiements, la mission connait une baisse des crédits demandés d'environ 210 millions d'euros et qui avaient été engagés en 2022 pour honorer de précédents engagements contractés auprès du Fonds vert pour le Climat.
Cette économie est plus qu'effacée par la hausse des crédits de paiements demandés (+ 473 millions d'euros) pour honorer une part des engagements pris en 2022 en faveur de l'Association internationale de développement (AID).
2. Un renforcement sensible des crédits mobilisés pour les initiatives du FMI
Les crédits demandés en faveur des opérations relevant du « continuum finances publiques » de l'action Aide économique et financière multilatérale augmentent de 246 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros en crédits de paiement.
Ainsi, 130 millions d'euros sont demandés en autorisations d'engagement pour financer une opération de bonification des prêts accordés par la Banque de France dans la cadre de sa participation à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).
Ce fonds constitue un guichet concessionnel du FMI dont les financements français sont assurés par l'AFD et la Banque de France. La France contribue à ce mécanisme à hauteur de 5,6 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) qui est l'avoir de réserve mondial créé par le FMI. Au cours actuel, la contribution française s'élève ainsi à 7,2 milliards d'euros.
En parallèle, 80 millions d'euros sont demandés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le cadre de la participation française au Fonds pour la résilience et la soutenabilité du FMI.
Assurée par la Banque de France, la contribution française s'élève à environ 4 milliards de DTS soit 5,2 milliards d'euros. Les crédits demandés au titre de la mission Aide publique au développement correspondent à la contribution budgétaire qui doit, selon les modalités d'opération du mécanisme, accompagner le versement du prêt.