II. LES CRÉDITS DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT AUGMENTENT FORTEMENT EN 2023 ET POURRAIENT S'ÉLEVER À 7 MILLIARDS D'EUROS EN 2025

En 2023, les crédits demandés au titre de la mission Aide publique au développement s'élèvent à 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,9 milliards en crédits de paiements.

Les crédits demandés augmentent ainsi sensiblement par rapport à 2022 : + 16,4 % en AE et + 11,3 % en CP une fois corrigés de l'inflation hors tabac.

Évolution des crédits de la mission aide publique
au développement

(en milliards d'euros)

LFI 2022

PLF 2023

Évolution
en valeur

Variation en pourcentage

Variation corrigée de l'inflation*

Programme/action

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

110 - Aide économique et financière au développement

3 213,7

1 862,0

3 836,9

2 337,9

623,2

475,9

19,4

25,6

14,5

20,4

Aide économique et financière bilatérale

1 177,5

492,6

1 723,3

549,2

545,7

56,6

46,3

11,5

40,3

6,9

Aide économique et financière multilatérale

1 866,2

1 260,1

2 012,3

1 672,7

146,1

412,6

7,8

32,7

3,4

27,3

Traitement de la dette des pays pauvres

170,0

109,4

101,3

116,1

- 68,7

6,7

- 40,4

6,1

- 42,9

1,8

365 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

190,0

190,0

150,0

150,0

- 40,0

- 40,0

-21,1

-21,1

-24,3

-24,3

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

190,0

190,0

150,0

150,0

- 40,0

- 40,0

-21,1

-21,1

-24,3

-24,3

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

3 217,8

3 052,9

4 054,8

3 436,0

837,0

383,1

26,0

12,5

20,8

7,9

Coopération bilatérale

1 728,3

1 557,7

2 166,2

2 075,1

438,0

517,4

25,3

33,2

20,2

27,7

Coopération communautaire

487,3

487,3

374,1

374,1

- 113,2

- 113,2

-23,2

-23,2

-26,4

-26,4

Coopération multilatérale

844,5

850,2

1 353,1

825,4

508,5

- 24,8

60,2

-2,9

53,6

-6,9

Dépenses de personnels concourant au programme

157,7

157,7

161,4

161,4

3,8

3,8

2,4

2,4

-1,8

-1,8

370 - Restitution des biens mal-acquis

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Mission Aide publique au développement

6 621,5

5 105,0

8 041,7

5 923,9

1 420,2

819,0

21,4

16,0

16,4

11,3

Note : la prévision d'inflation retenue correspond à la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac figurant au rapport social, économique et financier annexé au PLF pour 2023.

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Outre les crédits demandés pour cette année, le projet de loi de programmation des finances publiques, d'une part, et les documents budgétaires, d'autre part, permettent d'évaluer la trajectoire d'évolution des crédits de la mission envisagée à ce jour par le Gouvernement.

Évolution des crédits de la mission aide publique
au développement

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances d'après le projet de loi de programmation des finances publiques

En l'espèce, les crédits de paiements devraient progresser de façon très dynamique puisqu'ils s'élèveraient à 7 milliards d'euros en 2027.

Corrigée de l'inflation, la trajectoire proposée demeure volontariste avec une hausse des moyens consacrés à la mission équivalent
à 1,3 milliard d'euros de l'année 2022 sur le triennal.

En pratique et d'après les documents budgétaires , la hausse des crédits en valeur devrait bénéficier principalement au programme 110 et concernerait exclusivement les dépenses d'opérations financières.

Cette information éclaire la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer l'aide publique au développement . En effet, les dépenses d'opérations financières concernent uniquement - au sein du programme 110 - la souscription par la France de participation aux grands fonds concessionnels : Association internationale du développement (FMI) et Fonds africain de développement, par exemple.

À l'inverse, les opérations de bonification des prêts accordés par l'AFD ou, encore, les subventions sous forme de dons-projets constituent des dépenses d'intervention.

Dès lors, il apparait que la stratégie du Gouvernement reposera davantage sur un renforcement des participations françaises au sein des fonds internationaux et non sur une hausse des moyens nationaux : activité de l'AFD et subventions.

Si cette stratégie participerait sans doute à renforcer ou préserver l'influence française au sein de grands fonds internationaux, elle renforcera le degré d'intermédiation entre le financement des aides et la mise en oeuvre opérationnelle des actions.

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