ANALYSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 161 « SÉCURITÉ CIVILE »
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS QUI TRADUIT L'ACCÉLÉRATION DU RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE AÉRIENNE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
La dotation inscrite en PLF pour 2023 s'élève à près d' 1,07 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 640,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , contre respectivement 678 millions d'euros et 568,1 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2022.
Les crédits alloués au programme sécurité civile font donc l'objet d'une augmentation substantielle de 57,8 % en AE et 12,8 % en CP par rapport à la LFI pour 2022.
Évolution des crédits de paiement du programme par action
(en millions d'euros)
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Nom de l'action |
AE 2022 (LFI) |
CP 2022 (LFI) |
AE 2023 (PLF) |
CP 2023 (PLF) |
Variation AE 2023/2022 |
Variation CP 2023/2022 |
|
11 - Prévention et gestion de crises |
35,5 |
37,7 |
69,2 |
48,2 |
94,9 |
28 |
|
12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux |
490,4 |
378 |
815,1 |
413,1 |
66,2 |
9,3 |
|
13 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile |
140,9 |
141,3 |
171 ,4 |
164,8 |
21,7 |
16,7 |
|
14 - Fonctionnement, soutien et logistique |
11,2 |
11,2 |
14,4 |
14,4 |
28,4 |
28,4 |
|
Total |
678 |
568,1 |
1070 |
640,6 |
57,8 |
12,8 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les montants présentés dans le projet de loi de finances pour 2023 doivent cependant être relativisés puisqu'ils ne traduisent pas les annonces formulées par le président de la République le 28 octobre 2022, en réaction à la saison des feux exceptionnelle de l'été 2022. Ces annonces se sont traduites par un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, puis repris dans le texte transmis à l'issue de l'engagement de sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui a majoré de 150 millions d'euros en AE et 37,5 millions en CP les crédits du programme, les portant ainsi à près d'un 1,2 milliard d'euros en AE et 678,1 millions d'euros en CP.
1. Une augmentation des autorisations d'engagement qui résulte du renouvellement de la flotte d'hélicoptères « Dragons »
La hausse des AE est en très grande partie portée par les dépenses d'investissement. Celles-ci s'élèvent à 550 millions d'euros en AE, ce qui représente une augmentation de près de 1 352 % par rapport aux 37,9 millions d'euros ouverts en LFI pour 2022.
Cet écart considérable est la traduction de la concrétisation du renouvellement intégral de la flotte d'hélicoptères Dragons EC145 dans le cadre de la présentation du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).
La hausse des AE s'explique également par le dynamisme des dépenses d'intervention , résultant à la fois de l'augmentation de la participation de l'État au budget de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), qui passe de 96,2 millions d'euros à 104,9 millions d'euros, et de sa contribution au volontariat des sapeurs-pompiers, à hauteur de 25 millions d'euros, contre 16,7 millions d'euros en LFI pour 2022.
Cette hausse est toutefois légèrement atténuée par la baisse conséquente des dépenses de fonctionnement en AE (- 48,8 %), qui s'explique par le fait que le renouvellement pluriannuel du marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs de la sécurité civile ait été effectué l'année dernière. Le renouvellement de ce marché avait conduit à l'engagement en LFI pour 2022 d'un montant d'AE exceptionnellement élevé en fonctionnement sur cet exercice, et permet donc de justifier l'écart conséquent avec les montants demandés en LFI pour 2023.
Évolution des autorisations d'engagement entre 2018 et 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
2. Une hausse des crédits de paiement plus modeste mais non négligeable, portée par l'ensemble des postes de dépenses
La hausse des CP de 12,8 % entre la LFI 2022 et la programmation budgétaire pour 2023 est portée par l'ensemble des postes de dépenses.
Cette hausse est, comme pour les AE, d'abord portée par les dépenses d'investissement, qui augmentent de 22 % entre la LFI pour 2022 et le PLF pour 2023. La hausse des CP d'investissement est bien plus modeste que celles des AE, dans la mesure où les crédits engagés pour la commande d'hélicoptères « Dragons » ne seront que très partiellement décaissés en 2023. En effet, 18,4 millions de CP seront consommés sur les 471,6 millions engagés. Le dynamisme des CP est toutefois soutenu en investissement par le paiement du solde de la commande des six avions Dash , entamée en 2018 et qui s'achèvera en juin 2023 avec l'engagement de 43,1 millions d'euros au titre de la livraison du dernier appareil.
La hausse des CP s'explique également par le dynamisme des dépenses de fonctionnement ( + 14,5 % par rapport à la LFI pour 2022), qui résulte mécaniquement de la dynamique de décaissement des crédits engagés en LFI pour 2022 au titre du renouvellement du marché de MCO des aéronefs, pour un total de 88,6 millions d'euros de CP en PLF pour 2023 contre 84,55 millions en 2022. Elle est également soutenue par le dynamisme des dépenses de carburant des aéronefs (12,3 millions d'euros contre 11,5 millions d'euros en LFI pour 2022) et de produit retardant (4,6 millions d'euros contre 4,2 millions en LFI pour 2022).
Cette hausse résulte enfin, comme c'est le cas pour les autorisations d'engagement, du dynamisme des dépenses d'intervention relatives à la participation de l'État au budget de la BSPP et à sa contribution au volontariat des sapeurs-pompiers.
Évolution des crédits de paiement entre 2018 et 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
3. Une hausse des dépenses de personnel, traduisant des mesures de revalorisation salariale et un schéma d'emplois positif
Les dépenses de personnel prévues dans le PLF pour 2023 s'élèvent à 201,8 millions d'euros en AE et en CP, contre 190,3 millions d'euros ouverts en LFI pour 2022.
Évolution des dépenses de personnel entre 2022 et 2023
(en millions d'euros)
|
Crédits de titre 2 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
|
dont CAS Pensions |
53,7 |
56 |
|
Total hors CAS pensions |
136,7 |
145,8 |
|
Total titre 2 |
190,3 |
201,8 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
Cette hausse de 6 % s'explique essentiellement, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) par des mesures visant à renforcer l'attractivité des métiers de la sécurité civile. Des efforts devraient plus particulièrement être réalisés pour les personnels navigants, traduisant ainsi certains des engagements du ministère de l'intérieur dans le protocole signé en juillet 2022 avec les syndicats des personnels navigants, en réaction à un mouvement de grève des pilotes de la sécurité civile (voir supra ).
Ainsi, l'augmentation des dépenses de titre 2 en PLF pour 2023 s'explique par plusieurs mesures de revalorisation salariales :
- la revalorisation du point d'indice ;
- la nouvelle politique de rémunération des militaires ;
- des mesures « bas salaires » au titre de la revalorisation de l'indice minimum de traitement ;
- la revalorisation de la grille indiciaire et la mise en oeuvre du protocole des personnels navigants du groupement « hélicoptères » et du groupement « avion » de la sécurité civile.
Le plafond d'emplois et le schéma d'emplois ont en outre été augmentés dans ce PLF pour 2023. Ils sont ainsi respectivement fixés à 2 476,3 ETPT et à + 17 ETP . Dans le cadre de la LOPMI, un effort de 238 emplois supplémentaires serait prévu sur la période 2023-2027 , intégrant notamment une hausse des plafonds d'emploi de l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), opérateur en charge de la mise en oeuvre du projet NexSIS 18-112.