C. UNE SUBVENTION À L'ANTAI STABLE
Conformément au décret du 29 mars 2011, la mission première de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est d'agir en tant que prestataire de services dans le cadre de la politique de sécurité routière pour le traitement des infractions routières relevées par l'intermédiaire de dispositifs de contrôle automatisé , d'une part, ou via des dispositifs de verbalisation électronique , d'autre part.
Au titre de la subvention versée par le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (90 millions d'euros en 2023), l'ANTAI est chargée de l'exploitation du centre national de traitement (CNT) de Rennes et de son fonctionnement courant. L'Agence assure le traitement des messages d'infraction du système de contrôle automatisé (radars fixes et mobiles), mais également l'envoi, l'affranchissement des différents documents issus de la chaîne (avis de contraventions) ainsi que le traitement des courriers reçus au CNT (réclamations, désignations de tiers, etc .).
L'ANTAI assure également le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de l'État et des collectivités ainsi que le traitement des messages d'infractions émis par ce biais. Elle est financée à cette fin par le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » (26 millions d'euros en 2023).
Le financement de l'ANTAI est ainsi assuré par les deux programmes 751 et 753 du compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le budget demandé pour 2023 s'élève à 116 millions d'euros , comme en 2022.
Le présent projet de loi de finances prévoit de porter le plafond d'emplois de l'ANTAI à 51 ETPT, soit un relèvement de 4 ETPT . L'objectif de cette hausse des effectifs est de lui permettre d'assurer la prise en charge d'une charge d'activité augmentée par l'extension des cas d'applicabilité de l'amende forfaitaire délictuelle 45 ( * ) et de moderniser et sécuriser la chaine de traitement des infractions et son adaptation à de nouvelles natures d'infraction ou à de nouveaux équipements.
* 42 Cette enveloppe finance toutefois également des actions locales.