Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances
ARTICLE 15
Extension des revalorisations de la mesure
socle du Ségur à certains personnels soignants et
socio-éducatifs de la fonction publique
. Le présent article propose d'étendre la mesure socle du Ségur de la santé, à savoir le Complément de traité indiciaire (CTI), à certains personnels soignants et socioéducatifs de la fonction publique.
L'article inscrit dans la loi les mesures de revalorisation issues de la conférence des métiers du 18 février 2022, et déjà mises en oeuvre par les décrets du 28 avril 2022. La majeure partie des personnels socioéducatifs dans le champ de la fonction publique, et certains personnels paramédicaux qui n'ont pas encore bénéficié du CTI, sont désormais concernés par la mesure socle du Ségur de la santé.
L'article 15 inclut également les puéricultrices dans la liste des professions paramédicales éligibles au CTI et rend obligatoire le versement du complément de rémunération pour les collectivités territoriales. Les mesures coûteront pour l'ensemble des administrations publiques 340 millions d'euros en 2022, et 455 millions d'euros en année pleine.
La commission des finances propose d'adopter le présent article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE REVALORISATION DÉCIDÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE EN 2020, QUI A ENSUITE FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION IMPORTANTE EN 2021
A. L'INSTAURATION EN JUILLET 2020 D'UN COMPLÉMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE CIBLÉ SUR LE PERSONNEL NON MÉDICAL DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES EHPAD
Les accords du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et les organisations syndicales, prévoyaient un complément de rémunération de 183 euros nets par mois pour l'ensemble des professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) .
Les professionnels visés par cette revalorisation sont les personnels paramédicaux , comme les infirmiers et les aides-soignants, ainsi que les personnels administratifs et les agents techniques . Cette revalorisation visait à la fois à reconnaître les efforts de ces personnels durant la crise sanitaire et à renforcer l'attractivité de ces professions.
Au niveau législatif, la mesure a été mise en oeuvre par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 304 ( * ) . L'article dispose ainsi qu'ont droit à un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points d'indice 305 ( * ) les fonctionnaires et les militaires exerçant dans les établissements suivants :
- les établissements publics de santé ;
- les groupements de coopération sanitaire ;
- les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
- les hôpitaux des armées ;
- l'Institut national des invalides.
Le II. de l'article 48 ajoute que les fonctionnaires de l'État et les militaires concernés et admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1 er septembre 2020 ont droit à un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire.
L'article prévoit également que les agents contractuels et les ouvriers des établissements industriels de l'État qui exercent leurs fonctions dans les mêmes établissements bénéficient d'une prime équivalente .
Certaines catégories de personnel sont explicitement exclues de cette revalorisation : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les internes des hôpitaux des armées et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Au moment du vote de la LFSS pour 2021, étaient concernés par la prime environ 975 000 agents :
- 765 318 agents de la fonction publique hospitalière en établissement public de santé ;
- 172 479 agents de la fonction publique hospitalière en Ehpad ;
- 29 991 agents de la fonction publique territoriale en Ehpad ;
- 5 828 personnels dans les hôpitaux d'instructions des armées et à l'Institut national des Invalides.
Le coût brut de ces revalorisations pour l'Assurance maladie était estimé à 5,073 milliards d'euros entre 2020 et 2022.
B. UNE EXTENSION DUCOMPLÉMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE DÉCIDÉE À LA SUITE DES ACCORDS LAFORCADE DE 2021
Trois accords signés le 11 février et le 28 mai 2021, à la suite d'une mission menée par Michel Laforcade, ont conduit à étendre le CTI aux agents travaillant dans certains établissements et services médico-sociaux . La mesure a été inscrite à l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 306 ( * ) .
Premièrement, l'article complète la liste de l'article 48 de la LFSS pour 2021 . Désormais, bénéficient du CTI (ou équivalent) les personnels non médicaux travaillant dans les structures suivantes :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- les groupements d'intérêt public qui exerce à titre principal une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents, qui comprend au moins un établissement public de santé ou un EHPAD, et dont l'activité principale bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EHPAD ;
- les groupements de coopérations sociale ou médico-sociale comprenant au moins un Ehpad ;
- des établissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses de l'article L.314 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 42 mentionne d'autres structures pour lesquels les agents peuvent être bénéficiaires du CTI, mais à condition que ces personnels qui y travaillent exercent une fonction paramédicale ou assimilée . Les personnels administratifs et les agents techniques ne sont donc pas concernés pour ces établissements .
Les fonctions éligibles sont listées de manière limitative par l'article 42 : aide-soignant, infirmier, cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, et auxiliaire de vie sociale ou accompagnant éducatif et social.
Les structures concernées sont les suivantes :
- les services de soins infirmiers à domicile ;
- les établissements et services destinés aux personnes en situation de handicap d'accueil médicalisés ou les maisons d'accueil dès lors qu'ils relèvent de l'objectif de dépenses de l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- les établissements accueillant et accompagnant les personnes confrontées à des difficultés spécifiques au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, comme les centres d'addictologie ;
- les établissements organisant un accueil de jour sans hébergement ;
- les résidences autonomies qui perçoivent des forfaits de soin.
Le coût de la mesure était évalué à 67,5 millions d'euros en 2021, et à 98 millions d'euros en 2022.
C. UNE EXTENSION DU COMPLÉMENT INDICIAIRE À DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX QUI NE SONT PAS FINANCÉS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 précise que bénéficient également du CTI les agents publics qui exercent au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants , même s'ils ne relèvent pas de l'objectif de dépenses de l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
- les établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ;
- les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap ;
- les résidences autonomie qui accueillent des personnes âgées.
L'article 43 est issu d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en séance pendant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. L'objectif de l'amendement est d'éviter les situations où un soignant bénéficie du CTI car il travaille dans une structure financée par la Sécurité sociale (c'est à dire qui relève de l'objectif de dépense de l'article L314-3 du CASF), tandis qu'un autre n'en bénéficierait pas car il travaille dans une structure financée par les départements .
Le II de l'article 43 précise que les coûts de la mesure pour les départements sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
D. UNE MISE EN oeUVRE DES ANNONCES DE LA CONFÉRENCES DES MÉTIERS DU 18 FÉVRIER 2022 PAR DÉCRETS
À l'issue de la conférence des métiers du 18 février 2022, une prime de revalorisation équivalente au CTI a été annoncée pour les professionnels socio-éducatifs des établissements et services médico-sociaux et sociaux, publics et privés non-lucratifs, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement des personnes accueillies .
Il a été par la suite décidé d'étendre ce dispositif aux personnels soignants exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n'avaient jusqu'à présent pas bénéficié du CTI .
Trois décrets du 28 avril 2022, un pour chaque versant de la fonction publique , ont mis en oeuvre ces mesures. Il faut relever qu'alors que le versement de la prime est obligatoire concernant la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, il est facultatif pour la fonction publique territoriale .
Par la suite, l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs a fixé les conditions et modalités de versement de la prime pour les professionnels socio-éducatifs. Suite à l'agrément de cet accord, il est prévu que le complément de rémunération soit étendu à l'ensemble des employeurs privés des secteurs concernés par les négociations.
Le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 prévoit également que le coût pour les départements du versement de la prime de revalorisation pour les professions de l'aide à domicile sera pris en charge par l'aide de 200 millions d'euros par an versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements pour l'amélioration des salaires des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN NOUVEL ÉLARGISSEMENT IMPORTANT DU COMPLÉMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE, POUR UN COÛT ESTIMÉ À 340 MILLIONS D'EUROS EN 2022, ET 455 MILLIONS D'EUROS EN ANNÉE PLEINE
A. L'EXTENSION DU COMPLÉMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE À DE NOUVELLES CATÉGORIES DE PERSONNELS SOIGNANTS ET SOCIO-ÉDUCATIFS
L'article 15 du projet de loi de finances inscrit dans la loi certaines des mesures de revalorisation décidées à la suite de la conférence des métiers du 18 février 2022, pour ce qui concerne le champ de la fonction publique .
Tout d'abord, il prévoit dans la loi la prise en compte du CTI dans le calcul des pensions de retraite des agents concernés.
L'article rend 15 rend également obligatoire le versement du complément de rémunération par les collectivités territoriales, alors qu'il était facultatif dans le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022.
Il faut relever que toutes les mesures issues de la conférence des métiers ne sont pas inscrites dans l'article 15 . En effet, comme en 2021, les mesures de revalorisations dans le secteur privé non lucratif subventionné ne nécessitent pas un vecteur législatif. L'impact budgétaire des financements publics à destination des établissements du secteur privé non lucratif est néanmoins important.
1. Une clarification et un nouvel élargissement des personnels soignants bénéficiant du CTI
L'article 15 du PLFR reprend la liste des fonctions paramédicales énumérées dans l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et il y ajoute les puéricultrices . Il réorganise ensuite et élargit la liste des établissements dans lesquels les personnels exerçant ces fonctions sont éligibles au CTI.
Il simplifie en particulier les conditions requises pour bénéficier du CTI pour les personnels exerçant des fonctions paramédicales travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement de santé. Désormais, l'ensemble du personnel paramédical exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficie de la revalorisation .
Les structures dont les personnels exerçant des fonctions paramédicales bénéficient désormais du CTI sont :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
- les équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale ;
- les structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé destiné aux personnes majeures qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources ;
- les hébergements d'urgence ;
- les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
- les centres d'information, de dépistage, de lutte contre la tuberculose, ou de vaccination ;
- les services de l'aide sociale à l'enfance.
2. Une extension nouvelle aux personnels socio-éducatifs
Dans la lignée de la conférence des métiers du 18 février 2022, l'article 15 du PLFR prévoit également que bénéficie du CTI les fonctionnaires et militaires, fonctionnaires et militaires, qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatifs . Les corps, cadres d'emplois et spécialités concernés feront l'objet d'un décret.
Pour bénéficier du CTI, les agents doivent exercer dans l'une des structures suivantes :
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale ;
- les hébergements d'urgence ;
- les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
- les services départementaux d'action sociale ;
- les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
- les services de l'aide sociale à l'enfance.
Comme dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022, l'ensemble des personnels contractuels qui exercent des fonctions analogues aux fonctionnaires dans les établissements précités bénéficient d'une prime équivalente au CTI .
3. Un élargissement des personnels travaillant dans le secteur de l'aide à domicile bénéficiant du CTI
Les services d'aide à domicile font l'objet d'une disposition spécifique . L'article 15 dispose que le CTI est également versé aux fonctionnaires et aux agents listés par décret qui exercent des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile, mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Tableau récapitulatif de l'ensemble des bénéficiaires du CTI (ou équivalent) en droit proposé par l'article 15
|
Personnels éligibles... |
... à condition qu'ils travaillent dans les structures suivantes : |
Date d'entrée en vigueur |
|
Les fonctionnaires, les militaires, les agents contractuels et les ouvriers des établissements industriels de l'État, à l'exclusion des catégories suivantes : - les médecins ; - les chirurgiens-dentistes ; - les pharmaciens ; - les internes des hôpitaux des armées ; - les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. |
- les établissements publics de santé ; - les groupements de coopération sanitaire ; - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - les hôpitaux des armées ; - l'Institut national des invalides. - les établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ; - les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - les groupements d'intérêt public qui exerce à titre principal une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents, qui comprend au moins un établissement public de santé ou un EHPAD, et dont l'activité principale bénéficie majoritairement ; - les groupements de coopérations sociale ou médico-sociale comprenant au moins un EHPAD ; - des établissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses de l'article L. 314 du CASF. |
1 er septembre 2020 |
|
1 er juin 2021 |
|
Les fonctionnaires, les militaires, et les agents contractuels qui exercent les fonctions suivantes : - aide-soignant ; - infirmier ; - puéricultrice ; - cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation ; - masseur-kinésithérapeute ; - pédicure-podologue ; - orthophoniste ; - orthoptiste ; - ergothérapeute ; - audioprothésiste ; - psychomotricien ; - sage-femme ; - auxiliaire de puériculture ; - diététicien ; - aide médico-psychologique ; - auxiliaire de vie sociale ou accompagnant éducatif et social |
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; - les équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale ; - les structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé destiné aux personnes majeures qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources ; - les hébergements d'urgence ; - les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; - les services pénitentiaires d'insertion et de probation ; - les services départementaux de protection maternelle et infantile ; - les centres d'information, de dépistage, de lutte contre la tuberculose, ou de vaccination ; - les services de l'aide sociale à l'enfance. |
1 er octobre pour les personnels qui étaient concernés par l'article 42 de la LFSS pour 2022 1 er novembre pour les personnels qui étaient concernés par l'article 43 de la LFSS pour 2022 1 er avril 2022 pour les personnels qui n'étaient pas concernés par le CTI jusqu'à présent. |
|
Les fonctionnaires, militaires, et agents contractuels listés par décret qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. |
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - les équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale ; - les hébergements d'urgence ; - les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; - les services pénitentiaires d'insertion et de probation ; - les services départementaux de protection maternelle et infantile ; - les services départementaux d'action sociale ; - les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; - les services de l'aide sociale à l'enfance. |
1 er avril 2022 |
|
Les fonctionnaires et agents listés par décret qui exercent des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. |
- les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; - les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. |
1 er octobre pour les personnels qui étaient concernés par l'article 42 de la LFSS pour 2022 1 er avril 2022 pour les personnels qui n'étaient pas concernés par le CTI jusqu'à présent |
Source : Commission des finances, à partir de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, des articles 42 et 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et de l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Pour les personnels dont le CTI (ou équivalent) entre en vigueur en avril 2022, et qui n'auraient pas bénéficié des mesures des décrets du 28 avril 2022, la revalorisation sera prise en compte rétroactivement .
B. COÛT ET FINANCEMENT DE LA MESURE
Le coût des mesures de l'article 15 en 2022 serait de 50 millions d'euros pour l'État et de 235 millions d'euros pour les collectivités territoriales . En année pleine 307 ( * ) , il atteindrait 65 millions d'euros pour l'État, et 315 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
La sécurité sociale (55 millions d'euros en année pleine) et d'autres administrations publiques (25 millions d'euros en année pleine) seraient également concernées.
Coût des mesures nouvelles de revalorisation
inscrites dans l'article 15
du projet de loi de finances
rectificative
|
2022 |
2023 (coût pérenne) |
|
|
État |
50 |
65 |
|
Collectivités territoriales |
235 |
315 |
|
Sécurité sociale |
40 |
55 |
|
Autres administrations publiques |
20 |
25 |
|
Total |
340 |
455 |
Source : Commission des finances, d'après l'évaluation préalable de l'article du Projet de loi de finances rectificative
Comme indiqué précédemment, toutes les mesures issues de la conférence des métiers ne sont pas incluses dans l'article 15 du PLFR puisque celles applicables aux agents de droit privé exerçant dans le secteur privé non-lucratif ne nécessite pas de dispositions législatives.
Le coût total des mesures issues de la conférence des métiers est donc plus important : il estimé à 1 milliard d'euros en 2022 et à 1,4 milliard d'euros en année pleine pour l'ensemble des personnes publiques . Le coût pour l'État est estimé à 214 millions d'euros en 2022 et à 300 millions d'euros en année pleine 308 ( * ) .
Les ouvertures de crédits en LFR correspondent à l'ensemble des mesures issues de la conférence des métiers pesant sur le budget de l'État. Ainsi, les ouvertures de crédits d'un montant de 214 millions d'euros tiennent compte :
- pour 170,8 millions d'euros, du financement des revalorisations du secteur privé non-lucratif subventionné ;
- pour 28,3 millions d'euros, de la revalorisation directe d'agents publics ;
- et enfin, pour 15 millions d'euros, du mécanisme de compensation de l'extension aux soignants du bloc départemental (ouverture de crédits sur le programme 304.
Les ouvertures de crédits sur le budget de l'État concernent ainsi les programmes 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 107 (Administration pénitentiaire), 177 (Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables), 182 (Protection judiciaire de la jeunesse), 303 (Immigration et asile) et 304 (Inclusion sociale et protection des personnes).
Les 15 millions d'euros de crédits ouverts sur le programme 304 s'inscrivent dans le cadre d'un accord global entre l'État et les collectivités territoriales.
Outre ces ouvertures de crédits, l'aide versée par la CNSA aux départements au titre de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s'applique toujours pour le financement de l'extension du CTI aux personnels des services d'aide à domicile relevant des départements.
Dans la fonction publique, sont concernés par l'extension du CTI :
- 10 000 agents de plusieurs corps de la fonction publique de l'État ;
- 80 000 agents de la fonction publique territoriale ;
- 20 000 agents de la fonction publique hospitalière.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels proposés par le Rapporteur général de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement : les n° 349, n° 350 et n° 351.
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ÉLARGISSEMENT BIENVENU DU COMPLÉMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE
Le principal apport de l'article 15 est l'inscription dans la loi des revalorisations des professionnels du secteur socio-éducatif, ainsi que l'élargissement du CTI pour les personnels paramédicaux qui n'en bénéficiaient pas encore .
Les professionnels du secteur socio-éducatif exercent une fonction essentielle pour la cohésion sociale, et une revalorisation de leur rémunération était attendue .
Par ailleurs, il était inéquitable que des personnels paramédicaux rattachés à la fonction publique qui exercent exactement les mêmes fonctions soient ou ne soient pas éligibles à la revalorisation du Ségur selon la structure dans laquelle ils travaillent .
L'ajout en particulier des puéricultrices dans la liste des fonctions paramédicales éligibles au CTI vient répondre à un oubli important dans les textes initiaux : bien que profession paramédicale, des puéricultrices n'ont pas bénéficié du CTI, contrairement aux auxiliaires de puériculture 309 ( * ) .
En effet, les puéricultrices étaient incluses dans le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, mais elles ne l'étaient pas dans les décrets pour la fonction publique de l'État et pour la fonction publique hospitalière. Cette distinction était difficilement compréhensible, et l'article 15 apporte une clarification nécessaire sur ce sujet.
L'article apporte aussi une clarification bienvenue de la situation des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement de santé . La distinction entre les établissements et services éligibles ou non dans les articles 42 et 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 précitée est particulièrement complexe, et elle n'était pas justifiée, dans la mesure où les professionnels exerçant dans ces structures ont des fonctions similaires. À présent, l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux 310 ( * ) est inclus dans la revalorisation du Ségur de la Santé .
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter le présent article sans modification.
* 304 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
* 305 Correspondant à 229,61 euros bruts, soit 183 euros nets par mois avant la revalorisation du point d'indice du 1 er juillet 2022. À compter de cette date, le CTI sera de 237,65 euros bruts, soit environ 189,4 euros nets par mois.
* 306 Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
* 307 La revalorisation ne prend effet en 2022 qu'au 1 er avril. Le coût en 2022 ne correspond donc qu'à 9 mois sur 12. En revanche, le coût en 2023 et pour chaque année suivante correspondra à l'ensemble d'une année, correspondant au coût pérenne de la mesure.
* 308 Contre 50 millions d'euros en 2022 et 65 millions d'euros pour les seules mesures de l'article 15 du projet de loi de finances rectificative, comme indiqué dans le tableau précédent.
* 309 La direction générale de l'Offre de soins (DGOS) interprète la catégorie « infirmier » au sens strict, comme n'incluant pas les puéricultrices. Pour cette raison, les puéricultrices ne bénéficient pas non plus de la prime de soins critiques, qui est un autre complément de salaire mis en place par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.
* 310 La liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est donnée à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.