TITRE III
SOUVERAINETÉ
ÉNERGÉTIQUE
CHAPITRE IER
Dispositions
relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Article 10
Modification des
obligations de stockage souterrain de gaz naturel
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-222 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 11
Modification du
dispositif de l'interruptibilité rémunéré
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-223 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 11
bis
Évaluation annuelle des décisions de
délestage
dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de
solidarité européenne
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-224 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 12
Restriction,
suspension ou réquisition
des installations de production
d'électricité utilisant du gaz naturel
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-225 de son rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 13
Soumission des
terminaux méthaniers flottants
à un régime
administratif propre
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-226 de son rapporteur pour avis
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 14
Régime
dérogatoire applicable à la construction des infrastructures
nécessaires au raccordement d'un terminal méthanier
flottant,
dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport
de gaz naturel
du territoire national
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté les amendements COM-237, COM-238, COM-239, COM-240, COM-241, COM-242, COM-243, COM-244 et COM-245 de son rapporteur pour avis
La commission a adopté cet article ainsi modifié.