C. UN CADRE DÉROGATOIRE NÉCESSAIRE AU RECRUTEMENT DES SALARIÉS DE CENTRALES À CHARBON APPELÉES À REPRENDRE LEUR ACTIVITÉ
L'article 15 propose que les salariés licenciés en raison de la fermeture de ces centrales puissent être de nouveau embauchés afin d'assurer la reprise temporaire de l'activité pour face aux tensions d'approvisionnement en électricité .
Seraient concernés par cette mesure des salariés ou anciens salariés embauchés pour assurer la reprise temporaire d'activité de la centrale de Saint-Avold, exploitée par Gazel Énergie. Cette entreprise ayant licencié ses salariés et conclu un plan de sauvegarde de l'emploi, le recrutement de salariés pour assurer le fonctionnement de sa centrale l'hiver prochain ne peut s'appuyer que sur un cadre dérogatoire du droit commun. À cette fin, l'article 15 prévoit que l'employeur pourra recruter ses anciens salariés actuellement en congé de reclassement dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats de mission d'une durée maximale de trente-six mois, jusqu'au 31 décembre 2023. Il pourra également, sur la même période, conclure des CDD ou contrats de mission avec des personnes qui ne travaillaient pas dans l'entreprise.
Face aux menaces d'approvisionnement en électricité dans les mois à venir, la reprise temporaire de l'activité de certaines centrales à charbon s'avère nécessaire pour assurer notre souveraineté énergétique. Si cet article crée un cadre dérogatoire au droit du commun du travail, la commission a considéré qu'il apportait des garanties suffisantes pour protéger les salariés et l'employeur concernés et qu'il prévoyait un cadre juridique sécurisé et adapté à la situation.