CHAPITRE III
Dispositions
relatives à l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique
Article
17
Réattribution des volumes de l'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique (Arenh) du
fournisseur défaillant ou dont l'autorisation
a été
suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-230 du rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 18
Suppression du
guichet infra-annuel dans le cadre du dispositif
de l'accès
régulé à l'électricité nucléaire
historique (Arenh)
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-229 du rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 18 bis
Abaissement
à 120 térawattheures (TWh) par an
du plafond de
l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique (Arenh)
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté deux amendements identiques du rapporteur pour avis (COM-231) et de M. Fabien Gay (COM-213).
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 18
ter
Relèvement à 49,5 euro par mégawattheure
(MWh)
du montant de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique (Arenh)
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur pour avis.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 19
Validation
législative, au titre des consultations obligatoires,
du
décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif
de
l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique (Arenh)
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article.
La commission a adopté cet article sans modification.