E. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE : LE PROGRAMME 345 « SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE » A INTÉGRÉ LES CRÉDITS PORTÉS PAR LE FEU CAS « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE »
Alors qu'en 2020, le périmètre du programme 345 avait déjà fortement évolué du fait du transfert vers le programme 174 des crédits du chèque énergie, il a de nouveau été bouleversé en 2021 suite à la suppression du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » (TE). En effet, jusqu'en 2020, les charges de service public de l'énergie étaient portées à la fois par le programme 345 et par le CAS TE . Celui-ci ayant été supprimé par la loi de finances pour 2020 à compter du 1 er janvier 2021, c'est désormais le programme 345 qui retrace l'ensemble de ces dépenses . À compter du 1 er janvier 2021, le programme 345 retrace ainsi les crédits autrefois portés par les programmes 764 « Soutien à la transition énergétique » et 765 « Engagements financiers liés à la transition énergétique » du CAS TE.
En conséquence, la maquette budgétaire du programme 345 a été profondément revue. Elle s'articule désormais autour des sept actions suivantes :
- Action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole » ;
- Action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » ;
- Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain » ;
- Action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » ;
- Action 13 « Soutien aux effacements de consommation » ;
- Action 14 « Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité » ;
- Action 15 « Frais divers ».
En 2021, les crédits consommés, en AE et en CP, se sont élevés à 9 149 millions d'euros , un montant correspondant aux prévisions établies en LFI. En comparaison des crédits correspondants exécutés en 2020 sur le programme 345 et le CAS TE, les montants de crédits consommés en 2021 ont augmenté de 8,5 % . Cette hausse s'explique par le développement continu du parc de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, par le développement du nombre d'installations injectant du biométhane et de la quantité de gaz injecté ou encore par le développement de nouvelles installations renouvelables en ZNI.
La flambée des prix de l'énergie , et tout particulièrement celle des cours du marché de gros de l'électricité, a une profonde incidence sur le mécanisme de compensation des charges de services public de l'énergie (CSPE) par l'État. Elle a pour conséquence une diminution très sensible de ces charges . Dès sa délibération n° 2021-230 du 15 juillet 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a revu à la baisse de 1,2 milliards d'euros les CSPE au titre de l'année 2021. Toutefois, en raison de la hausse considérable des prix de l'énergie qui a suivi cette délibération, exceptionnellement, la CRE a pris une délibération rectificative le 7 octobre 2021 afin de porter à la connaissance des pouvoirs publics les incidences massives que devraient avoir les dernières évolutions des prix de l'électricité sur les CSPE effectives au titre de 2021 et de 2022. Dans cette délibération, elle estimait notamment que les CSPE au titre de l'année 2021 pourraient être inférieures de 1,5 milliard d'euros aux prévisions. La délibération de la CRE du 13 juillet 2022 a même constaté une baisse 11 ( * ) plus significative encore puisqu'elle a atteint 1,9 milliard d'euros. Les CSPE au titre de l'année 2021 ont ainsi été ramenées à 6 121,6 millions d'euros.
Exécution des crédits votés du
programme 345 « Service public de
l'énergie »
en 2021 (CP)
(en millions d'euros)
|
2020 (exécuté) 12 ( * ) |
2021 (LFI) |
2021 (exécuté) |
Exécution 2021 / exécution 2020 (en %) |
Exécution 2021
(en %) |
|
|
09- Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole |
5 611,7 |
5 684,5 |
5 772,6 |
+ 2,9 % |
+ 1,5 % |
|
10- Soutien à l'injection de biométhane |
217,5 |
543,8 |
496,0 |
+ 128,0 % |
- 8,8 % |
|
11- Soutien dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain |
1 783,0 |
2 136,7 |
2 137,9 |
+ 19,9 % |
+ 0,1 % |
|
12- Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques |
748,5 |
677,6 |
677,6 |
- 9,5 % |
- |
|
13- Soutien aux effacements de consommation |
6,0 |
6,0 |
0,0 |
- 100 % |
- 100 % |
|
14- Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité |
24,9 |
28,3 |
21,1 |
- 15,3 % |
- 25,4 % |
|
15- Frais divers |
41,3 |
72,4 |
43,3 |
+ 4,8 % |
- 40,2 % |
|
Total programme |
8 432,9 |
9 149,4 |
9 149,4 |
+ 8,5 % |
- |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Désormais, la majeure partie des crédits du programme 345 est retracée à l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole ». La consommation de crédits s'est élevée à 5 773 millions d'euros, un niveau supérieur de 1,5 % aux prévisions de la LFI et en progression de 2,9 % par rapport à 2020.
Le dynamisme des dépenses liées au dispositif de soutien à l'injection de biométhane est manifeste (+ 128 %) même si les crédits constatés en 2021 (496 millions d'euros) se sont révélés inférieurs de 8,8 % à la prévision initiale. 4,5 TWh de biométhane ont été injectés en 2021 tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit d'atteindre 6 TWh annuels en 2023. Alors que le dispositif de soutien à l'injection de biométhane était manifestement en phase d'emballement et qu' une bulle spéculative de même nature que celle qu'a pu connaître le photovoltaïque au début des années 2010 était en formation , le mécanisme a été ajusté par l'arrêté du 23 novembre 2020. Ce décret baisse le tarif d'achat, prévoit sa dégressivité trimestrielle et renforce les conditions d'accès aux contrats. Ces évolutions sont censées limiter la rémunération moyenne des capitaux investis à un taux de 7 %. Si le rapporteur spécial se félicite de cette révision indispensable pour garantir le bon usage des fonds publics et éviter les effets d'aubaine, il déplore qu'une fois encore , malgré les alertes du régulateur, l'État n'ait pas fait preuve d'une réactivité suffisante .
En 2021, les crédits consacrés aux mécanismes de péréquation en faveur des ZNI ont accéléré leur tendance haussière en progressant de près de 20 %, conséquence de l'installation de nouvelles installations renouvelables sur ces territoires. Ils ont ainsi atteint les 2 138 millions d'euros. Compte-tenu des enjeux financiers de cette nécessaire péréquation, il convient de s'assurer du bon dimensionnement des centrales installées dans les ZNI .
Conformes à la prévision établie en LFI, les crédits consacrés au soutien à la cogénération ont entamé leur décrue alors que le dispositif de soutien a été abrogé en application de la PPE.
* 11 Par rapport à la délibération de la CRE du 15 juillet 2021.
* 12 Retraitements réalisés à partir des crédits exécutés en 2020 sur le programme 345 et le CAS TE.