Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : Écologie, développement et mobilité durables

F. LE CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)

1. Le CAS FACÉ permet le financement d'aides à l'électrification rurale

Le CAS FACÉ retrace, en dépenses, les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ) ^{13 ( * )} . Le CAS est alimenté en recettes par une contribution des gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité ^{14 ( * )} . Fixé par arrêté, le taux de cette contribution répond à une logique de péréquation entre zones urbaines et rurales.

Pour l'année 2021, l'arrêté du 8 novembre 2021 ^{15 ( * )} avait fixé le taux de contribution à :

- 0,197036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines (contre 0,1880438 en 2020) ;

- 0,039407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales (contre 0, 0376088 en 2020).

Le CAS comprend deux programmes :

- le programme 793 « Électrification rurale », qui concentre 99,8 % des AE et 99,3 % des CP exécutés sur le CAS en 2021, vise à financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.

La politique de regroupement des communes et la création de communes nouvelles a conduit certaines d'entre elles à dépasser les 5 000 habitants, seuil à partir duquel une commune n'est plus automatiquement éligible aux aides du FACÉ. Pourtant, beaucoup d'entre elles continuent à présenter les mêmes caractéristiques rurales que par le passé.

Alors que l'année 2021 est la première au cours de laquelle s'applique le nouveau cadre réglementaire relatif aux aides pour l'électrification rurale, il est regrettable que les modifications réglementaires intervenues à la fin de l'année 2020 ^{16 ( * )} , n'aient toujours pas permis d'établir une nouvelle définition des zones relevant de l'électrification rurale .

2. L'exécution budgétaire du CAS reste marquée par une sous-consommation sensible de ses CP

Depuis 2018, le CAS se voit systématiquement attribuer 360 millions d'euros de crédits en LFI. En 2021, la consommation des AE (336 millions d'euros) a diminué de 5,0 % par rapport à 2020. En revanche, alors qu'elle avait diminué de façon très significative en 2020 (- 22,3 %), du fait des conséquences de la crise, la consommation des CP s'est fortement redressée en 2021 (+ 16,2 %) tout en restant néanmoins en retrait (de 10 %) du niveau atteint en 2019 (382 millions d'euros). Le rapport annuel de performance (RAP) annexé au présent projet de loi de règlement incrimine à nouveau les conséquences de la crise pour expliquer cette faible consommation de CP. Les taux de consommation des AE et des CP au regard des crédits adoptés en LFI sont respectivement de 93,2 % et de 95,8 %.

En prenant en compte la totalité des crédits ouverts en 2020, y compris les crédits de reports (34 millions d'euros en AE et 355 millions d'euros en CP), la consommation des crédits s'est établie à 91 % en AE mais à moins de 50 % en CP .

D'année en année, l'intégralité des crédits non consommés sont systématiquement reportés sur l'exercice suivant. Aussi, en 2022, les reports de crédits se sont élevés à 51 millions d'euros en AE et 371 millions d'euros en CP .

La sous-consommation des CP ouverts constatée en 2021 s'expliquerait, d'après l'administration, par les effets de la crise sanitaire, la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire et les élections départementales.

Exécution des crédits du CAS par programme en 2021

(en euros)

Programme		Crédits exécutés 2019	Crédits exécutés 2020	Crédits votés LFI 2021	Crédits exécutés 2021	Exécution 2021 / exéc. 2020	Exécution 2021 / LFI 2021
						(en %)	(en %)
793 « Électrification rurale »	AE	343 314 597	350 436 557	353 500 000	335 028 924	- 4,4 %	- 5,2 %
	CP	380 196 945	296 044 175	353 500 000	342 205 609	+ 15,6 %	- 3,2 %
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	AE	1 134 374	2 840 114	6 500 000	601 268	- 78,8 %	- 90,7 %
	CP	1 555 968	663 982	6 500 000	2 546 262	+ 283,5 %	- 60,9 %
Total	AE	344 448 971	353 276 671	360 000 000	335 630 193	- 5,0 %	- 6,8 %
	CP	381 752 913	296 708 157	360 000 000	344 751 870	+ 16,2 %	- 4,2 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les recettes du CAS continuent de se maintenir entre 375 millions d'euros et 380 millions d'euros. En 2021, elles se sont ainsi établies à 377 millions d'euros, en légère progression de 0,4 % sur un an. Comme en 2020, le solde du CAS est excédentaire en 2021, à hauteur de 32 millions d'euros.

Le CAS présente encore un montant d'engagements souscrits non couverts significatif bien qu'en diminution progressive. Ainsi, en 2021, il s'est établi à 234,5 millions d'euros , en baisse de 12,5 % en un an. Il est un héritage lié à la reprise en 2012 d'engagements, à hauteur de 410 millions d'euros, pris avant cette date par EDF. Il apparaît nécessaire d'avancer rapidement sur la conception d'un plan d'apurement crédible.

Équilibre du CAS « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale » en 2021 (en crédits de paiement)

(en euros)

Programme	Recettes	Crédits exécutés	Solde
793 « Électrification rurale »		342 205 609
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »		2 546 262
Total	376 933 776	344 751 870	+ 32 181 906

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Après avoir connu une forte baisse en 2020, du fait de la crise, le taux de consommation des crédits du programme 793 s'est redressé en 2021 pour s'établir à 95 % pour les AE et 97 % pour les CP. Le montant de CP consommés en 2021 a ainsi progressé de 15,6 % en un an.

Alors que ce programme avait longtemps fait l'objet d'une sous-exécution, le taux de consommation qui avait été constaté en 2019 venait corroborer ce que le sénateur Jacques Genest relevait dans son rapport de contrôle sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : huit ans après sa création , « le FACÉ semble aujourd'hui avoir trouvé un certain rythme de croisière » dans l'instruction des dossiers et le paiement des aides ^{17 ( * )} . Après la bonne performance enregistrée en 2019, l'année 2020 avait fait figure de coup d'arrêt. La gestion 2021 semble confirmer les progrès amorcés deux ans plus tôt .

Il conviendra néanmoins de veiller à ce que la tendance se confirme sur le long terme afin d'estimer le caractère structurel de l'amélioration des modalités de gestion du CAS.

Par ailleurs, si l'on prend en compte l'ensemble des crédits ouverts sur le programme, fortement majorés par les reports structurels, la consommation de CP reste inférieure au seuil de 50 % .

Exécution du programme 793 par action
en 2021

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Crédits votés	Crédits exécutés	Taux de consommation	Crédits votés	Crédits exécutés	Taux de consommation
3 Renforcement des réseaux	164 000 000	167 398 245	102,1 %	164 000 000	159 646 084	97,3 %
4 Extension des réseaux	42 000 000	28 157 548	67,0 %	42 000 000	33 977 713	80,9 %
5 Enfouissement et pose en façade	41 700 000	41 685 013	99,9 %	41 700 000	37 240 304	89,3 %
8 Fonctionnement	300 000	157 293	52,4 %	300 000	241 236	80,4 %
9 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)	500 000	0	0,0 %	500 000	25 912	5,2 %
10 Intempéries	7 000 000	0	0,0 %	7 000 000	6 481 412	92,6 %
11 Sécurisation de fils nus ^18 ( * )	98 000 000	96 900 826	98,9 %	98 000 000	104 592 947	106,7 %
Total	353 500 000	335 028 924	94,8 %	353 500 000	342 205 609	96,8 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Depuis la création du CAS, les crédits du programme 794 font systématiquement l'objet d'un phénomène de sous-consommation massif. Face à cette situation, le rapporteur spécial avait la conviction que le maintien des crédits du programme 794 au même niveau depuis la création du FACÉ n'était plus pertinent . Aussi, avait-il accueilli favorablement le passage de 7,2 millions d'euros à 4,8 millions d'euros des crédits destinés à ce programme dans le cadre de la LFI pour 2019. Néanmoins, en 2021, la LFI avait prévu une nouvelle hausse des crédits afin de les porter à 6,5 millions d'euros.

En 2021, le taux de consommation des AE est tombé à 9,3 % tandis que celui des CP se redressait passant, en une année, de 13,8% à 39,2 %

Les difficultés d'exécution des crédits du programme 794 s'expliquent par l'absence de projets d'ampleur en outre-mer, les difficultés à monter les dossiers , mais également par les retards constatés sur le programme d'électrification de Mafate . Le rapport annuel de performance annexé au présent projet de loi de règlement des comptes souligne une consommation de crédits sensiblement inférieure aux prévisions sur ce projet. Il indique néanmoins que les dernières avancées techniques et administratives sont de nature à permettre « une accélération du rythme des opérations en 2022 » . Le rapporteur spécial prend note de cet optimisme en espérant qu'il se traduise concrètement au cours de l'exercice 2022.

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* ¹³ C'est-à-dire les collectivités ou syndicats d'électrification détenteurs de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.

* ¹⁴ Assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente.

* ¹⁵ Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

* ¹⁶ Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020.

* ¹⁷ « Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural », Rapport d'information n° 422 (2016-2017) de M. Jacques Genest, fait au nom de la commission des finances le 15 février 2017.

* ¹⁸ Fusion des anciennes actions 6 et 7.